- En exercice : 27 - Présents : 23 - Pouvoir(s) : 1 - Votants : 24. Date de la convocation : Le : 15 mars 2012

L an deux mille douze, le 26 mars à 18h30 Le Conseil Communautaire s est assemblé, En session ordinaire, A l Hôtel Communautaire, Sous la présidence de Mme THERMEAU Monique, le Président Raymond BROSSARD étant empêché Présents : Nombre de membres : - En exercice : 27 - Présents : 23 - Pouvoir(s) : 1 - Votants : 24 Date de la convocation : Le : 15 mars 2012 Présents : Délégués du Lude : Mmes THERMEAU, THOMAZEAU, MM.TRICOT, POUTEAU, CORVAISIER Délégués de Dissé sous le Lude : Mmes LEMONNIER, PÉNARD (suppléante de Mme MORIN), M. CORVAISIER (suppléant de M.LEHOUX), Délégués de Luché Pringé : MM LESSCHAEVE, TAILLEBOIS Ont quitté la séance à 20h Délégués de Savigné sous le Lude : Mmes FERON, ROBINEAU, M. MARÉTHEU Délégués de la Chapelle aux choux : MM GUILLON, JACQUELIN, Délégués de St Germain d Arcé : M. MORAL, M. GUILLE (suppléant de Mme BOULAY) Mme PAGES a donné pouvoir à M. MORAL Délégués de La Bruère sur Loir : MM. GERVAIS, GUILBERT, VERGER Délégués de Chenu : Mme CARRÉ, MM. MARTINEAU, GOUYÉ Absents excusés : Mmes BOULAY, PAGES, St Germain d Arcé Mme GAUTRON, La Chapelle aux Choux M. BROSSARD, Luché Pringé Mme MORIN, Dissé sous Le Lude Les délégués présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d un secrétaire dans le sein du Conseil. Mme FERON Danielle ayant obtenu au scrutin la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu elle a acceptées. Assistaient à la séance : Mme LEMOINE, Directrice des services de la Communauté de communes, Mme JACOTIN Délibération : 2012 13 CONFIDENTIEL - COMPETENCE : DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Objet : Affaire Tendances Eco Solar Invest Site de la Pannetière - protocole transactionnel, AUTORISE Monsieur Le Président à signer tout engagement transactionnel à venir dans le contentieux judiciaire relatif à l affaire Tendances Eco Solar Invest avec Me DI MARTINO en sa qualité de liquidateur de la dite société ORDONNE Si nécessaire, selon la décision du juge commissaire en charge du dossier, la levée de la saisie conservatoire qui porte sur les sommes séquestrées au compte ouvert à cet effet au Crédit Mutuel de Beaumont Nord saisie opérée le 31 janvier 2012 suivant ordonnance de M. Le Juge de l exécution Et/ou mandater le cabinet FIDAL pour effectuer les démarches au nom de la collectivité CHARGE Monsieur le Trésorier d exécuter le reversement afférent

Délibération : 2012-14 COMPETENCE : BUDGET PRIMITIF SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS AUX ASSOCIATIONS Le Conseil de Communauté, Par 17 voix POUR, 5 CONTRE, 2 Abstentions VALIDE le détail des subventions et participations 2012 comme suit : 6553 SERVICE INCENDIE SDIS 135 530,00 6554 -CONTINGENTS et PARTICIPATIONS OBLIGATOIRES Syndicat des Ordures Ménagères 545 571.90 Syndicat Développement Économique du Sud Sarthe (fonctionnement) 40 602.00 (investissement) 56 000.00 Mission locale P.A.I.O. 12 463.50 Syndicat Pays Vallée du Loir 43 491.00. 6574 -SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES DE DROIT PRIVÉ Office de Tourisme Le Lude - Luché Pringé 45 000.00 Conseil de Développement du Pays Vallée du Loir 30.00 Sarthe Développement 500.00 Comité Comice Agricole 4 000.00 F.S.E. Collège (voyages scolaires) 5 000.00 Association Jeunes Sapeurs Pompiers 500.00 AISP 1 250.00 Banque Alimentaire 2 450.00 Association des maires de la Sarthe 576.22 C.L.I.C. 2 653.33 Délibération : 2012-15 COMPETENCE : BUDGET PRIMITIF FISCALITE VOTE DES TAUX D IMPOSITION Il est rappelé le transfert de compétence Halte garderie de la Ville du Lude vers la Communauté de communes entraînant une hausse des charges pour cette dernière donc un besoin de financement à hauteur pour garantir le bon fonctionnement, Ce transfert de charges a été évalué à 19 653.24 par la Ville du Lude qui énonce que malgré l augmentation de la fiscalité retenue par son conseil municipal, il a été pris en compte ce transfert de charges dans le vote de son taux de Foncier Bâti. Après écoute des contestations émanant des communes membres s inquiétant sur la faible incidence de cette prise de compétence sur le Coefficient d Intégration Fiscale du fait des choix opérés par la Ville du Lude en termes de fiscalité, Après en avoir débattu, Le conseil communautaire, Par 19 POUR 1CONTRE, 2 Abstentions VALIDE les taux suivants Taxe d Habitation 3.27 % Taxe Foncière sur le Bâti 4.16 % Taxe Foncière Non Bâti 6.25 % Cotisation Foncière Entreprise (Zone) 22.34 % Cotisation Foncière Entreprise (Hors zone) 2.41%

