Réforme de la formation continue, nouvelles pratiques et enjeux 16 octobre 2014 - Paris
Michel Delamaire Directeur Général Délégué CCI Paris Ile-de-France
Hélène Cledat Responsable du service juridique DFCTA - CCI Paris Ile-de-France
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Volet formation professionnelle continue
Textes fondateurs Points clefs de la réforme volet formation professionnelle L accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 La loi n 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale (JO du 6/03/2014) Nouveaux droits pour les salariés : Réforme du financement Partenaires sociaux au cœur de la réforme et de sa mise en place Gouvernance de la formation continue Renforcement du contrôle
Formation professionnelle continue Impacts de la réforme pour l entreprise L individu au cœur de la réforme : Entretiens professionnels à mettre en place, Création du compte personnel de formation, Création d un conseil en évolution professionnelle. Reflux de la fiscalité : Rupture après plus de 40 ans, Réfléchir/construire autour de l investissement formation. Un dialogue social revisité : Moins de fiscal et plus de social, Redéfinition de la relation entreprises/opca.
Décrets parus DECRETS PARUS Décret n 2014-935 du 20 août Décret n 2014-965 du 22 août Décret n 2014-966 du 22 août Décret n 2014-967 du 22 août Décret n 2014-968 du 22 août Décret n 2014-969 du 22 août Décret n 2014-985 du 28 août Décret n 2014-986 du 29 août Décret n 2014-1031 du 10 septembre Décret n 2014-1055 du 16 septembre INTITULE Décret relatif aux formations ouvertes et à distance Décret relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil National de l emploi, de la formation et de l orientation (CNEFOP) Décret relatif au Comité Paritaire Interprofessionnel National pour l Emploi et la Formation (COPANEF) Décret relatif au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) Décret relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue Décret relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l obligation de tutorat d un salarié en contrat de professionnalisation Décret relatif aux modalités d affectation des fonds de la taxe d apprentissage Décret relatif aux conditions d habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d apprentissage et à les reverser Décret modifiant les diverses dispositions relatives à l apprentissage en application de la loi n 2014-588 du 5 mars 2014 Décret relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Comité Régional de l Emploi, de la Formation et de l Orientation (COPAREF) Décret n 2014-1119 du 2 octobre 2014 Décret n 2014-1120 du 2 octobre 2014 Décret n 2014-1156 du 9 octobre 2014 Décret relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation Décret relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation Décret relatif à l acquisition et à l utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Le Compte Personnel de Formation Disparition du DIF au 31 décembre 2014 Information écrite de chaque salarié avant le 31 janvier 2015 du nombre total d heures acquises au titre du DIF et non utilisées. En cas de demande de formation au titre du compte personnel de formation les heures «DIF» seront en premier lieu mobilisées dans la limite du plafond de 150 heures. Article R 6323-7 du code du travail
