Avant-propos Ce guide cherche à répondre aux interrogations que se posent les parents au moment de choisir un mode de garde pour leurs enfants. Y sont décrites les diff é rentes mesures mises en œuvre par le C.N.R.S. dans le cadre de sa politique sociale, notamment la réservation de places en crèche. Vous y tro u v e rez également, plus largement, des renseignements utiles sur l ensemble des structures spécialisées dans l accueil des jeunes enfants et les aides financières mises en place. J e s p è re que ce guide vous aidera à choisir le mode de garde qui corre s p o n d au mieux à vos attentes. Les équipes du service social et du service du personnel de la Délégation restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Jean-Paul CARESSA Délégué régional Ile-de-France Sud
CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SPRH Affaires Sociales Avenue de la terr a s s e Bâtiment 09 91198 Gif sur Yvette Assistantes sociales : Pascale Guitton 01.69.82.39.62 Jacqueline Charré 01.69.82.39.47
Sommaire 1 Les diff é rents modes de gard e La crèche collective p a rticularités au CNRS..... 9 L assistante maternelle agréée........... 1 3 La crèche familiale.................... 1 5 La crèche pare n t a l e................... 1 7 La garde à domicile................... 1 9 La halte gard e r i e..................... 2 1 Le congé pare n t a l.................... 2 3 le temps par t i e l...................... 2 5 2 Les prestations sociales versées par la CAF Pour les enfants nés avant le 1er Janvier 2004 A F E A M A........................... 29 A G E D............................. 31 A P E.............................. 33 A P P.............................. 35 Pour les enfants nés après le 1er Janvier 2004 PA J E.............................. 29 Le complément de libre choix de mode de garde. 37 Le complément de libre choix d activité........ 37 versées par le CNRS la prestation ministérielle................ 37 le titre emploi service................... 39 3 Réduction d impôt liée à la garde d enfant Conditions de réduction............... 4 3 4 Tableau récapitulatif des diff é rents mode de gard e
1 les différents modes de garde apple
La crèche collective L assistante maternelle agréée La crèche familiale La crèche parentale La garde à domicile La halte garderie Le congé parental Le temps partiel
La crèche collective Généralités La crèche collective accueille les enfants de moins de 3 ans, non scolarisés. L accueil s eff e c t u e pendant la journée et de manière régulière. Ce type de garde répond le plus souvent aux besoins de parents qui exercent une activité professionnelle. Cependant, des écarts sont fréquemment relevés entre les attentes des parents et les réponses apportées par ces équipements surtout en ce qui concerne les horaires d ouvert u re des stru c t u re s. Particularités La prise en charge des enfants est assurée par une équipe pluridisciplinaire qui compre n d un personnel qualifié : médecin, puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmier. La crèche est ouverte en moyenne 10 à 12 heures par jour, selon les gestionnaires et les quartiers. Chaque unité d accueil a une capacité maximale de 60 places, selon la réglementation. Les enfants malades ne sont pas acceptés. La crèche collective peut être gérée par une municipalité, une association, une caisse d allocations familiales (CAF) ou un comité d entreprise (CE). L autorisation d ouverture est délivrée par le président du Conseil Général et le maire, avec avis du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) et du bureau d hygiène de la ville pour attester la conformité des lieux aux normes de sécurité des locaux. Les locaux de cette stru c t u re sont aménagés de manière à répondre au mieux aux besoins des enfants, et à permettre la mise en œuvre d un projet éducatif,tout en satisfaisant les norm e s de sécurité et d hygiène. Il existe un règlement intérieur pour chaque stru c t u re. Financement La participation financière mensuelle varie selon les ressources et la composition familiale. Le montant de la participation journ a l i è re est calculé suivant le barème du quotient familial établi par la CAF, en fonction des revenus des parents au moment de l admission. La révision de la participation s effectue en principe annuellement ou en cas de changement de situation < f a m i l i a l e. ºConseils pratiques La liste des crèches peut vous être fournie en Mairie. La réservation d une place en crèche collective s effectue selon les communes, en Mairie ou d i rectement auprès des crèches. Il est conseillé d effectuer cette démarche le plus tôt possible, dès la confirmation de l état de grossesse. Pour ce mode de garde, le ou la responsable de la crèche collective est le seul décideur de l accueil éventuel de votre enfant, selon leur quota d agrément et les possibilités d accueil du m o m e n t. modes de garde & prestations sociales 8
Particularités au CNRS Pour bénéficier de places prioritaires pour ses agents, la Délégation Ile-de-France Sud a signé des conventions avec les municipalités suivantes : 3 places sont réservées au C e n t re de l Enfance Françoise Dolto 14, Rue Ambroise Croizat 91430 Igny Tél.: 01.69. 33.10.63 3 places sont réservées à la Crèche des Casseaux 8, rue des Casseaux 91140 Villebon-sur-Yvette Tél.: 01.60.14.64.29 3 places sont réservées à la Crèche de Lozère 64-66, rue Marceau 91120 Palaiseau Tél.: 01.69.31.87.10 25 places sont réservées à la Crèche Belle Image 30, avenue du Général Leclerc 91190 Gif-sur-Yvette Tél.: 01.69. 07.05.13 Les enfants séjournant en moyenne trois ans en crèche, le nombre de places disponibles pour les nouveaux bébés varie d une année sur l autre. Les admissions se font en septembre. Il faut noter la particularité de la crèche de Lozère. Compte-tenu de l exiguïté des locaux, les enfants sont admis dans un premier temps en crèche familiale jusqu à l âge d un an, puis ensuite en crèche collective, selon le souhait des pare n t s. { º Conseils pratiques Pour les berceaux réservés au CNRS, la demande s effectue auprès du service social de la Délégation. Les critères d attribution sont surtout fonction du contexte social et familial (grossesse gémellaire, famille monoparentale ). En principe, une place ne peut être occupée par une même famille au delà de trois ans, ceci dans un esprit d équité. 9 modes de garde & prestations sociales
