REFLEXIONS SUR LA REORGANISATION ET LA MODERNISATION DE L ADMINISTRATION FISCALE AU SENEGAL Depuis quelque temps, la fiscalité sénégalaise est entrée dans un processus de réorganisation et de modernisation dont le point culminant est sans nul doute l adoption du Nouveau Code Général des Impôts (CGI) et son entrée en vigueur le 1 er janvier 2013. En effet, avant l adoption et l entrée en vigueur du Nouveau Code Général des Impôts (CGI), d autres réformes ont été initiées, toutes, allant dans le sens de la réorganisation et la modernisation de l Administration Fiscale afin de mieux répondre aux attentes aussi bien de la hiérarchie que des professionnels, des contribuables et des usagers. C est pourquoi, nous avons jugé utile de revenir sur l objet et le but poursuivis dans ce processus de réorganisation et de modernisation de l Administration Fiscale, en relever les insuffisances avant de faire quelques suggestions qui pourraient aider à mieux l améliorer pour répondre aux attentes des professionnels, des contribuables, des usagers et de l Administration Fiscale elle-même. 1. Le processus de réorganisation et de modernisation des services de l Administration Fiscale Avant l entrée en vigueur du Nouveau Code Général des Impôts (CGI) au 1 er janvier 2013, l Administration Fiscale avait d abord procédé à une réorganisation de ses services, notamment à Dakar, et avait aussi mis en place un ensemble de dispositifs visant, tous, sa modernisation. a. La réorganisation des services de l Administration Fiscale Elle est matérialisée dans l arrêté n 014693 du 23 décembre 2011 modifiant l arrêté n 00591 du 02 février 2009 portant organisation de la Direction Générale des Impôts et de Domaines. Elle a été plus visible à Dakar et est principalement marquée par la fusion de certains Centres Fiscaux, la création de nouveaux Centre Fiscaux et la transformation du centre des Grandes Entreprises. Les centres fiscaux Dakar-plateau I et II et Médina ont été fusionnés en un seul Centre désormais appelé Dakar-Plateau. Ce qui a pour conséquence la disparition des Centre Fiscaux fusionnés et le transfert des dossiers au Nouveau Centre issu de cette fusion. 1
Le Centre des Moyennes Entreprises (CME) a été créé pour les entreprises ayant un chiffre d affaires compris entre deux cent millions (200 000 000) et un milliard (1 000 000 000) F CFA. Il est logé au niveau du site de l Avenue Bourguiba. Le Centre de Professions Règlementées (CPR) est créé pour les professions règlementées et soumises à un ordre professionnel. C est un Centre Fiscal Spécialisé qui est compétent dans le Département de Dakar. Mais pour les membres de l Ordre National des Avocats du Sénégal et ceux de la Chambre des Notaires du Sénégal, la compétence du CPR s étend à l ensemble de la Région. Le Centre des Grandes Entreprises (CGE) devient le Direction des Grandes Entreprises (DGE) qui est compétente pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d affaires d un milliard (1 000 000 000) F CFA ou plus. Ce travail de réorganisation a été accompagné par un processus de modernisation de l Administration Fiscale. b. La modernisation de l Administration Fiscale Ce processus de modernisation de l Administration Fiscale est matérialisé par deux projets essentiels : le PROMAF (Projet de Modernisation de l Administration Fiscale) et le SIGTAS (Système Intégré de Gestion des Taxes de l Administration Fiscale). Les informations tirées du site de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (www.impotsetdomaines.gouv.sn) nous ont permis de donner les précisions qui suivent sur ces projets. i. Le PROMAF (Projet de Modernisation de l Administration Fiscale) Le PROMAF est un projet qui vise l automatisation complète des processus, la numérisation des archives et dossiers fiscaux et la dématérialisation des procédures, notamment les obligations déclaratives et les paiements. Plus spécifiquement, ce projet a pour but de permettre : - La télé déclaration et le télépaiement ; - La consultation en ligne de l historique du contribuable ; - Les requêtes et réclamations par Internet. 2
Ce qui doit favoriser : - L émergence d une administration moderne, ouverte et citoyenne ; - L introduction d une fiscalité simple, incitative et efficace ; - La réduction des coûts et le développement du rendement de l Administration Fiscale ; - L amélioration de la transparence et de la confiance des usagers à l égard de l Administration ; - Une meilleure attractivité du climat des affaires ; - L accroissement des opportunités d affaires et l augmentation du niveau d investissement. ii. Le SIGTAS (Système Intégré de Gestion des Taxes de l Administration Fiscale) Le SIGTAS est un système d information intégré qui permet au gouvernement du Sénégal d informatiser l Administration des taxes, impôts et patentes. Il vise une optimisation de la gestion des données fiscales, cadastrales, domaniales et foncières. Au final, ce projet doit permettre entre autres possibilités : - Un élargissement de l assiette de l impôt ; - La transparence dans les opérations de traitement de l impôt ; - La modernisation de la DGID par la maîtrise et l automatisation de la gestion de l assiette et du recouvrement ; - L équité dans le traitement des contribuables par une amélioration de la qualité des services ; - L amélioration de la fiabilité des données de l assiette et du recouvrement. Mais, malgré ces innovations, des imperfections sont notées. D où l opportunité de faire quelques suggestions pour améliorer le système pendant cette phase qu on peut considérer comme transitoire d ici la mise en œuvre totale des projets invoqués plus haut. 3
2. Les imperfections constatées dans le processus de modernisation et quelques suggestions visant son amélioration Le processus de réorganisation et de modernisation de l Administration Fiscale, bien que très louable dans la présentation, présente néanmoins quelques imperfections qu il convient de relever. D où l intérêt de faire quelques suggestions pour y remédier. a. Les imperfections constatées Elles ont trait, d une part à la nature des formulaires de déclaration et d autre part aux va-etvient imposés aux contribuables. Pour ce qui est des formulaires (déclarations TVA, VRS, BRS, IS, IR, déclarations annuelles ), bien que disponibles sur le site de la DGID, ils sont tous sous format PDF, ce qui limite considérablement leur utilisation. En effet, les contribuables sont obligés de les imprimer et les remplir à la main alors qu il serait plus pratique de pouvoir manipuler le document électronique. Aussi, sous prétexte de mettre quelques informations sur les formulaires avant impression, l Administration Fiscale impose au contribuable de les retirer auprès de ses services. Ce qui constitue : - Une perte de temps pour le contribuable qui se trouve obligé de faire des va-et-vient auprès de l Administration Fiscale : un premier aller-retour pour retirer le formulaire de déclaration et un second pour le déposer après l avoir rempli. - Des dépenses évitables pour l Administration Fiscale qui se voit contrainte de supporter les coûts de l impression des formulaires pour l ensemble des contribuables (papier et encre) et les charges du personnel mobilisé pour ces tâches. Ainsi, des suggestions peuvent être faites pour pallier à ces impairs. b. Quelques suggestions Il serait possible de remédier aux impairs relevés plus haut : - d une part, en mettant les formulaires sous format Word, - d autre part, en communiquant à chaque contribuable, avant impression, les informations que l Administration Fiscale complète sur les formulaires afin que ce 4
dernier puisse les porter directement sur le document Word qui serait mis à sa disposition. Ceci aura le mérite de permettre : - au contribuable, de réaliser un gain de temps énorme ; - à l Administration Fiscale, de réaliser un gain financier important (coût de l encre, du papier et du personnel mobilisé) car chaque contribuable aurait imprimé lui-même les documents dont il a besoin. Me Médou Mané DIOP Expert Fiscal Conseil Juridique 5