Conférence des Maires - 22 novembre

Documents pareils
PIG Programme d Intérêt Général Communauté de Communes Les Hauts du Lyonnais. Réunion Publique du 27/06/2013

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS

Supplément au guide :

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014

OPAH MODE D EMPLOI BOUCHES-DU-RHÔNE

Ensemble, rénovons notre habitat. OPAH : OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L'HABITAT

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Programme d Intérêt Général. Amélioration de l Habitat Bilan 01 juillet Décembre 2013

Supplément au guide :

L OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT (OPAH) Revitalisation Rurale du Pays du Ternois

de formation des prix

E T U D E pré-opérationnelle P I G amélioration de l habitat. Volets 2 et 3 : PROGRAMME d ACTIONS 20 juillet 2012

DOSSIER DE PRESSE 06/2015 OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT

Le CILG Partenaire de votre projet PASS-FONCIER. Réunion d Information DDE 33 PASS-FONCIER

SECTEUR ROUGE : SECTEUR BLEU

Un outil de portage au service des copropriétés

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :

Programme Local. de l Habitat BILAN SYNTHETIQUE

Marché de l occasion et exigences de rénovation énergétique. Rencontre de l Observatoire 21 mai 2015

SOMMAIRE 1 - INTRODUCTION GENERALE LES SOURCES LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE : Deux grandes étapes...9

DELIBERATION N OCTOBRE 2012

Financer les travaux d adaptation des logements

Avec l aide financière du Conseil général 47, faites progresser votre habitat.

Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SEANCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2006

LES AIDES DISPONIBLES POUR AMELIORER SON LOGEMENT DRAGA- ARDÈCHE

Avec l aide financière du Conseil général 47, faites progresser votre habitat.

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat

Décrets, arrêtés, circulaires

PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010

MISSIONS SOCIALES/ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

OBSERVATOIRE DE L HABITAT 2011 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION GRAND PARIS SEINE OUEST

LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement

Consulting SEO Mis à jour en juin 2012 ETUDE MOTS CLES CEQUAMI

«Lutte contre la précarité énergétique et Adaptation des logements à la perte d autonomie» ( )

En MIDI- PYRENEES SOIREE DREAL LES AIDES. Quercy Energies

IMMOBILIER D ENTREPRISE

Laval Agglomération Programme Local de l Habitat Programme d actions SOMMAIRE

COMPRENDRE. Édition : février 2013

Objectifs, réalisations, perspectives. Mai 2013

Réforme des autorisations d Urbanisme

Toutes nos publications sont disponibles sur notre site :

N O R D - P A S D E C A L A I S

DOL DE BRETAGNE ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011

Le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat Réunion de présentation du 19 juin 2014 Arrondissement de Libourne - DDTM de la Gironde

Intervenant : Séverin Poutrel, BURGEAP

Marseille Euroméditerranée

UNE ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ SÉCURISÉE


Atelier 3 Vers le programme. Notions et définitions Présentation des terrains

Adapter le parc de logements à l âge et au handicap

Rénovation énergétique : Comment anticiper la précarité énergétique des copropriétés? Pierre-Manuel PATRY Directeur Technique SENOVA

Le guide. des aides ÉTABLI AU 1 ER JANVIER 2015 PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES

Assistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile.

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Programmes Opérationnels Européens CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER)

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux

La Banque Postale, une banque «pas comme les autres»

POINT D INFORMATION SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT AU 13 DECEMBRE 2012

DOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015

Intégrez les enjeux énergie-climat dans vos documents d'urbanisme

Le Projet de Rénovation Urbaine

Le guide. des aides PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES ÉTABLI AU 1 ER MARS 2014

Investissez indirectement dans l immobi

Le Prêt Social de Location Accession PSLA

Economies d énergie Rénovation thermique des bâtiments

2.1 - Améliorer l offre de soins sur le Pays

MESURES D ACCOMPAGNEMENT

Les mesures pour relancer la construction de logements

Etude du marché immobilier d habitation Etude complémentaire Plan local d urbanisme de la commune de Figeac (46)

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES De la requalification classique au portage immobilier

Mobiliser les copropriétés face au défi énergétique. Yoann Girbeau, Chargé de mission Energie Climat, ALEC SQY

DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 VOUS AVEZ UN PROJET. Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé

Stratégie locale en faveur du commerce, de l artisanat & des services

Simplifiez-vous la rénovation énergétique avec Énergies POSIT IF

Copropriétés en difficulté

Conseil Municipal du lundi 08 octobre h00 Compte rendu

Le financement de la réhabilitation thermique des bâtiments

Financement de la réhabilitation des logements

(Bâtiment Basse Consommation)

Résidence «Le Val de Blore» à Nice 19, Boulevard de l Armée des Alpes

Etude du potentiel de développement aux abords des gares du Boulonnais

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D AMFREVILLE JEUDI 30 OCTOBRE 2010

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE. L expertise foncière au service. de vos projets

Réunion d échanges relative à l organisation des missions d instruction des autorisations d urbanisme

Programme d aménagement intégré de quartiers informels de Port-au-Prince : Martissant et Baillergeau (AIQIP)

ADIL 05 Agence Départementale d Information sur le logement -

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais

LE PASS-GRL du 1 % Logement

SEMINAIRE PUCA-PREBAT 4 LA VI[LL]E MEILLEURE

PremeLY Habitat 3 BBC

Communauté de Communes des 4B Sud-Charente

Les aides moyennes publiques en faveur du logement social pour l acquisition amélioration (AA) 1

L avenir de notre ville, parlons-en. publique. Projet de. hôtel de ville. Enquête

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014

R é g l e m e n t. d Intervention. EPFL Pays Basque. Anticipons... Préparons aujourd hui le Pays Basque de demain

L auto-éco-construction accompagnée pour l accession à la propriété des ménages modestes. Réunion d information le 16 novembre 2012

Transcription:

Conférence des Maires - 22 novembre 2016 1

Passage du PLH de la CCSMM au comité le 15 septembre 2016 Avis favorable de l Etat avec quelques remarques : Diagnostic : ajouter des données sur l accueil des gens du voyage Volet foncier : ajouter les densités du SCoT. Objectifs de production : ajouter des objectifs de sortie de vacance Une remarque des bailleurs HLM sur le manque de subvention pour la rénovation des logements HLM Conférence des Maires - 22 novembre 2016 2

Rappel des 4 axes stratégiques pour le PLH de la CCSMM 1. Organiser l attractivité de toutes les communes du territoire Diversité de l offre & fluidité des parcours 2. Conforter les pôles du territoire Revitalisation des bourgs & lutte contre la vacance Soutenir la réhabilitation du parc privé et public Innovation et nouveaux concepts habitat Montauban : travailler la diversité de l offre Saint-Méen : engager le renouvellement urbain 3. Répondre aux besoins plus spécifiques Développer une offre de courte durée Répondre aux besoins liés au vieillissement Répondre aux besoins de populations très spécifiques 4. Gouvernance PLH Mettre en place les instances et méthodes de mise en œuvre, de suivi et d évaluation du PLH Une stratégie commune A décliner concrètement dans le programme d actions En différenciant selon les spécificités locales CC St-Méen Conférence Montauban- des Maires Elaboration - 22 novembre du programme 2016 d actions 3

Rappel Sectorisation des communes Orange : secteur A Vert : secteur B Saint-Méen : C Montauban : D Mise à jour tableau de production Conférence des Maires - 22 novembre 2016 4

PLH - Définition des actions ACTIONS OPERATIONNELLES AU 1 ER JANVIER 2017 : DIAGNOSTIC TECHNIQUE (lancement marché janvier) ACCESSION CRÉATION DE LOGEMENTS SOCIAUX REHABILITATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX MISE AUX NORMES ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RÉSERVE FINANCIÈRE ACTIONS A TRAVAILLER, OPERATIONNELLES AU 1 ER JUIN 2017 DEMOLITION EN CENTRE BOURG RAVALEMENT DE FACADE ÉTUDE DE CONCEPTION Conférence des Maires - 22 novembre 2016 5

DIAGNOSTIC TECHNIQUE Diagnostic technique d aide à la décision : 500 - Etude thermique et de structure - Conseils et descriptif des travaux (priorisation et échéancier) - Estimation financière Pour qui? -Les biens construits avant 1980 -Acquéreurs d une résidence principale sans plafonds de ressources -Tout vendeur Prestataire? - Un prestataire choisi par la CC : diagnostic identique pour tous les demandeurs consultation / marché public (lancement du marché en janvier) Conférence des Maires - 22 novembre 2016 6