Délibération : 2012-16 COMPETENCE : BUDGET PRIMITIF FISCALITE VOTE DES TAXES D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Après un rappel sur les principes de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) basée sur la valeur locative Considérant les trois zones A B C et sachant que la zone A couvrant essentiellement le centre de la Ville du Lude bénéficie de deux passages de collecte par semaine que la zone B bénéficie d une collecte hebdomadaire que la zone C n est redevable que de la part traitement des ordures ménagères Entendu les doléances des membres de la municipalité du Lude qui estiment que le temps et les déplacements effectués pour le double ramassage pour leur commune engendrent des coûts moindres par rapport à ceux liés au seul ramassage dans les campagnes, Entendu les communes membres qui s appuient sur le seul ramassage dont elles bénéficient et que dans le cas d une TEOM, c est la valeur locative et non le coût du service qui est à considérer, Considérant que le Lude maintient sa volonté que soit pris en compte ce coût du service, Après en avoir débattu, Le conseil communautaire, Par 17 OUI 4 NON 1 Abstention VALIDE les taux suivants selon les zones : Zone A : 11 % Zone B : 9 % Zone C : 6 % Délibération : 2012-17 COMPETENCE : BUDGET PRIMITIF INDEMNITES PRESIDENT ET VICE PRESIDENTS 2012 Conformément à la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d exercice des mandats locaux, Vu les termes de la délibération 96-04 du 9 janvier 1996 portant sur le principe de répartition des indemnités du Président et des Vice-présidents, Considérant que la population de la Communauté de Communes du Bassin Ludois est de 8 309 habitants, (réf. Recensement 2007 entré en vigueur au 01 janvier 2010), Vu le décret n 2004-615 du 25 juin 2004 précisant le montant maximum des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des EPCI mentionnés à l article L.5211-12 du CGCT, Vu les arrêtés de délégation des vice-présidents, Le conseil de communauté, unanime Après en avoir délibéré VALIDE Les modalités de répartition des indemnités allouées au Président et aux Vice-présidents comme suit : o INDEMNITE DU PRESIDENT 25.2 % des indemnités brutes de fonction du Président d un EPCI (strate 3 500 à 9 999) Soit une indemnité annuelle brute de 4 741.96 o INDEMNITE DES VICE-PRESIDENTS 31.5 % des indemnités brutes de fonction d un vice-président d un EPCI (strate 3 500 à 9 999), Soit une indemnité annuelle brute de 2 370.98

