Régime de pension du personnel non enseignant des conseils scolaires de la Nouvelle-Écosse. Guide de l employé

Régime de pension du personnel non enseignant des conseils scolaires de la Nouvelle-Écosse Guide de l employé

B I E N V E N U E A U R É G I M E D E P E N S I O N Grâce au Régime de pension du personnel non enseignant des conseils scolaires de la Nouvelle-Écosse (désigné dans le présent guide «régime de l ACSNÉ»), vous recevrez un revenu mensuel durant votre retraite. Combiné au Régime de pensions du Canada, à la Sécurité de la vieillesse et à votre épargne personnelle, le régime de l ACSNÉ vous procurera, à vous et à vos personnes à charge, une certaine sécurité financière à ce moment. Le présent guide vous propose, à titre de participant au régime de pension, de l information sur votre régime et répond à quelques questions courantes sur votre pension à prestations déterminées du régime de l ACSNÉ. Le guide utilise des termes qui sont propres aux régimes de pension; vous en trouverez la définition dans le glossaire à la fin. Les renseignements contenus ce guide résument les dispositions du régime de l ACSNÉ. En cas de divergence entre le présent guide et le document officiel du régime, le dernier prévaudra. ADMINISTRATEUR DU RÉGIME Morneau Shepell est l administrateur du régime et est à votre disposition pour répondre à vos questions sur le régime. 7071, Bayers Road Bureau 3007 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3L 2C2 Tél. : 902.429.8013 Télécopieur : 902.420.1932 Sans frais : 844.864.0472 courriel : nssba@morneaushepell.com

TABLE DES MATIÈRES Participation... 1 Quand commence-t-on à participer au régime de l ACSNÉ?... 1 Qu arrive-t-il si j ai participé à un autre régime de pension auparavant?... 1 Cotisations... 2 Comment mes cotisations sont-elles calculées?... 2 Puis-je cotiser davantage au régime de pension?... 3 Service reconnu... 4 En quoi consiste le service reconnu?... 4 Exemple de service reconnu pour un employé travaillant à temps plein... 4 Exemple de service reconnu pour un employé ne travaillant pas à temps plein... 5 Retraite... 6 Quand puis-je prendre ma retraite?... 6 Qu arrive-t-il si je continue de travailler après 60 ans?... 6 Qu arrive-t-il si je retourne travailler après avoir pris ma retraite?... 6 Quand ma pension m est-elle versée?... 7 Comment pension m est-elle versée?... 7 Comment ma pension est-elle calculée?... 7 Principaux éléments pris en compte dans le calcul de la pension... 8 Pension de retraite anticipée... 8 Exemples de calcul de la pension... 9 Cessation d emploi... 12 Quelles sont mes options?... 12 Prestations de survivant... 13 Qu arrive-t-il si je décède avant de prendre ma retraite?... 13 Qu arrive-t-il si je décède après avoir pris ma retraite?... 14 Le régime de l ACSNÉ et l impôt sur le revenu... 16 Cotisations au régime... 16 Ma participation au régime se répercute-t-elle sur mon plafond de cotisation à des REER?... 16 Glossaire... 17

P A R T I C I P A T I O N C est ici que tout commence. Nous vous proposons quelques renseignements de base à l intention des nouveaux participants au régime de l ACSNÉ et des personnes qui songent à y participer. La présente section explique en détail les critères d admissibilité de votre régime de pension. QUAND COMMENCE-T-ON À PARTICIPER AU RÉGIME DE L ASCNÉ? Les employés à temps plein commencent à participer au régime de l ACSNÉ dès leur embauche. Les autres y adhèrent quand ils y deviennent admissibles. Employé à temps plein Si vous êtes un employé permanent travaillant à temps plein, vous commencez à participer au régime au moment de votre embauche ou quand vous commencez à travailler à temps plein. Vous continuez d y participer, même si votre situation change du travail à temps plein au travail à temps partiel. Employé à temps partiel Vous êtes considéré comme un employé à temps partiel si vous travaillez moins qu une année complète ou si vous travaillez moins que le «nombre d heures prévues pour un poste à temps plein». Si vous travaillez à temps partiel, vous pouvez participer au régime si vous êtes en poste depuis deux ans et : avez gagné au moins 35 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) de l année, c.-à-d. la limite du salaire utilisé par le Régime de pensions du Canada (RPC); avez travaillé au moins de 300 heures durant chacune des deux années civiles précédentes. Une fois que vous avez adhéré au régime, vous continuez à y participer tant que vous travaillez, même si vos heures de travail ou vos gains baissent sous le seuil d admissibilité ou si votre situation à l égard du travail à temps plein ou à temps partiel change. QU ARRIVE-T-IL SI J AI PARTICIPÉ À UN AUTRE RÉGIME DE PENSION AUPARAVANT? Le régime de l ACSNÉ vous permet de transférer des sommes provenant d autres régimes de pension agréés. Ces sommes sont versées dans un compte immobilisé et rapportent des revenus de placement, depuis le transfert jusqu au moment où les fonds sont retirés, soit à votre cessation d emploi, votre décès ou votre retraite. Un transfert de fonds vers le régime n augmente pas votre service reconnu, ni le montant de la pension qui vous sera versée au titre du régime de l ACSNÉ.

