N 2010-50 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU 1 er AVRIL 2010 Date de convocation : 26 mars 2010 PRESIDENCE : M. BOURG-BROC, Président PRESENTS : MM. FERMIER - DEVAUX - ADAM DOUCET - LALLEMENT Mme RAGETLY M. BIAUX, Vice-Présidents Mme SCHULTHESS, Secrétaire MM. GALICHET - JESSON LEBAS - LIBÉRA Mme SCHAJER M. THILLY Mme TRONCHET M. VALTER - Mme WALTER MM. BECRET - BISSON BOITUZAT - Mme BREARD MM. BRISSON-GOBILLARD BROCHET - CHARBOGNE MM. CURATÉ DEVILLIERS - Mmes FARAÛS-MARANDAS FARGÈRE MM. FAUCONNET - FENAT GAUMONT - Mmes GUILLOT JOUSSIER LAVEFVE - M. LEFORT Mme LEMAÇON MM. MAGNETTE - MAIGROT MATHIEU - Mme MITTEAUX-HUSSENET M. PIERRON Mme ROSTAN M. ROUSSEAU - Mmes SIMON - VASSEUR M. WALSHOFER. EXCUSES : M. APPARU M. FLOT M. PARÉ M. BATY Mme DALLE - M. SCHLADENHOFF. ABSENTS : M. DONRAULT M. MAILLET. PROCURATIONS : M. APPARU à M. BOURG-BROC M. FLOT à Mme GUILLOT M. PARÉ à M. LEFORT M. BATY à Mme VASSEUR Mme DALLE à Mme RAGETLY M. SCHLADENHOFF à Mme LEMAÇON Membres en exercice : 55 Présents : 47 Procurations : 6 Votants : 53 SECRETAIRE DE SEANCE : Mme SCHULTHESS
RESSOURCES HUMAINES FINANCES N 2010-50 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE ------ SEANCE PUBLIQUE DU 1 er AVRIL 2010 04/ RÉGIME INDEMNITAIRE Rapporteur : Mme TRONCHET I - PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (PSR) : FILIÈRE TECHNIQUE Le décret n 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la PSR modifie le mode de calcul et d'attribution de la PSR mise en place par la délibération du 18 avril 2002. Dans la limite des textes applicables aux agents de l'etat, il est proposé d'attribuer cette prime aux fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois suivants : - Ingénieur territoriaux - Techniciens supérieurs territoriaux, - Contrôleurs territoriaux de travaux. Conformément aux dispositions réglementaires, le montant individuel de PSR tiendra compte des responsabilités, du niveau d'expertise, des sujétions spéciales liées à l'emploi occupé et à la qualité des services rendus. La PSR sera versée mensuellement. Grades de la FPT Ingénieur en chef de classe exceptionnelle Ingénieur en chef de classe normale PSR Taux annuel de base et montants individuels maxi Grades équivalents dans le FPE Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts relevant du ministère du développement durable Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts relevant du ministère du développement durable Taux annuels de base Montant individuel maxi (double du taux annuel de base) 5523 11 046 2869 5738 Ingénieur principal Ingénieur divisionnaire des TPE 2817 5634 Ingénieur Ingénieur des TPE 1659 3318 Technicien supérieur chef Technicien supérieur en chef 1400 2800 Technicien supérieur principal Technicien supérieur principal 1330 2660 Technicien supérieur Technicien de travaux supérieur 1010 2020 Contrôleur de travaux en Contrôleur divisionnaire chef 1349 2698 Contrôleur de travaux Contrôleur principal principal 1289 2578 Contrôleur de travaux Contrôleur 986 1972 La PSR fera l'objet d'ajustement automatique lorsque les montants ou les taux seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
II - INDEMNITÉ SPECIFIQUE DE SERVICE (ISS) : FILIÈRE TECHNIQUE Le décret n 2008-1297 du 10 décembre 2008 modifie le décret n 2003-799 relatif à l'iss allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. Dans la limite des textes applicables aux agents de l'etat, il est proposé d'attribuer cette prime aux lieus et place de l'iss instaurée par délibération du 18 avril 2002. Une modulation peut être fixée pour tenir compte des fonctions exercées et de la manière de servir. L'ISS est versée mensuellement. ISS Montant de base, coefficient grade et département, coefficient de modulation individuelle maximum Grade Montant de base Coef. Grade Coef. Marne Montant moyen annuel Montant moyen mensuel Coef. de modulation individuelle maximum Ingénieur en chef classe excep. 351,92 70 1,05 25866,12 2122,51 1,33 Ingénieur en chef classe normale 356,53 55 1,05 20589,61 1715,80 1,225 Ingénieur principal >=6 échelon + 5 ans dans le 356,53 50 1,05 18717,83 1559,82 1,225 grade Ingénieur principal >=6+ échelon 356,53 42 1,05 15722,97 1310,25 1,225-5 ans dans le grade Ingénieur principal <=5 échelon 356,53 42 1,05 15722,97 1310,25 1,225 Ingénieur >=7 échelon 356,53 30 1,05 11230,70 935,89 1,15 Ingénieur <=6 échelon 356,53 25 1,05 9358,91 779,91 1,15 Technicien supérieur chef 356,53 16 1,05 5989,70 499,14 1,10 Technicien supérieur principal 356,53 16 1,05 5989,70 499,14 1,10 Technicien supérieur 356,53 11,5 1,05 4305,10 358,76 1,10 Contrôleur chef 356,53 16 1,05 5989,70 499,14 1,10 Contrôleur principal 356,53 16 1,05 5989,70 499,14 1,10 Contrôleur 356,53 7,5 1,05 2807,67 233,97 1,10 L'ISS fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux de référence seront revalorisés ou modifiées par texte réglementaire. III PRIME DE FONCTIONS ET DE RÉSULTATS (PFR) CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Dans le cadre de la rénovation de la politique indemnitaire dans la Fonction Publique, le pouvoir réglementaire a instauré une nouvelle prime de fonctions et de résultats (PFR) qui doit se substituer à certaines indemnités existantes. Cette PFR veut clarifier les régimes indemnitaires en regroupant sous un seul et même texte les dispositifs antérieurs et promouvoir le développement de la rémunération à la performance.
