SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D AGGLOMERATION Séance du jeudi 11 octobre 2012 Délibération DB-184-2012 L'an deux mille douze, le onze octobre deux mille douze à dix-huit heures trente, les membres du Conseil d Agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Monsieur le Président Michel LESAGE. La Secrétaire de séance est Mme Yvette DORE HILLION LA MEAUGON LANGUEUX PLEDRAN PLERIN PLOUFRAGAN PORDIC SAINT-BRIEUC SAINT-DONAN SAINT-JULIEN TREGUEUX TREMELOIR TREMUSON YFFINIAC Y. DORE D. LE MEUR JF. PHILIPPE S. HAMON A. BOTHOREL A. PORTANGUEN M. LESAGE J. AUDRAIN M. RAOULT JC. ROUILLE M. LOPIN JM. MOUNIER P. FAISANT R. PEDRON JL. COLAS P. ESSEMILAIRE J. KERHARDY R. MOULIN C. ORAIN A. MAHE F. LE MENEC G. GASPAILLARD JC. QUETTIER B. JONCOUR MC. DIOURON B. BLEVIN P. DELOURME O. RAULT J. LE GAGNE - E. SEITE A. CROCHET E. BOT B. LE RUN B. LE GONIDEC G. ROBERT N. CAZUGUEL-LEBRETON Y. DREVES JG. LE BERE M. BOIVIN M. HUBERT J. KERBOEUF L. BIDAULT C. BLANCHARD J. LE BORGNE J. BASSET MA. JAFFRELOT A. JOUAN D. JEGOU J. LE POTTIER G. LE GALL M. HEMEURY M. HINAULT JY LANOE M. BALLAY MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration et/ou remplaçant un Titulaire) LANGUEUX PLERIN PORDIC SAINT-BRIEUC TREMELOIR J. BELLEC S. GUIGNARD R. KERDRAON M. NOULLEZ Y. MAYEUX G. BLEGEAN C. GACEL JJ. FUAN C. DENIS MEMBRES ABSENTS EXCUSES (élus n ayant pas de procuration) PLOUFRAGAN A. QUELEN P. DUVAL PLEDRAN S. BRIEND MEMBRES ABSENTS PLERIN P. QUEMERE PORDIC F. LOSACH YFFINIAC V. LAUTREDOU Nombre de conseillers en exercice : 68 Nombre de présents : 56 Nombre de votants : 63
SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D AGGLOMERATION Séance du jeudi 11 octobre 2012 ----- Délibération DB 184-2012 ----- Rapporteur : Madame Marie-Claire DIOURON Axe 4 : Un territoire solidaire assurant la cohésion sociale Objectif 4-4 : Engager une réflexion sur les structures d accueil et sur les services à domicile des seniors Objet : Prise de compétence pour la création, la gestion et le développement d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale de moyens sur le territoire de l agglomération de Saint-Brieuc EXPOSE DES MOTIFS L un des axes majeurs du projet de territoire est de développer les solidarités dans le cadre d un projet de cohésion sociale qui prend en compte l ensemble des compétences et des besoins de Saint-Brieuc Agglomération. Sur la thématique «accompagnement des personnes âgées et fragilisées», la mise en œuvre du projet de territoire 2009/2015 s est appuyée sur une réflexion menée par le groupe de travail, A15 aux affaires sociales composé des adjoints communaux, à partir d un diagnostic mettant en exergue les difficultés de gestion des services d aide à domicile. Saint-Brieuc Agglomération a donc organisé sa méthodologie à travers deux principes : - développer une méthodologie de projet, basée sur un cheminement concerté et négocié : en cela, l agglomération a conduit un diagnostic partagé en s appuyant sur les données du Conseil Général 22 et les analyses des Centres Communaux d Action Sociale (CCAS) gestionnaires de services d aide à domicile de l agglomération, dans le cadre de ses A15 regroupant les 14 adjoints aux affaires sociales. - cadrer juridiquement la coopération des établissements autonomes que sont les Centres Communaux d Action Sociale, en faisant appel à un cabinet juridique garant de l opérationnalité de cette coopération dans le respect des spécificités de chacun. 1/ Contexte du projet Le projet de territoire 2009-2015 de Saint-Brieuc Agglomération, voté à l unanimité, manifeste sa volonté d agir pour l uniformisation des modalités d intervention de la puissance publique en la matière, dans le respect des besoins de la population.
