MINISTRE CHARGE DE L APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE TERRITORIALE DE BASTIA ET DE LA HAUTE CORSE MINISTRE CHARGE DE L APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE CORSE Accord relatif à la participation de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Bastia et de la Haute Corse et de la Chambre de Métiers de la Haute Corse au développement de l apprentissage par la mobilisation des chefs d entreprise 10 Novembre 2010 Institut Méditerranéen de Formation 20 290 Borgo Entre L Etat, Représenté par Nadine MORANO, Ministre auprès du Ministre du Travail, de l Emploi et de la Santé, chargée de l apprentissage et de la formation professionnelle d une part, Et La Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Bastia et de la Haute Corse Représentée par Paul TROJANI, son président Et La Chambre de Métiers de la Haute Corse Représentée par Antoine PIACENTINI, son président d autre part Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE Au regard des résultats obtenus par l apprentissage, tant sur le plan de la réussite éducative que sur celui de l insertion professionnelle des jeunes, cette voie de formation est unanimement reconnue comme une voie d excellence. Le 1 er mars 2011, le Président de la République a fixé l objectif de 800 000 jeunes en apprentissage à l horizon 2015. Pour y parvenir, les pouvoirs publics et les acteurs de l alternance se mobilisent pour valoriser les formations en alternance, pour promouvoir l apprentissage auprès des chefs d entreprise et des jeunes et pour mettre en œuvre les nouvelles mesures d aide et de simplification liées à l embauche des jeunes. Depuis mai 2011, de nouvelles mesures d aide pour les entreprises de moins de 250 salariés ont été mises en place notamment pour faciliter l embauche supplémentaire de jeunes en alternance. Elles ont été complétées par la loi du 28 juillet 2011 relative au développement de l alternance et à la sécurisation des parcours. Cette loi permet désormais à un jeune, souhaitant débuter une formation en apprentissage mais qui n a pas encore trouvé d employeur, de commencer sa formation en CFA. Avec un organisme de formation appartenant à la Chambre de Commerce et d Industrie, l Institut Méditerranéen de Formation et avec un CFA dans lequel la Chambre de Commerce et d Industrie et la Chambre de Métiers et de l Artisanat sont impliquées, le réseau consulaire est, en Haute Corse, comme sur l ensemble du territoire national, un acteur majeur du développement de l apprentissage. Grâce notamment au Contrat d Objectifs et de Moyens (COM) conclu pour la période2005-2010, les effectifs en apprentissage ont connu, en région Corse, une progression importante de plus de 52% sur les 6 années (2005 à 2010) Cette progression est notamment importante dans le département de la Haute Corse qui représente près de 60% des effectifs en apprentissage. Le Contrat d Objectifs et de Moyens conclu, en présence de Xavier BERTRAND, ministre du Travail, de l Emploi et de la Santé, pour la période 2011-2015 fixe un objectif de 2 530 apprentis (soit + 500 apprentis par rapport à la rentrée 2010). Il prévoit également de soutenir des actions qualitatives et innovantes pour conforter l explosion quantitative générée par le précèdent Contrat d Objectifs et de Moyens. Ses orientations sont les suivantes : le développement et l adaptation de l offre de formation le développement de l apprentissage pour les travailleurs handicapés. le soutien à l investissement pour la rénovation et l équipement de nouveaux ateliers, l aide à l amélioration des conditions de vie de l apprenti, l accompagnement de la mobilité nationale ou européenne, le développement de l apprentissage junior, dispositif notamment destiné à réduire le nombre d élèves quittant le système éducatif. les actions de promotion de l apprentissage le renforcement et l accompagnement du tutorat les relations CFA - réseaux d accueil - entreprises la territorialisation des formations

D ores et déjà, le développement quantitatif de l apprentissage se poursuit en Haute Corse. Le nombre de contrats d apprentissage conclus dans le département a augmenté de 23% entre 2010 et 2009 ; en cumul depuis le début de l année, ce nombre a augmenté de 22% à fin septembre 2011 par rapport à 2010. Le maintien de ce développement quantitatif est un enjeu important dans le département. Il est au cœur des objectifs des trois Services Publics de l Emploi locaux (SPEL). Il nécessite que des jeunes soient désireux de rejoindre la voie de l apprentissage, que des places soient disponibles dans les centres de formation et que des entreprises souhaitent embaucher des apprentis. Dans le cadre des Services Publics de l Emploi locaux, de nombreux jeunes, connus par le réseau des missions locales et désireux de s orienter vers l apprentissage ont été repérés ; les places disponibles dans les CFA ont été identifiées. L enjeu principal est donc désormais de faire connaître à des chefs d entreprise, à des artisans les possibilités offertes par l apprentissage. La Chambre de Commerce et d Industrie et la Chambre de Métiers et de l Artisanat, de par leurs relations privilégiées avec les entreprises, sont naturellement au cœur de cet objectif. L objet de la présente convention est donc de définir et préciser les actions que pourront initier ces deux chambres : pour faire connaître l apprentissage aux chefs d entreprise et ainsi trouver de nouveaux maîtres d apprentissage pour faciliter la mise en relation des jeunes désireux de s orienter vers l apprentissage, des places disponibles dans les CFA et des nouveaux maîtres d apprentissage et plus largement, pour développer l apprentissage dans le département Ces actions seront menées conjointement ou séparément par les deux chambres consulaires ; elles auront néanmoins vocation à être coordonnées ou articulées entre elles. De même, placées au cœur des relations avec les entreprises, les deux chambres veilleront à les coordonner avec des actions similaires ou complémentaires menées par les organisations professionnelles. La Chambre de Commerce et d Industrie représentant légitime des entreprises, et la Chambre de Métiers et de l Artisanat représentant historique de l apprentissage marquent leur volonté d agie en commun et de concert pour développer l apprentissage. Cette stratégie commune se concrétisera par les opérations menées sur l ensemble du département de la Haute Corse.

