Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport 14 mars 2013
2 Plan de la présentation Subvention de financement - Immobilisations Budget 2013-2014 Prévision de la dépense d amortissement Révision du Manuel de comptabilité scolaire Réalités et perspectives financières et budgétaires
Subvention de financement - Immobilisations Objectif et application
4 Subvention de financement - Immobilisations Petite histoire. Avant le 1 er juillet 2008 Revenus = subvention d investissement = dépenses d investissement financées par le MELS moins Dépenses = total des dépenses d investissement = Dépenses d investissement financées par la CS
5 Subvention de financement - Immobilisations Petite histoire. Après le 30 juin 2008 Revenus = subvention service de la dette (capital) moins Dépenses = total des dépenses d investissement (coût des biens non capitalisables + amortissement des biens capitalisables) = Résultats variables Document #1
6 Subvention de financement - Immobilisations Petite histoire. Après le 30 juin 2008 Recherche d une solution pour : Revenus = dépenses d investissement financées par le MELS moins Dépenses = total des dépenses d investissement = Dépenses d investissement financées par la CS
7 Subvention de financement - Immobilisations Petite histoire. Après le 30 juin 2008 Recherche d une solution : Hypothèse: Allocations d investissement versées au comptant alors même traitement comptable que les contributions liées aux immobilisations corporelles Passif = Revenus reportés = Allocations d investissement reportées Revenus = Amortissement des revenus reportés au même rythme que les immobilisations Document #1
8 Subvention de financement - Immobilisations Petite histoire. Après le 30 juin 2008 Solution : Trouver une méthode pour combler l écart entre la subvention pour le service de la dette (capital) et le revenu correspondant à l amortissement des allocations d investissement reportées Subvention de financement
9 Subvention de financement - Immobilisations Application Application simple en théorie mais beaucoup plus complexe en pratique Nécessite de relier l immobilisation à une allocation Possible pour les gros projets financés par les allocations spécifiques Plus difficile pour les dépenses financées par des allocations supplémentaires ou l allocation de base Plus difficile de déterminer un pourcentage de financement MELS pour chaque immobilisation inscrite dans le registre des immobilisations Solution: détermination d un taux de financement MELS par année tous les biens acquis dans un exercice sont réputés être financés au même taux Document #1
10 Subvention de financement - Immobilisations Application Application simple en théorie mais beaucoup plus complexe en pratique (suite) Nécessite de tenir compte des autres sources de financement dans la détermination du taux de financement MELS Document #2 Décalage entre l année où les dépenses sont réalisées et l année de mise en service de l immobilisation Document #3
11 Subvention de financement - Immobilisations Application Étape 1 Calcul du taux de financement MELS Détermination des dépenses admissibles à l allocation d investissement (page 390) Détermination des allocations d investissement (pages 302 à 376) Calcul du taux de financement (page 301) Ajustement des dépenses Ajustement des allocations d investissement Document #3A
12 Subvention de financement - Immobilisations Application Étape 2 Calcul de la subvention de financement Immobilisations mises en service avant le 1 er juillet 2008 (page 110) Taux de financement non applicable Subvention déterminée par le MELS au 1 er juillet 2008 Composantes Amortissement des composantes Ajustement d analyse Sera complètement amortie en 2043!!! Document #3A
13 Subvention de financement - Immobilisations Application Étape 3 Calcul de la subvention de financement Immobilisations mises en service après le 30 juin 2008 (page 113) Dépenses admissibles à l allocation d investissement sur lesquelles sera appliqué le taux de financement Dépenses non capitalisables Dépenses liées aux immobilisations capitalisables Remboursement de capital Dette à la charge de la CS Dépenses financées entièrement par le MELS Amortissement des frais reportés Dette subventionnée Intérêts financés par l allocation d investissement Document #3A
14 Subvention de financement - Immobilisations Application Étape 4 Calcul de la subvention de financement Immobilisations mises en service après le 30 juin 2008 (suite) (page 112) Subvention pour le service de la dette Paiement de capital Versement au fonds d amortissement Subvention pour le service de la dette applicable aux immobilisations mises en service avant le 1 er juillet 2008 Ajustement d analyse Document #3A
15 Subvention de financement - Immobilisations Application Conciliations Immobilisations mises en service avant le 1 er juillet 2008 Surplus (déficit) des dépenses d investissement financées par la CS et par le MELS Document #4 Document #5
Budget 2013-2014 Modifications prévues
