RAPPORTN 15.174 CP ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSDANSLE CADREDE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALED'AIDE A LA CREATIONDE LOGEMENTSLOCATIFS SOCIAUX ISSY-LES-MOULINEAUX - LEVALLOIS-PERRET DIRECTIONGENERALEDESSERVICES- PÔLELOGEMENTET PATRIMOINE Direction : Habitat et Politique de la Ville
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSDANSLE CADREDE LA POLITIQUEDEPARTEMENTALE D'AIDE A LA CREATIONDE LOGEMENTSLOCATIFSSOCIAUX ISSY-LES-MOULINEAUX - LEVALLOIS-PERRET RAPPORT N 15.174 CP Mes chers Collègues, Le présent rapport a pour objet d attribuer deux subventions en faveur de la création de logements locatifs sociaux. Les opérations correspondantes s inscrivent dans le cadre de l intervention départementale relative au développement du parc de logements sociaux. Les modalités de cette intervention ont été définies par la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013 (rapport n 13.192). Le dispositif départemental en faveur de la production de logements sociaux a pour objectif prioritaire de faciliter la réalisation de programmes qui contribuent à améliorer la mixité sociale. Chaque demande de financement est examinée notamment au regard de cette priorité. L aide départementale est calculée en multipliant le prix de revient de l opération par un taux indicatif qui varie en fonction du taux SRU de la commune dans laquelle la programme est réalisé (taux SRU inférieur ou égal à 25 %, compris entre 25 % et 35 % ou supérieur à 35%), en fonction du type de financement (PLAI-PLUS-PLS) et en fonction de la nature de l opération (logements familial, résidence sociale, logements étudiants ou structure pour personnes handicapées ou âgées).
L assiette de calcul, à savoir le prix de revient, est soumise à un plafond (3 000 /m² de surface utile pour l ensemble des opérations à l exception des logements étudiants et des structures pour personnes âgées et handicapées auxquels le plafond de 3 800 /m² est appliqué). Le montant de la subvention départementale est plafonné au montant de la participation de l Etat. Chaque opération est en outre appréciée en fonction de son intérêt économique, social, environnemental et technique. La délibération-cadre du 20 décembre 2013 comporte des dispositions permettant de tenir compte des situations particulières et de fixer la participation départementale au regard du montage propre à chaque projet. En contrepartie de l aide départementale, le bailleur met à la disposition du Département des Hauts-de-Seine des logements pendant 40 ans, à raison d une réservation par tranche de 70 000 de subvention et dans la limite de 30 % du nombre total de logements au sein de l opération. Dans le cadre de ce dispositif d aide, je vous propose d accorder les subventions suivantes : Organisme HLM bénéficiaire OPH Seine Ouest Habitat Angle du quai de Stalingrad et de la rue Camille- Desmoulins, Issyles-Moulineaux OPHHautsde-Seine Habitat Type de logements familiaux familiaux Nb de logements sociaux 46 PLAI (28 PLUSet 18 PLAI) 21 (10 PLUSet 11 PLAI) Adresse de l opération 15-27 rue Marjolin, Levallois-Perret Mode de production Prix de revient prévisionnel Subvention départe mentale proposée Logements réservés au bénéfice du Département VEFA 12 566 935 TTC 460 000 7 Construction neuve 6 215 023 TTC 242 000 3 Les caractéristiques et les éléments techniques et financiers des opérations figurant dans ce tableau sont présentés dans les fiches ci-annexées. En conclusion, je vous propose de bien vouloir : - accorder à l Office public de l habitat Seine Ouest Habitat une subvention d un montant de 460 000 au titre de l aide départementale pour la création de logements locatifs sociaux pour l acquisition en VEFA de 46 logements locatifs sociaux situés angle du quai de Stalingrad et de la rue Camille-Desmoulins à Issy-les-Moulineaux, correspondant à un budget prévisionnel de 12 566 935 TTC. En contrepartie de cette subvention, conformément à l article 6 de la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, sept logements dont 2 de type 2, n C063 (PLAI), n C0132 (PLUS), 3 de type 3 n C074 (PLAI), n C0101 (PLUS) et n C0121 (PLUS), 2 de type 4 n C034 et n C064 (PLUS), dans l opération ci-dessus désignée, seront mis à la disposition du Département des Hauts-de- Seine pendant 40 ans ; 3
