PLAN LOCAL D URBANISME DÉCEMBRE 2014 MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU P.L.U ANSTAING, ARMENTIERES, BAISIEUX, LA BASSEE, BEAUCAMPS LIGNY, BONDUES, BOUSBECQUE, BOUVINES, CAPINGHEM, LA CHAPELLE, D'ARMENTIERES, CHERENG, COMINES, DEULEMONT, DON, EMMERIN, ENGLOS, ENNETIERES-EN-WEPPES, ERQUINGHEM LE SEC, ERQUINGHEM-LYS,ESCOBECQUES, FACHES-THUMESNIL, FOREST-SUR-MARQUE, FOURNES-EN-WEPPES, FRELINGHIEN, FRETIN, GRUSON, HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, HALLUIN, HANTAY, HAUBOURDIN, HEM, HERLIES, HOUPLIN-ANCOISNE, HOUPLINES, ILLIES, LAMBERSART, LANNOY, LEERS, LESQUIN, LEZENNES, LILLE, LINSELLES, LOMPRET, LOOS, LYS-LEZ-LANNOY, MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE LEZ LILLE, MARQUILLIES, MOUVAUX, NEUVILLE EN FERRAIN, NOYELLES LEZ SECLIN, PERENCHIES, PERONNE-EN-MELANTOIS, PREMESQUES, QUESNOY SUR DEULE, RONCQ, SAILLY-LEZ-LANNOY, SAINGHIN EN MELANTOIS, SAINGHIN EN WEPPES, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, SALOME, SANTES, SECLIN, SEQUEDIN, TEMPLEMARS, TOUFFLERS, TOURCOING, TRESSIN, VENDEVILLE, VERLINGHEM, VILLENEUVE D'ASCQ, WAMBRECHIES, WARNETON, WASQUEHAL, WATTIGNIES, WATTRELOS, WAVRIN, WERVICQ-SUD, WICRES, WILLEMS.
2 LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D URBANISME Le PLU (anciennement le POS) est un plan composé de plusieurs zones distinctes (zones agricoles, zones urbaines ) sur lesquelles des règles de constructibilité s appliquent. Il couvre tout le territoire de Lille Métropole. Ces dernières permettent ou interdisent la construction de bâtiments, d équipements, de voiries Tout permis de construire est délivré sur la base du respect de ces règles. Cet ensemble de règles traduit, à l échelle métropolitaine, un projet d aménagement et de développement durable du territoire. Lille Métropole est auteur et gestionnaire du Plan Local d Urbanisme couvrant ses 85 communes membres. Le PLU communautaire a été approuvé le 8 octobre 2004. Une fois approuvé, tout Plan Local d Urbanisme peut voir ses règles ajustées, ses zones et périmètres évoluer au gré des mouvements démographiques, économiques, sociaux ou environnementaux du territoire, enjeux auxquels les règles du P.L.U doivent répondre, et s adapter. La modification simplifiée du P.L.U est l une des procédures d urbanisme prévues par le Code de l Urbanisme pour permettre aux communes ou regroupements de communes dotées d un P.L.U de le faire évoluer. Prévue à l article L. 123 13 3 du Code de l Urbanisme, la procédure de modification simplifiée est notamment engagée dans les cas où les modifications apportées au P.L.U ne réduisent pas une zone urbaine ou à urbaniser, ne réduisent pas les possibilités de construire prévues dans une zone, ou ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construire prévues dans une zone. Cette procédure est également engagée pour corriger les erreurs matérielles constatées aux documents du P.L.U. Pourquechacunpuisseêtreinformédesprojetsdemodificationsimplifiéedu P.L.U et de leurs motifs, ce dossier de présentation est mis à la disposition du public pendant un mois sur le site Internet de la Métropole Européenne de Lille (lillemetropole.fr dialogue citoyen je participe), et consultable dans les locaux de la Métropole. Pendant cette même période, chacun peut s exprimer sur le registre en ligne sur le site Internet lillemetropole.fr dédié à la procédure, ou sur le registre ouvert dans les locaux de la Métropole. Chacun peut également s exprimer par courrier à l adresse suivante : Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille Direction Ressources et Expertises Droit de l Urbanisme et de l Aménagement modification simplifiée du P.L.U.
LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D URBANISME CRÉATION D UN DISPOSITIF D INVENTAIRE POUR LA VALORISATION PATRIMONIALE DES FERMES ET BÂTIMENTS AGRICOLES QUI NE SONT PLUS EN ACTIVITÉ : I.B.A. 2 La loi «Urbanisme et Habitat» du 2 juillet 2003 a introduit dans le code de l urbanisme des dispositions permettant que, dans les zones agricoles, le règlement puisse désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire objet d un changement de destination, dés lors quecechangementnecomprometpasl exploitation agricole. 3 Depuis, une première phase d Inventaire des Bâtiments Agricoles a été effectuée sur le territoire métropolitain. Réalisée entre 2004 et 2007, elle a permis de répertorier 355 bâtiments agricoles en activité susceptibles de faire l objet de changement de destination sous certaines conditions reprises au règlementdelazoneagricole(siglée«zonea»)du Plan Local d Urbanisme. Cependant, les fermes présentes en zone agricole qui ne sont plus en exploitation ne bénéficient pas aujourd hui du même potentiel de reconversion. Cette restriction d usage et de travaux peut compromettre leur préservation en tant que patrimoine rural pourtant caractéristique de la campagne métropolitaine C est la raison pour laquelle le conseil de Lille Métropole du 21 février 2014 a lancé une procédure de modification simplifiée du PLU portant sur la création d un dispositif d inventaire appelé «IBA 2». Il crée au sein du PLU en vigueur un nouveau cadre règlementaire favorisant la reconversion et la valorisation patrimoniale des fermes situées en zone A et qui ne sont plus en activité tout en respectant les mesures de protection de la zone agricole. Unefoiscecadreréglementairecrééparmodification simplifiée du PLU, les projets de reconversion pourront être examinés ferme par ferme, et faire l objet d intégrations successives dans le PLU.
LES COMMUNES CONCERNÉES ANSTAING, ARMENTIERES, BAISIEUX, LA BASSEE, BEAUCAMPS LIGNY, BONDUES, BOUSBECQUE, BOUVINES, CAPINGHEM, LA CHAPELLE, D'ARMENTIERES, CHERENG, 4 COMINES, DEULEMONT, DON, EMMERIN, ENGLOS, ENNETIERES-EN-WEPPES, ERQUINGHEM LE SEC, ERQUINGHEM-LYS, ESCOBECQUES, FACHES- THUMESNIL, FOREST-SUR-MARQUE, FOURNES-EN- WEPPES, FRELINGHIEN, FRETIN, GRUSON, HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, HALLUIN, HANTAY, HAUBOURDIN, HEM, HERLIES, HOUPLIN-ANCOISNE, HOUPLINES, ILLIES, LAMBERSART, LANNOY, LEERS, LESQUIN, LEZENNES, LILLE, LINSELLES, LOMPRET, LOOS, LYS-LEZ-LANNOY, MARCQ- EN-BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, MARQUILLIES, MOUVAUX, NEUVILLE EN FERRAIN, NOYELLES-LEZ-SECLIN, PERENCHIES, PERONNE-EN-MELANTOIS, PREMESQUES, QUESNOY-SUR-DEULE, RONCQ, SAILLY-LEZ-LANNOY, SAINGHIN EN MELANTOIS, SAINGHIN EN WEPPES, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, SALOME, SANTES, SECLIN, SEQUEDIN, TEMPLEMARS, TOUFFLERS, TOURCOING, TRESSIN, VENDEVILLE, VERLINGHEM, VILLENEUVE D'ASCQ, WAMBRECHIES, WARNETON, WASQUEHAL, WATTIGNIES, WATTRELOS, WAVRIN, WERVICQ-SUD, WICRES, WILLEMS.