En centre-bourg : 5 500 Hors centre-bourg : 3 000 ACCESSION DANS L ANCIEN Nb pers PSLA PTZ Périmètre centre-bourg = Zone U Critères d éligibilité généraux : - Etre Primo-accédant - Plafonds de ressources : choix commission habitat PSLA - Ancien = + 15 ans pour individuel et collectif Versement de l aide à l acquéreur 1 23 792 24 000 2 31 727 33 600 3 36 699 40 800 4 40 666 48 000 5+ 44 621 55 200 Possibilité de dépôt de dossier jusque 2 mois après signature Conférence des Maires - 22 novembre 2016 7

Etude : Logements à vendre en sept 2016 (Site OF immo, le bon coin) Echantillon de 359 biens : 30 appartements, 76 longères et 253 maisons - 39% en centre-bourg (139) - 33% en campagne (119) - 28% en lotissement (101) Nb logements à vendre par localisation BOURG CAMPAGNE LOTISSEMENT BOISGERVILLY 9 43% 7 33% 5 24% 21 GAEL 8 38% 11 52% 2 10% 21 IRODOUER 10 37% 14 52% 3 11% 27 LA CHAPELLE DU LOU DU LAC 5 56% 3 33% 1 11% 9 LANDUJAN 5 31% 7 44% 4 25% 16 LE CROUAIS 5 71% 1 14% 1 14% 7 MEDREAC 8 31% 10 38% 8 31% 26 MONTAUBAN DE BRETAGNE 25 29% 24 28% 36 42% 85 MUEL 4 29% 6 43% 4 29% 14 QUEDILLAC 2 13% 10 67% 3 20% 15 SAINT MALON SUR MEL 3 33% 6 67% 0% 9 SAINT MAUGAN 3 50% 2 33% 1 17% 6 SAINT MEEN LE GRAND 41 66% 11 18% 10 16% 62 SAINT M'HERVON 0% 0% 4 100% 4 SAINT ONEN LA CHAPELLE 5 26% 6 32% 8 42% 19 SAINT PERN 5 36% 1 7% 8 57% 14 SAINT UNIAC 1 25% 0% 3 75% 4 TOTAL 139 39% 119 33% 101 28% 359 BOURG CAMP LOTISS TOTAL A 1% 0% 6% 2% B 2% 2% 1% 2% C 12% 18% 21% 16% D 27% 17% 32% 25% E 21% 28% 27% 25% F 8% 9% 2% 7% G 6% 8% 3% 6% PAS DE DPE 23% 18% 9% 17% 45% des biens à vendre qui ont un DPE (en sept 2016) sont en E/F/G Secteur PLH BOURG CAMPAGNE LOTISS Total A 38 39% 33 34% 26 27% 97 B 35 30% 51 44% 29 25% 115 C 41 66% 11 18% 10 16% 62 D 25 29% 24 28% 36 42% 85 Total 139 119 101 359 Conférence des Maires - 22 novembre 2016 8

Rappel aide accession : Prix au m² moyen observé MAISON BOISGERVILLY 1 113 LA CHAPELLE DU LOU 955 LANDUJAN 1 024 MEDREAC 988 MONTAUBAN DE BRETAGNE 1 067 SAINT UNIAC 1 200 APPARTEMENT MONTAUBAN DE BRETAGNE 1 413 APPART LONGERE MAISON TOTAL A 1 445 1 328 1 332 1 334 B 1 234 1 136 1 168 C 1 385 1 056 1 194 1 225 D 1 531 1 149 1 427 1 403 1 450 1 227 1 274 1 278 Proposition : 1 500 /m² de surface habitable maximum (hors frais de notaire et d agence) - Maison et appartement - Centre-bourg et campagne - Tous les secteurs Conférence des Maires - 22 novembre 2016 9

Montant : 3 000 (terrain à bâtir ou logement neuf) ACCESSION DANS LE NEUF Critères d éligibilité généraux : - Etre Primo-accédant - Ressources : choix commission habitat PSLA Nb pers PSLA PTZ 1 23 792 24 000 2 31 727 33 600 3 36 699 40 800 4 40 666 48 000 5+ 44 621 55 200 Versement de l aide à l acquéreur Possibilité de dépôt de dossier jusque 2 mois après signature Logement neuf (collectif ou maison VEFA) : 1 500 /m² surf hab (hors frais de notaire et agence) Conférence des Maires - 22 novembre 2016 10

