N 36 Avril 2012 ENM info La lettre de l école nationale de la magistrature L esprit des lois s épanouit à l ENM Il faut valoriser notre profession Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes pendant quatre ans, Xavier Ronsin vient de prendre la direction de l ENM. Interview. A Nantes, plusieurs affaires sensibles ont marqué votre quotidien de procureur. Quels bénéfices l École et les auditeurs peuvent-ils tirer de cette expérience? Mon quotidien de procureur a avant tout été marqué par de nombreuses expériences positives : la modernisation de la chaîne pénale, l implantation réussie du logiciel Cassiopée, la réorganisation du service de traitement direct et de l exécution des peines, etc. Néanmoins, une actualité criminelle particulièrement prégnante au cours des quatre années m a obligé régulièrement à prioriser mon action, et à prendre la mesure de l importance de la communication. C est un point fondamental, que ce soit en interne vis-à-vis des magistrats ou en externe, vis-à-vis des enquêteurs et des médias. Il ne suffit pas que l action de la justice ou d un procureur soit la meilleure possible ou la plus professionnelle : il faut aussi qu elle soit comprise. Quant au drame de Pornic ou à tout autre, j ai veillé à ce que surtout ne s instaure pas une opposition entre la douleur extrême d une famille ou le traumatisme d une communauté et les difficultés que peuvent rencontrer les magistrats dans leur exercice professionnel. Lorsqu on est procureur, il faut simplement pouvoir gérer la globalité et donner du sens à l action de la justice. Mais ceci implique un énorme travail de pédagogie. Par ailleurs, je déplore que trop souvent l image de la Justice ne soit pas suffisamment positive, et que globalement le monde judiciaire communique mieux sur ses difficultés et ses impatiences, si légitimes soient-elles, que sur ses réussites. Pour inverser cette tendance dépréciative, il faut aussi dire et répéter ce qui va bien, valoriser le sens du service public des magistrats et des fonctionnaires du greffe, évoquer l intensité et la grande qualité de leur engagement professionnel, expliquer cette passion qu ont les magistrats de leur métier. On doit également dire aux jeunes générations que magistrat est aussi un métier de vocation, qui apporte de grandes responsabilités, un inestimable enrichissement humain, et d intenses satisfactions professionnelles. Sans chercher à travestir la réalité juridictionnelle, il faut valoriser notre profession, pour que l École continue à attirer les meilleurs étudiants. En tant qu expert auprès du Conseil de l Europe, que souhaitez-vous transmettre à l École et aux auditeurs? Magistrat depuis 30 ans, je me suis beaucoup intéressé sur le plan tant national qu européen, à la problématique des peines et aux conditions d exécution de ces peines, que ce soit au titre des aménagements de peines - bracelets électroniques ou autres que dans le concret du fonctionnement d une prison. Je ne vais pas apprendre aux équipes pédagogiques de l Ecole comment on applique une peine, mais j aurai à cœur que l enseignement ne s arrête pas "à la salle d audience". L'autre point qui me tient particulièrement à cœur est la mise en œuvre d une approche méthodologique globale qui doit favoriser les pratiques et les organisations de travail innovantes. Assez peu de référentiels existent finalement pour apprendre aux magistrats comment gérer une charge de travail, que ce soit dans un cabinet d instruction, de JAP, de juge des enfants ou de substitut Or, je suis convaincu que l organisation du travail et la bonne gestion des flux servent la qualité de la Justice et peuvent rendre plus serein l exercice des fonctions de magistrat. Pôle de formation... Justice civile : savoir analyser une situation particulière et argumenter sa décision Recherche & documentation... Un service ressource pour les magistrats Formation... p.6>7 Coordonnateur de formation : un métier aux multiples facettes Vie de l École... Les recrutements de magistrats en forte hausse Colloque sur la féminisation Parcours de Xavier Ronsin p.2>4 p.5 p.8 Sommaire 1957 : Naissance à Beaune. 1980 : Entrée à l École nationale de la Magistrature. Promotion Pierre Michel. 1982-1990 : Juge d instruction à Lorient et Chartres. 1991-1994 : Procureur de la République à Roanne. 1994-2002 : Substitut général à Angers. 1999-2002 : Membre du conseil d administration de l ENM. 2002-2004 : Adjoint au directeur de l administration pénitentiaire. 2004-2008 : Avocat général à Rennes. 2008-2012 : Procureur de la République à Nantes.
