LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE À L EMPLOI ET LA DÉMOCRATIE SOCIALE IMPACTANT LES MISSIONS SOCIALES DES CABINETS Nicolas GALLISSOT Responsable social Infodoc-Experts Deauville 7 novembre 2014-1-
Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale Loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 o Traduction de l ANI du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle dans le corpus législatif o Réforme non limitée à la formation professionnelle Représentativité patronale et syndicale Financement des organisations patronales et syndicales Transparence des comptes des comités d entreprise Travail à temps partiel, etc. -2-
Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale Objectifs de la loi o Sécuriser l emploi par la montée en compétences Création du compte personnel de formation qui suit chaque individu tout au long de sa vie professionnelle o Réorienter les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin Demandeurs d emploi, salariés les moins qualifiés, jeunes en alternance, salariés des petites entreprises o Avoir un financement plus transparent et plus simple Une contribution unique de 1 % de la masse salariale pour la plupart des entreprises Substitution d une obligation de former à une obligation fiscale de dépenser -3-
NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES -4-
Entretien obligatoire Mise en œuvre d un entretien professionnel obligatoire o Remplace tous les entretiens sur la formation prévus par l ANI de 2009 et le code du travail Entretien après le congé maternité, le congé parental, entretien de mi carrière o Consacré aux perspectives d évolution professionnelle Qualifications, emploi, etc. Entretien distinct de l entretien d évaluation -5-
Entretien obligatoire Mise en œuvre d un entretien professionnel o Applicable dans toutes les entreprises, pour tous les salariés Information lors de l embauche du salarié Objet : déterminer les perspectives d évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d emploi Organisation Au minimum tous les 2 ans Systématiquement après certaines absences (congé maternité, etc.)» Objectif supplémentaire : organiser le retour à l emploi (détermination des besoins de formation, examen des conséquences du congé sur l évolution de la carrière et de la rémunération) Tous les 6 ans d ancienneté» Objet : faire l état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et son accès à la formation» Vérification : avoir bénéficié d au moins une action de formation, d une progression salariale ou professionnelle et acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE Formalisation par écrit -6-
Entretien obligatoire Mise en œuvre d un entretien professionnel o Sanction Dans les entreprises d au moins 50 salariés En cas d absence d entretien et d au moins 2 mesures parmi le bénéfice d au moins une action de formation, d une progression salariale ou professionnelle et l acquisition d éléments de certification» Crédit de 100 H de formation pour les salariés à temps plein» Crédit de 130 H de formation pour les salariés à temps partiel» Coût pour l entreprise : 30 / H (Art. R 6323-3 II C. tr.) Dans toutes les entreprises Dommages et intérêts (perte de chance )? -7-
Conseil en évolution professionnelle Toute personne peut bénéficier à titre gratuit d un conseil en évolution professionnelle o Pour accompagner ses projets d évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires Chaque salarié est informé de la possibilité de bénéficier de cet accompagnement -8-
Compte personnel de formation Création du compte personnel de formation o Bénéficiaires Tous les salariés, en CDI, en CDD, en contrat d apprentissage, en contrat de professionnalisation Les demandeurs d emploi o Durée du compte De l entrée sur le marché du travail (16 ans) jusqu'à la retraite 15 ans pour les contrats d apprentissage sortant du collège o Information du salarié Service dématérialisé dédié o Information de l OPCA Avant le 1 er mars de chaque année Durée de travail des salariés à temps plein, abondements complémentaires -9-
Compte personnel de formation Alimentation du compte (Décret n 2014-1120 du 2 octobre 2014) o Salarié à temps plein (1607 H / an ou durée conventionnelle) 24 H / an jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures Prorata pour le salarié qui n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année Puis 12 H par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures o Salarié à temps partiel Prorata arrondi à l entier supérieur Possibilité d abondement complémentaire par accord collectif 13 / H de CPF minimum o Salarié dont la rémunération n est pas établie en fonction d un horaire de travail Rapport entre la rémunération perçue et 2 080 SMIC horaire Arrondi à l entier supérieur o Règles communes à tous les salariés Prise en compte des périodes de maternité, paternité, congé parental d éducation, accident du travail et maladie professionnelle pour le calcul des droits Pas d acquisition de droits pendant la période de chômage -10-