COMMUNE NB TERRAINS MOY SUPERF MOY PRIX AU LOT MOY PRIX M² PLH diag Aide accession CCPMB Etude Terrains à bâtir BLERUAIS BOISGERVILLY 1 206 19 500 94 85 79 GAEL 1 366 14 500 40 IRODOUER 6 418 35 858 90 LA CHAPELLE DU LOU DU LAC 2 356 41 000 92 73 LANDUJAN 15 464 37 099 80 80 75 LE CROUAIS 13 543 30 885 58 55 MEDREAC 22 403 30 244 75 65 MONTAUBAN 34 371 43 052 118 125 120 MUEL 1 617 23 446 38 38 QUEDILLAC 7 413 24 590 59 60 SAIN MALON SUR MEL 6 513 25 137 49 SAINT MAUGAN 60 SAINT MEEN 46 483 44 239 94 80 SAINT M'HERVON 3 909 59 267 65 55 68 SAINT ONEN 1 850 41 000 48 SAINT PERN 58 SAINT UNIAC 3 943 51 050 52 TOTAL 160 460 38 130 87 NB SUPERF PRIX MOY PRIX MOY LOTISSEUR TERRAINS MOY AU LOT AU M² A 515 35 363 72 ACANTHE 4 733 49 325 72 COMMUNE 18 478 32 059 70 TERRAVIA 1 300 39 000 130 B 460 30 750 70 COMMUNE 51 440 30 750 71 C 483 44 238 94 ACANTHE 34 449 44 962 101 BBI 10 550 40 070 75 PEROTIN 2 727 52 781 73 D 370 43 052 118 Conférence des Maires - 22 novembre ACANTHE 2016 1811 399 45 200 117 TERRAIN SERVICE 16 338 40 636 120

Proposition Superficie max Prix au m² TTC max Prix au lot max Secteur A 500 80 ET 40 000 Secteur B 550 80 ET 44 000 Secteur C 450 95 OU 40 000 Secteur D 380 110 OU 45 000 Rappel densité SCOT Pôle d équilibre principal (St-Méen / Montauban) Pôle d équilibre secondaire (Irodouer) Pôle de proximité Commune rurale 25 logts/ha 20 logts / ha 15 logts/ha 12 logts/ha Conférence des Maires - 22 novembre 2016 12

CREATION LOGEMENTS SOCIAUX 2 aides : 4000 en création neuve 8000 pour acquisition amélioration (AA) Bénéficiaires : - Bailleurs HLM - Communes Conférence des Maires - 22 novembre 2016 13

REHABILITATION LOGEMENTS COMMUNAUX Une aide de 20% du montant des travaux HT plafonnée à 4000 Bénéficiaire : Communes Quels travaux? Economie d énergie et/ou accessibilité Un minimum de 5000 de travaux HT Incitation à conventionner le logement suite obtention subvention Cumulable avec les aides du contrat de pays pour la réhabilitation de logements : - Gain énergétique de 40% et Gain d isolation de 30% Conférence des Maires - 22 novembre 2016 14

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Une aide de 20% du montant des travaux HT plafonnée à 1600 (minimum de 2500 de travaux) Bénéficiaires : Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs Critères : Nb pers PROPRIETAIRE ANAH PO PSLA TMO MO 1 14 308 18 342 23 792 24 000 2 20 925 26 826 31 727 33 600 3 25 166 32 260 36 699 40 800 4 29 400 37 690 40 666 48 000 5 33 652 43 141 44 621 55 200 Par pers suppl 4 241 5 434 7 200 - Ressources : choix commission habitat ANAH modestes - Injonction de mise en conformité (papier prouvant le besoin de mise aux normes) PTZ Conférence des Maires - 22 novembre 2016 15

RESERVE FINANCIERE A CARACTERE SOCIAL 10 000 par an Bénéficiaire : personnes en difficulté sociale, économique Cette aide ne pourra être sollicitée que par un professionnel (opérateur OPAH, CDAS, MDPH ) pour le compte d un particulier. Conférence des Maires - 22 novembre 2016 16