2 Justice civile : Permettre aux magistrats d approfondir leur connaissance des règles de procédure civile et d acquérir une méthode de travail qui garantisse une décision de bon sens et exécutable : tels sont les objectifs principaux du pôle "Processus de décision et de formalisation de la Justice civile". A travers ces enseignements, les auditeurs de justice et magistrats en formation continue abordent également les contentieux spécialisés, ainsi que les évolutions jurisprudentielles et législatives. FORMATION INITIALE Lors de la formation initiale, le pôle Justice civile poursuit deux objectifs essentiels : le premier consiste à développer chez les futurs magistrats cinq capacités fondamentales, à savoir analyser et synthétiser une situation ou un dossier, identifier, garantir et respecter un cadre procédural, préparer et conduire une audience ou un entretien judiciaire dans le respect du contradictoire, prendre une décision fondée en droit et en fait, empreinte de bon sens et exécutable, et enfin motiver et formaliser une décision. Second objectif : approfondir la connaissance des contentieux spécialisés pour préparer les auditeurs d une part au stage juridictionnel, d autre part à leur prise de fonction dans leur premier poste. Ces apports de connaissances sont enrichis par les enseignements des autres pôles (lire encadré). Sur les 27 semaines de scolarité des auditeurs au sein de l École, le pôle Justice civile dispose de quatre semaines et demie d enseignements. Trois sont consacrées à la méthodologie du jugement civil et à l assistance éducative, et une semaine et demie aux contentieux spécialisés dits "de masse". Savoir analyser une situation particulière et argumenter sa décision Une méthodologie entre théorie et pratique La méthodologie s appuie sur l architecture du jugement et se décompose en trois temps : exposé du litige, motivation, dispositif. Les enseignements d assistance éducative se décomposent en quatre temps : cadre procédural, analyse du dossier, prise de décision, suivi et exécution. "L expérience des années passées a confirmé que les apports théoriques sur la méthodologie du jugement devaient être complétés par des travaux pratiques pour être véritablement pertinents", souligne Stéphane Hodara, animatrice du pôle Justice civile. Ainsi, progressivement depuis l année 2009, et de plus en plus chaque année, une direction d étude (DE) est quasi systématiquement partagée entre un apport théorique (méthodologie pure et procédure civile), et un travail d étude et de rédaction en sous-groupes, avec désignation d un rapporteur, à partir de véritables dossiers obtenus des juridictions, de difficulté croissante. Lorsque s achève la DE, ce travail fait l objet d un échange et d une correction destinée à préciser des points qui auraient été mal compris. C est l outil qui apparaît le plus efficace pour apprendre aux futurs rédacteurs de jugements civils à déterminer si un fait est pertinent ou non, à distinguer un moyen de fait d un argument ou d une allégation et à construire un syllogisme judiciaire. Ces exercices pratiques sont complétés par la rédaction individuelle de jugements complets (cinq obligatoires en temps limité de 6 heures et un facultatif). Ces devoirs permettent d une part un suivi individuel de la progression de chaque auditeur, d autre part une préparation à l épreuve de fin de scolarité et au stage juridictionnel. Transversalité des enseignements Le pôle Justice civile travaille en étroite collaboration avec les pôles Communication judiciaire, Administration de