L assistante maternelle agréée Généralités Il s agit d une personne accueillant à son domicile, de façon habituelle et moyennant rémunération, des enfants âgés de 0 à 18 ans. Sa capacité d accueil est limitée à trois enfants. L assistante maternelle est employée directement par les parents. Particularités C est une professionnelle qui s inscrit dans le dispositif d accueil de la petite enfance. L assistante maternelle est titulaire d un agrément délivré par le Conseil Général qui lui donne l autorisation d exercer ce métier. L agrément est une décision administrative qui s appuie sur un certificat médical d aptitude et une évaluation médico-sociale effectuée par un professionnel du centre départemental d action sociale et de protection maternelle et infantile (CDASPMI). Cet agrément est renouvelable tous les 5 ans. L assistante maternelle s engage à accueillir l enfant dans le respect des règles d hygiène, et à concourir à son éveil intellectuel et affectif. Son suivi est assuré par les CDASPMI. Elle est obligée de suivre 60 heures de formation, lesquelles contribuent à l amélioration de ses connaissances dans le domaine de la petite enfance. Les conditions d accueil sont contractuelles et négociées avec les familles. Ainsi, les horaire s peuvent être plus facilement adaptés aux besoins des parents. De plus, les assistantes maternelles acceptent les enfants malades sous traitement médical. L assistante maternelle doit contracter une assurance "responsabilité civile". Financement Vous devez pre n d re en charge la réalisation de la fiche de paie de l assistante maternelle.(modèle de fiche de paie sur le Web de l URSSAF ; w w w. u r s s a f. f r ). L es a l a i re minimum de l assistante maternelle agréée est de 2,25 fois le SMIC horaire pour 8 à 10 h e u res de garde par jour. A partir de la 11 è m e h e u re de garde par jour, il est ajouté 1/8 ème de 2,25 fois le SMIC horaire par heure de gard e. A ce salaire s ajoute une indemnité d entretien fixée entre les parents et l assistante matern e l l e, et une indemnité de congés payés, soit 1/10 è m e du salaire versé annuellement ou mensuellement. º Conseils pratiques La liste des assistantes maternelles vous sera remise auprès du CDASPMI dont dépend votre domicile ou auprès de la Mairie de votre domicile. Le CDASPMI peut également vous re n- seigner de manière plus précise sur une assistante maternelle. Toutefois, vous restez le seul décideur du choix de l assistante maternelle que vous allez embaucher. Il est préférable d effectuer la re c h e rche d une assistante maternelle dès les premiers mois de g rossesse. Une nouvelle démarche se fera après la naissance, afin de confirmer l embauche. modes de garde & prestations sociales 10
La crèche familiale Généralités La crèche familiale, désormais dénommée "service d accueil familial", emploie des assistantes maternelles agréées qui accueillent à leur domicile de un à trois enfants. La prise en charge des enfants est assurée à la fois par une assistante maternelle à son domicile, et par une équipe pluridisciplinaire, dans le cadre d un jardin d enfant. Ce type de placement permet donc à l enfant de bénéficier d un accueil individualisé tout en lui offrant un suivi médical et éducatif avec des temps collectifs organisés dans les locaux de la crèche. Particularités Ce service est placé sous la responsabilité juridique et financière d un organisme, tel la caisse d allocations familiales ( C A F ), la municipalité ou une association. Les parents ne sont donc pas les employeurs. La directrice de la crèche familiale est une puéricultrice diplômée, obligatoirement assistée par un personnel spécialiste de la petite enfance. Les assistantes maternelles sont placées sous l autorité de la directrice qui en assure le re c rutement. Elles doivent être titulaires d un agrément délivré par le Conseil Général qui leur donne l autorisation d exercer ce métier. Les assistantes maternelles bénéficient d un encadrement technique régulier assuré par la crèche qui les emploie. Elles disposent également de matériel de puériculture mis à leur disposition. Le service d accueil familial doit disposer d un local réservé à l accueil des assistantes maternelles et des parents, d une salle de réunions et d un espace dévolu aux activités d éveil des enfants. L autorisation d ouvert u re des locaux collectifs est délivrée par le président du Conseil Général et le maire, avec avis du service départemental de protection maternelle et infantile ( P M I ) e t du bureau d hygiène de la ville pour attester la conformité des lieux aux normes de sécurité. Financement La participation financière mensuelle varie selon les ressources et la composition familiale. Le montant de la participation journ a l i è re est calculé suivant le barème du quotient familial établi par la CAF, en fonction des revenus des parents au moment de l admission. La révision de la participation s effectue en principe annuellement ou en cas de changement de situation familiale. a º Conseils pratiques La liste des crèches familiales peut vous être fournie en Mairie. Selon les communes, l inscription en crèche familiale s effectue en Mairie ou directement auprès des crèches. Il est important de s inquiéter de l inscription de l enfant dès les premiers mois de grossesse. modes de garde & prestations sociales 11