Article 1 : actions menées ACTION 1 : MISE EN PLACE DU POLE APPRENTISSAGE / POINT A Mutualisation des compétences et de l expertise des chambres consulaires en matière d apprentissage. Il est composé du Centre d Aide à la Décision, du Service Apprentissage de la CMA2B et du service Apprentissage de la CCI2B. Le point A aura pour objectif d informer le plus largement possible les entreprises sur les mesures pour l emploi des jeunes et sur l ensemble des questions relatives à l apprentissage et à l alternance en mettant en place un plan de développement de l apprentissage visant : - Une augmentation du nombre d apprentis accueillis ; - La poursuite de l action des développeurs de l apprentissage ; - La mobilisation des CFA des CCI sur le programme d investissement pour l avenir (PIA), - La simplification des formalités liées à l apprentissage, La CCIT en partenariat avec la CMA apportera aux jeunes et à leurs familles les informations sur la nature des différents types de contrats, les métiers, les qualifications, et les établissements de formation En effet, le constat porté montre que les différentes mesures en faveur de l emploi de la formation professionnelle et de la qualification et de l insertion des jeunes constitue, tant pour les entreprises et notamment pour les TPE un ensemble opaque dans lequel il leur est difficile de s y retrouver, que pour les jeunes eux mêmes, confrontés à des choix d orientation. Les missions de ce point A sont les suivantes 1) Fournir toutes les informations nécessaires à une bonne connaissance des mesures d emploi et de qualification des jeunes. 2) Faciliter les démarches administratives relatives à la signature des contrats d apprentissage et d alternance. 3) Aider les entreprises dans leur recherche des jeunes susceptibles de signer un contrat d apprentissage et d alternance 4) Apporter la formation nécessaire aux maîtres d apprentissage et aux tuteurs chargés des jeunes en formation alternée. 5) Favoriser et évaluer le développement de l apprentissage et de l alternance par la mise en place d outils de suivi des formations alternées. ACTION 2 : CREATION D UN POSTE DE DEVELOPPEUR DE L APPRENTISSAGE EN INTER CONSULAIRE L objectif est de renforcer l action des développeurs de l apprentissage existants et de mettre en œuvre une prospection concertée et cohérente auprès des ressortissants CMA2B et CCI2B. La cible prioritaire des chefs d entreprises, artisans sera approchée en concertation avec les organisations professionnelles.

ACTION 3 : PROMOTION DE L APPRENTISSAGE En direction des jeunes, des chefs d entreprises et des artisans : -Organisation de la «Nuit de l Orientation» à Bastia: -Organisation des Mercredis de l Apprentissage à Bastia et sur les micro régions: -Organisation d informations collectives destinées aux employeurs à Bastia et les micro régions : ACTION 4 : PROGRAMME INVESTISSEMENTS D AVENIR Dans le cadre de ce programme, un volet, doté au niveau national de 500 millions d euros est consacré à l apprentissage. Il a un double objectif : moderniser l appareil de formation en alternance grâce à la création, l extension et l adaptation des centres de formation, développer l offre d hébergements pour les jeunes alternants La Chambre de Commerce et d Industrie et la Chambre de Métiers et de l Artisanat se proposent d étudier attentivement toutes les possibilités offertes par ce programme dans le département. Article 2 : Durée de l accord Le présent accord est conclu pour une durée de trois années à compter de la date de signature. Il pourra faire l objet d avenants. Les signataires conviennent d en dresser tous les ans un bilan intermédiaire puis d en dresser un bilan définitif à échéance des trois ans. Fait à Bastia, le 10 Novembre 2011 Paul TROJANI Nadine MORANO Antoine PIACENTINI Président de la Chambre de Commerce et d Industrie territoriale de Bastia et de la Haute Corse Ministre auprès du Ministre du Travail, de l Emploi et de la Santé, chargée de l Apprentissage et de la Formation Professionnelle Président de la Chambre de Métiers de la Haute Corse