la justice, Environnement judiciaire et Vie économique. Justice civile et Communication judiciaire : les simulations d audience de cabinet sont animées par un magistrat et un spécialiste en communication (actuellement, ce rôle est assuré par une psychologue) ; Justice civile et Administration de la justice : les enseignements sur la partie dispositif du jugement sont complétés par ceux portant sur les frais de justice (dépens, expertise judiciaire, coût des outils d aide à la décision) et le régime de l aide juridictionnelle ; Justice civile et Environnement judiciaire : certains contentieux spécialisés tels que contentieux familial, tutelles des majeurs et des mineurs, font l objet des apports techniques indispensables à la future pratique, en alternance avec des conférences ayant trait à l évolution de la famille et des modèles familiaux, l approche interculturelle de la famille, les spécificités du fonctionnement psychique de l enfant et enfin la précarité et l exclusion ; Justice civile et Vie économique : aide à la décision du juge civil comme par exemple gestion du patrimoine pour le juge des tutelles, analyse des éléments comptables et liens avec les organismes d aide sociale (CAF) pour le JAF. Des simulations d audience pour se spécialiser Les enseignements spécialisés préparent les auditeurs aux fonctions ou contentieux auxquels ils seront le plus souvent confrontés lors du stage juridictionnel devant les juridictions d instance ou de grande instance, soit les tutelles des majeurs et des mineurs, le contentieux familial, le surendettement et la consommation, les baux d habitation et la réparation du préjudice corporel. Cette période se clôture par les exercices de simulation d audience de cabinet : juge des enfants, juge des tutelles, juge aux affaires familiales. Chaque auditeur joue au moins une fois le rôle du juge dans l une de ces trois fonctions. "Les auditeurs, au long de leur formation au sein de l école, sont amenés à comprendre qu une décision de justice n est pas seulement une construction intellectuelle, mais qu elle s adresse à un justiciable, qu elle doit s inscrire dans un environnement et qu elle a des impacts économiques", explique Stéphane Hodara. La préparation aux futures fonctions Après avoir choisi leur future affectation, les auditeurs vont recevoir pendant six semaines les enseignements relatifs à la fonction qu ils vont exercer. Le pôle Justice civile prend alors en charge la formation des futurs juges TGI et TI. A ce stade, la formation des futurs juges des enfants dépend du pôle Justice pénale. Aux enseignements techniques approfondis sur les contentieux qu ils auront à connaître en instance (baux, tutelles majeurs, surendettement, consommation, audiences de police, injonctions de payer ) ou grande instance (présidence audience correctionnelle, construction, copropriété, saisie-immobilière, JEX, QPC, contentieux familial, médiation, successions ), s ajoutent des apports en droit communautaire (droit privé comparé de la famille, titre exécutoire européen, règlements, directives). Claire FAVRE, Doyen des enseignements à l ENM en 2011 "Justice civile : les magistrats acteurs de l évolution du droit" Quels sont, selon vous, les principes directeurs de la justice civile? L application de la loi écrite et des principes généraux nécessitent l exigence de motivation de la décision et l exigence d objectivité. Ces deux principes impliquent un cadre procédural de référence et conditionnent la création jurisprudentielle qui doit exclure tout risque d arbitraire ou tout choix discrétionnaire. Vous attendez des magistrats qu ils soient créatifs dans leur raisonnement et acteurs de l évolution du droit. Comment y parvenir? Dans la plupart des cas, l application judiciaire du droit est une opération technique qui va laisser peu de place à l appréciation ou à l interprétation du juge. En revanche, dans un certain nombre de cas, il y aura la place pour certaines options et le juge devra choisir. Il me semble que dans ce cadre-là, il doit avant tout respecter les grands