17 Budget 2013-2014 Enjeux Respect des normes comptables pour le secteur public Comparaison entre le réel et le budget = Questions potentielles sur les écarts Avoir le plus d information possible pour être en mesure d expliquer ces écarts
18 Budget 2013-2014 Normes comptables Secteur public Comparaison des résultats réels et prévus découlant de la gestion des ressources économiques constatées, des obligations et des activités financières État des résultats Comparaison des résultats financiers réels et prévus découlant de la gestion des ressources financières, des obligations et des activités financières État de l évolution des actifs financiers nets (dette nette)
19 Budget 2013-2014 Formulaire BUDGET Principes: États financiers obligatoires (état des résultats et état de la variation des actifs financiers nets (dette nette)) Détails obligatoires revenus et dépenses Concordance avec le rapport financier TRAFICS Formulaire (Budget)
Prévision de la dépense d amortissement Outil proposé
21 Budget 2013-2014 Prévision de la dépense d amortissement Outil développé par le MELS pour être en mesure de produire les prévisions budgétaires au ministère des Finances Formulaire Prévisions
Révision du manuel de comptabilité scolaire État de situation 14 mars 2013
23 Révision du manuel de comptabilité scolaire Bref historique Juillet 1992 : entrée en vigueur du Manuel de comptabilité scolaire 2008-2009 : présentation des premiers états financiers des commissions scolaires conformes aux PCGR applicables au secteur public Août 2010 : mandat au sous-comité sur le régime financier applicable aux commissions scolaires de mettre à jour le plan d enregistrement comptable
24 Révision du manuel de comptabilité scolaire Bref historique Août 2011 : décision de prioriser la révision des activités administratives, suite au rapport du Vérificateur général du Québec sur les frais d administration des commissions scolaires Avril 2012 : dépôt du chapitre 4150 Activités administratives applicable à compter de 2012-2013 2012-2013 : poursuite des travaux de révision des chapitres concernant les activités, les revenus et les dépenses
25 Révision du manuel de comptabilité scolaire Bref historique Février 2013 : présentation, en conférence téléphonique avec le réseau, des projets de chapitres suivants : 4104 Revenus 4105 Natures de dépenses 4110 Activités d enseignement et de formation 4120 Activités de soutien à l enseignement et à la formation 4130 Services d appoint 4160 Activités relatives aux biens meubles et immeubles 4170 Activités connexes
26 Révision du manuel de comptabilité scolaire À venir bientôt sur le site Productions Chapitres mis à jour section Postes des états financiers : 2230 Revenus reportés 2310 Immobilisations corporelles 2410 Revenus 2420 Revenus de subventions 2510 Dépenses 2520 Rémunération 2540 Activités pour lesquelles l organisme scolaire agit à titre d intermédiaire ou de mandataire
27 Révision du manuel de comptabilité scolaire À venir bientôt sur le site Productions Chapitres mis à jour section Description de la charte comptable des commissions scolaires : 4010 Fondements conceptuels du PEC (annexe) 4100 Composantes des états financiers 4101 Actifs financiers 4102 Passifs 4103 Actifs non financiers
28 Révision du manuel de comptabilité scolaire À moyen terme Nouveaux chapitres section Postes des états financiers : 2121 Créances douteuses et radiations de créances 2140 Placements de portefeuille 2220 Comptes à fin déterminée 2240 Provision pour avantages sociaux futurs
29 Révision du manuel de comptabilité scolaire À moyen terme Nouveaux chapitres section Postes des états financiers : 2250 Dette à long terme 2260 Instruments financiers 2270 Passif environnemental 2320 Frais payés d avance 2530 Service de la dette
30 Révision du manuel de comptabilité scolaire À moyen terme Section générale du manuel de comptabilité scolaire : 1100 Environnement juridique 1200 Conventions comptables des commissions scolaires 1300 Périmètre comptable 1400 Modifications comptables 1500 Méthodes de consolidation Nouveaux indicateurs de gestion applicables à compter de l année scolaire 2013-2014
Réalités et perspectives financières et budgétaires 14 mars 2013
32 1) Procédure d emprunt (processus) 2) Concept de dette nette Premier indicateur du Gouvernement Équivalent du surplus (déficit) accumulé jusqu au 30 juin 2008 Indique la marge de manœuvre de la CS Actifs financiers nets = ressources qui pourront être consacrés à financer des activités futures Dette nette = revenus futurs qui seront nécessaires pour couvrir les opérations et les activités passées Emprunt à la charge de la CS Agences de notation
33 3) Péréquation Projet de loi n o 25 Sous-comité restreint chargé de formuler des recommandations dans le cadre de l élaboration des règles budgétaires Calcul du montant de l aide additionnelle (réduction) 4) Vérificateur général du Québec 5) Calendrier d élaboration des règles budgétaires 2013-2014
34 Merci!