Ouverture/clôture des droits Ouverture des droits : Pour chaque personne, dès son entrée sur le marché du travail (droits également ouverts pour les apprentis et les jeunes en contrat de professionnalisation) Article L 6111-1 alinéa 6 du code du travail Capitalisation pendant les congés légaux (maternité, paternité, adoption, présence parentale, congé parental d éducation, soutien familial, maladie professionnelle, accident de travail) A partir de 16 ans et, par dérogation à 15 ans, pour les jeunes ayant accompli le 1 er cycle de l enseignement secondaire (3 ème ) Article L 6323-1 du code du travail Clôture des droits : lorsque la personne fait valoir ses droits à la retraite Article L 6323-1 du code du travail
Alimentation du CPF Le compte est alimenté en heures de formation, à la fin de chaque année (le cas échéant, par des abondements supplémentaires). Article L 6323-10 du code du travail Chaque année, le salarié à temps plein, crédite son compte de : 24 heures jusqu à 120 heures, puis 12 heures par an, Durée d acquisition des droits : 7 ans ½ dans la limite d un plafond de 150 heures. Article L 6323-11 du code du travail
Alimentation du CPF par abondements Abondements éventuels supplémentaires du compte par : Le titulaire du compte (notamment CET ) L entreprise La branche L OPCA/OPCA CIF L AGEFIPH L Etat Les régions Pôle emploi Articles L 6323-4 II et L 6323-14 du code du travail
Alimentation du CPF par abondements Abondement supplémentaire du compte par : Les caisses de retraite dans le cadre du compte pénibilité Articles L 6323-4 II et L 6323-14 du code du travail Possibilité d abonder le CPF au titre des heures acquises par le compte personnel de prévention de la pénibilité Articles R 4162-11 à 17 du code du travail Particularités pour les jeunes sans diplômes Article L 6323-7 du code du travail
Schéma du compteur CPF CPF et DIF 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Les abondements ne sont pas inscrits dans le CPF. Ils sont mobilisés lors de sa mise en œuvre. 72 96 120 132 144 150 48 24 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Utilisation des heures DIF en complément du CPF jusqu au 31 décembre 2020 (limite de 150 h) LE DIF N EXISTE PLUS
Exemples Un salarié a 120 heures de DIF au 31 décembre 2014 ne demande aucune formation avant 2024 Année 1/1/15 1/1/16 1/1/17 1/1/18 1/1/19 1/1/20 1/1/21 1/1/22 1/1/23 1/1/24 DIF 120 120 120 120 120 120 N existe plus CPF 0 24 48 72 96 120 132 144 150 150 TOTAL 120 144 150 150 150 150 132 144 150 150 Un salarié a 120 heures de DIF au 31 décembre 2014 ; Il demande une formation de 140 heures en mars 2017 Année 1/1/15 1/1/16 1/1/17 1/1/18 1/1/19 1/1/20 1/1/21 1/1/22 1/1/23 1/1/24 DIF 120 120 120-120 CPF 0 24 48-20 0 0 0 N existe plus 52 28 +24 76 98 122 146 150 150 TOTAL 120 144 150 52 76 98 122 146 150 150 140 = 120 DIF + 20 CPF Utilisation de 28 heures CPF en 2017 il reste 52 heures au 1 er janvier 2018
Formations éligibles au CPF Formations qui permettent l acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi que l accompagnement à la VAE (décrets à venir) Formations qui figurent sur l une des 3 listes suivantes : - élaborée par la CPNE de branche ou interprofessionnelle, - Le COPANEF, - Le COPAREF. En fonction de l éligibilité de l action de formation.
Timing Publication d une première liste nationale (COPANEF) au 31 octobre (liste partielle), une seconde viendra la compléter en janvier 2015 (révision tous les 3 mois environ). (Jean Marie Marx - 17 septembre 2014) Publication des listes régionales puis de branches.
Gestionnaire du compte et mobilisation Gestion du compte par : La Caisse des dépôts et Consignations Information dématérialisée et gratuite des titulaires des comptes Article L 6323-8 du code du travail 40 millions de comptes à créer (dont 25 millions d actifs) pour le 1 er janvier 2015. Identification du titulaire par le numéro de SS sans la clef.