principes, tels que celui de la contradiction et celui de la loyauté dans l administration des preuves. En effet, il ne pourra jamais se déterminer sans avoir soumis au préalable sa pensée, sa réflexion, à celle des parties en litige. Claire Favre, Présidente de chambre à la Cour de cassation Comment la Justice civile française s inscrit dans le contexte européen? La justice civile s inscrit nécessairement dans le cadre européen puisqu à l heure actuelle, une grande partie des lois nouvelles provient de la transposition de directives. Le juge peut aussi être amené à appliquer des règlements européens. La justice s inscrit dans ce cadre. Aussi, le juge doit-il appliquer la jurisprudence européenne telle qu elle est éditée par la Cour de Justice de l Union européenne. Il doit appliquer le droit conventionnel qui est défini par la convention européenne et par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Christian CHARRUAULT, nommé doyen du pôle Justice civile Christian Charruault, Président de chambre à la Cour de cassation, vient de succéder à Claire Favre en qualité de doyen du pôle Processus de formalisation et de décision de la justice civile. Issu de la promotion 1973, il a par la suite exercé les fonctions de maître de conférences à l ENM au début des années 1980. Nommé à la Cour de cassation en décembre 2001, il est président de chambre depuis décembre 2009. 3
FORMATION CONTINUE Les magistrats en fonction ont le choix entre 53 sessions. Objectif : leur permettre, dans un contexte d'inflation législative et d'hyperspécialisation, de parfaire leurs connaissances juridiques, notamment dans des domaines techniques très pointus. Le pôle Justice civile s'articule autour de quatre axes en formation continue : les changements et pratiques des fonctions qui représentent 12 sessions ; les aspects procéduraux, qui font l objet de 7 sessions, traitant de thèmes classiques comme les référés, la méthodologie de l arrêt, la procédure civile en appel, la mise en état ou de questions qui, sans être nouvelles, seront vues en 2012 sous un autre angle (à noter par exemple la session portant sur le contrôle des expertises dans la continuité du rapport Bussière/Autin) ; les contentieux spécialisés, qui constituent le cœur de la formation continue au civil et permettent aux magistrats de parfaire leurs connaissances juridiques dans des domaines techniques (consommation, surendettement, construction, successions, copropriété, expropriation, saisie immobilière ) ; enfin, les modes alternatifs de règlement des conflits font l objet de deux sessions, qui abordent, outre les aspects juridiques, les techniques de communication mises en œuvre. Prendre du recul Au-delà de l'amélioration du savoir et des compétences techniques, ces sessions ont également pour objet de susciter chez les magistrats une réflexion d'ensemble sur la justice civile et sur sa spécificité, ainsi que sur la place qu'ils occupent dans ce processus. Travailler le contexte Être un bon technicien est une condition nécessaire mais non suffisante pour être un "bon juge". Les sessions du pôle Justice civile nourrissent ainsi l'ambition de permettre aux magistrats de mieux appréhender le contexte non juridique de leurs décisions : le contentieux du logement, le droit de la filiation, l'assurance, les majeurs protégés, l'assistance éducative en question ou encore l'autorité parentale illustrent cette double approche. De nouvelles sessions de formation en 2012 Le contrôle des expertises - 31/05 au 01/06 L'activité juridictionnelle du Premier président 15 et 16/03 Le faux en matière d œuvre d art - 26 et 27/03 L investigation judiciaire en matière éducative, organisée avec l ENPJJ - 3 jours en novembre De l information préoccupante au signalement et du signalement à la saisine du juge des enfants - 12 au 14/03 L'adoption - 15 au 18/10 JUSTICE CIVILE Echanger avec les autres acteurs Le magistrat civiliste n'est que l'un des acteurs de la justice civile. Afin de favoriser ses échanges avec ses collaborateurs et partenaires institutionnels, de