Délibération : 2012-18 COMPETENCE : BUDGET PRIMITIF Attribution des indemnités de conseil et d aide à la confection des documents budgétaires à Monsieur le Receveur Municipal Vu l article 97 de la loi n 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, Vu le décret n 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté ministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions d attribution de l indemnité de conseil aux receveurs des communes et établissements publics locaux, Considérant l utilité du concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l article 1 de l arrêté du 16 décembre 1983 et les services rendus par M. Thierry DUHAYON, Receveur, en sa qualité de conseiller financier de la communauté de communes du Bassin Ludois, Le Conseil de Communauté, unanime Après en avoir délibéré, DECIDE - d allouer à M. Thierry DUHAYON, pour la période de sa gestion, l indemnité de conseil au taux plein et conformément aux prescriptions de l article 4 de l arrêté susvisé, - de lui verser l indemnité d aide à la confection des documents budgétaires institués par le même arrêté Délibération : 2012-19 COMPETENCE : ALSH Tarification 2012 Vu les conclusions du groupe de travail en lien avec la délibération n 64 du 14 novembre 2011 actant les orientations 2012 Vu la délibération n 9 du 21 février 2011 concernant une tarification en fonction du lieu de résidence et du quotient familial de référence, Après en avoir délibéré, VALIDE Les tarifs 2012 à appliquer pour l accueil loisirs comme suit : Eté Mercredis Ticket Sports (jusqu au 30 juin) QUOTIENT FAMILIAL journée 1/2 journée forfait A (de 0 à 800 ) 9 4.50 14 45 B (à partir de 801 ) 10 5 15 50 C (enfants hors CCBL) 12 6 18 60 Accueil à la journée Tarif en euros ACTION QF 1 QF 2 (0 à 800 ) (801 et plus) Hors CCBL CAMP EQUESTRE MAREIL SUR LOIR 75 85 95 CAMP CHATEAU de LA BRUERE SUR LOIR 70 80 90 CAMP EQUESTRE - DAUMERAY 80 90 100 CAMP MICRO FUSEE - LE LION D ANGERS 80 90 100 CAMP ARCHEOLOGIE - NOYANT LA GRAVOYERE 80 90 100 CAMP VIDEO - LA BRUERE SUR LOIR 70 75 80 CAMP SPORTS DE PLEIN AIR - BRULON 80 90 100 CAMP PECHE - BRISSAC QUINCÉ 80 90 100

CAMP ITINERANT KAYAK VELO - CCBL 80 90 100 CAMP MOTO - VIENNE 300 330 360 CAMP VOLE AU VENT - BRISSAC QUINCÉ 80 90 100 CAMP EQUESTRE - SAINT MATHURIN 80 90 100 CAMP APPN - BOUESSÉ 80 90 100 CAMP VOILE -LA FLECHE 80 90 100 Délibération : 2012-20 COMPETENCE : ALSH Mercredis récréatifs Vu les conclusions du groupe de travail considérant les charges induites par la mise en place des mercredis récréatifs eu égard à la fréquentation, Vu la délibération n 2010-59 du 26 juillet 2010 actant la mise en place de cette action inscrite au Contrat Enfance Jeunesse, qu il convient de dénoncer,, DECIDE De ne pas reconduire les mercredis récréatifs à compter de la prochaine rentrée scolaire soit septembre 2012. Délibération : 2012-21 COMPETENCE : ALSH Abandon du recrutement envisagé Mercredis récréatifs Vu les conclusions du groupe de travail considérant les charges induites par la mise en place des mercredis récréatifs eu égard à la fréquentation, Vu la délibération n 2012-08 validant une proposition de recourir à des contrats d engagement éducatif pour répondre aux exigences d encadrement pour les mercredis récréatifs (1 animateur 1 directeur) qu il convient de dénoncer en lien avec la délibération n 20,, DECIDE D annuler la délibération n 2012 08 relative au recrutement de deux contractuels pour assurer les mercredis récréatifs. Délibération : 2012-22 COMPETENCE : ALSH Règlement séjours Vu les demandes des familles souhaitant pouvoir régler les frais de séjour de leur enfant en plusieurs fois, Vu la proposition du groupe de travail sur un règlement des familles qui en font la demande expresse de pouvoir régler les frais de séjour de leur(s) enfant(s) en plusieurs chèques (maximum 6) avec un premier versement correspondant au tiers des frais à engager au moment de l inscription de(s) enfant(s), Après en avoir débattu,, VALIDE le règlement suivant : Dans le cadre de l Accueil Loisirs Sans Hébergement, les familles en faisant expressément la demande auront la possibilité de s acquitter de leur facture en plusieurs fois : Un premier chèque représentant le tiers du montant facturé à régler Les acomptes suivants (dans la limite de 5) seront directement prélevés sur le compte bancaire des familles, obligation pour elles de fournir un RIB lors de l inscription et d autoriser le prélèvement Chaque prélèvement sera espacé d un mois La CCBL se réserve le droit, par l intermédiaire du trésorier principal, de rédiger un courrier de rappel à défaut de règlement honoré voire d entamer toute poursuite qui s imposerait afin de garantir le recouvrement des sommes dues à la collectivité. Cette procédure sera insérée dans le règlement intérieur de l Accueil Loisirs Sans Hébergement.