La crèche parentale Généralités La crèche parentale, désormais appelée "établissement à gestion parentale", est en fait une crèche collective gérée par une association de parents participant eux-mêmes à la garde d enfants de moins de 3 ans, avec le soutien de personnels qualifiés. Depuis plus de vingt ans, les structures parentales jouent un rôle important en valorisant la place des parents, leur rôle dans les stru c t u res d accueil et en favorisant l introduction de nouvelles pratiques éducatives. Particularités L ouverture de cette structure est soumise à une décision du Conseil Général, après avis du médecin responsable du service de protection maternelle et infantile du département (PMI) et du maire de la Commune. De petite taille, cette structure associative ne doit pas dépasser 20 places. Les locaux doivent être conformes aux règlements de sécurité et permettre une surveillance aisée des enfants. Pour fonctionner, la crèche parentale nécessite la présence en permanence d un pro f e s s i o n n e l spécialiste de la petite enfance qui assure auprès des enfants la responsabilité éducative. Ce permanent est assisté d un parent ou d un adjoint employé par l association de parents. Financement La gestion est assurée par une association de parents, avec le soutien financier de la caisse d allocations familiales ( C A F ) du département du lieu d implantation de la stru c t u re et la participation parentale. La participation financière varie en fonction de vos ressources, selon le barème de calcul de la CAF. fg º Conseils pratiques Vous pouvez connaître la liste des crèches parentales déjà établies sur votre département en contactant le centre départemental d action sociale et de protection maternelle et infantile (CDASPMI) de votre domicile. Il est préférable, là encore, de s organiser avant la naissance de l enfant. modes de garde & prestations sociales 12
La garde à domicile Généralités En tant que particulier, vous pouvez employer une personne pour faire garder vos enfants à votre domicile. Particularités Les employés de maison relèvent du Code du travail (convention collective de travail du p a rticulier employeur du 24 novembre 1999). Vous pouvez re c h e rcher seul le (ou la) candidat(e), ou vous vous adressez à des associations de service à domicile, lesquelles vous proposerons une ou plusieurs personnes. Dans le premier cas de figure (vous re c h e rchez seul le candidat), vous êtes l employeur, et par conséquent, vous êtes dans l obligation d établir un contrat de travail par écrit et exécuté c o n f o rmément aux règles de droit commun et aux dispositions spécifiques de la convention collective nationale (précision des horaires de travail, de la rémunération ). Si vous passez par une association interm é d i a i re, l association s occupe de toutes les démarches administratives. Financement La convention collective de travail du particulier employeur prévoit le montant des rémunérations, fixé entre autre en fonction des responsabilités données à l employé et de son ancienneté. m º Conseils pratiques Vous pouvez re c ruter directement votre employé(e) de maison soit par connaissances, soit par a ffichage ou par tout autre moyen de publicité notamment par off re d emploi dans la pre s s e. Vous pouvez être amené à re n c o n t rer plusieurs personnes, mais vous restez le seul à choisir. Il est préférable d effectuer cette démarche suffisamment tôt car la re c h e rche peut parfois s avérer longue, selon vos critères de choix. modes de garde & prestations sociales 13
La halte garderie Généralités Elle accueille des enfants de 3 mois jusqu à scolarisation. Elle est d abord destinée aux enfants dont les mères n exercent aucune activité professionnelle. Quelques places peuvent être réservées à des enfants dont les mères travaillent à temps partiel, selon les structures c e s t - à - d i re suivant l importance du nombre de demandes et les capacités d accueil. L a c c u e i l peut répondre à une certaine régularité (une ou plusieurs journées par semaine) dans un objectif d éveil et de socialisation de l enfant, et de préparation pro g ressive à l entrée en école maternelle. Particularités La capacité moyenne d une halte-garderie est de 20 places, mais par son fonctionnement, elle accueille en réalité beaucoup plus d enfants, en moyenne cinq pour une place. Le personnel comprend des professionnels de la petite enfance, c est-à-dire des éducateurs de jeunes enfants, des puéricultrices, des auxiliaires de puériculture, des agents de service, des personnes titulaires du CAP petite enfance. Les locaux doivent respecter les normes de sécurité et être aménagés de telle sorte que la s u rveillance soit aisée. Ils peuvent être intégrés à d autres établissements (centre social, crèche ). L autorisation d ouvert u re est délivrée par le président du Conseil Général ou par le maire de la commune, sur avis du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI). Financement Les haltes-garderies sont gérées pour la plupart par la caisse d allocations familiales (CAF) ou la municipalité, qui fixent le montant de la participation financière des parents, en fonction de leurs ressources et de la composition familiale. $ º Conseils pratiques Selon les communes, l inscription se fait auprès de la Mairie ou directement auprès de la h a l t e - g a rderie. Il est conseillé de pre n d re connaissance de cette stru c t u re dès la naissance de l enfant, afin de réserver les plages horaires d accueil, certaines périodes étant plus part i c u l i è- rement convoitées. modes de garde & prestations sociales 14
