Janvier 2012 Exonération partielle d ISF et parts de FCPE Epargne Entreprise
1 Contexte réglementaire DEFINITION 2 L article 26 de la loi de finances pour 2006, codifié à l article 885 I quater du Code Général des Impôts et commenté par l Instruction du 1/6/2006 (7S-3-06), institue notamment la possibilité, sous certaines conditions, d exonérer partiellement d Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) la valeur de certaines parts de FCPE. Périmètre d application Les porteurs de parts concernés Les salariés, mandataires sociaux ou dirigeants de sociétés industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, soumises à l impôt sur les sociétés ou sur le revenu, considérant être assujettis à l ISF et exerçant dans ces sociétés leur activité principale au 1er janvier de l année d imposition. Les retraités de ces sociétés considérant être assujettis à l ISF et détenant depuis au moins 3 ans au moment de leur cessation de fonction* des parts de FCPE considérés. * date d entrée en jouissance des droits acquis dans le régime de retraite de base d affiliation Les parts de FCPE considérés Les parts de FCPE dont le portefeuille contient des titres de ces sociétés ou de sociétés liées (voir définition ci-contre), détenues par les porteurs de parts concernés au 1er janvier de l année d imposition. La valeur de référence de la part Il s agit de la valeur de la part d un FCPE détenu au 1er janvier de l année d imposition, soit la dernière valeur de la part connue au 31 décembre de l année précédant celle de l imposition. La valeur éligible de la part Il s agit de la fraction de la valeur de référence de la part d un FCPE considéré, représentative des titres des sociétés mentionnées. L exonération partielle d ISF instituée Il s agit d une exonération de 75% de la valeur éligible des parts de FCPE considérés. NB : cette exonération partielle concerne exclusivement l année ISF en cours sur base de la situation constatée au 1 janvier. Cette situation pourra évoluer au titre des années d imposition ultérieures, notamment en cas d événement dans la vie juridique et/ou la gestion du FCPE concerné. Notion de groupe et de sociétés liées (au sens de l article L233-16 Code de commerce) Il y a groupe de sociétés lorsqu une société contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autr es entreprises ou qu elle exerce une influence notable sur celles-ci. Le contrôle exclusif par une société résulte : - soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise; - soit de la désignation, pendant 2 exercices successifs, de la majorité des membres de s organes d administration, de direction ou de surveillance d une autre entreprise (la société consolidante est présumée avoir effectué cette désignati on lorsqu elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d une fraction supérieure à 40% des droits de vote et qu aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne); - soit du droit d exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d un contrat ou de clauses statutaire s, lorsque le droit applicable le permet. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d associés ou d actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord. L influence notable sur la gestion et la politique financière d une entreprise est présumée lorsqu une société dispo se directement ou indirectement d une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise. Page 2
3 Conditions à respecter Les parts de FCPE doivent être conservées par le porteur de parts pendant au moins 6 ans* à compter du 1er janvier de la première année d imposition à l ISF au titre de laquelle il sollicite l exonération partielle. A l issue de ce délai, le porteur de parts pourra bénéficier annuellement de l exonération partielle sans nouveau délai de conservation s il détient les titres et remplit les autres conditions au 1er janvier de l année d imposition. * Exemple : si le porteur de parts demande l exonération partielle au titre de l ISF 2011, il devra conserver ses parts jusqu au 2 janvier 2017. Quelques situations particulières : - En cas de rachat (dont déblocage anticipé, arbitrage) de ses parts avant l expiration du délai de conservation de 6 ans, l exonération sera remise en cause par l Administration fiscale depuis l origine : l ex-porteur de parts devra alors acquitter le complément d ISF et l intérêt de retard de 4,8% par an sur ce complément. - En cas de décès du porteur de parts durant le délai de conservation de 6 ans, l exonération passée ne sera pas remise en cause. L Attestation ISF devra obligatoirement être jointe à la déclaration ISF à déposer au plus tard le 15 juin de l année d imposition. 4 Comment obtenir l attestation ISF 2011 Le porteur de parts adresse par écrit* au Teneur de compte-conservateur de ses parts une demande d Attestation ISF (cf modèle ci-après). Dans sa demande, il mentionne lisiblement son numéro d identification, ses coordonnées (adresse courrier, adresse fiscale, numéro de téléphone...) et la désignation précise du titre de la société concernée. En retour, le porteur de parts recevra à l adresse courrier précisée son Attestation ISF, certifiant pour le titre de la société figurant dans sa demande : le FCPE concerné détenu, le nombre de parts du FCPE détenues, la valeur de référence d une part de FCPE détenue, le poids du titre dans la valeur de référence de la part du FCPE, et, la valeur éligible à l exonération partielle des parts de FCPE détenues. Ces éléments permettront au porteur de parts de déterminer le montant éligible à l exonération partielle d ISF. Pour plus de précisions sur les modalités pratiques de renseignement de la déclaration ISF 2011 (cases CL et CM, annexe 3-2 de la déclaration CERFA n 2725), se reporter aux informations ci-après. Compte tenu des délais postaux et de traitement de votre demande, celle-ci devra parvenir à votre Teneur de compte-conservateur de parts au plus tard le 3 juin 2011. * Se reporter à l adresse indiquée sur votre dernier relevé d épargne salariale ou se rapprocher de votre entreprise Page 3
5 Texte de l article 885 I quater du CGI (Modifié par Ordonnance n 2011-915 du 1er août 2011 - art. 27) I. Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter. L'exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée. Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l'article 39. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d'entreprise visés aux articles L. 214-39 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié visées à l'article L. 214-41 du même code. L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l'organisme déterminant la valeur éligible à l'exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au 1 du I de l'article 885 W. II. Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d'impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I. III. En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. IV. L'exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l'application de tout autre régime de faveur. Page 4
6 Modalités pratiques Déclaration 2725 et son annexe 3-2 Déclaration Cerfa n 2725 : «Impôt de solidarité sur la fortune 2011» > Détermination de la base imposable 1- Actif Brut (extrait) Reporter dans ce cadre la valeur avant abattement de 75% indiquée dans l Annexe 3-2 colonne CL (Cadre I) Indiquer dans ce cadre la valeur taxable, soit 25% de la Valeur déclarée avant abattement 2- Annexe 3-2 (extrait) Indiquer ici le nom du FCPE et le nom et le siège social de la société émettrice des titres détenus dans le FCPE. Indiquer en complétant : «Attestation d évaluation fournie par la société..., dont le siège social est situé..., et jointe à la déclaration» Indiquer ici la valeur éligible à l exonération des parts du FCPE concerné Reporter le total de la colonne CL dans la case CL de la déclaration 2725 Page 5
Les informations contenues dans ce document sont le reflet de l opinion de la société de gestion et sont fondées, à la date d édition du document, sur des sources réputées fiables. Du fait de leur simplification, les informations données dans ce document sont inévitablement partielles ou incomplètes et ne peuvent dès lors avoir une valeur contractuelle. Cette publication ne peut être reproduite, en totalité ou en partie, sans notre autorisation. Amundi décline toute responsabilité en cas de pertes directes ou indirectes causées par l utilisation des informations fournies dans ce document. Édité par Amundi, Société de Gestion de Portefeuille agréée par l'amf sous le n GP 04000036. Société Anonyme au capital de 584 710 755 euros. Siège social : 90 boulevard Pasteur, 75015 Paris - 437 574 452 RCS Paris.