Départ en formation des salariés et CPF Hors temps de travail Sur le temps de travail Accord de l entreprise Non Oui sur le contenu et calendrier Non dans 4 situations: - Socle de connaissances et compétences - Accompagnement VAE - Abondement après l entretien professionnel - Accord d entreprise ou de branche Protection sociale Maintien du salaire Prise en charge des coûts de formation Oui Oui Oui Non Oui Oui - Employeur si gestion interne du CPF Ou - OPCA - Employeur si gestion interne du CPF Ou - OPCA - Employeur si gestion interne du CPF Ou - OPCA Ou - OPCACIF (FPSPP) si départ dans le cadre d un CIF
Départ en formation des demandeurs d emploi et CPF Pas d acquisition de droits pendant la période de chômage Accès à la formation automatiquement validé dans le cadre du PPAE (si droits suffisants) Articles L 6323-21 à 23 du code du travail
L ENTRETIEN PROFESSIONNEL
L entretien professionnel Entretien qui remplace les entretiens de 2 nde partie de carrière et bilan d étape professionnel Information de chaque salarié dés son entrée dans l entreprise Objectif : étudier les perspectives d évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualification et d emploi Etat des lieux du parcours professionnel du salarié Après chaque entretien : un écrit et la copie est remise au salarié Entretien professionnel tous les 2 ans Bilan de parcours professionnel tous les 6 ans Le bilan identifie si le salarié a : Suivi 1 formation ; Acquis des éléments de certification (formation ou VAE) ; Eu une progression salariale ou professionnelle Abondement correctif du CPF de 100 heures (130h pour un temps partiel) si 2 des 3 objectifs ne sont pas atteints Pour les entreprises de 50 salariés et plus Article L 6315-1 du code du travail
Abondements correctifs au titre du CPF Abondements supplémentaires correctifs. Les entreprises concernées doivent adresser, "chaque année" et "avant le 1er mars de chaque année", à leur Opca la liste des salariés bénéficiaires de l abondement supplémentaire correctif, "ainsi que le nombre d heures de formation attribuées selon que le salarié exerce une activité à temps plein ou à temps partiel au moment de l entretien professionnel". La somme que l entreprise doit verser à son Opca au titre du financement de cet abondement supplémentaire correctif "correspond au nombre d heures ainsi ajoutées multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros". Article R 6323-3 du code du travail
REFORME DU FINANCEMENT : UNE CONTRIBUTION UNIQUE
Avant réforme Jusqu au 31/12/2014 Moins de 10 salariés 10 à 19 salariés 20 et plus Plan 0,40 % 0,90 % 0,90 % Professionnalisation 0,15 % 0,15 % 0,50 % CIF 0,20 % Total 0,55 % 1,05 % 1,6 % 1 % CIF CDD éventuellement Contributions conventionnelles éventuelles A compter du 1 er janvier 2015 Moins de 10 10 à 49 50 à 299 + de 300 Plan 0,40 % 0,20 % 0,10 % Professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 % CIF 0,15 % 0,20 % 0,20 % Compte personnel de formation 0,20 % 0,20 % 0,20 % FPSPP 0,15 % 0,20 % 0,20 % Total 0,55 % 1 % 1 % 1 % 1 % CIF CDD éventuellement Conventionnel éventuellement + paritarisme (entre 0,014 % et 0,02 % de la masse salariale)
REFLUX DE LA FISCALITE
Reflux de la fiscalité Suppression de l obligation fiscale (pas de dépenses imposées) Financement direct de la formation pour le plan de formation (achat direct auprès des organismes de formation ou en interne)
Obligations contractuelles de formation dans l entreprise demeurent : Obligation d adaptation des salariés au poste de travail, Obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, Possibilité de proposer des actions qui participent au développement des compétences.
A suivre La consultation sur le plan de formation perdure et est élargie : Présentation au comité d entreprise selon un calendrier qui peut être défini par accord d entreprise, 3 consultations annuelles obligatoires, Consultation sur les orientations générales en matière de formation, Consultations sur l execution du plan de l année précédente, Consultation sur celui de l année en cours, Consultation sur le projet de plan pour l année à venir.