Le congé parental Généralités En tant que fonctionnaire, conformément à la loi du 11 janvier 1984, vous pouvez être placé en congé parental sur votre demande. Cette démarche vous permet d élever vous-même votre enfant en restant à votre domicile. Ce congé est accordé de droit par l administration dont relève l intéressé. Peuvent en bénéficier : la mère de l enfant, après un congé de maternité ou un congé d adoption, le père de l enfant, après la naissance de l enfant ou un congé d adoption. L º Conseils pratiques La demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé. Ce congé vous est accordé par période de six mois renouvelable. Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l enfant. Le renouvellement s effectue deux mois au moins avant l expiration de la période de congé p a rental en cours. La dern i è re période du congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai de trois années ci-dessus mentionné. Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en congé parental, une prolongation du congé parental peut être accordée. Mais la demande doit être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou l arrivée de l enfant. En cas de retrait de l enfant placé en vue de son adoption, le congé parental cesse de plein dro i t. A l expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où cet emploi ne pourrait lui être proposé, il est affecté dans l emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. Le titulaire du congé parental peut demander que la durée du congé soit écourtée en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage. La demande est à effectuer auprès du service du personnel de la Délégation du CNRS dont vous dépendez. modes de garde & prestations sociales 15
Le temps partiel Généralités Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels en activité ou en serv i c e détaché peuvent, sur leur demande, être autorisés à accomplir un service à temps partiel. L a c c o rd est obtenu sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte-tenu des possibilités d aménagement de l organisation de travail. z º Conseils pratiques L autorisation d assurer un service à temps partiel est donnée pour des périodes comprises e n t re six mois et un an renouvelable, pour la même période, par tacite de reconduction, dans la limite de 3 ans. Au terme des 3 ans, le renouvellement de l autorisation doit faire l objet d une demande expresse de l agent. La réintégration à temps plein ou la modification des conditions du temps partiel peut intervenir avant l expiration de la période en cours, sur demande présentée 2 mois avant la date souhaitée. Le délai n est pas éxigé en cas de travail de motif grâve lié à la situation familiale ou pécuniaire. En cas de refus de l autorisation d accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l exercice du travail à temps partiel, la commission administrative paritaire peut-être saisie par les intéressés. Néanmoins, il est institué un mi-temps de droit pour raisons familiales, ayant pour but d autoriser les agents à effectuer un service à 50%. La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir est fixée à 50%, 60%, 70%, 80% et 90% du temps plein de référence hebdomadaire. Le salaire est modifié en fonction du temps réel de travail, avec des exceptions : pour un temps partiel à 80%, le salaire versé correspond à 85,7% et pour un temps partiel à 90%, le salaire versé c o rrespond à 91,4%. Les congés sont calculés au prorata du temps travaillé. A compter du 1er janvier 2004, les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être prises en compte comme des périodes à temps plein dans la limite de 4 trimestres, à condition d effectuer la demande pour cotiser à temps plein. La demande de temps partiel est à effectuer auprès du service du personnel de la Délégation du CNRS dont vous dépendez. modes de garde & prestations sociales 16
d 2 les prestations sociales
Des prestations peuvent vous être versées par la caisse d allocations familiales (CAF). da compter du 1er Janvier 2004, les dispositifs d aide liés à la petite enfance varient selon la date de naissance de l e n f a n t Pour les enfants nés,adoptés ou recueillis en vue d adop- ;ltion avant le 1er Janvier 2004 AFEAMA L aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agréée l AFEAMA vous est versée par la CAF tous les trois mois, sous conditions de ressources et selon l âge de l enfant. Elle vient compenser les cotisations sociales liées au salaire de l assistante maternelle agréée que vous embauchez. Conditions d attribution L enfant doit avoir moins de 6 ans et être gardé au domicile d une assistante maternelle agréée dont vous êtes l employeur, Vous devez déclarer son embauche à l URSSAF, Le salaire de l assistante maternelle ne doit pas excéder, par jour de garde et par enfant, 5 fois le montant du SMIC horaire, soit au maximum 34,15. Si vous cessez de travailler et bénéficiez de l allocation parentale d éducation ( A P E ), vous ne re c e v rez pas l AFEAMA. Modalités de versement Vous devez remplir un form u l a i re d aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agréée. Vous pouvez le télécharger et l imprimer ou le demander à votre CAF. Vous devez retourner : la déclaration d emploi à l Urssaf dans les huit jours suivant son embauche, la demande d aide à l emploi à votre CAF dans les plus brefs délais. Le droit à cette allocation est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel votre CAF a reçu la demande. L URSSAF vous adressera ensuite, chaque trimestre, une déclaration nominative à compléter, sans aucun calcul de cotisations à eff e c t u e r. Cette déclaration sera re t o u rnée à la CAF en re s- pectant la date limite d envoi. La CAF règlera à l URSSAF, à votre place, les cotisations sociales ( p a t ronales et salariales) dues pour l assistante matern e l l e.
