La protection du conjoint = Françoise Lamotte-Robin 3A PATRIMOINE 1, Avenue de Colmar 17 000 LA ROCHELLE Tél : 06.24.19.16.22 Séminaire APL 29 Octobre 2012
Optimiser n est pas «tout laisser» au conjoint survivant. Aussi, le conjoint doit savoir : ANTICIPER : choisir un régime matrimonial adapté GERER : prendre les bonnes dispositions HERITER : faire le bon choix au décès Une transmission optimisée du patrimoine au conjoint survivant suppose l utilisation combinée : De la voie matrimoniale De la voie successorale De la voie bénéficiaire 2
I La voie matrimoniale Sommaire I.1 Le choix du régime matrimonial I.2 Les régimes matrimoniaux du Code civil I.3 Le régime matrimonial sur mesure I.4 La clause d insaisissabilité II La voie successorale II.1 II.2 II.3 La donation entre époux Le testament La faculté de cantonnement III La voie bénéficiaire III.1 Les généralités sur le contrat d assurance vie III.2 Le conjoint survivant bénéficiaire du capital en pleine propriété III.3 Le conjoint survivant bénéficiaire du capital en usufruit 3
1 LA VOIE MATRIMONIALE 4
Faut-il signer un contrat préalable chez le notaire? C'est la question que se posent tous les couples qui s'apprêtent à passer devant le maire. Les époux peuvent établir librement un contrat de mariage ou ne pas en établir A défaut, ils sont soumis de facto au régime légal «de la communauté réduite aux acquêts» 5
Les époux pourront : Choisir un des 4 régimes-type, que la loi offre en modèles : Communauté réduite aux acquêts Séparation de biens Participation aux acquêts Communauté universelle Ajouter certaines clauses particulières aux régimes-types : ex : société d acquêts dans un régime de séparation de bien Inventer de toutes pièces leur régime matrimonial 6
Le régime primaire Cependant quelque soit le régime matrimonial choisi il faudra toujours respecter l Ordre Public; C est le «REGIME PRIMAIRE IMPERATIF» recouvrant l ensemble des dispositions applicables à tous les époux. = règles impératives auxquelles les époux ne peuvent se soustraire, régissant les droits et obligations de chacun d eux dans un esprit de solidarité conjugale. Exemples de règles contenues dans ce régime : Solidarité pour les dettes ménagères La protection du logement de la famille 7
Le choix du régime matrimonial CONTRAINTES Avez-vous été marié et êtes-vous redevable d'une pension ou prestation? Familiales Avez-vous des enfants d'un premier lit? Avez-vous un patrimoine familial? Existe-t-il une disparité dans vos revenus respectifs? Professionnelles Souhaitez-vous séparez votre patrimoine (personnel et professionnel)? Des évolutions notables dans votre statut sont-elles envisageables? OBJECTIFS Souhaitez-vous que le CS conserve son niveau de vie? 8 Protection de la famille Répartition des richesses (flux et stocks) Souhaitez-vous que le CS dispose d un bien particulier? Quels seront les besoins du CS au décès? Les enfants ont-ils bénéficié de donations avec ou sans réversion d usufruit? Souhaitez vous mettre en commun ou séparer vos patrimoine? Souhaitez-vous la même répartition pour vos revenus? Souhaitez vous gérer en totale indépendance vos biens?
Les régimes matrimoniaux du code civil La communauté réduite aux acquêts Ce régime s applique donc aux époux qui se sont mariés sans contrat à compter du 1er février 1966. C est le régime légal français 9
Les régimes matrimoniaux du code civil La communauté réduite aux acquêts A l actif : Biens Propres Monsieur Biens Communs Biens Propres Madame Reçu par donation Acquis pendant le mariage Reçu par donation Reçu par succession Epargne sur salaire Reçu par succession BP par nature Revenu de bien propre BP par nature Chaque époux peut administrer ou disposer seul de ses biens à l exception du logement familial si ce dernier est un bien propre (régime primaire) 10
Les régimes matrimoniaux du code civil La communauté réduite aux acquêts Au passif : Passif propre Monsieur Passif Commun Passif Propre Madame Dettes avant mariage Dettes ménagères Dettes avant mariage Dettes nées après le mariage 11
Les régimes matrimoniaux du code civil La communauté réduite aux acquêts Gestion conjointe : Accord des 2 époux Faire une donation de biens communs Céder à titre onéreux des immeubles communs, fonds de commerce, droits sociaux Donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal Réaliser certaines opérations lorsque l époux participe à l activité commerciale de son conjoint Gestion concurrente : Par un seul des époux Réaliser un achat et emprunter Vendre des biens meubles Conclure un bail non rural, non commercial Gestion exclusive : L époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d administration et de disposition sur cette activité
Les régimes matrimoniaux du code civil La communauté réduite aux acquêts Dissolution de la communauté Décès Divorce Séparation de biens judiciaire Changement de régime matrimonial Séparation de corps Chaque époux reprend ses biens propres. 13.
