Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable Ralph Goodale, c.p., député Novembre 2005
Préface Les présentes notes explicatives portent sur les modifications qu il est proposé d apporter à la Loi de l impôt sur le revenu. Elles donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels. L honorable Ralph Goodale, c.p., député Ministre des Finances
Les présentes notes explicatives ont pour but de faciliter la compréhension des modifications proposées à la Loi de l impôt sur le revenu. Elles ne sont publiées qu à titre d information et ne constituent pas l interprétation officielle des dispositions qui y sont résumées.
Table des matières Article des propositions législatives Article de la Loi de l impôt sur le revenu Sujet Page Impôt sur le revenu 1 117 Taux d imposition des particuliers 1 2 118 Crédits personnels 1 3 118 Dispositions de coordination projet de loi C-67 2
1 Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Article 1 Taux d imposition des particuliers LIR 117(2) Le paragraphe 117(2) de la Loi de l impôt sur le revenu (la loi) prévoit les taux marginaux d impôt fédéral. La modification apportée à ce paragraphe consiste à ramener de 16 % à 15 % le taux le plus faible d impôt sur le revenu des particuliers pour les années d imposition 2005 et suivantes. Ce taux de 15 % deviendra le «taux de base pour l année» qui entre dans le calcul des crédits d impôt personnels non remboursables et de l impôt minimum de remplacement des particuliers. Article 2 Crédits personnels LIR 118(3.1) à (3.3) L article 118 de la loi permet de calculer divers crédits d impôt personnels, notamment le crédit personnel de base, le crédit pour époux ou conjoint de fait et le crédit qu une personne seule peut demander à l égard d un proche entièrement à sa charge. Le montant de chacun de ces crédits correspond à 15 % de la somme qui entre dans le calcul des crédits selon l article 118. Le paragraphe 118(3.1) prévoit, outre la majoration annuelle découlant de l indexation, la hausse annuelle de la somme qui entre dans le calcul du crédit personnel de base d un particulier pour les années 2006 à 2009 inclusivement. La modification apportée à ce paragraphe consiste à amputer de 300 $ chacune des hausses devant prendre effet en 2008 et 2009 et à appliquer cette somme aux années 2005 et 2006. Cela permet de hausser de 500 $ le crédit prévu pour 2005 et de majorer de 100 $ la hausse prévue pour 2006 selon le paragraphe 118(3.1). Le paragraphe 118(3.2) prévoit, outre la majoration annuelle découlant de l indexation, la hausse annuelle de la somme qui entre dans le calcul du crédit pour époux ou conjoint de fait et du crédit qu une personne seule peut demander à l égard d un proche entièrement à sa charge, pour les années 2006 à 2009 inclusivement. La modification apportée à ce paragraphe consiste à amputer de 255 $ chacune des hausses devant prendre effet en 2008 et 2009 et à appliquer cette somme aux années 2005 et 2006. Cela permet de hausser de 425 $ le crédit prévu pour 2005 et de majorer de 85 $ la hausse prévue pour 2006 selon le paragraphe 118(3.2). Le paragraphe 118(3.3) prévoit, outre la majoration annuelle découlant de l indexation, la hausse annuelle de la somme qui entre dans le calcul du seuil de revenu net applicable au crédit pour époux ou conjoint de fait et au crédit qu une personne seule peut demander à l égard d un proche entièrement à sa charge, pour les années 2006 à 2009 inclusivement. La modification apportée à ce paragraphe consiste à amputer de 25,50 $ chacune des hausses devant prendre effet en 2008 et 2009 et à appliquer cette somme aux années 2005 et 2006. Cela permet de hausser de 42,50 $ le
2 seuil de revenu net prévu pour 2005 et de majorer de 8,50 $ la hausse prévue pour 2006 selon le paragraphe 118(3.3). ITA 118(9) Le nouveau paragraphe 118(9) de la loi porte sur l arrondissement des sommes qui entrent dans le calcul des hausses prévues aux paragraphes 118(3.1) à (3.3) de la loi. Ces modifications s appliquent aux années d imposition 2005 et suivantes. Article 3 Dispositions de coordination projet de loi C-67 LIR 118 Cet article porte sur des dispositions de la Loi de l impôt sur le revenu qui sont modifiées à la fois par la loi qui fait l objet des présentes notes et par la Loi sur les excédents budgétaires imprévus. Il garantit que, à l entrée en vigueur des paragraphes 6(1) et (2) de cette dernière loi, le libellé des paragraphes 118(3.1), (3.2), (3.3) et (9) de la Loi de l impôt sur le revenu reflètera les modifications exposées ci-dessus ainsi que les modifications apportées aux paragraphes 118(9) et (10) par le paragraphe 6(2) de la Loi sur les excédents budgétaires imprévus.