Commune de Landeda EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2011 L an deux mille onze, le sept novembre à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LANDEDA (Finistère), légalement convoqué, s est réuni salle de la Mairie en séance extraordinaire sous la présidence de Monsieur TREGUER - Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 octobre 2011. ORDRE DU JOUR : Décisions du Maire Délibérations : 1. Décision modificative n 1 du budget général 2011 2. Emprunt long terme 3. Prêt relais TVA 4. Ligne de trésorerie 5. Indemnité du comptable du Trésor 6. Taxe d'aménagement 7. Plan de zonage assainissement 8. Contrat d'entretien de la station d'épuration 9. Contrat progiciels de gestion 10. Règlement intérieur hygiène et sécurité Questions diverses Informations par les élus PRESENTS : Tous les Conseillers Municipaux sauf : Mme CHEVALIER, procuration à M. CARAES ; M. MORIZE, procuration à M. LE GUEN ; M. CHAPALAIN, procuration à M. GRALL. ABSENTS : Mme MENUT SECRETAIRE DE SÉANCE : Monsieur Thierry GRALL Le compte-rendu a été affiché le 9 novembre 2011 en exécution de l Article L. 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales. DECISION DU MAIRE - VU les délégations accordées au Maire, par le Conseil Municipal le 8 avril 2008 - et VU les délégations accordées au Maire, par le Conseil Municipal le 27 juin 2008, Monsieur le Maire informe l'assemblée de sa DECISION de signer un avenant de 768,10 HT au lot n 1 (plafonds suspendus) du marché d'aménagement de la salle multifonctions (montant initial du lot n 1 : 43 315,69 HT). Il s'agit de la fourniture et de la pose de dalles complémentaires en partie basse de la salle. 1- DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N 1 DU BUDGET GENERAL Le conseil municipal, - VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311.1, L.2312.1 et L.2312.2, - VU l instruction budgétaire et comptable M. 14, - VU la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2011 approuvant le budget primitif en cours,
- VU la nécessité de prévoir des ajustements comptables en fonctionnement et en investissement, - VU l exposé de Monsieur le Maire qui propose les modifications suivantes : Vote par nature au niveau du chapitre, et présentation fonctionnelle EN RECETTES DE FONCTIONNEMENT 013 6419 Atténuations de Remboursement charges indemnités de salaire 01 +45 000 EN DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Anticipation d'un 011 divers Charges à caractère montant de dépenses articles général inférieur aux prévisions 01-70 000 du budget primitif 022 - Réduction des Dépenses imprévues imprévus - -30 000 023 - Virement à la section Equilibre des sections d'investissement 01 +145 000 +45 000 +45 000 EN RECETTES D'INVESTISSEMENT 13 1346 Subventions Participation pour d'investissement réseau électrique 01 +3 000 16 1641 Equilibre des Emprunts et dettes dépenses et des assimilées recettes 01 +107 633 Virement de la 021 - section de Equilibre des sections 01 +145 000 fonctionnement EN DEPENSES D'INVESTISSEMENT 21 2111 Restrictions achat terrains nus Restrictions 810-100 000 23 2313 Aménagement du Immobilisation en bourg (nouvelle mairie, cours salle multifonction, etc.) 8 +371 000 23 2315 Immobilisation en Réduction achat cours signalisation routière 810-18 367 13 1346 Subventions Participation pour d'investissement réseau électrique reçues 01 +3 000 Après en avoir délibéré, à l' unanimité, - AUTORISE la décision budgétaire modificative n 1 du budget général, présentée ci-dessus par Monsieur le Maire. 2- EMPRUNT LONG TERME Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à examiner la proposition de prêt «CITE GESTION FIXE» faite par le CREDIT MUTULEL de BRETAGNE, FEDERATION du CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE, pour un prêt destiné à financer le surplus d'investissements prévisionnel 2011, lié à l'aménagement du bourg (nouvelle mairie, salle multifonctions, etc.), surplus dont le coût total s'élève à 310 201 HT (soit 371 000 TTC). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité - ACCEPTE l offre de prêt «CITE GESTION FIXE» faite par le CMB et en conséquence : Article 1 : le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser auprès du CMB, fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes: Montant du prêt en euros 180 000,00 Objet Durée Aménagement du bourg (nouvelle mairie, salle multifonctions, etc.) 15 ans taux fixe (% l an) 4,25% Périodicité des échéances Type d échéances Trimestriels Montant des échéances 4 072,55 Commission d engagement Remboursement anticipé Echéances constantes 0,10% du montant du prêt Possible à chaque date d échéance, moyennant une indemnité actuarielle *