C O T I S A T I O N S Votre pension provenant du régime de l ACSNÉ est composée, en partie, de vos cotisations et des cotisations équivalentes de votre employeur. Le reste est le fruit des revenus de placement gagnés par la caisse de retraite. COMMENT MES COTISATIONS SONT-ELLES CALCULÉES? Votre employeur et vous cotisez à parts égales au régime, en fonction de vos gains. Vos cotisations sont calculées sur vos «gains cotisables» habituels, c.-à-d. sans tenir compte des revenus supplémentaires, comme la rémunération des heures supplémentaires et les autres gains non habituels. Vos gains cotisables servent aussi à calculer votre pension de retraite. Les montants utilisés pour ces calculs peuvent ne pas correspondre à ceux que votre employeur déclare sur vos feuillets T4 aux fins de l impôt. Les taux de cotisation sont rajustés périodiquement pour tenir compte du coût réel des prestations que vous vous constituez et pour maintenir le régime entièrement capitalisé. Taux de cotisation au régime de pension au 29 juillet 2012 8,5 % sur les gains jusqu au MGAP* 11,0 % sur les gains excédant le MGAP* * Le MGAP est le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, tel que défini par le Régime de pensions du Canada (RPC). En 2016 ce montant est 55,300$. Ces montants soient les gains maximaux à l égard desquels les cotisations au RPC sont calculées. Le MGAP est rajusté chaque année. Exemples de cotisations pour 2017 Gains Cotisations au régime toutes les deux semaines (égalées par votre employeur) 40 000 $ 130,77 $ 60 000 $ 200,67 $ Vos cotisations et celles de votre employeur contribuent au financement de votre pension. Le montant véritable de celle-ci provient d une méthode de calcul qui tient compte de vos gains et de vos années de service (voir Comment ma pension est-elle calculée?, à la page 7). Vos cotisations et celles de votre employeur ne peuvent excéder les maximums fixés dans la Loi de l impôt sur le revenu (Canada).

PUIS-JE COTISER DAVANTAGE AU RÉGIME DE PENSION? Le régime de l ACSNÉ vous permet de verser des cotisations facultatives. Vous pouvez aussi y transférer des fonds provenant d autres régimes de pension agréés (voir la page 1), de régimes enregistrés d épargne-retraite ou de régimes enregistrés d épargne-retraite immobilisés. Les cotisations supplémentaires et les transferts, le cas échéant, sont conservés dans un compte de cotisations facultatives (cotisations ou transferts non immobilisés) ou un compte immobilisé (transferts immobilisés). Les fonds déposés dans ces comptes n augmentent pas votre service reconnu ni la pension que vous recevrez du régime à votre retraite. Compte de cotisations facultatives Le solde de ce compte peut être transféré dans un autre instrument, en tout temps, de l une des façons suivantes : un remboursement en un montant forfaitaire, moins les retenues d impôt; un transfert dans un autre régime de pension agréé, si ce régime accepte ce transfert; un transfert dans un régime enregistré d épargne-retraite (REER); un virement à une compagnie d assurance en vue de souscrire une rente viagère. Compte immobilisé Le solde de ce compte ne peut être transféré dans un autre instrument qu à votre cessation d emploi, votre décès ou votre retraite, de l une des façons suivantes : un transfert dans un autre régime de pension agréé, si ce régime accepte ce transfert; un transfert dans un régime d épargne-retraite immobilisé; un virement à une compagnie d assurance en vue de souscrire une rente viagère. Les fonds déposés dans ces comptes sont investis avec le reste de l actif du régime de l ACSNÉ et fructifient tant qu ils y demeurent. L actif de la caisse du régime est constitué de titres (actions) et de placements à revenu fixe (obligations). Le rendement de ces placements fluctuera d une année à l autre, et pourrait être négatif certaines années.

