REUNION DU 25 JUILLET 2014 DELIBERATION N CR-14/06.430 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation des jeunes et des demandeurs d'emploi Programme régional des formations sanitaires et sociales - convention de partenariat financier avec Pôle Emploi en matière de formation professionnelle pour l'année 2014 LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le rapport n CR-14/06.430 présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Formation professionnelle et Apprentissage, VU le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles adopté par le Conseil Régional du 21 octobre 2011, CONSIDERANT : Que la Région est compétente pour financer les formations sanitaires et sociales, Que la Région a mis en place, depuis la rentrée de septembre 2010, la gratuité des formations d aide soignant, d auxiliaire de puériculture et d ambulancier, Que, depuis 2010, Pôle Emploi co-finance cette mesure à hauteur de 1 000 par demandeur d emploi, Que sur le constat des besoins exprimés par le secteur de la santé et au vu des très bons résultats observés en matière d insertion professionnelle des diplômés, Pôle Emploi s est engagé à renouveler son intervention financière en 2014 dans la limite de 410 000, 1/6
Que les conditions de la participation de Pôle Emploi sont définies dans le cadre d une convention annuelle de partenariat financier qu il convient de renouveler pour 2014, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d accepter le partenariat financier de Pôle emploi d un montant de 410 000, pour le co-financement des formations d aide soignant, d auxiliaire de puériculture et d ambulancier en 2014 selon les modalités décrites dans la convention jointe en annexe, d autoriser le Président à signer la convention correspondante avec Pôle emploi. Le Président Christian BOURQUIN 2/6
CONVENTION 2014 DE PARTENARIAT FINANCIER EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Entre Pôle Emploi, Direction régionale de LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par Madame Martine CHONG-WA NUMERIC, Directrice régionale, Ci-après désigné «Pôle Emploi», et La Région LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par son Président en exercice Monsieur Christian BOURQUIN, régulièrement habilité à l effet des présentes, par délibération n 14/06.430 du Conseil Régional en date du 25 juillet 2014, Ci-après désignée «la Région», LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT Préambule Aux termes de l article L. 5312-1, 2 du code du travail, Pôle emploi a pour mission d «Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu elles disposent ou non d un emploi, à la recherche d un emploi, d une formation ou d un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d insertion sociale et professionnelle». Cette mission a pour objectif de favoriser les synergies indispensables entre Orientation, Formation et Placement des demandeurs d emploi et fait de Pôle emploi un acteur pivot de la sécurisation des parcours professionnels des actifs. Le transfert de compétences issu de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a confié aux Régions la mise en œuvre de la politique de la formation initiale du secteur sanitaire et social et le financement des établissements dispensant ces formations. En outre, la Région a retenu pour principe d attribuer la subvention régionale aux jeunes en poursuite de scolarité et aux demandeurs d emploi. Par ailleurs, la région Languedoc-Roussillon conjugue des spécificités propres au secteur sanitaire et social ; Un vieillissement de la population plus marqué que dans le reste de la France Un secteur représentant un pan important de l économie régionale (125 000 salariés) et dont la progression est supérieure à celle des autres secteurs Un vieillissement notable des professionnels du secteur 3/6
L analyse des besoins du secteur et des possibilités d insertion conduit à soutenir prioritairement les formations suivantes : Aide-soignant Auxiliaire de puériculture Ambulancier A ce titre, Pole Emploi contribue à la politique régionale de réponse aux besoins de la population en matière de compétences dans un secteur en tension Article 1er Objet de la convention La présente convention a pour objet d organiser les modalités de la participation financière de Pôle emploi à la politique publique de la Région en matière d accès à la formation professionnelle, afin de contribuer à la réalisation d actions de formation professionnelle à destination des demandeurs d emploi. Les actions de formation professionnelle concernées sont les formations d aidesoignant(e), auxiliaire de puériculture et ambulancier dispensées par les organismes de formation autorisés et financés par la Région et dont les rentrées sont : - Janvier et septembre 2014 pour les aides soignants et les auxiliaires de puériculture - Janvier et juin 2014 pour les ambulanciers (La liste de ces organismes est annexée à la présente convention Annexe 1) Article 2 - Participation financière de Pôle Emploi La participation financière de Pôle Emploi est strictement réservée aux actions de formation professionnelle, mises en œuvre sous la responsabilité de la Région, au bénéfice des demandeurs d emploi pour la préparation aux diplômes