CONVENTION DE CREATION D UNE UNITÉ DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE (UFA) AU SEIN DU SITE DU CFPPA DE L EPINE Préambule Cette convention portant création d une UFA au CFPPA de l Epine s inscrit dans la stratégie portée par l Etat et la Région Champagne Ardenne de développement de l apprentissage. Elle répond aux enjeux de mutualisation et de collaboration entre Centres de formation et apporte une réponse de proximité territoriale à la qualification des publics éligibles à l apprentissage. Cette convention s inscrit également dans la logique de réseau voulue par les EPL de Champagne Ardenne au travers de «Terre Aptitude» afin d apporter une réponse régionale, cohérente et efficace dans la formation et l accompagnement des publics vers l emploi. C est l engagement et la volonté du CFA de la Marne et du CFPPA de l Epine, site d accueil de l UFA, de faire mieux pour les apprentis et les employeurs. 1 - Objet Conformément à l article R. 116-3-1 du code du travail, la présente convention a pour objet de : - définir les orientations générales de l unité de formation par apprentissage créée sur le site du CFPPA de l Epine, - répartir les responsabilités entre les signataires, - décrire l organisation et le fonctionnement de l UFA, - fixer les moyens de financement. 2. L offre de formation - diplômes préparés : Bac Pro SAPAT, CAPA SMR, BEPA service à la personne - effectifs des apprentis à former annuellement : objectif fixé à 8 apprentis par classe 3. La répartition des responsabilités 3.1. Responsabilité pédagogique
Le Directeur du CFPPA de l Epine où est créée l UFA est, par dérogation aux dispositions du 2ème alinéa de l article R. 116-4 du code du travail, chargé de la direction pédagogique des enseignements dispensés au sein de cette unité (1er alinéa de l article R. 116-4-1) ; à ce titre, le personnel de l UFA est placé sous son autorité (3ème alinéa de l article R. 116-4-1). - il constitue une équipe pédagogique, la coordonne et l anime, - il établit pour chaque formation les progressions conformes aux annexes pédagogiques de la convention, - il désigne pour chaque apprenti un formateur spécialement chargé de suivre la formation de cet apprenti en entreprise et en centre, - il organise l entretien prévu à l article L. 115-2-1 du code du travail dans les deux mois suivant la signature du contrat d apprentissage, - il organise le suivi individualisé des apprentis, - il organise la liaison avec les maîtres d apprentissage, - il alloue les locaux et équipements destinés à la formation, y compris le cas échéant, les locaux destinés à la restauration et à l hébergement. Le Directeur du CFPPA de l Epine, site d accueil de l UFA, met à disposition du CFA de la Marne l ensemble des éléments pédagogiques et d organisation permettant de garantir la conformité de réalisation des formations dispensées. 3.2. Responsabilité administrative Les tâches administratives assurées par le CFPPA de l Epine par délégation au titre d UFA comprennent : - Le suivi des états de présence des apprentis et des états des heures assurées par les enseignants, - la gestion des absences des apprentis, - le suivi de la discipline, - le suivi des THR, - le suivi des frais de déplacement des équipes pédagogiques inhérents à la liaison avec les maîtres d apprentissage, - les attestations de présence en vue de l inscription aux examens, - l inscription aux examens, - la préparation et le suivi des réunions du comité de liaison, - les réponses aux enquêtes. L ensemble de ces tâches s effectuent avec l appui du pôle administratif du CFA de la Marne auquel le CFPPA de l Epine, site d accueil de l UFA, transmet périodiquement et dans les délais l ensemble des éléments administratifs de suivi permettant le contrôle de réalisation des obligations administratives conventionnelles.
3.3. Responsabilité financière Le CFA de la Marne: - établit le budget du CFA incluant le budget de l UFA et les charges de gestion liées à l UFA, qu il communique au conseil régional et à l autorité académique, - il assure la responsabilité financière des conventions portant création d une UFA. À ce titre, il est responsable de la transmission de toutes les données comptables et financières demandées par le conseil régional et l autorité académique, - il assiste l EPLEFPA d accueil de l UFA lors de la préparation du budget de l UFA ; - il transmet au conseil régional un compte rendu de l exécution budgétaire du CFA incluant l UFA ; - il informe l EPLEFPA d accueil de l UFA des montants de subventions attribués par le conseil régional et lui fournit copie de la convention dûment signée ; - il règle les factures détaillées présentées par l UFA dans les limites du financement obtenu dans la convention avec la Région et dans un délai de 15 jours après la date de réception effective des subventions concernées ; - Il ne participe pas au comblement d un éventuel déficit de l UFA. Le CFPPA de l Epine, site d accueil de l UFA : - élabore le budget de l UFA avec l assistance du CFA dans le respect de la convention (et définit les clés de répartition permettant notamment de justifier le montant des charges de structures allouées à l UFA) ; - le conseil d administration de l EPLEFPA d accueil de l UFA vote le budget ; - l ordonnateur de l établissement d accueil de l UFA engage, liquide, et mandate les dépenses dans les limites du budget de l UFA. Il établit les ordres de recettes vers le CFA de la Marne ; - l agent comptable de l EPLEFPA d accueil de l UFA paie les dépenses et encaisse les recettes ; - l ordonnateur établit le compte rendu des dépenses dans le cadre normalisé fourni par le CFA de la Marne et celui-ci procède au versement des recettes sur présentation de factures détaillées dans les limites du budget alloué à l UFA ; - Le rythme des facturations vers le CFA, dans les limites du financement alloué à l UFA, s effectuera selon la périodicité suivante : une première facturation détaillée en janvier représentant 50% des engagements de dépenses, une deuxième facturation détaillée en mai correspondant à 40% des dépenses, enfin une dernière facturation détaillée de 10% en octobre de l année n+1représentant le solde des dépenses et les montants de réajustement s il y a lieu. 4. Contrôles - Le CFA peut effectuer sur pièces et ou sur place l ensemble des opérations de contrôle utiles afin de vérifier que l UFA satisfait pleinement à ses obligations ; Néanmoins, il doit être tenu compte du fait