A suivre De nouvelles obligations sociales avec des obligations de résultats : Entretien professionnel tous les 2 ans Traçabilité des entretiens et actions de formation Transmission annuelle de données d informations : Suppression de la déclaration fiscale 2483 MAIS CPF dans la DADS puis DSN Informations aux élus via la banque des données sociales et économiques
NOTION D ACTION DE FORMATION Nouvelle obligation Elargissement de la définition
Caractéristiques de l action de formation OBJECTIFS PREALABLEMENT DETERMINES Résultats attendus de la formation - Niveau de connaissance préalable requis pour suivre la formation (nouveauté réforme) - Buts à atteindre - Acquisition /évolution d un savoir ou d un savoir faire ACTION DE FORMATION Différentes phases : (ART L 6353-1 DU CODE DU TRAVAIL) PROGRAMME - Enoncé du contenu de la formation - Rythme de la formation MOYENS PEDAGOGIQUES ET D ENCADREMENT - Mode de transmission des connaissances (supports, outils) - Formateur (personne disposant des formations et capacités nécessaires) DISPOSITIFS DE SUIVI D EXECUTION DU PROGRAMME ET D APPRECIATION DES RESULTATS Evaluation (rapports, liste d émargement, compte rendu, attestation de présence et attestation donnée aux stagiaires)
Elargissement de la notion d action de formation La formation peut être séquentielle La formation peut s effectuer, en tout ou partie à distance Dans ce cas, le programme précise : La nature des travaux demandés et temps estimé, Les modalités de suivi et d évaluations spécifiques, Les moyens d organisation, d accompagnement ou d assistance. Article L 6353-1 du code du travail Le décret du 20 août 2014 précise les informations qui doivent être contenues dans le programme ainsi que les règles permettant de justifier de l exécution de l action de formation. Articles R 6353-3 et 4 du code du travail
EVOLUTIONS DE LA PROFESSIONNALISATION
Evolutions de la professionnalisation Tuteur obligatoire pour tout contrat de professionnalisation Les périodes de professionnalisation : Nouveaux bénéficiaires : les CDD relevant de structures de l insertion par l activité économique, Précision quant à l objet : formations qualifiantes, certifiantes et/ou devant permettre l acquisition du socle de compétences, Pour atteindre cet objectif une durée minimale de 70 heures. Article D 6344-1 du code du travail
LE CONTRÔLE
LA QUALITE DES FORMATIONS Les financeurs s assureront de la qualité des formations lorsqu ils financent une action de formation Financeurs identifiés : Etat, régions, Pôle emploi, OPCA. Critères déterminés par décret en conseil d Etat. Les financeurs s assurent de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. Article L 6316-1 du code du travail
GOUVERNANCE DE LA FORMATION
Coordination nationale et régionale LE CNEFOP Le Conseil National de l Emploi, de la Formation et de l Orientation Professionnelle Emet un avis sur les textes relatifs à l emploi, l orientation professionnelle et à la formation initiale et continue. Evalue le suivi de la mise en œuvre et de l utilisation du compte personnel de formation. LE CREFOP Le Conseil Régional de l Emploi, de la Formation et de l Orientation Professionnelle Adoption du contrat de plan régional de développement des formations et de l orientation professionnelle Composé de représentants de la région, de l Etat, des partenaires sociaux et du monde consulaire Le bureau est le lieu de concertation sur : la désignation des opérateurs régionaux dans le cadre du conseil en évolution professionnelle, La répartition des fonds libres au titre de la part quota de la taxe d apprentissage, Les listes des formations éligibles au titres du compte personnel de formation.
Gouvernance paritaire LE COPANEF Le Comité Paritaire Interprofessionnel National pour l Emploi et la Formation Le conseil définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d emploi et assure leur suivi et leur coordination avec les autres acteurs ; Il élabore, après concertation, la liste nationale des formations éligibles au compte personnel de formation. LE COPAREF Le Comité Paritaire Interprofessionnel Régional pour l Emploi et la Formation Il assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il est notamment consulté sur la carte régionale des formations professionnelles initiales. Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d employeurs les listes des formations éligibles au compte personnel de formation.