Compte personnel de formation Alimentation du compte o Plafonnement à 150 H Possibilité d abondement complémentaire du compte par l employeur, Pôle emploi, les branches professionnelles 100 H supplémentaires dans les entreprises d au moins 50 salariés dans le cadre de la «garantie formation» 25 H par point acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour prendre en charge une formation en vue d accéder à un emploi non exposé ou moins exposé (sous réserve du décret d application) -11-
Compte personnel de formation Substitution du CPF au DIF (Art. R 6323-7 C. tr.) o Les heures de DIF acquises jusqu au 31 décembre 2014 sont mobilisables jusqu au 1 er janvier 2021 En cas d utilisation du CPF, les heures de DIF sont mobilisées en premier lieu, et complétées éventuellement par les heures de CPF, dans la limite de 150 H o L employeur doit informer par écrit chaque salarié avant le 31 janvier 2015 du solde DIF au 31 décembre 2014 Suppression de la mention des heures de DIF sur le certificat de travail à compter de 2015 Utilisation du compte o Compte mobilisé par la personne, salarié ou demandeur d emploi, quand elle accède à une formation o Maintien du compte en cas de changement de statut ou d employeur -12-
Compte personnel de formation Mobilisation du compte (D. n 2014-1120 du 2 octobre 2014) o A l initiative du salarié Sans l accord de l employeur, s il l utilise hors du temps de travail Pas de versement de l allocation de formation par l employeur Avec l accord de l employeur, s il l utilise pendant le temps de travail Accord sur le contenu et le calendrier» Demande au minimum 60 jours avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois» Demande au minimum 120 jours avant le début de la formation pour une formation de plus de 6 mois Accord uniquement sur le calendrier de la formation» Dans le cadre de la garantie formation» Pour acquérir le socle de connaissances» Dans le cadre d un accord d entreprise» Dans le cadre de l accompagnement VAE Réponse de l employeur dans les 30 jours calendaires de la demande» L absence de réponse vaut acceptation -13-
Compte personnel de formation Formations éligibles au compte personnel de formation (Art. R 6323-8 s. C.tr.) o Obligatoirement des formations qualifiantes conduisant à Une certification inscrite au répertoire national de certifications professionnelles (RNCP) Un certificat de qualification professionnelle de branche Un diplôme d Etat Un accompagnement VAE Au socle de connaissances et compétences Ce socle doit être précisé par le Conseil national d évaluations de la formation professionnelle o Formations définies par accord collectif conclu entre les OPCA ou les commissions paritaires o Diffusion de la liste des formations éligibles par le portail internet dédié au CPF -14-
Compte personnel de formation Prise en charge des frais de formation o Types de frais Frais pédagogiques et frais annexes (frais de transport, de repas, et d hébergement) Pris en charge par l OPCA ou par l employeur s il a conclu un accord d entreprise dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du CPF Frais de garde d enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation Possibilité de prise en charge par l OPCA ou par l employeur s il a conclu un accord d entreprise dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du CPF o Montant pris en charge Coût réel de la formation Un plafond est déterminé par le conseil d administration de l OPCA ou par l accord d entreprise -15-
Compte personnel de formation Prise en charge de la rémunération des salariés en formation o Formation pendant le temps de travail : prise en charge limitée, pour chaque salarié concerné, à 50 % du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le CPF Prise en charge subordonnée à l existence d un accord exprès du conseil d administration de l OPCA ou d une mention expresse de cette possibilité dans l accord -16-
Représentants du personnel et négociation collective Entreprises de 50 salariés et plus o Elargissement de la consultation sur le plan de formation Le plan de formation peut être négocié pour 3 ans Nature des informations communiquées (D. n 2014-1045 du 12 septembre 2014) Nombre de salariés bénéficiaires de l entretien professionnel et de l abondement spécifique en cas d absence d entretien Possibilité par accord collectif de prévoir la communication d autres informations -17-
Représentants du personnel et négociation collective Entreprises de 50 salariés et plus o Base de données économiques et sociales Permet aux IRP d avoir une vision claire et globale de la formation et de la répartition de valeur créée par l activité de l entreprise Investissements formation et publics concernés Informations sur la situation comparée des conditions générales d emploi et de formation des femmes et des hommes» Informations concernant les 2 années précédentes et l année en cours» Et les perspectives des 3 années suivantes Mise en place au plus tard» Le 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus» Le 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés -18-