que l'ufa est positionné dans un autre EPLEFPA que celui du CFA. En conséquence, ces contrôles doivent être précédés d'une prise de contact et doivent respecter l'indépendance des autres activités du CFPPA. - Les contrôles et missions de la Région et de l autorité académique sont automatiquement étendus à l UFA. 5. Les instances de délibération et de concertation La création d une UFA au sein d un EPLEFPA nécessite l approbation du conseil d administration de l établissement. Ce dernier donne son accord préalablement à la signature de la convention de création de l UFA. Le Directeur du CFPPA de l Epine, site d accueil de l UFA, participe au conseil de perfectionnement mis en place par le CFA de la Marne dont la composition et les attributions sont définies aux articles R. 116-6 et suivants du même code. Un comité de liaison est instauré entre l établissement qui accueille l UFA et le CFA. En application de l article R. 116-7-2 du code du travail, la composition et les attributions de ce comité sont déterminées comme suit : - le comité de liaison est présidé par le responsable de l établissement où est ouverte l UFA ; - il comprend à parts égales des représentants désignés par les directeurs des deux EPLEFPA concernés. Ils sont désignés pour une durée déterminée; - il s assure de la conformité du fonctionnement de l UFA aux stipulations de la convention. 6. Dispositions diverses 6.1. Règlement intérieur Le règlement intérieur de l UFA est celui de l établissement d accueil, sauf dispositions particulières que le conseil de perfectionnement du CFA peut soumettre pour adoption au conseil d administration de l établissement d accueil (article R. 116-8 du code du travail). 6.2. Responsabilité civile du CFA Le centre de formation d apprentis demeure civilement responsable, au sens de l article 1384 du code civil. Il doit se garantir en matière de responsabilité civile pour la durée de la formation assurée par l établissement d enseignement telle que prévue par la convention. 6.3. Réalisation des contrats d'apprentissage La préparation des contrats d apprentissage est organisée par l Unité de Formation de l Épine qui reste l interlocuteur privilégié des maîtres d apprentissage. L Unité de Formation de l Épine envoie les contrats aux maîtres d apprentissage qui les retournent à l Unité de Formation de L Épine. Celle-ci
les fait suivre au CFAA de la Marne pour visa de la Direction qui les adresse à la Chambre consulaire concernée pour instruction. L Unité de Formation de l Épine s engage pour chaque contrat à fournir au CFAA de la Marne les coordonnées complètes de la Chambre consulaire intéressée. Le CFAA de la Marne relance la chambre autant que de besoin pour obtenir l enregistrement et en envoie une copie à l Unité de Formation de l Épine. A compter de ce retour, l apprenti est définitivement régularisé. 6.4. La taxe d'apprentissage A compter de l année 2010, tout nouvel apporteur de taxe d apprentissage au bénéfice de l EPLEFPA d Avize sera porté à la connaissance de l EPLEFPA de Châlons-en-Champagne par le CFAA de la Marne pour vérifier l éventuel rattachement de l origine socio professionnelle de cette ressource à l EPLEFPA de Châlons-en-Champagne. Auquel cas, l EPLEFPA d Avize s engage à reverser annuellement les sommes correspondantes en rappelant que cette ressource contribue à l équilibre financier des cycles de formation par apprentissage de l unité de formation de l Épine et peut venir en diminution de la subvention d équilibre des cycles accordée par les conseils régionaux. 6.5. La gestion des indemnités de T.H.R. Elles sont définies et versées aux apprentis au regard des états de présence collectés et des éléments utiles figurant au dossier d inscription. Le CFA s engage à informer l UFA de l Epine, dès le paiement, du montant versé et des calculs correspondants. Les apprentis règleront les frais de restauration et d hébergement (ainsi que tout autre frais éventuel lié à la formation) directement à l EPLELPA d accueil de l UFA. 6.6. La gestion des primes aux employeurs Les primes aux employeurs sont versées à ces derniers par le Conseil Régional en fonction de l assiduité et la ponctualité des apprentis en centre de formation, celle-ci étant validées par le CFA une fois par semestre. L UFA s engage donc à fournir au CFA les éléments de suivi utiles au versement de la prime aux employeurs. Le CFA informera l UFA de l attribution des primes aux employeurs. 6.7. La gestion de la dotation annuelle d équipement et d entretien (DAEE) Seul le CFA peut engager les dépenses d entretien ou d investissements courants dans le cadre de la DAEE. Le CFA s engage donc à informer l EPLEFPA d accueil de l UFA du montant forfaitaire par apprenti de DAEE attribué par la Région. Le CFA engagera les dépenses éligibles correspondantes pour le compte de l UFA dans la limite des financements alloués par la Région et sur présentation de factures détaillées.
7. Durée de la convention La durée de la convention est au moins égale à la durée du ou des cycles de la ou des formations et dans les limites de la durée de la convention portant création du CFA auquel elle se rattache. La convention de l UFA en vigueur est prorogée de plein droit jusqu à l achèvement des formations en cours, lorsque cet achèvement se place après la date d expiration de la convention portant création du CFA. Le renouvellement de la convention de l UFA est lié au renouvellement de la convention portant création du CFA. Des modifications peuvent être apportées à la convention, après avis du comité de liaison. Elles font l objet d un avenant à la convention de création de l UFA. Fait à Avize le