Les régimes du Code Civil Dissolution de la communauté Il est procédé à la liquidation de la masse commune en tenant compte de l'actif et du passif (article 1467 alinéa 2 du Code Civil). Lors de la liquidation du régime, des récompenses sont éventuellement prises en compte. La communauté doit récompense à l'époux chaque fois qu'elle a tiré profit de biens propres (par exemple des deniers encaissés provenant de la vente d'un propre...). Chacun des époux doit récompense à la communauté chaque fois qu'il a tiré un profit personnel de biens communs (par exemple des dettes personnelles payées avec une somme prise sur la communauté...). 14
Les régimes du Code Civil La communauté réduite aux acquêts AVANTAGES Les revenus et salaires d un époux profitent à l autre car ce dernier profite de la moitié de l enrichissement de son conjoint (la communauté se partage par parts égales lors de sa dissolution) Chaque époux gère ses biens propres INCONVENIENTS Régime peu adapté pour les entrepreneurs individuels et les professions libérales car des dettes afférentes à leur profession peuvent naitre au cours du mariage et engager l ensemble des biens communs du couple Liquidation des récompenses parfois difficile Chaque époux est relativement autonome dans l exercice de sa profession Partage de communauté compliqué lorsque mésentente 15 Ce régime est très simple à adapter et compléter pendant le mariage en fonction des besoins du couple
La communauté réduite aux acquêts Particularité de l assurance vie Les régimes du Code Civil Un contrat d assurance-vie souscrit avant le mariage est-il propre ou commun? Les cotisations sont payées avant mariage: bien propre Les cotisations sont payées après mariage: 2 cas: si elles sont payées avec des fonds propres (clause de remploi) le contrat d'assurance-vie est un bien propre si elle sont payées avec fonds communs le contrat reste un bien propre car acquis avant le mariage. Cependant l'époux devra une récompense à la communauté conformément à l'article 1437 du Code civil (en pratique pas bcp respecté). 16
Séparation de biens Les régimes du Code Civil Les époux peuvent choisir dans leur contrat de mariage, un régime séparatiste (article 1536 et suivants du Code Civil). Le régime séparatiste est caractérisé par la séparation des patrimoines des deux époux. Chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels 17
Séparation de biens Les régimes du Code Civil Sur le plan patrimonial, il convient de distinguer : Les biens personnels de chaque époux (chaque époux est propriétaire de ce qu'il possédait avant de se marier et des biens qu'il a acquis pendant le mariage) Les biens indivis sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive... (biens acquis ensemble : 50% / 50%, 30% / 70%,...). A défaut de quote part précisée dans l acte d acquisition, chacun est présumé propriétaire pour moitié. De même, les dettes de chaque époux sont personnelles, sauf si elles sont contractées solidairement. Une exception est à relever cependant avec le principe de solidarité des époux pour les dettes ménagères (Régime primaire impératif). 18
La séparation de biens Les régimes du Code Civil AVANTAGES Ce régime est à conseiller aux entrepreneurs individuels, commerçants et professions libérales ou aux couples ayant chacun une activité professionnelle bien rémunérée et des biens propres. Chaque époux est autonome La «faillite» d un des époux n impacte pas l autre et protège de facto la famille INCONVENIENTS Régime à déconseiller au conjoint sans fortune personnelle ou sans activité professionnelle Les biens achetés conjointement sont néanmoins sous le régime de l indivision Attention aux biens personnels mis au nom de l époux «non-commerçant» pour éviter la poursuite des créanciers (risque contestation par les créanciers et le fisc : donation déguisée). De plus, si les époux divorcent le bien reviendra au conjoint «gratifié» : tel est pris qui croyait prendre! 19 Ce régime est très simple à liquider car pas de masse commune
La participation aux acquêts Sur le plan patrimonial Les régimes du Code Civil Pendant la vie du régime, son fonctionnement est assimilable à celui du régime de la séparation des biens (biens personnels de chaque époux sans communauté). A la dissolution du régime, son mécanisme est proche de celui d'un régime communautaire (mesure de l'enrichissement des époux et partage). Sur les pouvoirs des époux dans la gestion Chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens (article 1569 et suivants du Code Civil). 20