Emmanuel Poulle et Bruno Pascal Conseillers RH Formation DFCTA - CCI Paris Ile-de-France Université d été de l ordre des Experts-Comptables
REFORME DE LA FORMATION CONTINUE, NOUVELLES PRATIQUES ET ENJEUX Enquête DFCTA réalisée en Septembre-Octobre 2014 Université d été de l ordre des Experts-Comptables
Le cadre de l enquête Enquête auprès de décideurs et responsables RH et Formation Point de vue sur la réforme de la formation Encore des incertitudes sur les impacts concrets de la réforme Des questions soulevées et des réponses envisagées Université d été de l ordre des Experts-Comptables
Les questionnements Le financement des actions de formation, L arrivée des nouveaux dispositifs, Les acteurs de la formation dans l entreprise, Les apports de la réforme. Université d été de l ordre des Experts-Comptables
LE FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION Université d été de l ordre des Experts-Comptables
Le financement des actions de formation Le budget de formation Un impact de la réforme sur la politique de formation et sur les budgets A votre avis, la réforme va impacter : - La politique de formation (66%) - Le budget de formation (58%) Université d été de l ordre des Experts-Comptables
Le financement des actions de formation Le budget de formation Des incertitudes sur son évolution: 26% 11% 8% Maintien du budget (55%) Ne sait pas (26%) 55% Augmentation du budget (11%) Diminution du budget (8%) Université d été de l ordre des Experts-Comptables
Le financement des actions de formation Modification des règles de financement avec une contribution unique de 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1% pour les autres. Mais Les besoins en développement des compétences et leur financement demeurent Une obligation de former. Université d été de l ordre des Experts-Comptables
Le financement des actions de formation Exemple d une entreprise de + 300 salariés avec une MS de 10 000 K. Avant la réforme, elle consacrait 1,6% de sa MS à la formation = 160 K répartis ainsi : Professionnalisation et DIF (0,5%) 50 K Congés CIF VAE (0,2%) 20 K Plan de formation (0,9%) 90 K Hypothèse 1 : L entreprise maintient strictement ses dépenses de formation, soit 1,6% de sa MS. Nouvelle répartition : Contribution unique (1%) 100 K Plan de formation (0,6%) 60 K Conséquence : - 33% sur le plan Hypothèse 2 : L entreprise maintient son investissement «plan de formation» à 0,9 % malgré la nouvelle réglementation. Nouvelle répartition : Contribution unique (1%) 100 K Plan de formation (0,9%) 90 K Conséquence : + 18 % sur le budget Université d été de l ordre des Experts-Comptables
Le financement des actions de formation Les relations avec les OPCA Pensez-vous que la réforme va modifier vos relations avec votre OPCA? 68 % des entreprises répondent «oui» Attentes des entreprises vis-à-vis des OPCA : Aide au financement Conseils sur le CPF Aide au choix de prestataires Informations, services sur mesures et accompagnement Mutualisation des fonds Aide à la gestion administrative 68% 32% Non Oui Université d été de l ordre des Experts-Comptables
Le financement des actions de formation L OPCA collecte les taxes liées à la formation. Ses missions de demain : - Collecte, gestion, mutualisation et financement des actions de formation, - Information et accompagnement de l entreprise, de l analyse des besoins à la réalisation des formations, - Conseil dans le choix des prestataires, l identification de formations et le contrôle de la qualité, - Gestion possible du CPF et d un budget alloué par versement volontaire. Université d été de l ordre des Experts-Comptables
L ARRIVEE DE NOUVEAUX DISPOSITIFS Université d été de l ordre des Experts-Comptables
L arrivée de nouveaux dispositifs Compte Personnel de Formation (CPF): Allez-vous demander à vos salariés de co-financer les formations en interne via leur CPF? 32% Beaucoup d incertitudes! 8% 61% Ne sais pas Non Oui 61% des répondants ne savent pas Université d été de l ordre des Experts-Comptables
L arrivée de nouveaux dispositifs Compte Personnel de Formation (CPF): Quelques idées extraites de l enquête - «co-investissement pour les formations longues.» - «Intérêt partagé du salarié et de l entreprise pour des parcours certifiant ou les formations langues par exemple (si elles sont éligibles)» encore des interrogations! «Il est encore trop tôt pour se prononcer!» «Vision trop floue du dispositif CPF» Université d été de l ordre des Experts-Comptables