Montant de l AFEAMA Montants valables jusqu au 31/12/2004 Nombre d enfants Revenus 2003 Revenus 2003 Revenus 2003 à charge < ne dépassant pas > 1 enfant 13 381 18 399 18 399 2 enfants 16 469 22 645 22 645 Par enfant en plus 3 088 4 246 4 246 Age de l enfant Montant mensuel de l aide Moins de 3 ans 206,63 163,39 135,38 De 3 à 6 ans 103,34 81,69 67,69 Le montant de l AFEAMA ne peut pas dépasser 85% du salaire versé à l assistante maternelle º Conseils pratiques Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires auprès de la CAF dont dépend votre domicile ou sur Minitel (3615 Code CAF), ou sur Internet (www.caf.fr). A votre disposition également le 3615 Code URSSAF ou sur Internet (www.urssaf.fr). Vous pouvez cumuler l AFEAMA et l AGED si vous avez recours aux deux modes de garde. 20 modes de garde & prestations sociales
AGED L allocation de garde à domicile Tous les 3 mois L AGED sera versée directement à l URSSAF qui vous informera du solde des cotisations restant à régler. Son montant varie selon vos re s s o u rces et l âge de l enfant. Elle vient compenser les frais liés au salaire d une employée de maison déclarée. Conditions d attribution L enfant à votre charge doit avoir moins de 6 ans et être gardé à votre domicile par une personne que vous employez, La personne employée doit être déclarée auprès de l URSSAF, Vous et votre conjoint ou concubin devez travailler ; pour les salariés, cette activité doit procurer un revenu minimum de 1 060,77 par trimestre. Modalités de versement Vous devez remplir un formulaire d allocation de garde d enfant à domicile. Vous pouvez le télécharger et l imprimer ou le demander à votre CAF. Vous devez retourner : la déclaration d employeur à l URSSAF pour votre immatriculation dans les 8 jours suivant l embauche de votre employée de maison ; la demande d allocation de garde d enfant à domicile à votre CAF dans les plus brefs délais. Le droit à l AGED est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel votre CAF a reçu la demande. Chaque trimestre, l URSSAF vous enverra une déclaration nominative que vous devrez compléter et renvoyer dans les délais indiqués. Le montant de votre AGED sera directement versé à l URSSAF qui vous informera du solde des cotisations restant à régler. Montant de l AGED Montants valables jusqu au 31/12/2004 Age de l enfant Revenu annuel 2003 Montant de l AGED Moins de 3 ans Inférieur à 36 006 75% des cotisations dues à l Urssaf, dans la limite de 1 604 par trimestre Supérieur à 36 006 50% des cotisations dues à l Urssaf, dans la limite de 1 070 par trimestre De 3 à 6 ans Quel que soit le revenu 50% des cotisations dues à l Urssaf, ou si vous bénéficiez de l APE à taux part i e l dans la limite de 535 par trimestre º Conseils pratiques Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires auprès de la CAF dont dépend votre domicile ou sur Minitel (3615 Code CAF), ou sur Internet (www.caf.fr). A votre disposition également le 3615 Code URSSAF ou sur Internet (www.urssaf.fr). Vous pouvez cumuler l AFEAMA et l AGED si vous avez recours aux deux modes de garde. modes de garde & prestations sociales 21
APE L allocation parentale d éducation L APE vous est versée par la CAF tous les mois, sous certaines conditions. Elle vient compenser l absence de salaire, liée à la cessation partielle ou totale de votre activité professionnelle. Conditions d attribution Vous devez : Avoir au moins 2 enfants à charge, et le dernier enfant doit être âgé de moins de 3 ans, Avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel (vous ou votre conjoint), e t avoir exercé une activité professionnelle d au moins 2 ans, dans les 5 ans qui précèdent la naissance, l adoption ou l accueil d un 2 è m e enfant (dans les 10 ans pour le 3 è m e enfant ou le 4 è m e e n f a n t ). Vous ne devez pas recevoir : l allocation aux adultes handicapés, une pension d invalidité, de retraite, une indemnité journalière maladie, maternité ou d accident de travail, une allocation de chômage. Modalités de versement Vous devez remplir un formulaire d allocation parentale d éducation. Vous pouvez le télécharger et l imprimer ou le demander à votre CAF. Montant de l APE Montants valables jusqu au 31/12/2004 Vous avez au moins 2 enfants à charge Vous ne travaillez plus 501,59 Vous travaillez entre 50 et 80% du temps plein 250,81 Vous travaillez à mi-temps 331,67 º Conseils pratiques Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires auprès de la CAF dont dépend votre domicile ou sur Minitel (3615 Code CAF), ou sur Internet (www.caf.fr). Vous pouvez cumuler l APE, l AFEAMA et l AGED, sous certaines conditions. modes de garde & prestations sociales 22