- accorder à l Office public de l habitat Hauts-de-Seine Habitat une subvention d un montant de 242 000 au titre de l aide départementale pour la création de logements locatifs sociaux pour la construction de 21 logements situés 15-27 rue Marjolin à Levallois-Perret, correspondant à un budget prévisionnel de 6 215 023 TTC. En contrepartie de cette subvention, conformément à l article 6 de la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, trois logements dont 1 de type 2, n 243 (PLAI), 1 de type 3 n 214 (PLUS) et 1 de type 4 n 201 (PLAI), dans l opération ci-dessus désignée, seront mis à la disposition du Département des Hauts-de-Seine pendant 40 ans ; - approuver et m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, les conventions de réservation de logements correspondantes, jointes en annexe. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable 204182 (code Grand Angle 1998P457O026) du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil départemental Patrick Devedjian 4
Création de 46 logements sociaux familiaux Angle du quai de Stalingrad et de la rue Camille-Desmoulins à Issy-les-Moulineaux Commission permanente du 18 mai 2015 1. Présentation de l organisme à l origine de la demande de subvention Dénomination : OPH Seine Ouest Habitat Adresse administrative : 71 boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux Statut juridique : établissement public à caractère industriel et commercial Numéro SIRET: 200 000 560 Patrimoine situé à Issy-les-Moulineaux : 3 983 logements (source : OPH Seine Ouest Habitat) 2. Présentation de l opération Nature de l opération : Logements sociaux familiaux Adresse : angle du quai de Stalingard et de la rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux Nombre de logements : 46 Surface utile : 3 460,24 m² Prix de revient prévisionnel : 12 566 935 TTC Mode de production : acquisition en VEFA Date de délivrance de l agrément : 4 novembre 2014 3. Eléments relatifs à la mixité sociale Taux SRU de la commune au 1 er janvier 2014 : 23,96 % Obligations triennales 2014-2016 : 486 logements (source : DRIHL des Hauts-de-Seine) 5
4. Caractéristiques et loyers des logements Type de financement Nombre de logements Surface utile en m² T1 T2 T3 T4 T5 Total PLUS 0 8 10 10 0 28 2 146,79 PLAI 0 6 6 6 0 18 1 313,45 TOTAL 0 14 16 16 0 46 3 460,24 Loyer plafond par m² de surface utile à la date de l agrément (zone 1) : PLUS: 6,26 / m² de surface utile PLAI : 5,58 / m² de surface utile (source : «Circulaire loyers» du 18 mars 2014) 5. Caractéristiques environnementales Certification : Habitat&Environnement profil A Millésime 2012 Energie de chauffage principale : Chauffage urbain Energie eau chaude sanitaire principale : Chauffage urbain La production de chauffage et d eau chaude sanitaire est collective 6. Maquette financière prévisionnelle Montant en Part en % Subvention Etat 460 000 3,7 % Subvention Action Logement 230 000 1,8 % Subvention départementale proposée 460 000 3,7 % Subvention GPSO 243 800 1,9 % Subvention Région 560 400 4,4 % Emprunts 6 607 735 52,6 % Fonds propres 3 690 000 29,4 % Subvention Ministère de la Défense 165 000 1,3 % Subvention Procilia 150 000 1,2 % TOTAL 12 566 935 100% 6
7. Contrepartie à l aide départementale Nombre de logements : 7 Numéros des logements : C034, C063, C064, C074, C0101, C0121, C0132 8. Calendrier de l opération Signature de l acte de vente : 30 avril 2015 Date prévisionnelle de livraison : octobre 2017 Autorisation de signature de l acte de vente : non sollicitée par le bailleur 7
Création de 21 logements sociaux familiaux 15 à 27 rue Marjolin à Levallois-Perret Commission permanente du 18 mai 2015 1. Présentation de l organisme à l origine de la demande de subvention Dénomination : OPH Hauts-de-Seine Habitat Adresse administrative : 45 rue Paul-Vaillant Couturier 92532 Levallois-Perret Statut juridique : établissement public à caractère industriel et commercial Numéro SIRET: 279 200 224 00012 Patrimoine situé à Levallois -Perret : 450 logements (source : OPH Hauts-de-Seine Habitat) 2. Présentation de l opération Nature de l opération : Logements sociaux familiaux Adresse : 15 à 27 rue Marjolin à Levallois-Perret Nombre de logements : 21 Surface utile : 1 618,30 m² Prix de revient prévisionnel : 6 215 023 TTC Mode de production : construction neuve Date de délivrance de l agrément : 10 décembre 2013 3. Eléments relatifs à la mixité sociale Taux SRU de la commune au 1 er janvier 2014 : 18,78 % Obligations triennales 2014-2016 : 466 logements (source : DRIHL des Hauts-de-Seine) 8
4. Caractéristiques et loyers des logements Type de financement Nombre de logements Surface utile en m² T1 T2 T3 T4 T5 Total PLUS 0 0 2 6 2 10 874,27 PLAI 0 5 3 3 0 11 744,03 TOTAL 0 5 5 9 2 21 1 618,30 Loyer plafond par m² de surface utile à la date de l agrément (zone 1) : PLUS: 6,19 / m² de surface utile PLAI : 5,51 / m² de surface utile (source : «Circulaire loyers» du 24 janvier 2013) 5. Caractéristiques environnementales Certification : Habitat&Environnement profil A Millésime 2012 Energie de chauffage principale : Chauffage urbain et degrés Bleus (récupération de la chaleur des réseaux d assainissement) Energie eau chaude sanitaire principale / complémentaire : Chauffage urbain /VMC simple flux La production de chauffage et d eau chaude sanitaire est collective 9