nombreuses sessions font intervenir ces derniers et sont ouvertes à des publics extérieurs (greffiers, avocats, notaires, huissiers, médecins, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnels de la PJJ ). Enfin, il est des domaines où les préoccupations des magistrats, qu'ils soient civilistes ou pénalistes se rejoignent, d'où l'offre de formation transversale aux deux pôles. En 2012, elle porte en matière d'œuvre d'art sur les nouvelles méthodes scientifiques propres à déterminer si l on est en présence d'un faux. Stéphane Hodara-Dupouy, animatrice du pôle Processus de formalisation de la justice civile - Formation initiale Nicole Combot, animatrice du pôle Processus de formalisation de la justice civile - Formation Continue Consultez l'intégralité du catalogue sur formation.enm. intranet.justice.fr Recherche et documentation Un service ressource pour les magistrats Soutenir l enseignement reste la mission première du département Recherche et documentation de l ENM. Mais depuis sa restructuration en mai 2010, l accent a été mis sur la production de services en ligne et de publications destinés aux magistrats en poste dans les juridictions. L ensemble de ces ressources est disponible sur le site Intranet, via l onglet "Recherche et Documentation". Des textes "À la Une" La rubrique "À la Une", consultable sur Intranet, constitue une mine d information pour les magistrats. Cette rubrique réunit les principaux documents en lien avec l actualité juridique ou judiciaire : réformes législatives, revirements de jurisprudences, arrêts importants de la CEDH, notes établies en interne permettant d en apprécier les incidences principales sur la fonction de juge. Une documentation par fonction et par thème La documentation pédagogique disponible en ligne peut également être utile dans l exercice quotidien des fonctions de juge. Les sous-rubriques "espaces fonctionnels" et "espaces thématiques" s adressent tout particulièrement aux magistrats en poste dans les juridictions. Juge des enfants, instruction, JAP, parquet civil, parquet, JAF, JLD Chaque fonction fait l objet d une documentation spécifique. Les prêts à distance La médiathèque de l ENM a effectué 4 053 prêts en 2011 par le biais de ses sites bordelais et parisien. Les prêts peuvent être faits sur place ou à distance (la marche à suivre est détaillée sur le site Intranet, rubrique Recherche et Documentation, sousrubrique Médiathèque). Les magistrats qui n ont pas l occasion de se déplacer à l ENM peuvent consulter le catalogue d ouvrages en ligne. Les Cahiers de la justice : un outil de réflexion Des ouvrages de réflexion sont également mis à la disposition des magistrats qui souhaitent approfondir certains sujets. C est la raison d être de la revue Les Cahiers de la justice, créée en 2006 avec les éditions Dalloz, qui aborde des thématiques sous l angle sociologique ou encore philosophique. Quatre numéros sont parus en 2011 : Juger la barbarie ; La visioconférence dans le prétoire ; La justice des mineurs : une nouvelle ère? et L art d interroger. Des publications synthétiques et pratiques Dans le souci d aider les magistrats en fonction, le département Recherche et documentation fait porter ses efforts depuis deux ans sur la réalisation de publications professionnelles très spécialisées, destinées à répondre aux besoins des juridictions, dans un contexte d inflation législative. Trimestrielle, la revue Justice Actualités développe des thématiques en lien avec les réformes récentes : les trois premiers numéros ont notamment traité des nouvelles pratiques de conciliation et de médiation, du JLD "au cœur de l actualité législative" et de l exécution des décisions de justice. A la fois synthétique et pratique, cette revue vise à informer les juridictions des grandes évolutions ayant une incidence sur leur fonctionnement. La création en 2010 d une collection Publications de l'enm permet également d encourager la publication d ouvrages techniques en collaboration avec des maisons d édition. Deux titres sont déjà parus : Le Surendettement (ouvrage