Les régimes du Code Civil La participation aux acquêts Lors de la dissolution du régime, chaque époux à le droit de profiter de l'enrichissement de l'autre durant le mariage... L'enrichissement se mesure en faisant la différence entre l'évaluation du patrimoine final et celle du patrimoine d'origine c est-à-dire à la date du mariage 21
Les régimes du Code Civil La participation aux acquêts AVANTAGES Ce régime est un bon compromis entre le désir d indépendance de chaque époux et celui de participer aux bénéfices puisqu il cumule les avantages de la séparation de bien et ceux de la communauté Chaque époux bénéficie de l augmentation du patrimoine de l autre INCONVENIENTS Il faut conserver la preuve des flux et c est là que le bât blesse : la liquidation s avère souvent un véritable casse-tête Mal maitrisé par les professionnels et les époux, il est peu utilisé Il est à noter qu il s agit du régime légal allemand! C est sans doute un régime «intellectuellement idéal» 22
Régimes du Code Civil La communauté universelle (art 1526 du Code Civil) Assorti d une clause d attribution intégrale de la communauté Tous les biens acquis avant ou pendant le mariage sont communs A la dissolution du régime : chaque époux reçoit la moitié de la masse commune 23
La communauté universelle Les régimes du Code Civil AVANTAGES INCONVENIENTS Ce régime procure tous les droits au conjoint survivant grâce à l attribution intégrale Les enfants sont lésés au décès du 1 er parent. Ils ne reçoivent Pas d ouverture de succession au 1 er décès En cas de mésentente familiale, le patrimoine peut échapper à la branche familiale d origine. C est un régime particulièrement adapté aux couples sans enfant. 24
La voie matrimoniale / Le régime matrimonial sur mesure Il est possible de faire un contrat de mariage sur mesure : Lors du contrat initial (ex: ajouter une clause de préciput sur un bien déterminé) Au cours du mariage Depuis la loi du 23 juin 2006 il n y a plus d obligation de faire homologuer le changement de régime matrimonial par le tribunal de Grande Instance sauf si les enfants sont mineurs ou si des tiers (enfants majeurs, créanciers) s opposent au changement. 25
Le régime matrimonial sur mesure Conditions à remplir : - Etre soumis au précédent régime depuis au moins 2 ans - Agir dans l intérêt de la famille (dont la protection du conjoint) - Ne pas chercher à frauder les créanciers Procédure : Le notaire informe les enfants majeurs par LRAR et les créanciers par une publication dans un journal d annonces légales (3 mois pour réagir) et si opposition requête obligatoire par un avocat auprès du TGI qui homologuera ou non la convention (possibilité d interjeter appel) 26
le régime matrimonial sur mesure L aménagement du régime séparatiste : adjonction d une société d acquêts Ce régime permet à des époux de rester en régime de séparation de biens tout en convenant d une «poche communautaire». Il y a 3 masses : - Biens personnels de Madame - Biens personnels de Monsieur - Biens composant la société d acquêts (les biens apportés à la société d acquêts sont régis par les mêmes règles que celles du régime matrimonial légal) 27
Le régime matrimonial sur mesure L aménagement du régime de communauté Clauses portant sur la liquidation et le partage de la communauté A - Clause de préciput Cette clause permet de prélever sur la communauté un ou plusieurs biens avant tout partage et sans contrepartie. L époux bénéficiaire ne doit rien à la communauté ni aux héritiers. L attribution peut être prévue en pleine propriété ou en usufruit 28
Le régime matrimonial sur mesure B - La stipulation de parts inégales Le partage de la communauté par moitié n est pas d ordre public et les époux peuvent y déroger : Il est possible de décider que dans l hypothèse d une dissolution de la communauté par décès, il y aura un partage inégal de la communauté, à savoir : - 2/3 ou 3/4 de la communauté au profit de l un des époux par exemple attribution de l intégralité de la communauté au survivant des époux (en pleine propriété ou en usufruit seulement, voire partie en pleine propriété et partie en usufruit) 29
Le régime matrimonial sur mesure C Clause de prélèvement moyennant indemnité Droit pour un conjoint, lors de la dissolution, de se faire attribuer ou de prélever certains biens communs contre le versement d'une indemnité aux héritiers. Cette clause garantit au conjoint d avoir la pleine propriété d un bien déterminé. 30