Délibération : 2012-23 COMPETENCE : ALSH Séjour EUROPE La Communauté de communes a acté les propositions de séjour proposées aux enfants au cours de l été 2012. Par délibération n 2012 09 il a été reconduit le projet Europe prévu en Août 2012 et l accompagnement des jeunes intéressés au travers de la Junior Association par le versement d une subvention à hauteur de 630. La commission de travail propose qu un accompagnement administratif soit effectué auprès de la Junior Association afin de s assurer du bon déroulement du projet mené par des jeunes mineurs Le Conseil communautaire, unanime VALIDE Cette proposition d accompagnement administratif des membres de la Junior Association dans le cadre de leur projet de séjour en Europe. Il est bien entendu que dans le montage financier du projet le reste à charge de la collectivité ne devra être supérieur à 630 sous peine d abandon du projet. Une convention en ce sens sera rédigée entre la communauté de communes et la Junior Association. AUTORISE Le président à signer la dite convention. Délibération : 2012 24 COMPETENCE : BUDGET PRIMITIF Après avoir considéré les différentes orientations budgétaires et pris acte que les opérations d ordre seront effectuées ultérieurement une fois connaissance et ajustement des comptes de gestion et administratif, Le conseil communautaire (22 votants) 21 Voix POUR 1 Abstention VALIDE le budget tel que : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CH011-CHARGES A CARACTERE GENERAL 200 905,11 60611 EAU 1 600,00 60612 ÉLECTRICITÉ 12 076,00 60613 GAZ 7 375,00 60622 CARBURANTS 2 600,00 60623 ALIMENTATION ALSH 12 000,00 60624 PRODUITS AIRE ACCUEIL 100,00 60628 ALIMENTATION ANIMAUX ERRANTS 300,00 60631 FOURNITURES D ENTRETIEN 3 000,00 60632 FOURNITURES DE PETITS EQUIPEMENT 3 000,00 60636 BONS VETEMENTS 600,00 6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 3 750,00 6065 MATERIEL EDUCATIF ACCUEIL LOISIRS 2 350,00 6067 PETITES FOURNITURES ACCUEIL DE LOISIRS 2 300,00 6068 MATERIEL ANIMAUX ERRANTS 250,00 611 CONTRATS DE PRESTATION 600,00 6132 LOCATIONS IMMOBILIERES 2 790,00 6135 LOCATIONS MOBILIERES 5 550,00 61521 TERRAINS 500,00 61522 BATIMENTS 5 000,00 61523 VOIES ET RESEAUX 200,00 61551 MATERIEL ROULANT 1 500,00 61558 AUTRES BIENS MOBILIERS 900,00 6156 MAINTENANCE 23 161,00 616 ASSURANCES 7 155,05

6182 DOCUMENTATIONS ET ABONNEMENTS 1 000,00 6188 AUTRES FRAIS DIVERS 200,00 6225 INDEMNITES COMPTABLES ET REGISSEURS 1 900,00 6226 HONORAIRES 5 000,00 6227 FRAIS D ACTES ET DE CONTENTIEUX 6 000,00 6228 FRAIS VETERINAIRES 3 800,00 6232 FETES ET CEREMONIES 300,00 6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 1 000,00 6237 PUBLICATIONS - 6247 TRANSPORTS COLLECTIFS 13 013,00 6251 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 1 500,00 6261 FRAIS D AFFRANCHISSEMENT 1 250,00 6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 7 465,00 6283 LAVAGE VITRES HOTEL COMMUNAUTAIRE 1 500,00 62875 REBOURSEMENT FRAIS 16 690,06 62878 REMBOURSEMENT AUTRES ORGANISMES 2 000,00 6288 INTERVENANTS EXTERIEURS ALSH 27 630,00 63512 TAXE FONCIERE 12 000,00 CH 12 - CHARGES DE PERSONNEL 404 000,00 AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR 1 300,00 CHARGES 155 000,00 MEDECINE PHARMACIE 600,00 FORMATIONS 1 600,00 REMUNERATIONS TITULAIRES 180 761,00 REMUNERATIONS STAGIAIRES / VACATAIRES 30 000,00 ANIMATEURS 34 739,00 CH 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION 862 972,67 6531 INDEMNITES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES 21 924,72 6533 COTISATIONS AUX CONSEILLERS COMMUT. 1 130,00 6535 FORMATION 300,00 6553 SERVICE D INCENDIE 135 530,00 6554 CONTRIBUTIONS 629 664,90 ORDURES MENAGERES 545 571,90 PAYS VALLEE DU LOIR 43 491,00 SDESS 40 602,00 6574 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 74 423,05 AMICALE MAIRES SARTHE 576,22 SARTHE EXPANSION 500,00 OFFICE DE TOURISME 45 000,00 PAIO 12 463,50 AISP 1 250,00 ASSOCIATION JEUNES SAPEURS POMPIERS 500,00 COMITE COMICE AGRICOLE 4 000,00 FSE COLLEGE 5 000,00 CLIC 2 653,33 CONSEIL DE DEVELOPPEMENT 30,00 BANQUE ALIMENTAIRE 2 450,00 CH 66 - CHARGES FINANCIERES 43 587,22 66111 INTERETS REGLES A L ECHEANCE 34 905,62 66112 ICNE 8 681,60 CH 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 13 784,45 6711 INTERETS MORATOIRES ET PENALITES 500,00 678 AUTRES 13 284,45 CH 042 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 180 000,00 1 705 249,45