LA ZONZ AGRICOLE : ZONAGE «A» AU P.L.U. UNE ZONE A VOCATION UNIQUE, L ACTIVITÉ AGRICOLE Le Plan Local d'urbanisme (PLU), approuvé le 8 octobre 2004, comprend un zonage dénommé A où l'activité agricole est privilégiée. La «spécialisation» agricole de cette zone s est renforcée au fur et à mesure des évolutions législatives. La loi solidarité et renouvellement urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000 et ses textes d'application ont sanctuarisé la zone " A " des documents d urbanisme, en la réservant exclusivement à l'activité agricole et en restreignant de fait sa constructibilité. En dehors des exploitations agricoles, seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 5 Ainsi, selon l article R.123 7 du code de l urbanisme peuvent «être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif et à l exploitation agricole sont seuls autorisés en zone A.»
L INVENTAIRE DES BÂTIMENTS AGRICOLES CHANGEMENT DE DESTINATION POSSIBLE POUR LES BÂTIMENTS AGRICOLES IDENTIFIÉS ET PRÉSENTANT UN INTÉRÊT ARCHITECTURAL OU PATRIMONIAL 6 La loi "Urbanisme et Habitat" du 2 juillet 2003 est néanmoins venue apporter des assouplissements, notamment pour des motifs d ordre patrimoniaux et liés à la nécessaire diversification de l activité dans certains territoires. Cette loi complétant les dispositions de la loi SRU via l'article L.123 3 1 du code de l'urbanisme dispose que "dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement ne compromet pas l'exploitation agricole". 355 FERMES EN ACTIVITÉ INVENTORIÉES DANS L INVENTAIRE DES BÂTIMENTS AGRICOLES (I.B.A.) EN VIGUEUR. Pour prendre en compte ces évolutions législatives, le Conseil de communauté de Lille Métropole a approuvé par délibération n 09 C 0402 du 02 octobre 2009 une modification du PLU portant sur l Inventaire des Bâtiments Agricoles susceptibles de faire l'objet d'un changement de destination en zone " A". L I.B.A dans le P.LU. : L objectif de ce premier inventaire appelé "IBAEA" (Inventaire des Bâtiments Agricoles en Activité) a été de répondre en priorité aux acteurs directement concernés par la zone A à savoir, les exploitants agricoles. Il était indispensable de répondre à cette première cible en utilisant la possibilité de changement de destination sur les bâtiments agricoles présents sur des exploitations toujours en activité de façon à permettre la préservation du bâtiment et de conforter l activité agricole en permettant une diversification répondant aux besoins actuels et futurs. Les fermes inventoriées à l I.B.A sont repérées au P.L.U en orange. 355 bâtiments disposent de règles spécifiques danslerèglementdelazonea du PLU. Ils sont répertoriés au plan au 5000ème et font l objet d une fiche descriptive.
L INVENTAIRE DES BÂTIMENTS AGRICOLES OBJECTIFS DU NOUVEAU DISPOSITIF IBA 2 Les fermes qui ne sont plus en exploitation ne bénéficient pas aujourd hui du même potentiel de reconversion à travers un changement de destination. Or ces ensembles de bâtiment sont très représentatifs de la campagne métropolitaine. Cette restriction d usage et de travaux peut compromettre leur préservation en tant que patrimoine rural. 7 Par conséquent, sans attendre l approbation de la révision générale du PLU (délibération n 13C0459 de prescription de la révision générale du PLU du 18 octobre 2014), Le conseil de Lille Métropole du 21 février 2014 a lancé une procédure de modification simplifiée du PLU (délibération n 14 C 0127) portant sur la création d un dispositif d inventaire appelé «IBA 2» (Inventaire des Bâtiments Agricoles 2). Il s agit désormais de compléter cette première phase par une seconde phase nommé «IBA 2» à destination des «fermes» de qualité patrimoniale situées en zone Agricole du PLU et qui ne sont plus en exploitation. Plus de 400 fermes sans activité agricole situées en zone A du PLU sont potentiellement concernées par l IBA2. La justification de cette démarche d inventaire trouve son essence dans trois objectifs essentiels : 1. Préserver l activité agricole dans la zone A 2. Réhabiliter un patrimoine rural présentant des caractères patrimoniaux et architecturaux 3. Valoriser le paysage des campagnes métropolitaines