La clause d insaisissabilité La déclaration d'insaisissabilité permet à l'entrepreneur individuel (commerçant, artisan, agriculteur, agent commercial, professionnel libéral) de déclarer sa résidence principale insaisissable, à l'égard de ses créanciers professionnels, de façon à protéger son patrimoine privé, qui n'est pas distinct de son patrimoine professionnel, et contre lesquels l'ensemble de ses créanciers, y compris professionnels peuvent agir. En conséquence, les sociétés, quelles qu'elles soient, sont exclues du bénéfice de ce dispositif. 31
2 La voie successorale 32
La voie successorale Faut-il faire une donation entre époux ou un testament au profit de son conjoint? La donation entre époux constitue un outil simple et efficace pour améliorer les droits du conjoint survivant En fonction du contexte familial, la DEE permettra d accroître les droits du conjoint survivant par rapport aux droits légaux. La donation entre époux est une donation de biens à venir et par conséquent le donateur conservera la pleine disposition de son patrimoine sa vie durant. Cette donation prendra effet au jour du décès du prémourant et portera sur l ensemble des biens que celui-ci possédait au jour de son décès. 33
La voie successorale Les droits légaux du conjoint survivant : En l absence de DEE: Enfants communs ¼ PP OU 100 % US Enfants issus d 1 1 er lit ¼ PP En présence d une DEE Le défunt laisse Options de la DEE 34 1 enfant ½ PP ¼ PP et ¾ US 100 % US 2 enfants 1/3 PP ¼ PP et ¾ US 100 % US 3 enfants ou + ¼ PP ¼ PP et ¾ US 100 % US
La donation au dernier vivant (DEE) La donation entre époux est obligatoirement reçue par un notaire. La donation entre époux est librement révocable à tout moment par acte unilatéral du donateur et sans motif légitime. L irrévocabilité de la donation entre époux n existera que dans l hypothèse où la libéralité a été établie dans le contrat de mariage. 35
La donation au Dernier Vivant En présence d ascendants, une donation entre époux permet de déshériter ces derniers pour laisser l intégralité du patrimoine au conjoint survivant Dans la plupart des situations, le donateur laissera à son conjoint survivant, le choix d opter à son décès pour la quote part qui lui apparaîtra la plus avantageuse. Le choix du conjoint survivant sera matérialisé dans un acte notarié appelé «déclaration d option du conjoint survivant». Toutefois, le donateur peut, s il le souhaite, prévoir dans l acte de donation entre époux, de limiter la quote part du conjoint survivant à une quotité définie 36
Généralités La voie successorale / Le testament Par testament, il est possible d instituer son conjoint légataire universel de sa succession, légataire d une quotité définie ou d un bien particulier. En présence d héritiers réservataires, le testament ne pourra porter que sur la quotité disponible permise entre époux. Si au décès, la valeur transmise est supérieure elle pourra être réduite. Forme : - Authentique (reçu par 2 notaires ou 1 notaire et 1 témoin) - Olographe (de la main de l auteur) 37
La voie successorale / La faculté de cantonnement Créée par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, la faculté de cantonnement est une véritable révolution dans la protection du conjoint. Ainsi, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur tout ou partie des biens dont il a été disposé en sa faveur par testament (article 1002-1 du code civil) ou donation entre époux (article 1094-1 du code civil). En d autres termes, le conjoint survivant pourra choisir de limiter son acceptation à une partie des biens et renoncer pour le solde. Le conjoint fait ainsi son marché dans le patrimoine du défunt et ne prend que ce qui lui est réellement nécessaire. Méconnue du grand public et trop peu utilisée par les notaires, elle contribuerait pourtant à une bonne entente familiale. 38
La faculté de cantonnement A Exercice de la faculté de cantonnement Le conjoint n a pas forcément besoin en effet de tous les biens qui lui ont été transmis, et la gestion de certains biens peut même parfois l effrayer un peu Le conjoint peut vouloir limiter son ISF Le conjoint peut vouloir favoriser les enfants dès le 1 er décès Exemple Un conjoint âgé peut décider de limiter son usufruit aux biens générant loyers, dividendes coupon (utilité étant seulement de percevoir des fruits) et renoncer par exemple à l usufruit de la résidence secondaire à la montagne où il n ira plus Les enfants communs ou non se retrouvent dès le 1er décès pleins propriétaires de la résidence secondaire 39 Les biens exclus par le conjoint gratifié font de nouveau partie de la succession de l époux disposant, et seront partagés entre les héritiers selon leurs droits respectifs dans la succession.