APP L allocation de présence parentale C est une prestation familiale destinée à perm e t t re aux parents d enfants gravement malades ou victimes d un accident ou d un handicap grave de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant. Conditions d attribution E t re agent de la fonction publique ou être salarié, sans conditions d ancienneté dans l entreprise, sans conditions de ressources et de nationalités, Ne pas recevoir les indemnités journalières : maladie, maternité ou accident du travail, Ne pas bénéficier de l allocation forfaitaire de repos maternel, de l allocation de remplacement pour maternité, d une pension d invalidité ou de retraite, de l allocation pare n t a- le d éducation, de l allocation aux adultes handicapés, d un complément de l allocation d éducation spéciale, d une allocation de chômage, Avoir un enfant dont la situation médicale nécessite des soins contraignants ou la présence soutenue des parents (un certificat médical justifiera cet état de fait ), L enfant doit être à votre charge, âgé de 0 à 20 ans, et résider en France de manière permanente. Modalités de versement L allocation est versée pour une durée initiale de 4 mois, renouvelable 2 fois, soit pour une durée maximale de 12 mois par pathologie, accident ou nature de handicap pour un même enfant. Il n y a pas de liste de pathologie définie à priori par la loi ; seul le médecin doit se p rononcer dans son certificat sur «la nécessité de soins permanents ou d une présence soutenue des parents aux côtés de l enfant». Montant de l APP Montants valables jusqu au 31/12/2004 Le montant dépend de la situation familiale et selon la diminution du temps de travail (montant variable entre 250,81 et 977,68 ). Formalités : Il faut informer l employeur de votre souhait de bénéficier d un congé de présence parentale. Le courrier, envoyé par lettre recommandée, avec accusé de réception, sera accompagné d une attestation médicale, certifiant que l état de santé de l enfant est grave et que votre présence est nécessaire à ses côtés. Une attestation d accord du congé de présence parentale vous sera adressée en retour. La demande d allocation de présence parentale est à déposer auprès de la CAF, munie de l attestation obtenue auprès de l employeur précisant l accord d un congé de présence pare n- tale ou d une réduction d activité. º Conseils pratiques Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires auprès de la CAF dont dépend votre domicile ou sur Minitel (3615 Code CAF), ou sur Internet (www.caf.fr). modes de garde & prestations sociales 23
Pour les enfants nés, adoptés ou recueillis en vue d adop- ;ltion après le 1er janvier 2004 PAJE La prestation d accueil du jeune enfant Entrée en vigueur le 1er janvier 2004, cette prestation se substitue à l ensemble des prestations liées à la petite enfance, pour tous les enfants nés, adoptés ou recueillis en vue d adoption à partir de cette date. La PAJE se décline en quatre prestations. Nous développerons ici les deux prestations concernant les modes de garde : Le complément de libre choix du mode de garde, prestation qui prend le relais de l AFEAMA, l AGED. Le complément de libre choix d activité, prestation qui prend le relais de l APE, l APP. modes de garde & prestations sociales 24
apple Le complément de libre choix du mode de garde Le complément de libre choix du mode de garde, versé par la CAF, permet de couvrir une p a rtie de la rémunération et des charges liées à l emploi d une assistante matern e l l e agréée ou d une personne pour la garde de votre enfant à domicile. Cette pre s t a t i o n varie selon vos ressources et l âge de l enfant. Conditions d attribution Avoir un enfant âgé de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli en vue d adoption depuis le 1er janvier 2004 Employer une assistante maternelle agréée ou une garde d enfant à domicile (emploi d i rect ou par l interm é d i a i re d une association ou entreprise habilitée par le Conseil Général ou par le Préfet) Exercer une activité professionnelle minimale Modalités de versement Vous devez remplir un form u l a i re de demande de complément de libre choix du mode de garde. Vous pouvez le télécharger et l imprimer ou le demander à votre CAF Montant du complément de libre choix du mode de garde : Montants valables jusqu au 31/12/2004 Montant de la prise en charge de la rémunération au titre du libre choix du mode d de e gar (vous employez une assistante maternelle agréée ou une garde d enfant à domicile, sans passer par un intermédiaire) Nombre d enfants Revenus 2003 Revenus 2003 Revenus 2003 à charge < ne dépassant pas > 1 enfant 14 622 32 493 32 493 2 enfants 16 835 37 411 37 411 Par enfant en plus 2 655 5 901 5 901 Age de l enfant Montant mensuel de l aide Moins de 3 ans 354,19 253,00 151,78 De 3 à 6 ans 177,1 126,52 75,89 modes de garde & prestations sociales 25