S E R V I C E R E C O N N U Vos années de service sont un élément clé de votre régime de pension. Vous les accumulez au fur et à mesure que vous travaillez. EN QUOI CONSISTE LE SERVICE RECONNU? On obtient votre service reconnu en additionnant les années et fractions d années pendant lesquelles vous avez cotisé au régime. Votre service reconnu et vos gains servent à calculer votre pension. Le service reconnu : comprend les années de service durant lesquelles vous participiez et cotisiez au régime; exclut les périodes de mise en disponibilité et les congés non payés; est calculé au prorata si vous travaillez moins que le «nombre d heures prévues pour un poste à temps plein». Travail à temps plein Si vous travaillez à temps plein, vous accumulez une année de service reconnu pour chaque année de travail complète. Exemple de service reconnu pour un employé travaillant à temps plein Louise occupe un poste à temps plein qui exige 40 heures de travail par semaine. Son salaire annuel s élève à 40 000 $. Calcul du service reconnu de Louise pour une année 2 080 heures = 1 année Louise travaille les 2 080 heures prévues dans une année; elle accumule donc une année de service reconnu. Ses gains pour l année, aux fins du régime de pension, sont de 40 000 $. Le nombre d heures prévues pour les participants au régime de l ACSNÉ travaillant à temps plein varie selon les postes et peut être inférieur à 40 heures par semaine. Le service reconnu que vous accumulez chaque année dépend du nombre d heures de travail prévues qu une personne occupant votre poste travaillerait dans une année, si elle travaille à temps plein.

Travail à temps partiel Si vous travaillez à temps partiel, votre service reconnu représentera un pourcentage de celui qu une personne travaillant à temps plein accumulerait. De plus, pour déterminer votre pension, on calcule vos gains sur une année; cela vous procure l équivalent des gains d un poste à temps plein. Exemple de service reconnu pour un employé travaillant à temps partiel Pierre occupe le même poste que Louise, mais il ne travaille que la moitié des heures, soit 20 plutôt que 40. Il gagne 20 000 $, c.-à-d. la moitié du salaire annuel de 40 000 $ de Louise. Calcul de service reconnu de Pierre pour une année 1 040 heures 2 080 heures = 0,5 année Pierre a accumulé la moitié d une année de service reconnu. Ses gains pour l année, aux fins du régime de pension, calculés sur une année, sont de 40 000 $. Pour calculer la pension de Pierre, on tient compte de ses années de service reconnu et de la moyenne de ses gains calculés sur une année. Cette méthode lui garantit une pension exacte et juste.

R E T R A I T E La retraite est l aboutissement de toute une vie de travail. Votre régime de pension offre des options de retraite normale et de retraite anticipée. Voyez comment vos années de service et vos gains, les deux éléments clés du calcul de votre pension, combinés, vous procurent un revenu de retraite qui vous sera versé votre vie durant. QUAND PUIS-JE PRENDRE MA RETRAITE? Date normale de retraite Votre date normale de retraite est le premier jour du mois coïncidant avec votre 60 e anniversaire de naissance ou le suivant. Si vous commencez à recevoir votre pension à partir de votre date normale de retraite, elle ne sera pas réduite. Date de retraite anticipée Vous pouvez prendre votre retraite en tout temps jusqu à dix ans avant votre âge normal de retraite, soit à partir de 50 ans, et recevoir une pension. Si celle-ci est versée plus tôt (c.-à-d. avant la date normale de retraite), elle peut être réduite. Pour un complément d information, voir la section Pension de retraite anticipée, à la page 8. QU ARRIVE-T-IL SI JE CONTINUE DE TRAVAILLER APRÈS 60 ANS? Si vous continuez de travailler après votre date normale de retraite, vous demeurerez un participant actif au régime. À ce titre, vous continuerez de verser des cotisations et d accumuler des années de service reconnu. Toutefois, vous devrez commencer à toucher votre pension au plus tard le 1 er décembre de l année de votre 71 e anniversaire de naissance. Que vous travailliez ou non à ce moment, votre pension mensuelle vous sera versée, et vous cesserez de cotiser au régime. QU ARRIVE-T-IL SI JE RETOURNE TRAVAILLER APRÈS AVOIR PRIS MA RETRAITE? Certains participants retournent travailler après avoir pris leur retraite et avoir commencé à recevoir leur pension. Si vous faites ce choix, vous aurez la possibilité de continuer de recevoir votre pension et de ne pas cotiser davantage au régime et, donc, de ne pas vous constituer une pension supplémentaire. Ou, si vous remplissez les conditions d admissibilité du régime, vous pouvez y adhérer de nouveau. Vous cesserez alors de toucher votre pension et recommencerez à verser des cotisations au régime. Quand vous prendrez votre retraite par la suite, on vous versera la pension que vous receviez auparavant et toute pension supplémentaire constituée grâce à votre service reconnu et vos gains accumulés durant votre seconde période d emploi.