collectif, Lextenso éditions, 2011) et Contentieux de l exécution, (A. Lauba, LexisNexis, 2012). Un troisième est attendu pour le mois de juillet, à savoir la thèse de Sylvie Monjean-Decaudin, consacrée à "La traduction du droit dans la procédure judiciaire. Contribution à l étude de la linguistique juridique", qui a remporté le Prix de la recherche de l École nationale de la magistrature en novembre dernier. Une veille juridique régulière Une veille juridique, effectuée deux fois par mois, est disponible en ligne sur l Intranet de l ENM, toujours via l onglet "Recherche et Documentation". Elle a pour but de faire gagner du temps aux collègues des juridictions, en indiquant de manière concise et quasiment en temps réel l intitulé et la source des réformes, jurisprudences et articles doctrinaux ayant une incidence sur leur pratique professionnelle. 4 5
Coordonnateur de formation : un métier aux multiples facettes Ils donneront les clés du métier aux futurs magistrats. Les coordonnateurs de formation (CDF) sont les piliers de la formation initiale et de la formation continue à l ENM. Dans le cadre de la formation initiale, le champ d action des CDF dépasse largement celui des professeurs dispensant un programme déjà établi. Très polyvalents, "ils cumulent les casquettes", observe Jérôme Hars : à la fois concepteurs, enseignants, auteurs, animateurs, organisateurs, formateurs En contact permanent avec les auditeurs, ils les guident et les accompagnent tout au long de leur cursus. Avant de prendre ses fonctions à l ENM, chaque CDF reçoit une formation afin d acquérir les compétences indispensables pour assurer les missions pédagogiques qui lui seront confiées. Atelier animé par l'ircgn Concevoir "Forts d un parcours professionnel souvent riche et diversifié, les CDF ont une vision globale du fonctionnement de la justice", souligne Jérôme Hars, animateur du pôle Humanités judiciaires. "Cette expérience leur sert à définir les besoins des futurs magistrats pour les aider à exercer leurs premières fonctions". Élaborer le contenu du programme pédagogique de la formation initiale des auditeurs de justice est la mission première des CDF, en lien étroit avec le directeur adjoint, le sous-directeur des études et les doyens des enseignements de chacun des huit pôles de formation. "Les enseignements à l École sont avant tout destinés à préparer les auditeurs au stage juridictionnel", précise Djamil Kheireddine, animateur du pôle Justice pénale. "Il faut leur apporter les capacités fondamentales, comme par exemple être capable de mener un interrogatoire, une audience ou de motiver une décision. Ces capacités, ils les développeront durant leur stage et les transformeront petit à petit en compétences." Les CDF établissent ainsi les objectifs pédagogiques à atteindre. Puis, ils conçoivent le contenu des enseignements de leur pôle, en veillant à la cohérence du processus d acquisition des connaissances entre les pôles fonctionnels (Justice pénale et Justice civile) et les pôles transversaux (Humanités judiciaires, Environnement judiciaire, Dimension internationale de la justice, Communication judiciaire, Administration de la justice, Vie économique). Enfin, les CDF élaborent, pour chaque domaine de compétence fonctionnelle, les outils pédagogiques nécessaires : d abord l ensemble des fiches pédagogiques destinées aux enseignants (19 CDF et 44 magistrats enseignants associés MEA), puis les supports théoriques et pratiques destinés aux auditeurs (fascicules, cas pratiques, devoirs). Jouer la transversalité Ethique et déontologie, culture institutionnelle, entretien judiciaire et communication, prise de décision, gestion des frais de justice C est par le biais de l acquisition de compétences transversales que s effectue l apprentissage des techniques professionnelles. Dans ce but, chaque CDF est amené à enseigner au sein du pôle auquel il est rattaché et à travailler en synergie avec les autres pôles. Ainsi, les CDF des pôles Justice pénale et Justice civile prennent part aux exercices de simulations d