Recettes de fonctionnement CH 70 - PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE 68 857,72 70323 REDEVANCE AIRE ACCUEIL GENS DU VOYAGE 4 000,00 70632 VERSEMENT FAMILLES ACCUEIL LOISIRS 52 048,00 70688 PRESTATION ANIMAUX ERRANTS 100,00 70878 REMB PAR AUTRES REDEVABLES 3 700,00 70767 FAMILLES HALTE GARDERIE 9 009,72 CH 73 - IMPOTS ET TAXES 1 245 130,82 7311 CONTRIBUTIONS DIRECTES 653 094,82 7318 COMPENSATION RELAI 1 427,00 7323 FNGIR 35 587,00 7331 TEOM 555 022,00 CH 74 - DOTATIONS SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 303 180,00 7411 DOTATION FORFAITAIRE 74124 DOTATION D INTERCOMMUNALITE 101 420,00 74126 DOTATION COMPENSATION 43 706,00 748313 DCRTP 20 508,00 74832 FDTP 233,00 74833 Alloc comp ex TP 1 043,00 74834 alloc comp TFNB 9 750,00 74835 alloc comp TH 6 520,00 7488 SUBVENTIONS DDCS CEJ PSO AIRE ACCUEIL 120 000,00 CH 75 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 84 440,48 752 LOCATIONS ZEPPELIN 20 000,00 CENTRE SOCIAL 64 440,48 CH 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 3 640,43 773 MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS 3 640,43 1 705 249,45 Dépenses d investissement CH 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 49 927,28 1641 EMPRUNTS EN EUROS 49 927,28 CH 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 329,00 2031 FRAIS D ETUDES à définir 205 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 2 329,00 CH 204 - SUBVENTIONS D EQUIPEMENT VERSEES 66 000,00 20415 SDESS 56 000,00 20418 MAISON MEDICALE 10 000,00 CH 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 20 000,00 21568 AUTRES MATERIEL INCENDIE 5 000,00 2158 AUTRES INSTALL.MAT.ET OUT.TECH. 6 000,00 2182 MATERIEL DE TRANSPORT 4 000,00 2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFO 5 000,00 CH 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 56 293,72 2312 TERRAINS 2313 CONSTRUCTIONS PANNETIERE / BATIMENT BLANC RAR TELECENTRE- TRAVAUX 56 293,72 2315 INST MAT OUTILLAGE TECHNIQUE VOIE VERTE RAR CHEMINS DE RANDONNEE 194 550,00