R E T R A I T E QUAND MA PENSION M EST-ELLE VERSÉE? Votre pension est payée par mensualités égales et est déposée dans votre compte bancaire le premier jour ouvré du mois. COMMENT MA PENSION M EST-ELLE VERSÉE? Si vous êtes célibataire au moment de votre retraite, la pension qui vous sera versée au titre du régime sera normalement assortie d une garantie de paiement de cinq ans (mode normal de versement de la pension). Cependant, avant de commencer à la recevoir, vous pourrez choisir une autre période de paiement garantie, soit aucune période garantie, une période garantie de 10 ans ou une période garantie de 15 ans (modes facultatifs de versement de la pension). La garantie fait en sorte que, si vous décédez avant la fin de la période choisie, vos bénéficiaires recevront la valeur forfaitaire des paiements garantis restants. Si vous avez un conjoint au moment de votre retraite, votre mode normal de versement de la pension sera une pension réversible à 60 %. Avant de commencer à la recevoir, vous pourrez choisir le pourcentage de réversibilité, soit 75 % ou 100 %. La pension réversible assure votre conjoint, si vous décédez avant lui, d un montant représentant un pourcentage précis de la pension que vous touchiez, sa vie durant. Si vous optez pour un des modes facultatifs, le montant de votre propre pension sera rajusté, à la hausse ou à la baisse, selon que le mode choisi est plus ou moins généreux que le mode normal pour votre situation conjugale. Si votre conjoint et vous-même le désirez, vous pourrez aussi renoncer à la rente réversible et assortir votre pension d une période de paiement garantie. COMMENT MA PENSION EST-ELLE CALCULÉE? Votre pension du régime de l ACSNÉ comprend deux composantes : une pension basée sur vos années de service avant 2002 et une autre, calculée sur vos années de service après 2001. Les méthodes de calcul suivantes servent à déterminer le montant de votre pension :

Pour le service reconnu avant le 1 er janvier 2002 1,5 % x salaire maximal moyen x service reconnu avant 2002 Pour le service reconnu après le 31 décembre 2001 1,5 % x salaire maximal moyen x service reconnu après 2001 (jusqu à concurrence du MGAP moyen) PLUS 2,0 % x salaire maximal moyen x service reconnu après 2001 (excédant le MGAP moyen) PRINCIPAUX ÉLÉMENTS PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA PENSION Salaire maximal moyen Il s agit de la moyenne annuelle des cinq années consécutives pendant lesquelles vos gains ont été les plus élevés. Ce montant ne tient pas compte de la rémunération des heures supplémentaires, ni des autres gains non habituels. Si vous comptez moins de cinq années de service reconnu, on utilisera le service reconnu que vous aurez accumulé pour déterminer votre salaire moyen. Les fractions d années au début et à la fin des cinq années consécutives pourraient être prises en considération pour que votre salaire moyen couvre plus de cinq années civiles. Service reconnu Il s agit du nombre d années pendant lesquelles vous avez accumulé du service au titre du régime (voir la section Service reconnu à la page 4). MGAP moyen Chaque année, le Régime de pensions du Canada fixe le MGAP, abréviation de «maximum des gains annuels ouvrant droit à pension» (en 2017, le MGAP est de 55 300 $). Le MGAP moyen servant à calculer votre pension annuelle correspond à la moyenne du MGAP durant l année de la retraite, de la cessation d emploi ou du décès, et des quatre années précédentes. Si vous comptez moins de cinq années de participation au régime, on utilisera le MGAP de chacune de ces années. PENSION DE RETRAITE ANTICIPÉE Vous pouvez prendre votre retraite en tout temps durant les dix années précédant la date de votre âge normal de retraite (au moins 50 ans).

