Appel à propositions Préparation Opérationnelle à l Emploi Collectif Projet Métier technico-commercial ENTREPRISES AVEC ACTIVITE COMMERCIALE ET/OU NEGOCE Date d émission : 01 septembre 2017 Contact : Elodie Gérard AGEFOS PME Hauts de France Tel : 03.20.53.00.63 Email : egerard@agefos-pme.com
SOMMAIRE 1. Objet de la consultation... 3 2. Contexte et enjeux... 3 2.1. Présentation d AGEFOS PME... 3 2.2. Contexte et finalités de l appel à propositions... 4 2.3. Périmètre du marché et publics cibles... 5 2.4. Objectifs de la consultation... 5 3. Prestations et productions attendues... 5 3.1 Conception pédagogique des actions de formation... 5 3.2 Identification et sélection des bénéficiaires... 6 3.3 Programmation et animation des formations... 6 3.4 Suivi des bénéficiaires et évaluation... 6 4. Cadre d intervention... 7 4.1 Obligations réglementaires... 7 4.2 Exigences spécifiques liées à la mobilisation de cofinancements... 8 4.3 Contraintes financières... 8 4.4 Politique de contrôles et pilotage de la performance des prestataires... 8 4.5 Inscription CARIF...9 5. Procédure de sélection des offres... 9 5.1 Principes généraux... 9 5.2 Etapes et calendrier de la sélection... 9 5.3 Critères de sélection... 10 5.4 Modalités de conventionnement... 11 6. Modalités de réponse... 12 6.1 Dossier de candidature... 12 6.2 Dimensionnement du projet... 13 6.3 Présentation de la proposition financière... 13 7. Annexes... 14 7.1 Dossier de candidature... 14 2
1. Objet de la consultation Le présent appel à propositions a pour objet la sélection d un prestataire en capacité de réaliser une prestation de POEC à destination de demandeurs d emploi pour des entreprises clientes à l Agefos Pme ayant une activité commerciale et/ou de négoce. Cet appel à propositions s inscrit dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels d AGEFOS PME qui vise à mettre en place des politiques en faveur de la qualification et de la requalification des demandeurs d emploi, indemnisés ou non, pour lesquels une action de formation s avèrerait nécessaire afin de favoriser leur retour à l emploi. A ce titre, il bénéficie d un soutien financier du FPSPP. La Préparation Opérationnelle à l Emploi (POE) permet à un demandeur d emploi, volontaire, indemnisé ou non, de bénéficier d une formation, nécessaire à l acquisition des compétences requises pour occuper un emploi, cette formation étant dispensée préalablement à l emploi. L objectif est la conclusion, à l'issue de la POEC : - d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à 12 mois, - ou d'un contrat de travail à durée indéterminée, - ou d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage. La durée maximum de la formation est de 400 heures incluant, le cas échéant, une période d'application en entreprise d'une durée ne pouvant dépasser le tiers de la durée totale du parcours. Le présent document décrit, d'une part le marché en termes de finalités, de contenu et de résultats attendus, et, d'autre part, les modalités de sélection des offres et de pilotage des prestataires retenus. 2. Contexte et enjeux 2.1 Présentation d AGEFOS PME AGEFOS PME, 1er réseau gestionnaire des fonds de la formation professionnelle en France, couvre près de 354 000 entreprises, dont 88 % sont des entreprises de moins de 10 salariés, et plus de 6 325 000 salariés au plus près des enjeux de chaque territoire. 1 200 professionnels accompagnent les entreprises pour la formation et l emploi de leurs salariés dans toutes les régions à l appui d un réseau de 80 antennes locales. AGEFOS PME agit auprès des entreprises adhérentes, dont 53 branches ou secteurs professionnels, pour simplifier la formation et l emploi, conseiller et informer les dirigeants sur l ensemble des dispositifs dont ils peuvent bénéficier, mutualiser les moyens disponibles au service de la formation des salariés et mobiliser des financements régionaux, nationaux et européens pour aider l investissement formation des TPE-PME. Plus d informations sur le site AGEFOS PME : www.agefos-pme.com 3
2.2 Contexte et finalités de l appel à propositions Le métier de Commercial(e) est plus particulièrement de technico-commercial(e) est très recherché et cela dans de multiples secteurs d activités, selon les enquêtes BMO de Pôle Emploi. Toutefois une problématique de recrutement récurrente sur ce poste est régulièrement mise en avant. En effet, les entreprises ayant une activité commerciale expriment souvent des difficultés de recrutement sur ce métier. Les raisons sont diverses : - Des chefs d entreprise qui ne sont pas forcément spécialistes du recrutement - Des demandeurs d emploi qui ont des capacités et aptitudes mais dont la formation commerciale technique est insuffisante et/ou mérite d être complétée pour développer des compétences commerciales plus approfondies. - Les contraintes du métier notamment en termes de mobilité, d amplitude et de flexibilité d horaires