interrogatoire de première comparution (mineur/majeur), d audience de cabinet ou d audience correctionnelle organisés par le pôle Communication judiciaire. "Synchroniser les enseignements communs aux différents pôles favorise l incorporation des connaissances", note Djamil Kheireddine. Animer et innover Animer une équipe de CDF ou de MEA ou bien rejoindre un groupe de travail d un autre pôle en soutien d une action : le CDF est tantôt chef d équipe, tantôt enseignant. "Il est très important d être au contact des auditeurs, pour voir si ce qu on a conceptualisé fonctionne dans la pratique", insiste Djamil Kheireddine. Le CDF peut aussi être amené à gérer une séquence pédagogique, depuis la conception jusqu à sa mise en place. Dans ce cas, il doit solliciter les différents intervenants, les briefer. 19 enseignants permanents L équipe enseignante est pluridisciplinaire. Composée de 19 CDF, elle regroupe : 15 magistrats spécialistes issus de toutes les fonctions de la magistrature : 3 parquetiers 2 juges d instruction 3 juges des enfants 1 juge de l application des peines 1 juge pénal (correctionnel) 5 juges civil (TGI dont JAF, ou TI) 3 enseignants non-magistrats : 1 greffière en chef 1 psychologue 1 enseignante en langues L'équipe enseignante Innover en matière de pédagogie fait également partie des missions des CDF. Par exemple, le pôle Justice pénale a opté pour un décloisonnement des enseignements fonctionnels. Les fonctions judiciaires pénales ne sont plus enseignées de manière isolée et séparée mais sont structurées par une approche logique correspondant au déroulement chronologique et réel d un dossier pénal. La totalité des nouveaux enseignements distinguent ainsi les phases pré-sententielle, sententielle et post-sententielle à partir de dossiers fil rouge choisis par les CDF, faisant intervenir les principales fonctions pénales (parquet, juge d instruction, juge pénal et JAP). "Les supports pédagogiques sont élaborés en collégialité par les CDF, selon les fonctions abordées (juge d instruction, substitut du procureur, JAP ). Les MEA ont aussi leur mot à dire", précise Djamil Kheireddine. Evaluer Le CDF assure l évaluation formative et sommative des auditeurs tout au long de leur scolarité bordelaise. Ainsi, il doit concevoir des outils d évaluation permettant d apprécier la progression pédagogique des auditeurs de justice : devoirs (réquisitoires définitifs, actes ou ordonnances du juge d instruction, jugements correctionnels, décisions juridictionnels du juge de l application des peines, jugements civils ) auxquels s ajoutent trois épreuves qui font l objet d un examen écrit anonyme en fin de période d études bordelaises. La double correction effectuée par les CDF donne lieu à des notes prises en compte pour l évaluation de la scolarité globale de l auditeur de justice et déterminant son rang de classement final. Un suivi permanent "Mais c est d abord l envie de transmettre qui est au cœur du métier", souligne Jérôme Hars. Le CDF assure un suivi individuel des auditeurs tout au long de leur scolarité. Il cherche notamment "à leur faire gagner du temps, en leur donnant les clés de ce qui ne s apprend pas dans les livres. Les CDF sont là pour leur apprendre un savoir-être humain, en les faisant réfléchir à la fonction sociale et humaine du magistrat et à son positionnement à l égard des justiciables." Collaborer à la formation d'autres publics Les CDF conçoivent et dispensent également la formation de publics extérieurs nationaux et internationaux, tels que les recrutés latéraux, les attachés luxembourgeois ou des auditeurs de justice ou magistrats étrangers. Enfin, ils participent à des missions d expertise à l étranger ou à des actions de formation de formateurs et, dans ce cadre, se font les ambassadeurs de l ENM au plan international. Jérôme Hars, représentant des CDF au conseil d'administration Rejoindre l'équipe des enseignants L ENM compte actuellement 19 Coordonnateurs de formation (CDF). Ces magistrats détachés du siège ou du parquet effectuent un contrat de trois ans à l École. Ce contrat, renouvelable une fois, peut être interrompu avant échéance. Quelle formation pour les CDF? Avant de prendre ses fonctions, le CDF bénéficie à l ENM d une formation à la pédagogie dispensée en petit groupe par un professeur en Sciences de l Éducation et un psychologue spécialisé dans l enseignement de la pédagogie. Une formation à l utilisation des outils numériques d enseignement, qui ont vocation à être généralisés à l École, est également proposée. Consulter les postes à pourvoir sur http://enm.intranet. justice.fr/recrutements/liste_postes.asp 6 7