Montant du complément du libre choix du mode de garde en cas de recours à un organisme privé : Pour une assistante maternelle Nombre d enfants Revenus 2003 Revenus 2003 Revenus 2003 à charge < ne dépassant pas > 1 enfant 14 622 32 493 32 493 2 enfants 16 835 37 411 37 411 Par enfant en plus 2 655 5 901 5 901 Age de l enfant Montant mensuel de l aide Moins de 3 ans 607,14 505,96 404,78 De 3 à 6 ans 303,58 252,98 202,40 Montant du complément du libre choix du mode de garde en cas de recours à un organisme privé : Pour une garde à domicile Nombre d enfants Revenus 2003 Revenus 2003 Revenus 2003 à charge < ne dépassant pas > 1 enfant 14 622 32 493 32 493 2 enfants 16 835 37 411 37 411 Par enfant en plus 2 655 5 901 5 901 Age de l enfant Montant mensuel de l aide Moins de 3 ans 733,66 632,44 531,26 De 3 à 6 ans 366,83 316,23 265,63 Un minimum de 15% du salaire versé restera à votre charge º Conseils pratiques Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires auprès de la CAF dont dépend votre domicile ou sur Minitel (3615 Code CAF) ou sur Internet (www CAF fr) Vous pouvez cumuler différents compléments sous certaines conditions.. modes de garde & prestations sociales 26
apple Le complément de libre choix d activité Le complément libre choix d activité vous est versé par la CAF tous les mois, sous certaines conditions. Cette prestation vient compenser l absence de salaire, liée à la cessation partielle ou totale de votre activité professionnelle. Conditions d attribution Avoir au moins un enfant de moins de 3 ans à charge, né, adopté ou recueilli en vue d adoption depuis le 1er janvier 2004 Avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel (vous ou votre conjoint) Et avoir exercé une activité professionnelle minimum, variant selon le nombre d enfants à charge Vous ne devez pas recevoir : l allocation aux adultes handicapés, une pension d invalidité, de retraite, une indemnité journalière maladie, maternité ou d accident de travail, une allocation de chômage. Modalités de versement Vous devez remplir un formulaire de demande de complément de libre choix d activité. Vous pouvez le télécharger et l imprimer ou le demander à votre CAF Montant de l APE Montants valables jusqu au 31/12/2004 Vous recevez l allocation de base de la PAJE Vous ne recevez pas l allocation de base de la PAJE Vous ne travaillez plus 339,94 501,59 Vous travaillez entre 50 et 80% du temps plein 126,77 288,43 Vous travaillez à mi-temps 219,75 381,42 º Conseils pratiques Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires auprès de la CAF dont dépend votre domicile ou sur Minitel (3615 Code CAF) ou sur Internet (www CAF fr) modes de garde & prestations sociales 27
d la Deux prestations CNRS peuvent vous être versées pour garde des jeunes enfants. La prestation ministérielle Versée par le CNRS, la prestation ministérielle pour la garde de jeunes enfants est une aide instaurée au profit de toutes les familles qui ont recours aux services d une crèche collective, parentale, familiale ou d une assistante maternelle agréée. La prestation est versée du quatrième mois du ou des enfants, jusqu à l âge de trois ans. La demande s effectue auprès du service social du CNRS. Conditions d attribution Etre agent de l Etat (titulaire, stagiaire en attente de titularisation ou contractuel longue durée). E x e rcer une activité professionnelle pour les deux parents. Toutefois, la prestation peut ê t re allouée si le conjoint se trouve dans l impossibilité d exercer momentanément son activité professionnelle (stage de formation, demandeur d emploi inscrit à l ANPE). De même, cette prestation est attribuée aux agents isolés (veufs, divorcés, célibataires) qui ont la charge de leur enfant ainsi qu aux agents dont le conjoint est étudiant. Avoir recours à un mode de garde agréée (assistante maternelle, crèches ). Remplir certaines conditions de ressources. Montant de la prestation 2,60 par jour/par enfant, à compter du 1 er janvier 2004. Conditions de ressources Montants valables jusqu au 31/12/2004 Revenus 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants Par enfant et plus au-delà du 4 ème 1 global 17 821,08 18 694,69 20 079,70 21 573,41 2 241 2 (brut global) 22 276,35 23 368,36 25 012,12 26 966,76 2 241 modes de garde & prestations sociales 28
