, 71 003019 /"rtf ~...~ liœluii Conseil Général REUNION DU 1 er TRIMESTRE 2010 CONSEIL GENERAL Rapport du Président Pôle sanitaire social Service de la cohésion sociale 13, rue Marchand Saillant BP 541 61016 ALENÇON Cedex CO 02 33 81 6000 iii.l 02 33 81 6044 @ pss.rm i@cg6l.fr COMMISSION Commission des affaires sociales et de l'habitat Mission: Programme: Sanitaire social Cohésion sociale (963) Objectif opérationnel: répondre aux problématiques globales d'insertion par une offre diversifiée et adaptée OBJET DEMANDES DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR LES ASSOCIATIONS OEUVRANT POUR LE LOGEMENT SOCIAL. RAPPORT Madame, Messieurs, Je vous propose d'étudier les demandes de subventions de fonctionnement pour l'année 2010 des quatre associations citées ci-dessous. 1) Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) L'ADIL est une association créée le 25 septembre 2001, le siége est situé 88 rue Saint Blaise à Alençon, elle fait partie d'un réseau national, agréé par le Ministère chargé du logement après avis de l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL). L'ADIL dispense des informations d'ordre juridique et financier dans le domaine du logement sur l'ensemble du département de l'orne: Page 1 sur 6 ~i
72 information sur le domaine locatif (état des lieux, dépôt de garantie, préavis...) information sur le domaine fiscal (revenus fonciers, exonérations fiscales, taxes diverses... ) information sur le lotissement, la copropriété, le contrat, le compromis, simulation de plan de financement (prêt à taux 0%, CEL, PEL...) Ces missions consistent à guider les usagers dans leurs projets, les informer et les conseiller. Ces informations sont neutres et gratuites. L'Adil de l'orne a renseigné plus de 30 000 consultants tant au siège que sur les différents lieux de permanences depuis 2003. Par ailleurs, 246281 visites de leur site internet ont été comptabilisées. Les budgets 2009 et prévisionnel 2010 sont établis comme suit: en d' eoenses : charges de personnel 148960 165753 consommation de l'exercice 2700 2900 services extérieurs 23326 25504 autres services extérieurs 14270 19638 impôts et taxes 3700 4000 dotations aux amortissements 1300 1158 provisions pour risques et charges 2300 169 ------------- --------------- total 196556 219122 en recettes' 1% logement 41398 41877 Crédit agricole 3811 3811 Caisse d'épargne 380 380 Chambre des métiers 762 762 Crédit mutuel 762 762 FNAIM 380 380 Fédération des géomètres 100 100 Habitat et développement 234 234 Logis familial 500 500 Sagim 1671 1671 OPDHLM de l'orne 1600 1600 CGLLS 13898 14428 Crédit foncier 308 308 Crédit immobilier 350 O cotisations 180 180 Conseil général de l'orne 62994 65312 Secrétariat d'etat au logement 47553 48421 Caisse d'allocations familiales 10976 10976 Mutualité sociale agricole 1500 1 500 CCI d'alençon 1828 1828 contributions CDC 5266 5267 cotisations 105 105 produits financiers O 6800 reprise sur provisions observatoire O 11 920 ----------- ------------ total 196556 219122 subvention sollicitée Page 2 sur 6 C"'\
73 Je vous propose de maintenir l'aide financière du Département à hauteur de celle apportée en 2009, soit 62994 arrondis à 63 000. 2) ARIM des pays normands Depuis sa création en 1978, cette association participe à l'amélioration des conditions de vie des habitants de l'orne. Sur le département, l'arim des pays normands anime le diagnostic préalable et les études pré - opérationnelles d'opération programmée d'amélioration de l'habitat sur le territoire du Pays d'argentan Pays d'auge Ornais (PAPAO). Cette association anime également sur le département de l'orne une maîtrise d'œuvre urbaine et sociale pour le relogement des personnes défavorisées. Dans ce cadre, l'arim des pays normands s'engage à prendre en bail à réhabilitation ou en acquisition-amélioration des logements pour les familles démunies lorsque leur budget ne permet pas un financement des travaux et quand une intervention des organismes HLM n'est pas réalisable. Les budgets 2009 et prévisionnel 2010 sont établis comme suit: en d' eoenses: achats 38100 38500 autres charges externes 208219 219220 impôts et taxes 64380 56025 rémunération du personnel 524518 535000 charges sociales 211450 215600 autres charges de gestion courante 12824 13015 charges exceptionnelles 3000 O charges financières 63299 59200 dotations aux amortissements et 481 248 467330 provisions excédent 9997 ------------ --------------- total 1617035 1603890 en recettes' ventes de produits ou de prestations 1 247781 1310775 conseil général de l'orne 9000 9500 autres collectivités 21 180 21800 autres subventions 40109 40110 cotisations 1000 1000 produits financiers 5000 5000 produits exceptionnels 264891 204205 transfert de charges 28074 11 500 -------------- -------------- total 1617035 1603890 subvention sollicitée Je vous propose de maintenir l'aide financière du Département à hauteur de celle apportée en 2009, soit 9 000. Page 3 sur 6