Le régime de l ACSNÉ offre deux types de pensions de retraite anticipée, soit une pension réduite et une pension non réduite. Pension de retraite anticipée non réduite Vous avez droit à une pension non réduite si vous êtes âgé d au moins 55 ans et : si la somme de votre âge et de vos années de service est égale à 80 ou plus (règle de 80). La pension non réduite est une pension de retraite anticipée qui est versée intégralement. Pension de retraite anticipée réduite Si vous n êtes pas admissible à une pension non réduite, vous pouvez quand même prendre une retraite anticipée (à partir de 50 ans), mais votre pension sera alors réduite pour anticipation. Dans ce cas, on vérifie combien il vous reste de temps avant l âge normal de la retraite ou avant la date à laquelle la règle de 80 s appliquerait à vous (en tenant compte du service jusqu à la date de la retraite). Votre pension est réduite de 6 % par année pour tenir compte du fait que vous la recevrez plus longtemps. Une fois cette réduction appliquée, on multiplie votre pension par le moins élevé de ce qui suit : 60, moins votre âge à votre retraite; 80 (en tenant compte du service jusqu à la date de votre retraite), moins votre âge actuel, plus le coefficient de service. Cette réduction est calculée au prorata pour les années incomplètes. EXEMPLES DE CALCUL DE LA PENSION Exemple de calcul de la pension (non réduite) Michel a commencé à participer au régime le 1 er janvier 1989; il a décidé de prendre sa retraite le 31 décembre 2016, à 55 ans. Michel est admissible à une pension non réduite, parce qu il a atteint 55 ans et qu il remplit la condition de la règle de 80 (son âge et ses années de service totalisent 83). Pour calculer sa pension, il faut examiner les éléments clés de la méthode de calcul mentionnés précédemment, soit son service reconnu au titre du régime (avant 2002 et après 2001), son salaire maximal moyen et le MGAP moyen. Voici les informations concernant Michel. Service reconnu Salaire maximal moyen MGAP moyen 13 années avant 2002 15 années après 2001 60 000 $ 52 440 $ (2012 à 2016) Voici comment on calcule la pension annuelle de Michel.

Pour le service reconnu avant le 1 er janvier 2002 1,5 % x salaire maximal moyen x service reconnu avant 2002 1,5 % x 60 000 $ x 13 = 11 700,00 $ Pour le service reconnu après le 31 décembre 2001 1,5 % x salaire maximal moyen x service reconnu après 2001 (jusqu à concurrence du MGAP moyen) 1,5 % x 52 440 $ x 15 = 11 799,00 $ PLUS 2,0 % x salaire maximal moyen x service reconnu après 2001 (excédant le MGAP moyen) 2,0 % x 7 560 $ x 15 = 2 268,00 $ La pension annuelle totale de Michel s élèverait à : 11 700,00 $ + 11 799,00 $ + 2 268,00 $ = 25 767,00 $ Cette pension serait payable en tout temps après la date de retraite avec pension non réduite de Michel, par mensualités égales de 2 147,25 $, moins les retenues d impôt. Exemple de calcul de la pension (réduite) Madeleine a commencé à participer au régime le 1 er janvier 1999; elle a décidé de prendre sa retraite le 31 décembre 2016, à 55 ans. Madeleine ne remplit pas la condition de la règle de 80 (son âge et ses années de service totalisent 73), et elle n a pas atteint sa date normale de retraite. Sa pension sera donc réduite. Les informations concernant Madeleine sont celles-ci : Service reconnu Salaire maximal moyen MGAP moyen 3 années avant 2002 15 années après 2001 40 000 $ 52 440 $ (2012 à 2016) On calcule d abord la pension totale de Madeleine (sans réduction) à partir de la méthode de calcul de la pension.

Pour le service reconnu avant le 1 er janvier 2002 1,5 % x salaire maximal moyen x service reconnu avant 2002 1,5 % x 40 000 $ x 3 = 1 800 $ Pour le service reconnu après le 31 décembre 2001 1,5 % x salaire maximal moyen x service reconnu après 2001 (jusqu à concurrence du MGAP moyen) 1,5 % x 40 000 $ x 15 = 9 000 $ Le salaire maximal moyen de Madeleine est inférieur au MGAP moyen; on n a donc pas à calculer la pension pour les gains excédant le MGAP moyen. 1 800 $ + 8 000 $ = 10 800 $ La pension annuelle de Madeleine avant toute réduction totalise 10 800 $. Au 31 décembre 2016, Madeleine commencerait à toucher sa pension cinq ans avant l âge d admissibilité à une pension non réduite (60 ans). Puisque sa pension devra lui être versée plus longtemps, elle est réduite de 6 % par année, soit une réduction totale de 30 % de la pension annuelle payable sa vie durant. 10 800 $ x 30 % = 3 240 $ 10 800 $ - 3 240 $ = 7 560 $ La pension annuelle totale de Madeleine au 31 décembre 2016 serait de 7 560 $, payable par mensualités de 630 $, moins les retenues d impôt.