L INVENTAIRE DES BÂTIMENTS AGRICOLES MÉTHODE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF I.B.A 2 EN DEUX TEMPS. Le dispositif IBA2 à été défini au cours de réunions techniques partenariales associant la Chambre d'agriculture de Région (CAR), la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM), le Service Territorial de l'architecture et du Patrimoine (STAP), le Conseil d'architecture et d'urbanisme et de l'environnement du Nord (CAUE). Ilprivilégieuneentrée«projet»,c'est à direque l inscription à l'«iba 2» s effectue au fur et à mesure de l émergence de projets de reconversion des fermes et par la voie de procédures de remaniements successifs du PLU. 1. Modification Simplifiée du P.L.U. : Permet d adapter le règlement de la zone A 2. Déclaration de projets valant mise en compatibilité du P.L.U. Une fois le règlement du zonage A adapté, une analyse des fermes au cas par cas permettra d inscrire les bâtiments à L I.B.A 2 par le biais de procédures de déclarations de projets valant mise en compatibilité du P.L.U. successives. 8 Cette approche par projet nécessite dans un premier temps un «cadre règlementaire général» qui donne une lisibilité pour tous au champ d application de l IBA2. Il permet d adapter le règlement de la zone A, de définir les critères d éligibilité et de fixer les grandes règles de nature à valoriser le patrimoine, tout en respectant la zone agricole. La mise en place de ce cadre réglementaire est proposée sous forme de modification simplifiée du PLU. Une fois ce règlement créé, les projets de reconversion pourront faire l objet dans un second temps d une analyse ferme par ferme, au fur et à mesure des demandes et par voie de remaniements successifs du PLU. Pour identifier graphiquement les bâtiments et créer les fiches spécifiques à chaque ferme, au fur et à mesure de l émergence des projets, il sera nécessaire de recourir à des déclarations de projet valant mises en compatibilité du PLU.
LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.L.U. CONTENU RÉGLEMENTAIRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE 9 L objet de la présente modification simplifiée est de transcrire dans le document de planification urbaine, les conditions d éligibilités du changement de destination des fermes des exploitations agricoles qui ne sont plus en activité. LES CONDITIONS RELATIVES À L EXISTANT 1. Seuls, les bâtiments considérés comme des fermes ou partie de fermes présentant un intérêt patrimonial sont concernés par la démarche IBA2. Est considéré comme «ferme» un bâti ou un ensemble de bâtis détruit au minimum qui est ou qui a été un siège d exploitation d une activité agricole abritant ou ayant abrité, au minimum les produits agricoles ou les cheptels animaliers et une habitation généralement celle de l exploitant. Une ferme présente un intérêt patrimonial si elle est représentative d une des valeurs énoncées ci après : Valeur de référence : la ferme offre un exemple d un ensemble architectural et paysager représentatif d une période significative de l histoire rurale. Valeur de repère : la ferme ou une partie de la ferme constitue un repère visuel. Valeur de rareté : la ferme ou une partie de la ferme apporte un témoignage rare pour la commune. Valeur de mémoire : la ferme ou une partie de la ferme témoigne d un fait historique pour l histoire de la commune. Valeur de savoir faire constructif : la ferme ou une partie de la ferme est représentative d un savoir faire lié à la construction traditionnelle du bâtiment ou d une technicité constructive particulière. Valeur ethnologique : la ferme ou une partie de la ferme est directement associée à des événements ou des traditions vivantes ayant une signification pour l histoire de la commune.
LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.L.U. CONTENU RÉGLEMENTAIRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE 10 2. A contrario, les bâtiments du type hangar en tôles ondulées, murs en briques creuses en plâtrière (bâti vite), barres métalliques, toiture en tôle ondulée ou «fibro» mur en parpaings ne sont pas retenus. 3. La démolition peut être exigée pour tout type de bâti pouvant porter préjudice au caractère architectural ou patrimonial de la ferme. Le fait d être une ferme d intérêt patrimonial est une condition nécessaire mais insuffisante pour pouvoir prétendre aux changements de destination. Il faut en sus respecter des conditions supplémentaires liées à l usage envisagé dans la ferme. LES CONDITIONS RELATIVES À L USAGE PROJETÉ 4. Le changement de destination doit être envisagé dans une ferme dont l exploitation n est plus en activité. 5. L activité projetée doit être compatible avec la zone agricole et avec le caractère patrimonial de la ferme. Ce principe implique d une part que, conformément au Projet d Aménagement et de Développement Durable du PLU visant le renforcement du commerce dans les centres villes et les centralités de quartiers, l implantation du commerce dans les fermes de l IBA2 située en dehors des centres urbains est limitée aux commerces liés à la ruralité et aux spécificités du territoire. D autre part, l imperméabilisation supplémentaire des sols est interdite. 6. Le projet est réalisé dans le volume existant. 7. L activité ne doit pas nécessiter de création ou de renforcement de réseaux publics notamment en ce qui concerne la voirie, l assainissement et l eau potable. 8. Les travaux envisagés doivent respecter rigoureusement les caractéristiques architecturales et paysagères de la ferme et contribuer à la mise en valeur et à la sauvegarde du patrimoine rural. Ainsi les prescriptions sur les travaux portent à la fois sur le bâti mais également sur les éléments naturels (végétation et réseau hydraulique) considérés dans le cas des fermes comme un ensemble indissociable.
LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.L.U. CONTENU RÉGLEMENTAIRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE 11 Dans le cadre de la présente modification simplifiée du PLU portant intégration de la démarche IBA 2 il s agit de définir, dans un premier temps, les contours de la démarche de préservation du patrimoine agricole. Ce socle règlementaire actuel laissera place, dans un second temps, à une étude au cas par cas en fonction du bâti de son environnement, de la valeur patrimoniale à préserver. Les fiches règlementaires assureront la traduction de ce projet lors des déclarations de projet valant mises en compatibilité du PLU. DOCUMENTS DU PLU MODIFIES INSERES DANS LE PLU La présente procédure de modification du PLU implique d adapter les documents actuellement en vigueur : 1. Le rapport de présentation du règlement de la zone «A»duPLUestcomplété.EstajoutéauparagrapheD «problématique des changements de destination» un paragraphe exposant cette étape d évolution du changement de destination des bâtiments agricoles. 2. Lerèglementdelazone«A»,article2,article11, article 12, article 13 est modifié. JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE POUR LA MISE EN PLACE DU CADRE RÉGLEMENTAIRE C est la délibération n 14 C 0127 du 21 février 2014 qui lance la procédure de modification simplifiée du document d urbanisme. Les modalités de mises à disposition du public ont été fixées par délibération n 13 C 0214 du 21 juin 2013. Le choix de la procédure se justifie par le fait que la définition de ce dispositif d inventaire de valorisation du patrimoine des fermes ne porte pas atteinte à l économie générale du projet d aménagement et de développement durable (PADD) du PLU, et ne nécessite pas d engager une procédure de modification du P.L.U. Cette procédure ne porte pas davantage atteinte aux documents avec lesquels le PLU est déjà compatible, à savoir : le Schéma directeur de développement et d urbanisme, le plan de déplacement urbain, le programme local de l habitat, le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
ANNEXES CONTENU RÉGLEMENTAIRE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE 1. Le rapport de présentation du règlement de la zone«a»complété. Modification du paragraphe : D) PROBLÉMATIQUE DES CHANGEMENTS DE DESTINATION 2. Le règlement de la zone «A» modifié : article 2 article 11 article 12 article 13 12
MERCI & À BIENTÔT AMENAGEMENT ET HABITAT Direction Ressources et Expertises Droit de l Urbanisme et de l Aménagement