74 3) Habitat et développement 61 En 2010, Habitat et Développement de l'orne s'inscrit dans le réseau Habitat et Développement Nord Ouest (HDNO) dans l'objectif de mener son action sur le territoire ornais avec l'appui de la structure interrégionale. L'équipe en place à Alençon, appuyée par les collaborateurs de l'agence HDNO de Basse Normandie entend redéployer ses missions d'appui aux collectivités, dans leurs différents projets: opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) diagnostics pré - opérationnels d'opah sur les territoires des Pays d'alençon, du Perche Ornais et d'ouche, programme local de l'habitat de Flers et d'argentan. Au-delà de ces missions, Habitat et Développement s'engage plus fortement dans l'accompagnement des propriétaires pour le montage de leur projet d'amélioration de l'habitat, afin de contribuer plus efficacement à l'amélioration des conditions de logement, de maintien à domicile des personnes âgées et à la production de logements locatifs à loyer maîtrisé dans le parc privé. Ce même parc fait l'objet d'une gestion locative de proximité avec la filiale SIRES. Dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et du développement durable, Habitat et Développement va renforcer le positionnement de son espace info - énergie, avec le soutien financier de l'ademe, du Département et de la Région, en mobilisant 2 techniciens à temps plein. Par ailleurs, dans le cadre du renforcement d'un partenariat avec le Conseil général, Habitat et développement de l'orne, par l'intermédiaire des techniciens cités précédemment, intervient dans l'animation de groupes de travailleurs sociaux sur la question de la lutte contre la précarité énergétique. Enfin, dans le domaine de l'urbanisme, la mise en commun de moyens à l'échelle régionale avec HDNO va permettre à Habitat et Développement de l'orne de proposer aux collectivités une véritable équipe interdisciplinaire pour les accompagner plus efficacement dans leur mission d'assistance à la réflexion et à l'élaboration de documents de type PLU ou carte communale. Les budgets 2009 et prévisionnel 2010 sont établis comme suit: en d' eoenses : achats 1300 1500 autres charges externes 11 529 12000 impôts et taxes 1600 1800 rémunération du personnel 106000 113000 charges sociales 49260 52250 autres charges de gestion courantes 29000 31 000 dotations aux amortissements et 840 840 provisions ----------- ------------- total 199529 212390 Page 4 sur 6
75 en recettes ventes de produits ou de prestations 69236 76640 Conseil général de l'orne 9000 9500 autres collectivités 92143 100000 autres subventions 13000 12000 cotisations 650 650 autres produits de gestion courante 13000 12600 produits financiers 2500 1000 ------------ ----------- total 199529 212390 subvention sollicitée Je vous propose de maintenir l'aide financière du Département à hauteur de celle apportée en 2009, soit 9 000. 4) Association LIEN L'association LIEN (logement inter générations en Normandie) vise à créer une nouvelle forme de solidarité intergénérationnelle. L'association met en relation des personnes âgées isolées avec des jeunes en formation, demandeurs d'emploi ou jeunes travailleurs pour une solution d'hébergement à moindre coût. En contrepartie, le jeune assure une présence, s'engage à partager des temps de convivialité ou à assister dans la mesure de ses possibilités la personne âgée dans sa vie quotidienne. Le public concerné est d'une part, des retraités de plus de 55 ans, en couple ou non, disposant d'un espace d'habitation libre, d'autre part, des jeunes âgés de 16 à 25 ans, étudiants, jeunes travailleurs ou jeunes demandeurs d'emploi ayant la volonté d'aider une personne. L'action de LIEN ne peut concerner des personnes âgées trop dépendantes physiquement ou des personnes âgées souffrant de