C E S S A T I O N D E M P L O I De nos jours, beaucoup de gens occupent plusieurs emplois au cours de leur carrière. Si vous changez d employeur, diverses options s offriront à l égard de votre pension constituée au titre du régime de l ACSNÉ. QUELLES SONT MES OPTIONS? Si vous allez travailler pour un autre employeur et n êtes pas encore admissible à une pension de retraite anticipée à ce moment (c.-à-d. qu il vous reste plus de 10 ans avant d atteindre l âge normal de retraite), nos conseillers, Morneau Shepell, en seront informés et vous feront parvenir une trousse de cessation d emploi expliquant en détail vos options de pension. Celles-ci dépendront de la durée de votre participation au régime. Moins de 24 mois de participation Si vous comptez moins de 24 mois de participation au régime à votre cessation d emploi, vous aurez droit au remboursement de vos cotisations, avec les intérêts qu elles auront accumulés. Plus de 24 mois de participation Si vous comptez plus de 24 mois de participation au régime à votre cessation d emploi, toutes les options ci-après, ou certaines d entre elles, s offriront à vous. 1. Laisser votre pension dans le régime de l ACSNÉ Vous pouvez laisser votre pension dans le régime afin de toucher une pension différée qui vous fournira une source de revenus pour la vie durant votre retraite. Cette pension est assortie d options pour la retraite anticipée et de généreuses prestations de survivant. 2. Transférer la valeur de rachat de votre pension à un compte de retraite immobilisé La valeur de rachat de votre pension est une estimation du montant que vous devriez épargner aujourd hui, et faire fructifier à l abri de l impôt, pour vous constituer une pension future comparable à celle constituée au titre du régime de l ACSNÉ. Vous pouvez transférer la valeur de rachat de votre pension : dans un compte de retraite immobilisé (CRI), c.-à-d. virer la valeur globale de votre pension à votre institution financière; à une compagnie d assurance, afin de souscrire une rente (versée en paiements réguliers à votre retraite); dans un autre régime de retraite agréé au Canada, si ce régime accepte un tel transfert. 3. Opter pour un remboursement en espèces (si votre pension n est pas immobilisée) Si une partie de votre pension n est pas immobilisée, vous pouvez opter pour un remboursement en espèces. Vous pouvez aussi transférer cette somme dans votre REER.

P R E S T A T I O N S D E S U R V I V A N T Les généreuses prestations de survivant du régime de l ACSNÉ représentent l une de ses principales composantes. À votre décès, le régime propose tout un éventail de prestations à votre conjoint, vos enfants ou vos bénéficiaires. La présente section explique les prestations de survivant payables à votre décès, avant ou après votre retraite. Quand un participant au régime décède, des prestations sont versées à ses survivants selon un ordre établi dans la Pension Benefits Act (loi sur les pensions de retraite) de la Nouvelle-Écosse. Vous ne pouvez pas modifier cet ordre, mais vous pouvez déterminer qui, de votre bénéficiaire ou de votre succession, recevra les prestations en l absence d un conjoint ou d enfants admissibles. Vous trouverez la définition des principaux termes utilisés dans la présente section et un complément d information dans le glossaire, à la page 17. Veuillez noter qu une rupture de mariage ajoute un degré de complication au versement des prestations de décès. Nous vous invitons à communiquer avec nous si vous désirez discuter de votre situation particulière et vous assurer que vos prestations de survivant seront versées selon vos souhaits à votre décès. QU ARRIVE-T-IL SI JE DÉCÈDE AVANT DE PRENDRE MA RETRAITE? Lien par rapport à vous 1. Votre conjoint admissible est la première personne susceptible de recevoir une prestation de survivant. Type de prestation Si vous comptiez moins de deux années de participation au régime, votre conjoint admissible aura les options suivantes : Remboursement en espèces ou transfert Remboursement en espèces (moins les retenues d impôt) ou transfert dans un régime enregistré d épargne-retraite (REER) non immobilisé, en un montant forfaitaire égal : aux cotisations que vous avez versées, avec intérêts, jusqu à votre décès. Si vous comptiez plus de deux années de participation au régime, votre conjoint admissible aura les options suivantes : Une prestation de conjoint égale à : 60 % de la valeur de rachat (valeur actuelle) de la pension constituée à votre décès ou à votre cessation d emploi. Cette pension est garantie à vie, et continue d être payée même si votre conjoint survivant se remarie. OU Remboursement en espèces ou transfert Remboursement en espèces (moins les retenues d impôt) ou transfert dans un REER non immobilisé, en un montant forfaitaire égal à :