A ce titre, dès juin 2010, le groupe de travail A15 a engagé un diagnostic, sur les services d aide à domicile et la mobilité des plus fragilisés. Les fruits de ce travail commun ont été présentés en bureau du mois de juin 2011 dans le cadre d un projet global de développement et de cohésion sociale. Ce bureau a acté trois axes prioritaires de travail sur le volet personnes âgées : - Développer une égalité d accès à une offre de qualité en mettant en place les conditions d homogénéisation des tarifs et des pratiques - Développer une coopération de moyens en s appuyant sur un groupement de coopération sociale et médico-sociale de moyens - Décloisonner les politiques publiques en travaillant sur la prévention de la rupture du lien social des personnes vieillissantes La première traduction opérationnelle de ce projet est donc la création d un groupement de coopération sociale et médico-sociale de moyens, rassemblant les 14 CCAS présents sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération ainsi que Saint-Brieuc Agglomération. 2/ L objet du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de l agglomération de Saint-Brieuc Le GCSMS de moyens est une personnalité morale de droit public. Ses missions sont cadrées dans la convention constitutive. Le groupement a pour objet de : - Permettre les interventions communes des professionnels des secteurs sociaux et médicosociaux employés par les membres ou de professionnels libéraux associés par convention. - Créer ou gérer des équipements, ou des services d intérêt commun, ou des systèmes d informations nécessaires à l activité des membres, étant précisé que le groupement ne peut exercer directement les missions et prestations de service à domicile des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ni assurer directement l exploitation des autorisations ou agrément au titre des services à la personne. - Dans le cadre des missions ci-dessus, mutualiser les charges administratives et les personnels au sein des services afin d harmoniser l offre, d en réduire les coûts et de permettre ainsi aux membres de répondre au cahier des charges fixé par l autorité de tarification ; - Définir ou proposer des actions de formation pour le personnel des membres Il est entendu que les membres souscriront librement et volontairement à ces différentes missions qui se traduiront en programmes opérationnels. Les premiers programmes opérationnels développés par ce groupement seront l emploi partagé de référents de secteur, le développement de l informatisation et de la télégestion, l étude pour la mise en œuvre d un pôle de remplacement d aides à domicile. Les premières actions de ce groupement visent à développer la professionnalisation et par conséquent la qualité des services d aide à domicile, en tenant compte d une optimisation des coûts, bénéfique à la fois aux collectivités et à l usager. La convention constitutive du groupement de coopération social et médico-social de l agglomération de Saint-Brieuc proposée se trouve en annexe de la présente délibération. 3/ La prise de compétence Afin de favoriser l intervention de Saint-Brieuc Agglomération, et la coopération des établissements publics que sont les Centres Communaux d Action Sociale, une prise de compétence précisément circonscrite est convenue.
Il est donc proposé comme compétence facultative «la création, la gestion et le développement d un groupement de coopération sociale et médico-sociale de moyens de l agglomération de Saint-Brieuc, dénommé «Baie d Armor Groupement Social». 4/ Modalités de la prise de compétence Conformément à l article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les assemblées délibérantes de Saint-Brieuc Agglomération et des communes membres de l agglomération doivent délibérer pour approuver le principe de la prise de compétence. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.
DELIBERATION VU le code de l action sociale et des familles l article L.312-7 et notamment les articles R. 312-194- 1 relatif à la création de groupement pour la coordination des établissements d accompagnement notamment les établissements et les services qui [ ] apportent à domicile une assistance aux personnes âgées dans les actes quotidiens de la vie VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-17, L. 5211-20 et L 5216-5, VU l avis favorable émis par la commission «Solidarités et politiques urbaines» saisie le 12 septembre 2012. VU l avis émis par les adjoints aux affaires sociales réunis en A15 le 26 septembre 2012, VU l avis de la CLECT du 11 octobre 2012, VU Le Bureau saisi en date du 27 septembre 2012 Considérant que la compétence «création, gestion et le développement d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale de moyens» est une compétence facultative. Présents : 56 Pouvoirs : 7 Total : 63 Exprimés : 63 Voix Pour : 63 Voix Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D AGGLOMERATION APPROUVE la prise de la compétence «la création, la gestion et le développement d un groupement de coopération sociale et médico-sociale de moyens» PRECISE que n entre pas dans le champ de cette compétence facultative l exercice par la Communauté d Agglomération, directement ou indirectement (par un établissement ou un groupement de quelque nature dont elle serait membre), des missions et prestations des établissements et services énoncés à l'article L. 312-1 du Code de l action sociale et des familles ; DECIDE de saisir les quatorze communes constituant Saint-Brieuc Agglomération pour qu elles délibèrent sur l acceptation de cette prise de compétence ; DECIDE de solliciter le Préfet des Côtes d Armor pour la modification des statuts en conséquence ; APPROUVE la création d un groupement de coopération sociale et médico-sociale de moyens de l agglomération de Saint-Brieuc, nommé «Baie d Armor Groupement Social» et la convention constitutive de ce groupement en pièce jointe de la présente délibération ; DECIDE d autoriser le Président, ou son représentant, à saisir les 14 CCAS de l agglomération de Saint-Brieuc, pour qu ils délibèrent sur la création du groupement, la convention constitutive correspondante et leur adhésion à ce groupement ;
DECIDE d autoriser le Président, ou son représentant, à saisir les instances et autorités habilitées pour approbation de la convention constitutive et à mener toutes les démarches nécessaires pour la création du groupement,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre cette délibération Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le Le Président, Et de l affichage effectué le Michel LESAGE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 022-242200517-20121019-DB-184-2012bis-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 19/10/2012 Publication : 19/10/2012 Pour l'"autorité Compétente" par délégation