troubles du comportement. Le territoire d'action de l'association est la Basse Normandie. Impulsée, depuis un peu plus d'un an, l'action amorcée dans le Calvados et la Manche a permis la conclusion de 15 collocations qui satisfont les personnes bénéficiant du service. Concernant le département de l'orne, l'action de l'association a démarré avec une communication auprés des différents partenaires et réseaux. (CLIC, ADIL, Pays, presse... ) Aucune collocation n'a, à ce jour, été conclue. L'idée est donc de permettre d'envisager le développement de cette association sur le territoire ornais. Les budgets 2009 et prévisionnel 2010 sont établis comme suit: en d' eoenses : achats 2530 2230 services extérieurs 2950 2950 autres services extérieurs 8545 8545 impôts et taxes 200 200 charges de personnel 20050 20050 ----------- ----------- total 34275 33975 en recettes Page 5 sur 6
76 ressou rces propres 2975 3475 Conseil général de l'orne O 500 Conseil général du Calvados 500 1000 Conseil général de la Manche O 500 Etat (Haut Commissaire à la jeunesse) 500 4000 MSA 500 1000 CNSA O 1000 Communauté d'agglomération de Caen O 3000 Ville de Caen O 3000 CAF 3000 2000 Région (un jeune un logement) 10500 4500 Région (emplois tremplins) 15000 10000 mutuelle santé MEDERIC 300 O Fondation de France 1000 O ------------ ------------- total 34275 33975 subvention sollicitée Une subvention de 500 est demandée par l'association LIEN pour son fonctionnement, qui répond également aux objectifs de lutte contre l'isolement des personnes âgées. Je vous prie de bien vouloir délibérer sur l'attribution pour subventions de fonctionnement à ces 4 associations. l'année 2010 des La dépense sera imputée au chapitre 65, imputation B8710 65 6574 72 subvention de fonctionnement aux associations. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, Alain LAMBERT Page 6 sur 6
77 f(j ~ -, )./ ~~ l.iœ9m Conseil Général ADn AGENCE D' INI'OQM~T!ON SUR' t.s logemi"nt CONVENTION D'EXECUTION Entre: 1 ) M, Alain LAMBERT, Président du Conseil général de l'orne, agissant au nom et pour le compte du Département de l'orne, en exécution de deux délibérations du Conseil général en date du 26 novembre 2001 et du 12 mars 2010, Ci-après par les termes «le Département», D'UNE PART, 2 ) M, Christophe de BALORRE, Président de l'association départementale pour l'information sur le logement de l'orne créée le 25 septembre 2001 et ayant son siège social 88 rue Saint Blaise à ALENCON, agissant pour le compte de ladite association, Ci-après désigné par les termes «l'associatlon», D'AUTRE PART, PREAMBULE VU la délibération du Conseil général de l'orne du 26 novembre 2001, VU la délibération du Conseil général du l'orne du 12 mars 2010, VU la décision du Conseil d'administration de l'association du 26 octobre 2009, Il est convenu : Article 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le domaine de l'information du public en matière de logement et d'habitat
78 Article 2: ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION a) Domaine d'intervention: A titre indicatif, l'association intervient dans les domaines suivants: locatif, accession à la propriété (emprunt, contrats s'y rapportant), copropriété, lotissement, urbanisme, fiscalité, assurance. b) Mode d'intervention Conformément à ses statuts, l'association définit et met en œuvre l'ensemble des moyens et méthodes permettant l'information du public en matière de logement et d'habitat. Cette information doit donner à l'usager tous les éléments objectifs lui permettant l'exercice d'un choix véritable et indépendant. Ces interventions se réalisent tant au siège social de l'association que dans les permanences situées sur l'ensemble du département. Elles sont destinées aussi bien aux professionnels qu'aux particuliers. Elles prennent la forme de rendez-vous, de permanence téléphonique. Article 3 : MODALITES DE FINANCEMENT Le Département de l'orne subventionne l'association à concurrence d'une somme qui fera chaque année l'objet d'une délibération du Conseil général. L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée. Le Conseil général de l'orne verse une subvention d'un montant de 62 994 ; Ce versement s'effectue dés signature de la convention. Article 4 : DOCUMENTS FINANCIERS A FOURNIR L'association sera tenue de fournir au Conseil général de l'orne le bilan et le compte de résultat de l'année passée.