L arrivée de nouveaux dispositifs Du DIF au CPF Avez-vous prévu une communication spécifique sur le transfert des heures DIF vers le CPF? 1. Non (63%) 2. Oui (37%) 37% 63% Ce que vous avez prévu : - Communication sur le solde des heures DIF acquises au 31 Décembre 2014 - Campagnes d information dans les entreprises - Pas d autres informations fiables à communiquer, vision trop floue pour le moment Université d été de l ordre des Experts-Comptables
L arrivée de nouveaux dispositifs Transfert du DIF au CPF : L obligation de l entreprise réside seulement dans la communication du solde d heures DIF au 31 Janvier 2015 Le salarié devient l unique gestionnaire de ses heures de CPF. C est principalement à lui de se renseigner sur ses droits! Université d été de l ordre des Experts-Comptables
L arrivée de nouveaux dispositifs L entretien professionnel Qui conduira les entretiens? 1. Le manager direct (50%) 2. Le service RH (39%) 39% 11% 50% 3. D autres collaborateurs (11%) Attention à bien distinguer les entretiens professionnels des entretiens annuels d évaluation Université d été de l ordre des Experts-Comptables
L arrivée de nouveaux dispositifs L entretien professionnel Prévoyez-vous de former les collaborateurs en charge de cet entretien? 21% 26% 53% 1. Oui (53%) 2. Je ne sais pas (26%) 3. Non (21%) Université d été de l ordre des Experts-Comptables
LES ACTEURS DE LA FORMATION DANS L ENTREPRISE Université d été de l ordre des Experts-Comptables
Le service RH Les acteurs de la formation dans l entreprise Selon vous, les impacts de la réforme sur le service RH concerneront surtout : 1. Le suivi administratif (66 %) 2. Les missions du service (45%) 3. Les relations avec les collaborateurs (42%) Université d été de l ordre des Experts-Comptables
Les acteurs de la formation dans l entreprise Traçabilité des actions de formation qui nécessite un suivi précis, Suivi et organisation des entretiens professionnels, Fin du suivi concernant les heures de DIF. Université d été de l ordre des Experts-Comptables
Les acteurs de la formation dans l entreprise Les managers terrain : L impact de la réforme sur le service RH concernerait également ses relations avec les managers terrain (29% de réponses) Les managers = acteurs dans la remontée des besoins de formations Université d été de l ordre des Experts-Comptables
Les acteurs de la formation dans l entreprise Le responsable formation L impact de la réforme sur le service RH concernerait enfin le rôle du responsable formation (29% des réponses ) Quelles priorités? - Défendre le budget de son plan de formation, - Garantir la qualité formation (évaluation des actions, fixation d objectifs, mise en place d indicateurs ), - Démontrer le retour sur investissement des formations (acquisition de compétences, production de valeur). Un rôle de plus en plus stratégique Université d été de l ordre des Experts-Comptables
LES APPORTS DE LA REFORME Université d été de l ordre des Experts-Comptables
Les apports de la réforme L évaluation des actions de formation Selon vous, elle portera sur : Sans incidence Le développement de la qualification des salariés et de leur employabilité L impact économique des formations suivies L amélioration des relations sociales L accroissement des compétences attendues par l entreprise 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% Université d été de l ordre des Experts-Comptables
Les apports de la réforme Avant d évaluer : définir précisément son projet de formation du début à la fin = objectifs des actions, compétences attendues, indicateurs de résultats ingénierie de formation Pour mesurer son investissement, l entreprise demande l évaluation des compétences acquises (évaluation à froid) Université d été de l ordre des Experts-Comptables
Les apports de la réforme Les pratiques d achat La réforme va vous conduire à revoir vos exigences en termes de : - Formations certifiantes (50%), - Prix (34%), - Qualité (contenus, profil des intervenants, organisme de formation ) (32%), - Suivi administratif des dossiers (32%), - Innovation pédagogique (26%). Université d été de l ordre des Experts-Comptables
Les apports de la réforme L utilisation des formations à distance Allez-vous revoir vos pratiques de formation avec les nouvelles règles de la FOAD? 34% 29% Une majorité de «Non» ou d incertitude. Oui Non Ne sais pas 37% La formation à distance est déjà présente dans les entreprises (prix réduit, souplesse, diversité des produits ) Les pratiques évoquées : Blended, modules internes, parcours 100% e-learning Université d été de l ordre des Experts-Comptables