La faculté de cantonnement B délai pour exercer la faculté de cantonnement Le conjoint doit se prononcer soit dans les 4 mois de la demande faite par les héritiers soit dans les 6 mois de l ouverture de la succession : date du dépôt de la déclaration de succession C la faculté de cantonnement ne constitue pas une libéralité Le conjoint qui cantonne son émolument ne fait pas de donation au profit des enfants Les enfants tiennent leurs parts directement du défunt Le conjoint n est pas taxé sur la part qu il reçoit effectivement (loi TEPA) 40 Les enfants qui bénéficient indirectement du cantonnement sont taxés sur ce qu ils reçoivent et au tarif applicable en fonction du lien de parenté avec le défunt
3 La voie bénéficiaire 41
La voie bénéficiaire L assurance vie combine à merveille une opération d épargne du vivant du souscripteur assuré à une stipulation pour autrui lors de son décès. Mais attention aux clauses type non personnalisées! 42
Le conjoint survivant bénéficiaire du capital en pleine propriété Souvent le capital est versé exclusivement au conjoint : le souscripteur se contente de cocher la clause type des contrats d assurance vie. «bénéficiaire : mon conjoint, mes enfants vivants ou représentés par parts égales, à défaut les héritiers» Au décès du souscripteur assuré le conjoint a pour seul choix une acceptation ou une renonciation du capital et ne peut pas en accepter qu une partie. De facto, si tel est le souhait du souscripteur assuré, il faut permettre au conjoint survivant de ne prendre que ce qu il souhaite. 43
Le conjoint survivant bénéficiaire du capital en pleine propriété Donner une option au conjoint survivant Pour que le conjoint survivant puisse choisir la quote part du capital qu il veut se voir attribuer, il convient que le choix lui soit ouvert : la rédaction de la clause bénéficiaire doit alors aller dans ce sens. A titre d exemple la clause bénéficiaire pourrait être la suivante : Bénéficiaire : Mon conjoint qui pourra à son choix, accepter soit la totalité, soit les trois quarts, soit la moitié du capital dû par la compagnie d assurance au jour de mon décès. Il disposera d un délai de 3 mois pour faire connaitre la fraction choisie à la compagnie d assurance Bénéficiaires de la fraction non acceptée par mon conjoint : mes enfants, nés ou à naitre, vivants ou représentés par parts égales, à défaut mes héritiers» 44
Le conjoint survivant bénéficiaire du capital en usufruit Il est également possible de prévoir une option en usufruit. A titre d exemple la clause bénéficiaire pourrait être la suivante: «Bénéficiaire : Mon conjoint qui pourra à son choix, accepter en pleine propriété ou en usufruit soit la totalité, soit les trois quarts, soit la moitié du capital dû par la compagnie d assurance au jour de mon décès. Il disposera d un délai de 3 mois pour faire connaitre la fraction choisie à la compagnie d assurance Bénéficiaires de la fraction du capital en pleine propriété ou en nue-propriété non acceptée par mon conjoint : mes enfants, nés ou à naitre, vivants ou représentés par parts égales, à défaut mes héritiers» 45
Le conjoint survivant bénéficiaire du capital en usufruit Précautions à prendre L usufruit du conjoint est contraignant puisqu il est encadré par les articles 600 (obligation de dresser un inventaire) et 601 du code civil (obligation de fournir caution). Il conviendra donc d insérer dans le contrat une clause dispensant de fournir caution et de dresser un inventaire. Le conjoint bénéficie alors d un quasi usufruit et disposera donc des sommes comme il le souhaite. Les nus-propriétaires disposeront d une créance de restitution sur la succession de l usufruitier d un montant égal au capital versé à ce dernier au titre du quasi usufruit. Lors du décès de l usufruitier, les nus-propriétaires prélèveront sur la succession de ce dernier, la valeur des capitaux versés par la compagnie d assurances. 46
Conclusion Il apparait que les voies matrimoniale, successorale ou bénéficiaire permettent de protéger le conjoint. Les développements qui ont précédé auront permis de mettre en avant la possibilité et l intérêt pour un conjoint de pouvoir choisir ce qui lui est réellement utile. Associer les enfants aux discussions lorsque l ambiance familiale s y prête ne sera que plus bénéfique. La place du notaire et des conseillers en gestion de patrimoine est fondamentale pour expliquer à tous les différentes stratégies possibles, les conséquences ainsi que les avantages et inconvénients. 47
La protection du conjoint = Françoise Lamotte-Robin 3A PATRIMOINE 1, Avenue de Colmar 17 000 LA ROCHELLE Tél : 06.24.19.16.22 Séminaire APL 29 Octobre 2012