79 Pour chacun de ces documents, il lui faudra fournir les résultats financiers suivants: Pour le bilan: les immobilisations (ensemble des actifs immobilisés, à l'exception des nonvaleurs, les stocks, les créances (recouvrant tous les comptes débiteurs à court terme (clients, redevables), les disponibilités (la caisse, les comptes bancaires ou postaux, ainsi que les valeurs mobilières immédiatement disponibles), la situation nette (patrimoine net de l'association: actif diminué des dettes), les provisions assimilables à des dettes (exigibilités quasi-certaines vis-à-vis d'un tiers), les dettes à long temne (notamment dettes bancaires, dont la durée résiduelle est supérieure à un an), les dettes d'exploitation (comptes fournisseurs ainsi que dettes sociales et fiscales), les dettes financiéres à court terme (découverts ou soldes créditeurs de banques qui correspondent à des prêts à moins d'un an, consentis par les établissements financiers). Pour le compte de résultat: les subventions publiques reçues, les autres recettes conventionnées, les reprises de provisions, les autres recettes libres, les charges de personnel les dotations aux amortissements et dotations aux provisions, les autres charges d'exploitation (achats, frais généraux, impôts), les autres produits financiers (principalement des intérêts et des plus-values sur les placements de l'association), les autres charges financières (principalement les intérêts des emprunts contractés), les produits et charges exceptionnels (notamment des résultats de cessions d'actifs immobilisés).
80 Article 5 CONTROLE D'ACTIVITE DU DEPARTEMENT L'association rendra compte régulièrement de ses procès verbaux de Conseil d'administration et d'assemblée générale. Elle s'engage à produire au moins une fois dans l'année un rapport se synthèse retraçant notamment les questionnements du public reçus au siège ou en permanence. Article 6 COMPTABILITE L'association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptables des associations (avis du Conseil national de la comptabilité du 17 juillet 1985) et respectera la lègislation fiscale et sociale propre à son activité. Article 7 MOYENS MIS A DISPOSITION Dans le cas où le Département mettrait à disposition de l'association des moyens importants en matériels ou en personnels, nècessitant de formaliser les obligations réciproques des parties, celle mise à disposition fera l'objet d'une annexe à la prèsente convention. Article 8 ASSURANCES L'association s'engage à souscrire une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la réalisation de ses missions. Article 9: IMPOTS ET TAXES L'association s'engage à prendre à son compte tous les impôts et taxes relatifs à son activité. Elle devra en justifier sur demande expresse du Département. Article 10. CONTREPARTIES EN TERME DE COMMUNICATION L'association s'engage à faire mention de la participation du Département sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias. Article 11 DUREE La présente convention est conclue pour l'année 2009 et prend effet à sa date de signature.
81 Article 12 : RESILIATION La convention peut être résiliée d'office par le Département de l'orne en cas de nonrespect des obligations de la présente convention. La subvention accordée par la Conseil général à l'association, dans le cadre de cette convention, sera dans tous les cas, restituée pour son solde à hauteur des prestations, réellement effectuées, au moment de la résiliation. L'association sera tenue pour ce faire de justifier des dépenses réellement engagées à cette date. Dans le cas d'une résiliation unilatérale, celle-ci sera effective à la fin du mois suivant la date de réception par l'association, de la lettre recommandée envoyée à cet effet par le Conseil général de l'orne. Article 13 : ELECTION DE DOMICILE L'association élit domicile à Alençon au 88 rue Saint Blaise pour toutes les correspondances, notifications, exploits, qui lui seront adressés en lieu comme à personne et en véritable domicile.. Fait à ALENCON, le en autant d'originaux que de parties Pour le Département, Le Président du Conseil général Pour l'association, Le Président de l'association
82 ESTIMATION PREVISIONNELLE DES AVANTAGES EN NATURE CONSENTIS À L'ASSOCIATION MOBILIER MIS A DISPOSITION DE L'ASSOCIATION: ~ 7 chaises visiteurs rouges ~ 4 chaises noires ~ 1 bureau beige avec retour ~ 3 tables de réunion ~ 1 bureau de direction avec chaise dactylo et 2 chaises visiteurs coloris marron ~ 1 armoire ~ 1 chaise dactylo rouge ~ 1 guéridon en bois ~ 1 porte manteau