LES recrutements en forte hausse Pour faire face à la mise en place des réformes, l ENM va recruter et former davantage de magistrats. Si la promotion 2012 compte 213 auditeurs de justice (contre 127 à 138 ces trois dernières années), 270 places sont ouvertes aux trois concours d accès 2012. En outre, 60 places supplémentaires seront réservées aux recrutés sur titre et deux concours complémentaires offriront 90 places cette année. La promotion 2013 arrivera en stage dans les juridictions au printemps 2014 et entrera en fonction en septembre 2015. Les concours complémentaires 2011 bientôt opérationnels 28 magistrats stagiaires au second grade ont été recrutés par voie de concours complémentaire en 2011. Grâce à leur bagage professionnel antérieur, ils bénéficient d une formation accélérée de sept mois. Celle-ci se compose de quatre semaines de formation à l École, suivies de quatre mois de stage probatoire dans les juridictions et d une évaluation de fin de parcours. En juin prochain, ils choisiront leur premier poste, avant d effectuer un second stage de deux mois, dit "de spécialisation". Cette formation sera limitée aux fonctions du parquet ainsi Prestation de serment des magistrats stagiaires issus des concours complémentaires 2011 qu aux fonctions civiles et pénales du siège TGI, hors fonctions spécialisée. Les concours complémentaires 2011 prendront leurs fonctions en septembre 2012. Les admis du concours complémentaire de l ENM ont, dans leur grande majorité, déjà exercé par le passé des métiers juridiques. Si les anciens avocats représentent 42% de la promotion et les anciens juristes 10 %, on y trouve également d anciens greffiers, greffiers en chef ou encore des professeurs de droit. La FÉMINISATION dans la magistrature en question Pourquoi tant de femmes à l École nationale de la magistrature? Les femmes rendent-elles la justice autrement? Ces deux questions seront au cœur du colloque consacré à "la féminisation dans la magistrature", qui se tiendra à l ENM Paris les 31 mai et 1 er juin prochains. Co-dirigé par Isabelle Bignalet, sous-directrice de la formation continue à l ENM et Emmanuelle Spiteri-Doffe, sous-directrice des recrutements et de la validation des compétences, ce colloque vise à mieux comprendre ce qui rend les promotions de l ENM si féminines (80% de filles en moyenne). Des spécialistes prendront la parole : Rémi Finkelstein, professeur en psychologie sociale à l Université de Paris- VII Saint-Denis et Verena Aebisher, psychosociologue, auteurs d une recherche sur la naissance de la vocation de magistrat, commandée par l ENM. Des magistrates animeront les débats, notamment Marie-Bernard Breton, présidente de chambre à la Cour d appel de Douai. A noter enfin la participation exceptionnelle de Simone Rozès, première présidente honoraire à la Cour de cassation, première et à ce jour seule femme à avoir occupé le poste de première présidente au sein de la plus haute juridiction de France, de 1984 à 1988. Inscriptions sur http://formation.enm.justice.fr Référence : EJC21 Directeur de la Publication : Xavier RONSIN Directeur de la rédaction : Claire KELLER Réalisation : Service de la Communication Photo : ENM - Rod5.com Imprimerie : CARACTERE SAS - AURILLAC N CPPAP : 3073 ADEP - N ISSN : 1261 0658 Siège : 10, rue des Frères Bonie 33080 BORDEAUX Cedex Tél : 05.56.00.10.10 - Fax : 05.56.00.10.99 Établissement parisien : 8, rue Chanoinesse - 75004 PARIS Tél : 01.44.41.88.20 - Fax : 01.44.41.88.21 www.enm.justice.fr