Nous avons sur notre région, un taux de chômage au 1 er trimestre 2017, qui atteint 11,7% avec des taux de chômage par zone d emploi pouvant atteindre 14,7% sur la Métropole Lilloise. ( source DIRECCTE Hauts de France). Parmi ces demandeurs d emploi se trouvent des personnes ayant des aptitudes commerciales et qui peuvent réussir dans ce métier après une formation qualitative. Depuis 2014, Agefos a mis en œuvre des POEC sur le métier de Commercial dont les résultats de retour à l emploi ont été probants, autour de 70%. Suite à ce constat, il a été décidé de renouveler cette opération par une nouvelle POEC dont la date de démarrage est prévue vers la mi-novembre. Nous avons décidé d y apporter quelques aménagements, au regard des projets antérieurs, dont le souhait d une formation à objectif certifiant. Souhaitant mener à bien son plan d'action relatif à l'acquisition des compétences sur les entreprises ayant une activité commerciale et/ou de négoce, Agefos Pme Hauts de France souhaite former des demandeurs d'emploi de la métropole Lilloise à l'acquisition du Titre professionnel de Négociateur(trice) Technico Commercial(e) de niveau III. Le titre se compose de deux activités types comportant les compétences nécessaires à sa réalisation : - CCP 1 : Prospecter, négocier et présenter une solution technique - CCP 2 : Gérer et optimiser l activité commerciale sur un secteur géographique déterminé. Dans ce contexte, cette POEC a pour objectifs généraux de : - Proposer une solution formative adaptée, de proximité et de qualité, pour répondre aux besoins recensés sur le territoire prioritairement de la métropole lilloise pour les entreprises ayant une activité commerciale et/ou de négoce. 4
- Réduire les inégalités d accès à la formation et à la qualification pour les demandeurs d emploi concernés ; - Accroître la capacité des salariés fragilisés et leur permettre d évoluer de façon autonome au sein du marché du travail. - Acquérir des compétences permettant de répondre aux besoins des entreprises ayant une activité commerciale et/ou de négoce. 2.3 Périmètre du marché et publics cibles La prestation attendue sera conduite sur une période maximum de 3 mois consécutifs. Elle se déroulera entre le 13 novembre 2017 et le 13 février 2018. (à cadrer ) Le périmètre d'intervention du prestataire sélectionné est défini comme suit, un groupe de stagiaires sur le dispositif de la POEC en lien avec les entreprises relevant du champ de compétences du commerce et/ou négoce et clientes d Agefos-Pme. Le projet de POEC cible les demandeurs d emploi sur le bassin d emploi de la Métropole Lilloise. Une attention particulière sera portée sur : les salariés de niveaux d instruction 4 et infra tout public ayant les prérequis nécessaires pour suivre un parcours de formation de niveau III et ayant une première expérience commerciale. L'objectif principal de la POEC étant le retour à l'emploi, le prestataire pourra faire valoir ses expériences dans des actions similaires et le taux de retour à l'emploi obtenu et/ou attendu. 2.4 Objectifs de la consultation Pour répondre aux enjeux précédemment cités, AGEFOS PME Hauts de France souhaite sélectionner un prestataire en capacité de : Valoriser les projets menés dans le cadre du programme national de GPEC-T et mettre en évidence les nouveaux projets engagés ; Articuler les orientations stratégiques de l OPCA avec les orientations régionales en matière de développement de l emploi et de la formation (CPRDFOP); Appuyer la formalisation d expérimentations territoriales. 3. Prestations et productions attendues 3.1 Conception pédagogique des actions de formation Le prestataire proposera un parcours de formation permettant l acquisition des compétences nécessaires à l exercice du métier de Technico-Commercial(e). L organisme prestataire décrira dans sa proposition : Le programme détaillé de formation proposée ; Les prérequis exigés ; 5
Les objectifs ; Les méthodes pédagogiques spécifiques. 3.2 Identification et sélection des bénéficiaires Cette action a été construite en collaboration avec Pôle Emploi, ainsi le public cible sera identifié par ce dernier qui contribuera à la présélection des stagiaires. Le prestataire de formation participera à la sélection définitive des stagiaires notamment en validant la compatibilité du profil aux pré-requis de l'action de formation. Il contribuera à la mobilisation des entreprises susceptibles de les accueillir pendant les périodes d'immersion mais également lors de la sortie vers l'emploi. A ce titre, le prestataire organisera des réunions d'information avec les stagiaires identifiés. Enfin, le prestataire s attachera à prendre en compte les exigences relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La proposition détaillera les mesures que le prestataire engagera pour favoriser les sorties vers l'emploi telles que définies par la loi : - un contrat à durée