CRITÈRES JURIDIQUES DE BREVETABILITÉ Jean Benoit Busnel Avocat aux Barreaux de Paris et Genève Ingénieur ENSIC, Mandataire agréé près l OEB Cabinet Bugnion Alger 18 22 novembre
2 Table des matières NOUVEAUTÉ ACTIVITÉ INVENTIVE (non évidence) APPLICATION INDUSTRIELLE (utilité)
3 - Pour être brevetable, une invention doit satisfaire cumulativement les trois critères (nouveauté, activité inventive, utilité) - Une idée n est pas une invention - Ce ne sont ni les avantages de l invention, ni ses propriétés qui sont brevetables mais ses moyens constitutifs et leurs fonctions techniques dans la résolution du problème
4 1. NOUVEAUTÉ Pour être nouvelle, l invention ne doit pas être comprise dans l état de la technique à la date de dépôt de la demande de brevet Délai de grâce de un an dans certains pays le critère de nouveauté est satisfait si la demande de brevet est déposée dans un délai d un an à compter de la divulgation de l invention (ex : offre à la vente de l invention)
5 La nouveauté est appréciée de façon absolue (dans le temps et dans l espace) Le dépôt d une demande de brevet doit précéder tout type de divulgation de l invention C est la nouveauté «stricte» Exemple : L inventeur A prévoit de parler de son invention lors d une conférence le 31 mai 2013. Pour éviter de perdre ses droits de brevet, il doit déposer sa demande avant cette date ou au plus tard ce jour là
Une seule référence de l état de la technique suffit à détruire la nouveauté si elle présente déjà toutes les caractéristiques techniques de l invention 6 Cette référence est réputée «antérioriser» l invention Inversement, une seule différence entre l invention et la référence de l état de la technique suffit à lui conférer la nouveauté
7 Exemple 1 : L état de la technique décrit : une chaise avec une assise et quatre pieds cette chaise pouvant être fabriquée en bois ou en métal L invention 1 définie dans le brevet est une chaise en bois avec une assise et quatre pieds
8 Est-ce que cette référence de l état de la technique détruit la nouveauté et antériorise l invention 1?
9 Oui! Parce que toutes les caractéristiques de l invention 1 se retrouvent dans cette référence de l état de la technique
10 Exemple 2 : L état de la technique divulgue : une chaise avec une assise et quatre pieds Cette chaise pouvant être fabriquée en bois ou en métal L invention 2 est une chaise à bascule en bois avec une assise et trois pieds
11 Est-ce que cette référence de l état de la technique détruit la nouveauté et antériorise l invention 2?
12 Non! Parce que toutes les caractéristiques de l invention 2 ne se retrouvent pas dans la référence de l état de la technique
13 Pour détruire la nouveauté d une invention définie dans une revendication d un brevet ou d une demande de brevet, une référence de l état de la technique doit divulguer toutes les caractéristiques de cette invention qui sont revendiquées
Exemple : L inventeur A invente une chaise en bois composée d une assise et de quatre pieds montés sur deux patins (une chaise à bascule) 14 La référence X divulgue une chaise en bois avec une assise et quatre pieds La référence Y divulgue une chaise avec une assise et quatre pieds montés sur deux patins
15 Est-ce que les références X et Y groupées peuvent anticiper l invention revendiquée?
16 Non! Parce que la nouveauté d une invention ne peut être détruite que par comparaison avec une seule référence de l état de la technique C est à dire que toutes les caractéristiques de l invention doivent se retrouver dans une seule et même référence Toutefois, plusieurs références, prises isolément, peuvent détruire la nouveauté
17 Exemple : Un ingénieur allemand fait un exposé de son invention lors d un congrès en Chine le 30 avril 2012 puis il retourne en Allemagne. En novembre 2012, il prend la décision de déposer une demande de brevet et il se précipite chez son conseil en brevets pour se faire assister.
18 Est-il trop tard pour demander une protection par brevet?
19 Oui! En Allemagne, comme dans la plupart des pays, la divulgation par l ingénieur de son invention lors du congrès fait désormais partie de l état de la technique et la date à laquelle il veut déposer sa demande de brevet est postérieure Sauf dans des pays qui accordent un délai de grâce (aux USA, il aurait la possibilité de déposer jusqu au 30 avril 2013)
2. ACTIVITÉ INVENTIVE 20 Pour être brevetable, l invention revendiquée ne doit pas être que nouvelle Elle doit, en outre, ne pas découler de manière évidente de l état de la technique pour un homme du métier, c est l activité inventive L homme du métier est un personnage fictif qui a des compétences ordinaires dans le domaine technique en question
21 Exemple : L état de la technique divulgue une chaise 1 avec un support de tasse à café Un designer invente une chaise 2 avec un support pour bouteilles d eau La chaise 2 est bien nouvelle puisque l état de la technique le plus proche décrit la chaise 1 qui n est conçue qu avec un support pour des tasses Mais la chaise 2 est-elle inventive?
22 NON L invention 2 ne sera probablement pas considérée comme impliquant une activité inventive par rapport à l état de la technique étant donné que l existence du support de tasse suggèrera (de façon évidente) à tout concepteur de chaises ayant des compétences ordinaires (homme du métier) d adapter ce support à un récipient du type bouteille
23 Pour l appréciation de l activité inventive, on considèrera : 1. Le problème technique à résoudre 2. La solution au problème proposée par l invention 3. l approche du problème par l inventeur dans la recherche de la solution au vu des références de l état de la technique le plus proche
24 Une application nouvelle d un moyen connu n est pas toujours inventive Il faut que cette nouvelle application implique des aménagements de ces moyens qui ne sont pas suggérés par l état de la technique 2 application thérapeutique Affaire Exxon (agent lubrifiant + anti-corrosion)
25 3. APPLICATION INDUSTRIELLE ou Utilité L invention doit pouvoir être réalisée ou utilisée dans tout type d industrie (pris au sens large y compris l agriculture) Il n est pas exigé que l invention soit meilleure que des produits ou procédés existants
26 Le brevet n est pas délivré au «mérite» Il peut protéger des points de technologie mineurs mais bloquants Il ne se substitue pas à une publication scientifique ou technique car le langage et la finalité sont différents Le brevet est un document juridique (contrat) qui donne lieu à la constitution de droits exclusifs La publication est un document informatif qui conduit à l abandon des droits au profit du domaine public
27 Les nanotechnologies ne bénéficient pas de dispositions légales spécifiques dans les lois sur les brevets Les NTIC sous forme de business methods ou de logiciels sont exclues de la brevetabilité en Europe mais le poids économique croissant de ces inventions a conduit les tribunaux à valider des brevets dans ce domaine La réforme a restreint l exclusion aux logiciels en tant qu algorithme et a accepté la brevetabilité de leur association à un effet technique
28 Le brevet a un effet de dissuasion en gênant la concurrence Il a une valeur «marchande» et a vocation à être exploité soit par l inventeur ou ses ayantdroits, soit par des partenaires (cession, licence,..) Il a un coût d élaboration qui impacte les investissements en R&D Il doit donc générer un ROI (retour sur investissement) soit en parts de marché soit en redevances (royalties)