* selon les modalités contractuelles Article 2 : le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur. 3- PRET RELAIS TVA Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à examiner la proposition de prêt «CITE GESTION RELAIS» faite par le CREDIT MUTULEL de BRETAGNE, FEDERATION du CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE, pour un prêt relais destiné à financer le surplus d'investissements prévisionnel 2011, lié à l'aménagement du bourg (nouvelle mairie, salle multifonctions, etc.), surplus dont le coût total s'élève à 310 201 HT (soit 371 000 TTC). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité - ACCEPTE l offre de prêt «CITE GESTION RELAIS» faite par le CMB et en conséquence, Article 1 : Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser auprès du CMB un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes: Montant du prêt en euros 180 000,00 Objet Durée Prêt relais TVA 2 ans taux variable euribor 3 mois + marge de 1,37 % Périodicité des échéances Type d échéances Commission d engagement Trimestrielle Echéances constantes 0,10% du montant du prêt Remboursement anticipé Possible à chaque date d échéance sans frais * * selon les modalités contractuelles Article 2 : Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur. 4- LIGNE DE TRESORERIE Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à examiner la proposition faite par le Crédit Agricole du Finistère pour un crédit de trésorerie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité - ACCEPTE l offre de LIGNE DE TRESORERIE faite par le Crédit Agricole du Finistère, et en conséquence : Article 1 : Le Conseil Muncipal AUTORISE Monsieur le Maire à souscrire auprès du Crédit Agricole du Finistère un crédit de trésorerie dont les principales caractéristiques sont les suivantes: Montant de l autorisation en Euros : 500 000,00 Durée : Tirage : Commission d engagement : 12 mois Pas de minimum imposé 0,10 % l'an Frais de dossier : 150,00 Taux d intérêts : INDEX MARGE BASE Euribor 3 mois moyenné '+1,09 % 365 jours (Soit, au taux de Euribor 3 mois moyenné + 1,075 %, sur une base de 360 jours) Article 2 : Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur. 5 - INDEMNITE AU COMPTABLE DU TRESOR
Le Conseil Municipal, VU l article 97 de la loi n 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, VU l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires et aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, VU l exposé de Monsieur le Maire, Après délibération, décide à l unanimité, - de demander le concours de Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil, - d accorder l indemnité de conseil au taux de 100 % par an, - que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Eric POUGET. 6 TAXE D'AMENAGEMENT Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d équipement et la participation pour aménagement d ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1 er mars 2012. Elle est aussi destinée à remplacer, au 1 er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l égout (PRE). La commune ayant un Plan d'occupation des Sols, la taxe d aménagement s applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 331-14 et L. 332-15 un autre taux et dans le cadre de l article L. 331-9 un certain nombre d exonérations. Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité : 11. d instituer sur l ensemble du territoire communal, la taxe d aménagement au taux de 3% ; 12. d exonérer totalement en application de l article L. 331-9 du code de l urbanisme : Les locaux d habitation et d hébergement mentionnés au 1 de l article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l exonération prévue au 2 de l article L. 331-7 (logements aidés par l Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+). Il s'agit ici d'exonérer uniquement les locaux construits par les organismes HLM à usage d habitation et d hébergement et leurs annexes bénéficiant d un prêt aidé de l État. La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. 7 PLAN DE ZONAGE ASSAINISSEMENT Monsieur Jean-Paul GOURVENNEC, conseiller délégué, présente le projet d'assainissement collectif dans le secteur de la Baie des Anges. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l'unanimité le principe de mise en place d'un assainissement collectif sur le secteur de la Baie des Anges. 8 - ASSAINISSEMENT : contrat d'entretien de la station d'épuration M. J.P. GOURVENNEC, conseiller délégué, rend compte des propositions reçues concernant l'assistance technique pour la station d'épuration et les 3 postes de relèvement.