indéterminée (dont contrat de professionnalisation) - un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois (dont contrat de professionnalisation) - un contrat d'apprentissage 3.3 Programmation et animation de la formation La formation devra être mise en œuvre à partir du 13 novembre 2017 et dans tous les cas avant la fin d année. Elle devra comporter une période de stage minimum de deux semaines, hors période de congés scolaires, soit du 23 décembre 2017 au 2 janvier 2018. La formation devra également se dérouler hors de cette période. Une programmation des CCP et des modules de formation sera également proposée par le prestataire, précisant, pour chaque module, la durée de la formation, les moyens et les lieux de formation. AGEFOS PME Hauts de France portera une attention toute particulière à l'accès à la formation de personnes en situation de handicap. Cela se traduit par l'accessibilité des locaux et la prise en compte de la diversité des handicaps dans la mise en œuvre des formations. 3.4 Suivi des bénéficiaires et évaluation L organisme de formation s engage à réaliser un suivi du bénéficiaire tout au long de la formation. Le prestataire présentera les modalités d encadrement des bénéficiaires des actions ainsi que les moyens mobilisés pour permettre le suivi de l acquisition des compétences visées. 6
Il précisera aussi, dans le cadre de cette action de formation certifiante, les modalités de présentation du bénéficiaire à la certification s il n est pas lui-même certificateur. Un questionnaire d évaluation à chaud sera rempli par chaque stagiaire en fin de formation, et transmis par le prestataire à l OPCA. Dans le cadre de cette POEC cofinancée par le FPSPP, l organisme de formation s engage, en complément, à réaliser une enquête auprès des bénéficiaires de l action : A l issue de la formation 6 mois après la sortie de la formation Les résultats de cette enquête seront transmis à AGEFOS PME selon les modalités prévues à cet effet. Le prestataire s engage par ailleurs à répondre favorablement à toute sollicitation d évaluation pilotée par AGEFOS PME Hauts de France et/ou le FPSPP dans le cadre de la mise en œuvre du projet de la POEC. 3.5 Le contenu des prestations attendues Le prestataire devra proposer un contenu en lien avec le référentiel d emplois, activités et compétences du titre professionnel. Un jury devra être organisé par le prestataire pour permettre aux stagiaires la validation totale ou partielle du titre Négociateur(trice) Technico-Commercial(e). La formation ne pourra excéder 400 heures dont 330 heures maximum de face à face pédagogique (la période de stage en entreprise n est pas incluse dans ce nombre maximum d heures de formation). Il est attendu un traitement des modules suivants : - CCP 1 : Prospecter, négocier et présenter une solution technique - CCP 2 : Gérer et optimiser l activité commerciale sur un secteur géographique déterminé. Il est attendu de la part du prestataire d organiser les étapes du parcours en fonction des aptitudes des candidats. 4. Cadre d intervention 4.1 Obligations réglementaires Les modalités de gestion administrative des actions de formation sont celles déterminées par AGEFOS PME Hauts de France, le financeur et Pôle emploi. La traçabilité des heures de formation des stagiaires se fait par le biais de feuilles d émargement signées à la ½ journée par le stagiaire et le formateur. Un modèle de feuille d émargement conforme sera fourni au prestataire retenu avant le démarrage de l action. 7
Plus largement, le prestataire retenu s engage à respecter la réglementation en vigueur sur la formation professionnelle continue. 4.2 Exigences spécifiques liées à la mobilisation de cofinancements Le projet bénéficie de cofinancements paritaires de la part du FPSPP. A ce titre, le prestataire sélectionné devra respecter les obligations spécifiques liées à l intervention de ce financeur : l information aux stagiaires, logo du financeur figurant sur les documents utilisés (convention, feuilles d émargement, programmes ), soumission à un contrôle spécifique, complémentaire à la politique générale de contrôle d'agefos PME Hauts de France notamment dans le cadre de visites sur place. 