listés à l article 1. Elle contribue à l accès à la formation de tout demandeur d emploi orienté vers ces formations, quelle que soit sa région d origine, indemnisé ou non dès lors qu il a satisfait aux examens de pré requis de l organisme de formation. Sont exclus du champ de la convention les demandeurs d emploi bénéficiant d un financement de la formation au travers du CIF CDD ainsi que les demandeurs d emploi suivant un cursus partiel. Le montant de la participation financière de Pôle Emploi pour l année 2014 est fixé à 410 000 euros maximum, devant permettre à 410 demandeurs d emploi d accéder à une action de formation (dans le cadre de cursus complets) visée à l article 1 er, soit une participation financière de 1 000 euros par bénéficiaire. Le cas échéant, ce montant sera réajusté à la baisse au regard du nombre de demandeurs d emploi effectivement entrés dans les formations visées à l article 1 et ne bénéficiant pas par ailleurs d une prise en charge (cf. CIF CDD). Article 3 Bilan provisoire Au 31 octobre 2014, la Région adressera à Pôle Emploi un bilan provisoire des entrées de demandeurs d emploi dans les actions de formation visées par la présente convention, auquel seront annexés les documents suivants : - les listes indiquant, par organisme et par formation, les noms, prénoms et numéros d identifiant Pôle Emploi des demandeurs d emploi éligibles au financement de Pôle Emploi 4/6
- Un état de présence récapitulatif des stagiaires concernés par organisme de formation (annexe 2) - la liste des demandeurs d emploi bénéficiaires des actions de formation et ayant bénéficié d un CIF CDD afin de permettre à Pôle Emploi d effectuer les contrôles sur l éligibilité des publics de la présente convention. Article 4 - Bilan définitif La Région communiquera à Pôle Emploi, en 3 exemplaires et sous format électronique, le bilan définitif relatif aux actions visées par la présente convention. Ce bilan reprendra les éléments du bilan provisoire complété des taux d abandon et de réussite aux formations visées à l article 1 ainsi que de l état de présence en fin de formation (cf. annexe 3). En cas de décalage de plus de 10% des entrées effectives ou de la consommation de l enveloppe entre le rapport provisoire et le bilan consolidé, la convention annuelle en cours sera modifiée par avenant pour tenir compte de ces éléments, dans la limite maximum de la participation financière initiale mentionnée à l article 2, soit 410 000. Article 5 - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter du 1 er le 31 décembre 2014. janvier 2014 et se terminera Article 6 Mention du soutien de Pôle Emploi La Région s'engage à faire mention de la contribution de Pôle Emploi sur tous supports de communication relatifs aux actions de formation professionnelle qui bénéficient de la contribution financière de Pôle Emploi, ainsi que dans ses relations avec les tiers. Pôle Emploi adressera un courrier aux établissements de formation concernés par la présente convention demandant que l information sur sa participation soit faite auprès des étudiants concernés. Article 7 - Modalités de versement La participation financière de Pôle Emploi est versée à la Région selon les procédures comptables en vigueur. Le versement de cette contribution est réalisé en trois fois : 1) Acompte de 50% en début d exercice après signature de la convention ou de l avenant annuel, 2) Versement complémentaire de 25% à réception du bilan provisoire mentionné à l article 3. Ce deuxième versement sera le cas échéant minoré au prorata du nombre d entrées en formation mentionnées au bilan provisoire. 3) Solde à la production du bilan définitif. Le versement de ces participations financières est effectué sur le compte établi au nom de la Paierie Régionale de Languedoc-Roussillon : RIB : 30001 00572 C3410000000 76 IBAN : 053 fr44 3000 1005 72c3 4100 0000 076 BDFEFRPPCCT 5/6
Article 8 - Résiliation Pôle Emploi pourra résilier unilatéralement la convention, en cas de non-respect de celle-ci ou de ses avenants, par la Région, dans le délai franc d un mois après mise en demeure adressée à la Région par lettre recommandée avec accusé réception. Cette résiliation s accompagnera de la restitution, à Pôle Emploi, du montant de la participation financière de Pôle Emploi qui n aura pas été affecté à la réalisation des actions de formation professionnelle visées à l article 2 de la présente convention. Pôle Emploi notifie sa décision de résiliation à la Région par lettre recommandée avec accusé réception. La date d'effet de la résiliation sera celle de la notification de la décision. Article 9 - Règlement des litiges Sans préjudice des stipulations de l article 7, les litiges éventuels relatifs à la présente convention qui n'auront pu recevoir de solution amiable à l initiative de la partie la plus diligente, seront portés devant le Tribunal administratif de Montpellier. Fait à.., le /./ en trois exemplaires originaux, Pour Pôle Emploi La Directrice Régionale Pour la Région Le Président du Conseil Régional Martine CHONG-WA NUMERIC Christian BOURQUIN PJ : Liste des organismes autorisés par la Région (annexe 1) Feuille d émargement bilan provisoire (annexe 2) Feuille d émargement bilan définitif (annexe 3) 6/6