En vertu du principe de parité en matière indemnitaire, elle s'applique aux fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois équivalents aux corps de l'etat pour lesquels elle est instaurée. Tel est le cas aujourd'hui des administrateurs territoriaux dont le corps équivalent des administrateurs civils est éligible à la PFR depuis le 1er janvier 2010. Il est proposé d'instaurer cette prime au lieu et place des anciennes dispositions, sachant que cette PFR devrait à terme être étendue aux autres cadres d'emplois des catégories A, B et C des filières administrative, d'animation, sportive et médico-sociale. Pour les administrateurs et administrateurs hors classe, la PFR se substitue aux dispositifs indemnitaires précédemment mis en place par la délibération du 23 juin 2004, à savoir la prime de rendement et l'ifts. La PFR sera versée telle que définie par le décret n 2008-1533 du 22 décembre 2008 affectée des montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 9 octobre 2009. La PFR comporte une part "fonctions" et une part "résultats". La part "fonctions" sera déterminée par le montant de référence fixé par arrêté ministériel affecté d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6 au regard des responsabilités exercées, de l'importance des sujétions, du niveau d'expertise. Pour les agents logés, le coefficient multiplicateur est compris entre 1 et 3. La part "résultats" sera déterminée par le montant de référence fixé par arrêté ministériel affecté d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 6. Ce coefficient est fixé annuellement au regard de l'évaluation individuelle de l'année précédente. La PFR est versée mensuellement. Le cumul avec la NBI est possible tout en considérant que la NBI a vocation à être intégrée dans la part liée aux fonctions exercées. Le plafond de la PFR a été fixé en intégrant cet objectif. PFR part "fonctions": Administrateur territorial Administrateur territorial hors classe Montant de référence Logés Plafond (coef 1 à 3) Non logés Plafond maximum (coef 1 à 6) 4 150 12 450 24 900 4 600 13 800 27 600
PFR part "résultats" : Montant de référence Résultats individuels Plafond maximum (coef 0 à 6) Administrateur territorial 4 150 24 900 Administrateur territorial hors classe 4 600 27 600 La PFR fera l'objet d'ajustement automatique lorsque les montants et les coefficients seront revalorisés ou modifiés par texte réglementaire. En conclusion, il est proposé : - d'adopter le régime indemnitaire décrit dessus concernant la PSR, l'iss et la PFR ; - de décider que les critères essentiels sur lesquels se reposera Monsieur le Président pour apprécier individuellement la variation des coefficients multiplicateurs d'ajustement de ces primes et indemnités seront l'évaluation-notation, l'assiduité, la manière de servir et le niveau de responsabilité ; - et d'une manière générale pour l'ensemble du régime indemnitaire, de garantir à tous les agents communautaires placés dans une même situation le respect du principe fondamental d'égalité de traitement affirmé dans les textes visés ci-dessous. LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VU la Charte des Droits Fondamentaux de l'union Européenne et notamment ses articles 20 et 21 VU la Convention de Sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés Fondamentales du 4 Novembre 1950 et notamment son article 14, VU la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789 et notamment son article 6, VU l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63, VU le décret n 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n 2003-799 du 23 août 2003 modifié par le décret n 2008-1297 du 10 décembre 2008 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement VU le décret n 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, VU le décret n 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, VU l'avis favorable de la commission des ressources humaines et des finances du 16 mars 2010, VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 18 mars 2010, OUÏ l'exposé qui précède,
ADOPTE pour l'ensemble des agents concernés, les dispositions modificatives concernant le régime indemnitaire décrites ci-dessus : la Prime de Service et de Rendement (PSR), l'indemnité Spécifique de Service (ISS) et la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR). DECIDE que les critères essentiels sur lesquels se reposera Monsieur le Président pour apprécier individuellement la variation des coefficients multiplicateurs d'ajustement de ces primes et indemnités seront l'évaluation-notation, l'assiduité, la manière de servir et le niveau de responsabilité. DECIDE que le régime indemnitaire dans sa globalité s'applique aux agents titulaires et non titulaires de la Communauté d'agglomération de Châlons-en- Champagne et qu'il convient de garantir à tous les agents communautaires placés dans une même situation le respect du principe fondamental d'égalité de traitement affirmé dans les textes susvisés. DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de chaque exercice, sous réserve de leur vote. Résultat du vote : - Voix pour : 52 - Voix contre : - - Abstentions : 1 Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire Prend une délibération conforme Copie certifiée conforme par le Président qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de l'hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne, siège de la Communauté d'agglomération, conformément à la loi. LE PRESIDENT Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture 14/04/2010 et de la date de publication le 08/04/2010 Pour le Président, par délégation, le Directeur Général Franck TEREBESZ