RECETTES D INVESTISSEMENT CH 10 - DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 5 000,00 10222 FCTVA 5 000,00 1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE A définir CH 13 - SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT 9 550,00 1311 ETAT ET ETABL. NATIONAUX DDR 8 250,00 1321 CAF 1323 SUBVN EQUIPEMENT,CDL, AIDE A LA DECOTE 1 300,00 CH 16- EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES CH 040 - OPER D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 180 000,00 194 550,00 Délibération : 2012 25 COMPETENCE : BUDGET PRIMITIF Marchés publics Autorisation Travaux Vu la délibération n 2011-47 du 31 juillet 2011 autorisant le président à lancer et signer l ensemble des marchés inférieur à 4 000 plafond alors en vigueur, Vu le décret n 2011-1853 du 9 décembre 2011 relevant le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique? Vu l article 118 de la loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives, Ainsi le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu il fait usage de cette faculté, il est demandé à l acheteur : une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics,et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu il existe une pluralité d offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. Vu les travaux nécessaires à la Halte garderie pour réaliser des économies en matière de charge de fonctionnement AUTORISE Monsieur le Président à lancer et signer l ensemble des marchés et accords cadres d un montant inférieur à 15 000 une fois garantie la pertinence de la demande et de l offre ainsi que de la bonne utilisation des deniers publics. Délibération : 2012 26 COMPÉTENCE : Personnel communautaire Tableau des emplois VALIDE le tableau des emplois communautaires comme suit : Services administratifs Rédacteur Chef LEMOINE Isabelle 35/35ème Adjoint administratif Stagiaire de 2 classe DURAND Sylvie 35/35ème Rédacteur territorial stagiaire Adjoint Administratif de 2 classe JACOTIN Anne 35/35ème Service animation ALSH Animateur DROUET Dimitri 35/35ème Personnel saisonnier pour ALSH

BAFA titulaires BAFA stagiaires Services Techniques Cybercentre Technicien Territorial Supérieur DEL HEAUMEAU Vincent 35/35ème Entretien Adjoint Technique de 2 classe T.N.C. TESSIER Françoise 31/35ème Espaces verts maintenance Aire accueil gens du voyage local temporaire animaux errants Adjoint Technique de 2 classe CUSENIER Isabelle 35/35ème Relais Assistantes Maternelles Assistant socio éducatif CDD EMERY Céline 17.5/35 ème Halte garderie Adjoint d animation HUET Séverine 28/35 ème Educatrice Chef Jeunes Enfants TORTEVOIS Cécile 35/35 ème Educatrice Jeunes Enfants LABOUS Hélène 28/35 ème Délibération : 2012 27 COMPÉTENCE : Personnel communautaire Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade Il est rappelé à l assemblée que conformément au 2éme alinéa de l article 49 de la loin 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d agents «promouvables» c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommé au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. Le conseil de communauté unanime VALIDE le principe Que le ratio commun à tous les cadres d emploi pour l avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur soit fixé à 100% Délibération : 2012 28 COMPÉTENCE : SYNDICAT MIXTE DU PAYS VALLEE DU LOIR Remplacement Délégué Pendant la durée de l absence de Monsieur BROSSARD, Président de la communauté de communes du bassin Ludois, VALIDE Son remplacement dans ses délégations partenariales par M. Marc LESSCHAEVE et notamment au Syndicat Mixte du Pays Vallée du Loir. Délibération : 2012 29 COMPÉTENCE : SYNDICAT MIXTE VAL DE LOIR Remplacement Délégué Madame RIBEIRO Magali ayant démissionné du conseil municipal de St Germain d Arcé, ce dernier propose la candidature de Mme PAGES Danielle à sa place. VALIDE La candidature de Madame Danielle PAGES pour remplacer Magali Ribeiro à la commission Tourisme.

Délibération : 2012 30 attente validation rédaction par les services de La Préfecture - COMPÉTENCE : STATUTS COMPETENCE OBLIGATOIRE : DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : ACTIONS DE DEVELOPPEMENT D ACTIVITES TERTIAIRES - TELETRAVAIL Monsieur le Vice président chargé de l Economie expose le projet communautaire consistant au rachat du bâtiment situé Bd Fisson propriété du Crédit Mutuel et aux travaux d aménagement qui permettraient d y développer un service de Télétravail. Pour pouvoir mettre en œuvre le projet, il est nécessaire que la collectivité dispose d une compétence dans le domaine du développement économique dans le secteur tertiaire. Après en avoir débattu, DECIDE de modifier les statuts de la Communauté de Communes ainsi : dans la COMPÉTENCE OBLIGATOIRE : DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : Etude, acquisitions foncières, construction, réhabilitation, aménagement, gestion de locaux destinés à accueillir des activités tertiaires nouvelles en lien avec le télétravail. AUTORISE Le Président à signer tous les actes relatifs à cette demande de modification des statuts PRECISE que les communes disposent de trois mois à compter de la notification de la délibération communautaire pour se prononcer sur les modifications proposées. A défaut de réponse dans ce délai le vote est jugé favorable. Enfin, la majorité qualifiée des communes est requise à savoir : 2/3 des communes représentent au moins 50% de la population Ou la ½ des communes représentent au moins 2/3 de la population Cette majorité devant comprendre les communes représentant à elles seules au moins 25% de la population