2. Si vous êtes sans conjoint admissible, une prestation peut être payée au bénéficiaire indiqué dans votre dossier. 3. En l absence d un bénéficiaire dans votre dossier, la prestation sera versée à votre succession. 60 % de la valeur de rachat de votre pension constituée à votre décès ou à votre cessation d emploi. Remarque : Le remboursement en espèces peut être assujetti à la règle de remboursement de 50 %. Voir le glossaire pour plus de renseignements. Si vous comptiez moins de deux années de participation au régime, votre bénéficiaire a droit à ce qui suit : Remboursement en espèces Remboursement en espèces (moins les retenues d impôt) d un montant forfaitaire égal : aux cotisations que vous avez versées, avec intérêts, jusqu à votre décès. Si vous comptiez plus de deux années de participation au régime, votre bénéficiaire a droit à ce qui suit : Remboursement en espèces Remboursement en espèces (moins les retenues d impôt) d un montant forfaitaire égal : 60 % de la valeur de rachat (valeur actuelle) de la pension constituée à votre décès ou à votre cessation d emploi. La règle de remboursement de 50 % pourrait aussi s appliquer. Voir le point 2 ci-dessus. QU ARRIVE-T-IL SI JE DÉCÈDE APRÈS AVOIR PRIS MA RETRAITE? Lien par rapport à vous 1. Votre conjoint admissible est la première personne susceptible de recevoir une prestation de survivant (vous devez avoir désigné cette personne comme votre conjoint admissible sur le formulaire de choix de pension le jour de votre retraite). 2. Si vous êtes sans conjoint admissible, une prestation de survivant sera versée à vos enfants à charge admissibles, si vous en avez, tant qu ils continueront de remplir les Type de prestation Une pension de conjoint égale à : 60 % de la pension viagère que vous touchiez à votre décès; plus pour chaque enfant admissible (maximum de quatre), une prestation égale à 10 % de votre pension, tant que vos enfants continuent de remplir les conditions d admissibilité. La prestation de conjoint est garantie à vie, et continue d être payée même si votre conjoint survivant se remarie. Une pension aux enfants égale à : 20 % de votre pension pour chaque enfant admissible (maximum de quatre), tant que vos enfants continuent de remplir les conditions d admissibilité.

conditions d admissibilité. 3. Si vous êtes sans conjoint ni enfant admissible, la valeur résiduelle de votre pension pourrait être versée à votre bénéficiaire désigné. 4. En l absence d un bénéficiaire à votre dossier, le régime versera la valeur résiduelle de votre pension, le cas échéant, à votre succession. Votre pension est assortie d une garantie de paiement de cinq ans. Si votre décès survient avant la fin de la période garantie, votre bénéficiaire aura droit à ce qui suit : la valeur des paiements garantis restants, versée en un montant forfaitaire, moins les retenues d impôt. Voir le point 3 ci-dessus. Les prestations payables si vous décédez après votre départ à la retraite varieront selon le mode de versement que vous aurez choisi au moment de votre retraite. Pour de plus amples renseignements sur les modes facultatifs de versement de la pension offerts au moment de la retraite, voir la section Comment ma pension me sera-t-elle versée?, à la page 7.