Les apports de la réforme La GPEC La réforme va surtout permettre d améliorer : Sans incidence Vos outils d évaluation de la formation Le suivi du parcours professionnel des collaborateurs La traçabilité de vos actions formation L accroissement des compétences attendues par l entreprise 0% 20% 40% 60% Le suivi du parcours professionnel des collaborateurs Université d été de l ordre des Experts-Comptables
La réforme : une opportunité ou une contrainte? 13% 34% Une Contrainte 53% Une opportunité Ne se prononce pas Une réforme plutôt perçue comme une opportunité (GPEC, stratégie de formation, sécurisation des parcours ), Mais encore une nouvelle loi qui suppose un travail d adaptation très important, dans un climat pas toujours propice au changement. Université d été de l ordre des Experts-Comptables
TABLE RONDE Marc Veyron, DRH Cap Gemini Jean Wemaere, Président - Fédération de la formation professionnelle Franck Savann, Consultant RH et formation Financermaformation Agnès Nuss, Responsable formation - Shell France/Belgique/Luxembourg Animée par Fabien Claire, journaliste à l AEF Université d été de l ordre des Experts-Comptables
VOS ACTIONS PRIORITAIRES 2014-2015 Université d été de l ordre des Experts-Comptables
Bruno Pascal Conseiller RH Formation DFCTA - CCI Paris Ile-de-France Université d été de l ordre des Experts-Comptables
VOS ACTIONS PRIORITAIRES 2014-2015 1 - Valider le budget 2015 sur la masse salariale 2014 Maintenir le budget 2014 pour faire la transition, l impact de la réforme sur le budget de formation sera effectif en 2016 Continuer à réaliser toutes les formations obligatoires (sécurité, permis, habilitations ) 2 - Communiquer sur la fin du DIF Informer chaque collaborateur des heures acquises au titre du DIF (avant le 31 01 15) Sensibiliser les salariés au remplacement du DIF par le CPF Informer que les heures non utilisées en DIF seront mobilisables pour des demandes de formation dans le cadre du CPF 3 - Communiquer sur l arrivée du CPF Informer les salariés sur le fonctionnement du CPF (bénéficiaires, modalités, formations éligibles, passeport formation ) S appuyer sur la communication institutionnelle (site emploi.gouv) Inciter le collaborateur à être autonome dans la gestion de ses heures de CPF Université d été de l ordre des Experts-Comptables
VOS ACTIONS PRIORITAIRES 2014-2015 4 - Effectuer la dernière déclaration 2483 Etablir la dernière déclaration fiscale 2483 Préparer la remontée des données sociales pour la DADS 5 - Formaliser le suivi administratif et la traçabilité des actions de formation Organiser le suivi des actions de formation (objectifs, programmes, moyens pédagogiques, évaluations ) 6 - S informer sur les accords de branche, rencontrer son OPCA Sur les contributions dues sur les bases 2014, les reliquats, la contribution unique 2016 Sur les accords de branches / formations éligibles 7 - Engager une réflexion sur les actions de formations à mener dans l entreprise et leur articulation avec la GPEC Engager ou accentuer la logique de GPEC au sein de votre entreprise (adaptation du poste de travail, maintien dans l emploi, développement des compétences...) Université d été de l ordre des Experts-Comptables
VOS ACTIONS PRIORITAIRES 2014-2015 8 - Préparer la prochaine consultation du CE : Sur l exécution, la mise en œuvre et le projet du plan de formation, Mise en place de la Base de données unique (déjà opérationnelle pour les entreprises de plus de 300 salariés, à mettre en place avant le 14 Juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés), Négociation obligatoire sur l abondement du CPF (+ 300 salariés). 9 - Planifier les entretiens professionnels : Créer ou adapter vos supports spécifiques, Lancer une communication en interne sur les objectifs de cet entretien, Sensibiliser et former les managers ou personnes en charge de l entretien, 10 - Anticiper la réflexion autour du plan de formation en 2016 : Anticiper les négociations pour le plan 2016 en répertoriant les projets d entreprise qui font appel à de la formation et nécessiteront des budgets spécifiques, Valider avec votre direction la stratégie qui sera adoptée dans le cadre de la FPC en interne : compétences nécessaires sur les projets, les métiers, objectifs et résultats attendus Construire votre stratégie formation : identifier les besoins, négocier les budgets, formaliser les actions de formation interne et définir des parcours internes de formation, mettre en œuvre les démarches d évaluation Université d été de l ordre des Experts-Comptables
Pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette reforme Contactez nos équipes de conseillers au 01 55 65 66 00 Consultez notre site internet www.dfcta.cci-paris-idf.fr Merci de votre participation Université d été de l ordre des Experts-Comptables