Le titre emploi service Versée par le comité d action et d entraide sociale du CNRS (CAES)., cette pre s t a t i o n a pour objectif d améliorer la vie quotidienne et soulager ponctuellement les agents actifs ayant des enfants à charge. C est un support de paiement permettant à l agent de régler la prestation de service. Conditions d attribution : Être agent de l Etat, Avoir un enfant de moins de 18 ans, ou avoir un enfant handicapé à charge quel que soit son âge, ou se trouver en situation de famille monoparentale avec un enfant de moins de 20 ans, Avoir recours à une association agréée, laquelle propose un ou une employé(e) à domicile. (Pour connaître le pre s t a t a i re agréé le plus proche de votre domicile, un interlocuteur local est à votre écoute, quelle que soit votre région d appel, au numéro suivant : 0 825 000 103). Montant du T.E.S. La base du titre emploi service est de 12,20, ce qui correspond environ à une heure de travail. La participation du CAES au financement du titre emploi service est calculée sur la base du quotient familial. B º Conseils pratiques Pour obtenir plus de renseignements et l achat des titres emploi service, contacter le serv i c e solidarité du CAES au 01.49.57.50.08 modes de garde & prestations sociales 29
a 3 réduction d impôts liée à la garde d enfant modes de garde & prestations sociales 30
Réduction d impôt liée à la garde d enfant Vous pouvez bénéficier d une réduction d impôt si vous faites garder votre enfant à l extérieur de votre domicile. L enfant doit être âgé de moins de 7 ans au 31 décembre 2003 et être à votre c h a rg e. Cette réduction concerne les dépenses effectivement supportées pour la garde de l enfant et versées à des crèches, haltes garderies, assistantes maternelles agréées, à l exclusion des dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourr i t u re, d entretien et les suppléments exceptionnels. Vous devez déduire de ces dépenses les sommes que vous versent la CAF et votre employeur éventuellement. Vous pouvez également bénéficier de cette réduction si vous utilisez les services d un salarié pour la garde de votre enfant, que ce salarié travaille à temps complet ou partiel à votre résidence principale ou secondaire située en France. Vous devez alors être fiscalement domicilié en France. Une réduction est accordée : aux célibataires, veufs(ves), divorcé(e)s ou séparé(e)s, disposant d un revenu professionnel, aux ménages dans lesquels chacun des conjoints justifie d un emploi au moins à tierstemps ou ne peut exercer une activité professionnelle du fait d une longue maladie, d une i n f i rmité ou de la poursuite d études dans l enseignement supérieur (dans ce cas, l un des deux conjoints doit disposer d un revenu professionnel). Dans les deux cas, le montant de la réduction est plafonnée h º Conseils pratiques Pour plus d informations, consulter le 3615 IR SERV I C E ou w w w. f i n a n c e s. g o u v. f r modes de garde & prestations sociales 31
d 4 tableau récapitulatif des différents mode de garde
modes de garde type d accueil tranche d âge la crèche collective* collectif enfant de moins de 3 ans l assistante maternelle individuel enfant de 0 à 18 ans la crèche familiale collectif et individuel enfant de moins de 3 ans la crèche parentale collectif enfant de moins de 3 ans la garde à domicile individuel quel que soit l âge de l enfant la halte garderie collectif enfant de moins de 3 ans le congé parental d éducation individuel enfant de moins de 3 ans le temps partiel individuel quel que soit l âge de l enfant * conventions Délégation Ile-de-France Sud avec certaines municipalités
service gestionnaire prise en charge de l enfant participation financière aides financières municipalité ou association ou CAF ou comité d entreprise par une équipe pluridisciplinaire Selon les ressources et la composition familiale CNRS prestation ministérielle pour la garde des jeunes enfants les parents qui emploient l assistante maternelle par l assistante maternelle agréée salaire minimum = 2,25 x le SMIC horaire + 1 indemnité d entre t i e n + une indemnité de congés payès CAF CNRS : prestation ministérielle pour la garde des jeunes enfants municipalité ou association par une assistante maternelle agréée et par une équipe pluridisciplinaire selon les ressources et la composition familiale CNRS prestation ministérielle pour la garde des jeunes enfants association de parents par les parents et un ou plusieurs professionnels spécialistes de la petite enfance selon les ressources et la composition familiale CNRS prestation ministérielle pour la garde des jeunes enfants une association ou les parents par l employé(e) de maison voir convention collective de travail du particulier employeur CNRS : TES pour garde ponctuelle CAF pour les enfants de moins 6 ans municipalité ou association ou CAF ou comité d entreprise par des professionnels de la petite enfance selon les ressources et la composition familiale CNRS prestation ministérielle pour la garde des jeunes enfants après accord de votre employeur par vous-même perte totale de votre salaire CAF après accord de votre employeur par vous-même perte partielle de votre salaire selon la quotité du temps choisi CAF