RÉFORME DU FINANCEMENT -19-
Financement Mise en place d une contribution unique versée à un OPCA o Applicable aux rémunérations versées au titre de l année 2015 Versement de la participation avant le 1 er mars de l année suivant celle au titre de laquelle elle est due o Entreprises de moins de 10 salariés Taux de 0,55 % de la masse salariale o Entreprises de 10 salariés et plus Taux de 1 % Possibilité de conserver 0,2 % pour financer le CPF des salariés dès la collecte des contributions dues au titre de l année 2015 Accord collectif nécessaire» Applicable à la masse salariale de l année civile au titre de laquelle il est conclu et les 2 années suivantes» Prise en charge des frais de formation et des frais annexes» Prise en charge de la rémunération dans la limite de 50 % des fonds affectés par l entreprise au financement des heures inscrites au titre du compte Utilisation des fonds dans les 3 ans, à défaut versement du différentiel à l OPCA o Contributions spécifiques maintenues CDD, intermittents du spectacle (1 % et 2,57 %) -20-
Affectation des versements par les OPCA Entreprises Décret 24 octobre 2014 Dispositif actuel Occupant moins de 10 salariés 0,55 % - 0,40 % pour le plan de formation - 0,15 % pour la professionnalisation Occupant de 10 à moins de 20 salariés Occupant de 20 à moins de 50 salariés Occupant de 50 à 300 salariés Occupant plus de 300 salariés - 0,15 % FPSPP - 0,15 % CIF - 0,30 % Professionnalisation - 0,20% Plan de formation - 0,20 % CPF 1 % - 0,20 % FPSPP - 0,20 % CIF - 0,30 % Professionnalisation - 0,10%Plan de formation - 0,20 % CPF 1 % - 0,20 % FPSPP - 0,20 % CIF - 0,40 % Professionnalisation - 0,20 % CPF -21- - 0,90 % Plan de formation - 0,15 % Professionnalisation et DIF 1,05 % - 0,90 % Plan de formation - 0,50 % DIF et professionnalisation - 0,20 % CIF 1,6 %
Financement Modification du mécanisme de neutralisation des effets de seuil o Décret n 2014-968 du 22 août 2014 En cas d'accroissement d effectif conduisant à atteindre ou dépasser au titre d'une année l'effectif de 10 salariés Maintien du taux de cotisations applicable aux moins de 10 salariés (0,55 %) pour l année du dépassement et les 2 années suivantes Application d un abattement sur le montant des rémunérations versées pour les 4 ème et 5 ème années de 0,3 % puis 0,1 % -22-
RÉFORME DES CONTRATS AIDÉS -23-
Contrats de génération Aménagements du dispositif des contrats de génération o Assouplissement de la condition d'âge du salarié en cas de transmission d'entreprise Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l âge maximal du jeune constituant le binôme avec l employeur est porté à 30 ans (au lieu de 26 ans) o Suppression de l'obligation d être couvert par un accord ou un plan d action pour bénéficier de l aide Cette obligation est supprimée pour les entreprises et groupes de plus de 50 salariés et de moins de 300 salariés En contrepartie, les entreprises ou groupes qui ne seraient pas couvertes par un accord d entreprise de groupe ou de branche, ou un plan d action seront soumises à une pénalité Modalités fixées par un décret publié au plus tard le 31/03/2015-24-
Contrats d apprentissage Réforme des contrats d apprentissage o Affirmation du principe de gratuité Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l apprenti lors de la conclusion, l enregistrement ou la rupture du contrat Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l employeur lors de l enregistrement du contrat Il est interdit au CFA de conditionner une inscription au versement par l employeur d une contrepartie financière o Possibilité de conclusion pour une durée indéterminée Le CDI d apprentissage débute par une période d apprentissage Au-delà, il est régi par les règles de droit commun du CDI o Dématérialisation de l enregistrement Le contrat d apprentissage n a plus à être signé o Rupture du contrat Le conseil de prud hommes doit statuer en référé sur la demande de rupture anticipée du contrat -25-
Contrats de professionnalisation Réforme des contrats de professionnalisation o Affirmation du principe de gratuité de la formation pour le salarié o Tutorat obligatoire L employeur doit désigner pour chaque salarié embauché un tuteur Décret à paraître -26-
NOUVELLES MISSIONS POUR L EXPERT-COMPTABLE -27-
Nouvelles missions envisageables Devoir de conseil o Devoir d information o Devoir de mise en garde Missions de conseil o Optimisation du budget de formation o Formalisation des entretiens professionnels et du plan de formation o Gestion des droits acquis au titre du CPF o Accompagnement dans la mise en place de la base de données économiques et sociales -28-