4.3 Contraintes financières AGEFOS PME Hauts de France financera la formation dans la limite d un coût horaire de 12 HT. La prestation est prévue pour 15 stagiaires maximum. A noter que la période de stage ne pourra faire l objet d une quelconque pris en charge financière par l AGEFOS PME. 4.4 Politique de contrôles et pilotage de la performance des prestataires Le contrôle de service fait (avant paiement) porte sur l'exhaustivité des actions de formation financées par AGEFOS PME Hauts de France : - Le premier niveau de contrôle ou "contrôle de service fait" (CSF) vise à s'assurer avant chaque décaissement de l'imputabilité de la dépense et de la réalité des actions de formation, sur présentation par le prestataire de pièces justificatives. Il s agit de contrôles sur pièces systématiques pour l'ensemble des actions financées par AGEFOS PME Hauts de France. - Le "contrôle qualité des organismes de formation" (après paiement) est ciblé sur un échantillon d'organismes de formation : Ce second niveau de contrôle est directement lié aux nouvelles obligations faites aux financeurs de la formation professionnelle de s'assurer de la capacité des prestataires à dispenser des formations de qualité. Il est opéré annuellement sur un échantillon d'organismes de formation, et pourra le cas échéant concerner le prestataire sélectionné, en complément de la vérification systématique des critères qualité dans le cadre de l'instruction des candidatures (voir partie critères de sélection). AGEFOS PME Hauts de France souhaite soutenir et accompagner les organismes de formation dans leur obligation de conformité à la loi. Il ne s agit pas de contrôler pour sanctionner, mais bien engager les prestataires concernés dans une démarche d'amélioration continue concernant la mise en œuvre des formations financées par l'opca, dans le respect du nouveau cadre réglementaire concernant la qualité Indépendamment de ces deux niveaux de contrôles, AGEFOS PME Hauts de France a souhaité dans le cadre de la POEC mettre en place un système de pilotage de la performance du prestataire sélectionné. Pour ce faire, les indicateurs suivants ont été définis : 8
Taux de rupture Taux de placement Taux de réussite sur les activités Ces indicateurs seront suivis lors des bilans (intermédiaire et final) de l action. 4.5 Inscription CARIF Le prestataire retenu devra inscrire la formation mise en œuvre sur le site du CARIF ( www.c2rp.fr ). Cette publication a pour objet d améliorer la visibilité de l offre de formation, notamment pour les demandeurs d emploi. L organisme de formation doit donc créer une fiche de l action proposée sur le CARIF régional et transmettre cette fiche à l OPCA, à défaut de quoi POLE EMPLOI ne pourrait conventionner la POEC. 5. Procédure de sélection des offres 5.1 Principes généraux AGEFOS PME s engage à garder confidentielles les propositions reçues. AGEFOS PME se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues. Le prestataire non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité. En fonction des propositions reçues et recevables, AGEFOS PME se réserve le droit de négocier avec les candidats, sans que cela ne soit automatique. AGEFOS PME se réserve le droit d'attribuer séparément ou partiellement le marché. Au cas où l'appel à propositions serait considéré comme infructueux, AGEFOS PME se réserve le droit de recourir à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence. AGEFOS PME n est engagé qu après notification écrite au prestataire de l acceptation de la proposition et après acceptation formelle des conditions proposées. Les candidats non retenus qui estimeraient constater une irrégularité dans la mise en œuvre de la présente procédure d'achat adaptée ont la possibilité de déposer leur contestation auprès de la commission de recours, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision de la commission de sélection. 5.2 Etapes et calendrier de la sélection Période / échéance Etape 01 septembre 2017 Lancement de l appel à propositions : Le présent document et ses annexes sont accessibles sur l'espace dédié aux appels d'offres 9
sur le site Internet http://www.agefos-pme-hautsdefrance.com/site-hauts-defrance/organisme-de-formation/appels-a-propositions Durant la période de consultation 29 septembre 2017 6 octobre 2017 A partir du 13 novembre 2017 et avant fin d année Renseignements additionnels par mail ou par téléphone auprès de Elodie Gérard : egerard@agefos-pme.com ou au 03.20.53.00.63 Date limite de réception des propositions Commission de sélection + Notification de la décision Conventionnement et démarrage de la prestation Début d année 2018 à cadrer avec le prestataire Mi Février 2018 au maximum à cadrer avec le prestataire Bilan intermédiaire Fin de la prestation et planification du bilan final 5.3 Critères de sélection Tout dossier parvenu hors délai, et/ou ne respectant pas le formalisme de réponse, ne sera pas étudié. Les propositions déclarées recevables seront examinées au regard des critères suivants Critères Notation Coefficient Adéquation des contenus proposés à la commande Sur 5 3 Qualité des méthodes pédagogiques (par exemple : capacité à individualiser et à s adapter à la demande du groupe) Sur 5 2 Accompagnement vers l emploi Sur 5 3 Ancrage territorial Sur 5 1 Prise en compte de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Sur 5 1 Tarification proposée Sur 5 2 10