- VU l'exposé de M. GOURVENNEC, - CONSIDERANT que le contrat avec la SAUR arrive à échéance le 31/12/11, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité - AUTORISE le Maire à signer un contrat d'assistance technique avec la SAUR, pour une durée de 1 an, renouvelable deux fois, au coût total moyen par an de 39 487,56 HT, et aux conditions exposées. 9- CONTRAT PROGICIELS DE GESTION Monsieur le Maire rend compte des propositions reçues concernant la mise à disposition d'un progiciel de gestion pour les agents municipaux. VU l'exposé de Monsieur le Maire, CONSIDERANT que le contrat avec SEGILOG arrive à échéance le 30/11/2011, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité - AUTORISE le Maire à signer le contrat proposé par SEGILOG sur une durée de 1 AN, au tarif annuel de 5500 HT. 10 - REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE - VU l'avis du CHSCT en date du 6 mars 2006, - VU l'avis du CTP en date du 20 avril 2006, - VU l'exposé de Monsieur le Maire Le Conseil Municipal, Après délibération, décide à l unanimité - d'adopter en l'état le règlement intérieur hygiène et sécurité présenté par Monsieur le Maire. QUESTIONS DIVERSES :Néant INFORMATIONS PAR LES ELUS Monsieur MENUT, Adjoint au Maire informe l'assemblée que M. François HERE, Chef des Services Techniques accepte après négociation, la mise en place d'un système d'intervention en cas de danger immédiat ou d'urgence, toute la semaine. François HERE, accepte et s'engage à exercer une veille téléphonique de décision et de sécurité durant la semaine. Face aux problèmes posés, il peut, soit se déplacer lui-même, soit appeler un membre des services techniques qu'il juge compétent (rémunération : 1h passée, 3h supplémentaires payées), soit appeler les pompiers ou la gendarmerie, soit appeler une société privée ayant les compétences requises.en raison de cette nouvelle responsabilité, son régime indemnitaire serait porté de 373,21 mensuel à 443 mensuel. Il disposera pour ce faire d'un véhicule de fonction communal lui permettant d'effectuer les déplacements nécessaires. François HERE regroupant ses jours de RTT en semaines de disponibilité, ces dernières aisni que les 3 semaines de congés d'été seront placées sous le repsonsabilité d'agents des services techniques volontaires, qui exerceront pendant la semaine, l'astreinte rémunérée 149,48 (décret n 2003-363 du 15 avril 2003). A l'issue de cet exposé, les membres du conseil municipal se prononcent unanimement et donne un accord de principe à la mise en place d'un tel système de veille, étant entendu que la procédure nécessite un passage préalable devant certaines instances paritaires. Monsieur MENUT, Adjoint au Maire informe l'assemblée de l'état d'avancement de l'aménagement du port de l'aber Benoît. Il remercie également vivement les bénévoles qui travaillent à l'attribution des places de ports. Monsieur PRIGENT, Conseiller délégué, informe l'assemblée que la salle multifonctions sera prête et chauffée, pour la braderie de dimanche prochain. Monsieur PRIGENT, Conseiller délégué, informe l'assemblée de la défaillance d'un prestataire sur le chantier de la nouvelle mairie (menuiserie externe) et des risques de retard qui pourraient apparaître. Le renouvellement du marché pour ce lot est envisagé.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le prochain Conseil Municipal se tiendra le mardi 13 décembre 2011 à 18h30. Fin à 19h30. Signatures des conseillers municipaux présents (non grisés): TREGUER Christian MAGOUTIER Martine CARAES Jean-Pierre ABIVEN Stéphanie MENUT Raymond PRIGENT Gilbert CHEVALIER Christine COLLOMBAT Muriel FILY Eliane GILBERT Dominique LE GUEN Michel BIHANNIC Pascale BESCOND Annie GRALL Thierry GUYOMARD Nicolas LAPORTE Jean-François GOURVENNEC Jean-Paul KERDRAON Claudie MORIZE Hervé QUEFFELEC Colette MENUT Annie CHAPALAIN Jean-Yves FISCHIETTI Cathy