L E R É G I M E D E L A C S N É E T L I M P Ô T S U R L E R E V E N U Votre participation au régime de l ACSNÉ a certaines incidences fiscales. Les cotisations que vous versez au régime, par exemple, réduisent votre revenu imposable, tandis que la pension que vous vous constituez abaisse votre plafond de cotisation à des REER. COTISATIONS AU RÉGIME Vos cotisations régulières au régime de l ACSNÉ réduisent votre revenu imposable. Chaque année, votre employeur déclare le montant de vos cotisations au régime à l Agence du revenu du Canada (ARC), sur un feuillet T4. MA PARTICIPATION AU RÉGIME SE RÉPERCUTE-T-ELLE SUR MON PLAFOND DE COTISATION À DES REER? Oui. Le facteur d équivalence (FE) représente la valeur supposée de votre pension accumulée durant l année précédente en participant au régime. Votre employeur déclare ce FE dans la case 52 de votre feuillet T4. L Agence du revenu du Canada introduit votre FE dans sa formule de calcul pour déterminer vos droits de cotisation pour l année en cours : 18 % x Revenu gagné l année précédente (jusqu à concurrence du maximum) FE de l année précédente (jusqu à concurrence du maximum) (sans être inférieur à 0 $) Après que vous avez produit votre déclaration de revenus, l Agence du revenu du Canada vous envoie un avis de cotisation précisant vos droits de cotisation à des REER pour l année. Vous pouvez cotiser à des REER, sans dépasser ce montant, ou reporter les droits non utilisés, en respectant le plafond fixé, pour les utiliser plus tard.

G L O S S A I R E Conjoint admissible La personne à qui vous êtes marié. La personne à qui vous êtes marié, si le mariage ne s est pas terminé légalement. La personne à qui vous pensiez être marié, si vous habitez toujours ensemble. La personne à qui vous pensiez être marié, si vous habitiez ensemble pendant les 12 mois derniers. La personne qui est enregistrée comme votre partenaire domestique, selon la Loi sur les statistiques de l état civil. La personne avec qui vous habitiez dans une relation sexuelle pendant une période d au moins un an, si vous n êtes pas marié avec quelqu un d autre. La personne avec qui vous habitiez dans une relation sexuelle pendant une période d au moins trois ans même si vous êtes marié avec quelqu un d autre. Dans le présent document, le mot «conjoint» comprend un ancien conjoint. Date de retraite anticipée Date à laquelle vous devenez admissible au versement d une pension provenant du régime. Elle se situe dans les dix années qui précèdent la date à laquelle vous atteignez l âge normal de retraite (50 ans). Date normale de retraite Premier jour du mois coïncidant avec votre 60 e anniversaire de naissance ou le suivant. Enfant à charge admissible Enfant naturel, enfant du conjoint ou enfant adopté du participant. Pour être admissible, l enfant doit, au décès du participant, s il survient après sa retraite : être âgé de 18 ans ou moins dans l année du décès du participant; ou être âgé de moins de 25 ans et étudier à temps plein; ou être à charge du participant pour cause d infirmité physique ou mentale. Immobilisation (de la pension) En vertu des lois de la Nouvelle-Écosse, les fonds accumulés dans un régime de pension immobilisé doivent servir à procurer un revenu de retraite futur. À moins que la règle de la petite pension (voir le glossaire) entre en jeu, il n est pas possible de retirer les fonds en espèces. Votre pension de retraite devient immobilisée après deux années de participation au régime. Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension moyen (MGAPM) Moyenne de cinq années du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)

Pension maximale Plafond fixé par la Loi de l impôt sur le revenu relativement à la pension qui peut être accumulée pour chaque année de service reconnu au titre du régime. En 2017, la pension maximale s élève à 2 914,44 $ par année de service reconnu. Règle de la petite pension Règle précisant que, si une prestation de retraite est, aux termes du régime, inférieure au montant prescrit par la loi relativement à l immobilisation, tel que déterminé durant l année de la cessation de participation de l ancien participant, la valeur de rachat de cette prestation peut être versée en espèces à l ancien participant ou transférée dans un REER non immobilisé, sous réserve des limites fixées dans la Loi de l impôt sur le revenu pour les transferts d un régime de pension agréé à un autre instrument enregistré. Règle de remboursement de 50 % Si, à votre cessation d emploi, votre retraite ou votre décès, les cotisations que vous avez versées au régime depuis le 1 er janvier 1988, avec intérêts, excèdent 50 % de la valeur de rachat de votre pension constituée à partir de cette date, l excédent vous sera remboursé ou sera remboursé à votre bénéficiaire ou à votre succession. Salaire maximal moyen Moyenne annuelle des cinq années consécutives pendant lesquelles vos gains ont été les plus élevés. Il sert au calcul de votre pension. Service reconnu Nombre d années et de mois de service cotisable au régime (incluant tout rachat de service d un régime antérieur)