6. Maquette financière prévisionnelle Montant en Part en % Subvention Etat 242 000 4 % Subvention Action Logement 105 000 1,7 % Subvention départementale proposée 242 000 4 % Subvention Ville 229 287 3,8 % Subvention Région 232 000 3,8 % Emprunts 2 984 736 49,5 % Fonds propres 1 900 000 31,5 % Subvention Réservataires 280 000 1,7 % TOTAL 6 215 023 100% 7. Contrepartie à l aide départementale Nombre de logements : 3 Numéros des logements : n 201, n 214, n 243 8. Calendrier de l opération Date de démarrage : mars 2015 Date prévisionnelle de livraison : août 2017 Autorisation de démarrage anticipé : signée le 4 mars 2015 10
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANSLE CADREDE LA POLITIQUEDEPARTEMENTALED'AIDE A LA CREATIONDE LOGEMENTSLOCATIFSSOCIAUX ISSY-LES-MOULINEAUX REUNION DU 18 MAI 2015 DELIBERATION N 1 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L.301-4 et L.312-2-1, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil départemental n 15.4, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 13.192, relative à l aide départementale en faveur de la production de logements locatifs sociaux, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental n 15.174 CP, M. Georges Siffredi, rapporteur, entendu, 11
D E L I B E R E ARTICLE1 : Est attribuée à l Office public de l habitat Seine Ouest Habitat une subvention d un montant de 460 000 au titre de l aide départementale pour la création de logements locatifs sociaux pour l acquisition en VEFA de 46 logements locatifs sociaux dont 28 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 18 logements financés en Prêt locatif aidé d intégration (PLAI), situés angle du quai de Stalingrad et de la rue Camille-Desmoulins à Issy-les-Moulineaux correspondant à un budget prévisionnel de 12 566 935 TTC. En contrepartie de cette subvention, conformément à l article 6 de la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, sept logements dont deux de type 2, n C063 (PLAI), n C0132 (PLUS), trois de type 3, n C074 (PLAI), n C0101 (PLUS), n C0121 (PLUS) et deux de type 4, n C034 (PLUS) et n C064 (PLUS) dans l opération ci-dessus désignée, seront mis à la disposition du Département des Hauts-de-Seine pendant 40 ans. ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est approuvée la convention, jointe en annexe, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et l Office public de l habitat Seine Ouest Habitat en vue de la réservation des logements visés à l article 1. M. le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable 204182 (code Grand Angle 1998P457O026) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 27/05/2015 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 12
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANSLE CADREDE LA POLITIQUEDEPARTEMENTALED'AIDE A LA CREATIONDE LOGEMENTSLOCATIFSSOCIAUX LEVALLOIS-PERRET REUNION DU 18 MAI 2015 DELIBERATION N 2 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L.301-4 et L.312-2-1, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 2 avril 2015, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil départemental n 15.4, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 13.192, relative à l aide départementale en faveur de la production de logements locatifs sociaux, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental n 15.174 CP, M. Georges Siffredi, rapporteur, entendu, 13
D E L I B E R E ARTICLE1 : Est attribuée à l Office public de l habitat Hauts-de-Seine Habitat une subvention d un montant de 242 000 au titre de l aide départementale pour la création de logements locatifs sociaux pour la construction de 21 logements locatifs sociaux dont 10 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 11 logements financés en Prêt locatif aidé d intégration (PLAI) situés 15-27 rue Marjolin à Levallois-Perret correspondant à un budget prévisionnel de 6 215 023 TTC. En contrepartie de cette subvention, conformément à l article 6 de la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, trois logements dont un logement de type 2, n 243 (PLAI), un de type 3 n 214 (PLUS) et un de type 4 n 201 (PLAI), dans l opération ci-dessus désignée, seront mis à la disposition du Département des Hauts-de-Seine pendant 40 ans. ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est approuvée la convention, jointe en annexe, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et l Office public de l habitat Hauts-de-Seine Habitat en vue de la réservation des logements visés à l article1. M. le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable 204182 (code Grand Angle 1998P457O026) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 27/05/2015 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 14