Plafonds de ressources Nb pers PROPRIETAIRE ANAH PO PSLA TMO MO 1 14 308 18 342 23 792 24 000 20 111 11 060 2 20 925 26 826 31 727 33 600 26 856 16 115 3 25 166 32 260 36 699 40 800 32 297 19 378 4 29 400 37 690 40 666 48 000 38 990 21 562 5 33 652 43 141 44 621 55 200 45 867 25 228 Par pers suppl PTZ PLUS - APL - CONV ANAH SCL LOCATAIRE PLAI - CONV ANAH TRES SCL 4 241 5 434 7 200 51 692 28 431 Plafonds de loyers : Anah - loyer m² social très social T1 - T2 6,39 5,78 T3 - T4 5,28 5,09 T5 + 4,48 4,32 PLAI PLUS 4,56 5,14 Conférence des Maires - 22 novembre 2016 17

Propositions : PROCESSUS DE VALIDATION DES DEMANDES Arrêté du Président - Aide à l accession - Diagnostic technique - Ravalement de façades - Assainissement non collectif - Réserve financière à caractère social Décision de bureau ou délibération en csl communautaire - Création de logements sociaux - Rénovation de logements communaux - Démolition - Etude de conception Conférence des Maires - 22 novembre 2016 18

DEMOLITION EN CENTRE-BOURG Une aide de 50% du montant des travaux HT plafonnée à 10 000 Bénéficiaires : Communes Dans le cadre de restructuration urbaine lourde en centre-bourg Périmètre centre-bourg : le cœur de bourg Conférence des Maires - 22 novembre 2016 19

RAVALEMENT DE FACADE Une aide de 30% du montant des travaux HT plafonnée à 3000 par logement Bénéficiaires : propriétaire privé commerces? Périmètre centre-bourg : Cœur de bourg / artères principales, définition à l adresse? Prescription en terme de nuancier : réalisation d une charte? Conférence des Maires - 22 novembre 2016 20

Quel bâtiment? Construits avant 1949 Façades maison Murs / clôtures Façades commerces (charte réalisée en 2011 par la CCPSM en lien avec l ODESCA) Eléments types huisseries, gouttières, Secteurs protégés (bâtiments de France)? Accompagnement de l architecte conseil : 1- demande de subvention soumise à la rencontre de l Architecte conseil, 2- dépôt de la déclaration préalable 3 réalisation des travaux par un artisan 4- visite de contrôle par l architecte conseil Conférence des Maires - 22 novembre 2016 21

Mur : Exemple Saint-Malon Mur : Exemple Saint-Pern Conférence des Maires - 22 novembre 2016 22

ETUDE DE CONCEPTION Une aide de 50% du montant de l étude HT plafonnée à 5 000 Bénéficiaires : Communes Quelles préconisations : - Cadre de vie et usages à l intérieur du quartier - Typologie des logements, architecture, Conférence des Maires - 22 novembre 2016 23

En parallèle de ces actions opérationnelles d autres actions sont à mettre en place : - Opération de renouvellement urbain sur la Ville de Saint-Méen - Recensement, étude et cartographie de la vacance - Taxe sur les logements vacants - Plan partenarial de Gestion de la demande de logement social - Politique d action foncière sur Montauban avec l EPF - Le développement d une offre de location meublée et de courte durée - La mise en place d un observatoire de l habitat, de la vacance et des DIA. Conférence des Maires - 22 novembre 2016 24

Conférence des Maires - 22 novembre 2016 25

Le marché de suivi animation Estimation financière : 180 000 HT pour les 3 ans + 60 000 4 ème année optionnelle Besoins : Permanences : o Tous les 1ers et 3èmes mercredis du mois de 13h30 à 16h30 à la maison du développement à Saint- Méen. o Sur Rendez-vous pour les communes d Irodouer et Saint-Pern. Communication : o Réunion publique de lancement avec invitation des professionnels du bâtiment et immobilier (mars 2017) Conférence des Maires - 22 novembre 2016 26

Publication marché fin nov 2016 Réception des offres et analyse Janvier 2017 CAO Janvier/février Conseil Communautaire 14/02/2017 - Travail avec opérateur fév 2017 - Permanences mars 2017 Conférence des Maires - 22 novembre 2016 27