TOTAL Sur 30 12 La démarche qualité d'agefos PME A la suite de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, le Décret n 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue précise les obligations nouvelles qui pèsent sur les financeurs de la formation professionnelle, et donc sur les OPCA, en matière de contrôle de la qualité des actions financées. Il découle pour l acheteur principalement deux obligations: - veiller à la qualité des actions financées, au travers notamment de la vérification de 6 critères précisés par le décret et du respect des différentes obligations du prestataire en sa qualité de dispensateur de formation ; - référencer publiquement le résultat de ces "évaluations" en inscrivant les prestataires conformes sur un catalogue de références. Cette responsabilité concerne toutes les actions financées par AGEFOS PME et dispensées par un prestataire de formation disposant d'un numéro de déclaration d'activité. Confiance et pragmatisme sont les deux maîtres mots de l'approche retenue par AGEFOS PME pour élaborer sa procédure interne d'évaluation et de référencement. Confiance tout d'abord, dans la mesure où AGEFOS PME a choisi de s'appuyer sur le principe de bonne foi contractuelle pour s'assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité (au travers de l'engagement des organismes de formation à respecter la Charte qualité définie par l'opca). Pragmatisme ensuite, car AGEFOS PME souhaite alimenter son catalogue de référence "au fil de l'eau" sur la base des actions de formation effectivement réalisées et financées (suite au contrôle de service fait _ cf ci-dessus). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la procédure interne d'évaluation et de référencement et la Charte Qualité d'agefos PME (documents accessibles en ligne) 5.4 Modalités de conventionnement A l issue de la désignation du prestataire en charge de la POEC une convention sera signée entre le prestataire et AGEFOS PME Hauts de France. 11
Ce contrat intégrera en annexes le présent cahier des charges, ainsi que la proposition du candidat acceptée (notification). Il détaillera par ailleurs les engagements réciproques des deux parties, et notamment les modalités de facturation et de paiement (notamment pièces justificatives à joindre dans le cadre de la gestion administrative des dossiers de formation), de suivi / évaluation des actions de formation. Ce contrat intégrera enfin une clause spécifique relative à la qualité de l action de formation (cf ci-dessus) : "Afin de garantir la qualité de l action de formation, l organisme de formation s engage à respecter les obligations contenues dans la Charte Qualité annexée au présent contrat". Il est à noter que la convention sera signée avec un seul organisme de formation. Le contrat de sous traitance entre les prestataires ne sera pas repris dans la convention. 6. Modalités de réponse 6.1 Dossier de candidature La proposition technique et financière devra être présentée selon le formalisme du dossier de candidature annexé au présent document. Elle doit nécessairement comprendre : Une fiche de présentation du prestataire; Les objectifs généraux de la prestation. Le déroulement de la prestation et l organisation de la formation Les moyens humains et les références du prestataire ; La proposition financière; L'ensemble des pièces justificatives demandées. La proposition devra être adressée sous format électronique et en version papier. par e-mail en un seul fichier à : egerard@agefos-pme.com et par courrier en 1 exemplaire à : Elodie Gérard AGEFOS PME Hauts de France Centre Vauban bâtiment Ypres 199/201 rue Colbert CS 90371 59020 Lille cedex Toute proposition doit être datée et signée par le représentant qualifié de la société. 12
6.1 Dimensionnement du projet Cet appel à propositions a pour objectif de mettre à disposition auprès des entreprises ayant une activité commerciale et/ou de négoce une POEC permettant aux candidats d acquérir les compétences en lien avec le métier de Technico-Commercial. Les prestataires intéressés peuvent se positionner sur le projet. Nombre de personnes : 12 minimum/15 maximum Nombre d heures de formation : 330 heures maximum Typologie de publics visés : Demandeurs d emploi inscrits au Pôle Emploi Période de réalisation : L action de formation devra se dérouler entre le 13 novembre 2017 et le 13 février 2018 Lieux de formation : Métropole Lilloise 6.2 Présentation de la proposition financière Le prestataire se conformera au cadre défini ci-dessous lors de la formulation de sa proposition : Il se positionnera sur une tarification. Le prix de la prestation est à indiquer en Euros hors taxe. Il inclut toutes les charges qui peuvent incomber au prestataire (frais d ingénierie, coût pédagogique, frais de formateur, organisation des jurys, passage d examen, location de matériel ). Proposition financière pour un accompagnement des candidats : Intitulé du module de formation Durée en heures Dont nombre d heures en présentiel Nombre de stagiaires minimum Coût horaire HT par stagiaire Coût total HT par stagiaire 13
7. Annexe Dossier de candidature : en pièce jointe 14