Les thèmes à maîtriser

Extrait N 3 de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» Comprendre le fonctionnement des RTT Les thèmes à maîtriser Réf. Internet RDS.04.2.051 Chap. 4.2 L employeur peut contraindre un ou plusieurs salariés au report des demijournées de RTT, à condition de les informer par écrit de ce report de RTT. Mais que se passe-t-il si le salarié est victime d un accident le jour où il aurait normalement dû être absent de l entreprise? Le jour RTT équivaut à la «récupération» des heures de travail réellement effectuées par le salarié, chaque semaine, au-delà de 35 heures et dans la limite de 39 heures. L aménagement du temps de travail qui ouvre droit aux RTT peut être mis en place soit sur décision unilatérale de l employeur sur une période de 4 semaines, soit par accord collectif de branche ou d entreprise sur une période annuelle. Dans les deux cas, le salarié doit être prévenu du report d une prise de RTT au moins 7 jours ouvrés avant la date qui était initialement prévue. Dans le cas contraire, la modification ne pourra pas lui être imposée. En cas de report, le salarié sera couvert normalement au titre des accidents du travail. À noter que si le report est à la demande du salarié, il faudra là encore prévoir un écrit. En vertu de son pouvoir de direction, l employeur n est pas obligé d accepter la demande du salarié. Retrouvez les textes officiels concernés sur Internet C. trav., art. L. 3122-1 à L. 3122-5 (accords relatifs au temps de travail), dont L. 3122-2 (délai de prévenance) Réf. Internet RDS.04.2.060 La réponse à la question L employeur peut en effet envisager la possibilité de demander à ses salariés de renoncer aux RTT comme un moyen de résorber une forte charge de travail. Si cette faculté de renoncer aux RTT est ouverte au salarié, elle ne dépend que de lui seul. L employeur ne peut donc exiger de son salarié qu il renonce à ses RTT : une fois acquis, ceux-ci lui sont dus. Un accord collectif peut toutefois prévoir qu une partie des jours de RTT alimente un compte épargne temps. Les rôles des représentants du personnel Intervention des représentants du personnel Les représentants du personnel seront fondés à intervenir à la demande du salarié si l employeur contraint celui-ci à renoncer à ses RTT. Faute d accord trouvé entre les parties à l issue de cette première étape, les représentants du personnel pourront saisir l inspection du travail ou le conseil de prud hommes dont relève l entreprise. Pas de texte officiel associé à cette question. Les représentants du personnel et la défense des salariés Editions tissot FévriEr 2012 1

Comprendre le fonctionnement des RTT Réf. Internet RDS.04.2.070 Le droit à des jours RTT étant une contrepartie des heures de travail réellement effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, en cas d absence pour maladie pendant la semaine, si le nombre d heures de travail ne dépasse pas les 35 heures de travail effectif, le salarié n aura engrangé aucun droit à RTT du fait de sa maladie. Pour autant, pour savoir si le salarié acquiert des jours de RTT lors de ses absences pour maladie, il faut se référer à l accord RTT. Si celui-ci mentionne que les salariés acquièrent la totalité de leurs jours de RTT dès le début de leur exercice, l absence pour maladie n entraînera aucune conséquence sur le nombre de RTT dont ils bénéficient. En revanche, les salariés perdront leur bénéfice au prorata de leur durée d absence si l accord autorise l acquisition de jours de RTT au fur et à mesure. Intervention des représentants du personnel Les représentants du personnel doivent être consultés lors de la mise en place de l accord d annualisation du temps de travail. Ils le seront également annuellement en cas de modification des horaires et du suivi de l accord. Chap. 4.2 Pas de texte officiel associé à cette question. Les représentants du personnel et la défense des salariés Editions tissot FévriEr 2012 2

Les représentants du personnel et la défense des salariés Répondez facilement et rapidement à toutes les questions des salariés en droit du travail et guidez-les dans leurs démarches. Vos avantages Aidez les salariés à trouver rapidement les réponses à leurs questions sur leurs droits au quotidien Épaulez, accompagnez et soutenez les salariés pour toutes leurs questions relatives au droit du travail Les questions/réponses Toutes les questions en droit du travail que peuvent vous poser les salariés, les réponses claires et vos moyens d'actions Retrouvez une base unique de questions/réponses relatives à tous les aspects de la vie du salarié dans l'entreprise (contrats, licenciements, maladies, sanctions, congés, salaires ). Pour chaque question concrète, vous bénéficiez de réponses d'experts, dans un langage clair et accessible à tous. Votre rôle de représentant du personnel est clairement précisé, pour que vous puissiez maîtriser vos moyens d actions pour défendre les salariés face à l employeur et les accompagner dans les procédures disciplinaires. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 600 questions/réponses. Mises à jour mensuelles directement intégrées dans le corps du texte. Récapitulatif du contenu de chaque mise à jour par e-mail. Moteur de recherche par mots-clés. Liens hypertextes vers l'actualité liée à la thématique et vers les articles concernés du Code du travail. Support papier : 1 ouvrage broché. 400 questions/réponses. Format 16 x 24 cm. Environ 470 pages. Index détaillé de 1.750 mots-clés. La question de la semaine Bénéficiez d'une nouvelle question/réponse chaque semaine Chaque semaine, une nouvelle question / réponse apporte un éclairage sur un point précis de votre mandat d'élu CE. Elle est sélectionnée parmi les questions que les abonnés à l'offre nous envoient via le site. 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Jouez pleinement votre rôle de représentant du personnel en maîtrisant vos moyens d actions pour défendre le salarié face à l employeur et l accompagner dans les procédures disciplinaires Support Internet Support papier SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 1 - Comprendre le fonctionnement de la période d essai Partie 2 - Décrypter un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Partie 3 - Analyser les contrats à durée déterminée (CDD) ou contrats d intérim Partie 4 - Informer les salariés pour faire valoir leurs droits à congés Partie 5 - Faciliter les démarches des salariés pour bénéficier des congés liés à la naissance, l adoption ou la maladie d un enfant Partie 6 - Faire le point sur les différents dispositifs de formation professionnelle Partie 7 - Prendre la mesure du pouvoir de direction de l employeur Partie 8 - Assister un salarié malade, accidenté du travail ou atteint d une maladie professionnelle Partie 9 - Veiller au respect des règles d hygiène, de sécurité et de conditions de travail des salariés Partie 10 - Expliquer les règles de fixation du salaire et d aménagement du temps de travail Partie 11 - Encadrer les salariés sanctionnés ou licenciés Partie 12 - Renseigner les salariés en fin de carrière ou qui partent volontairement www.editions-tissot.fr 3

BON DE COMMANDE Votre commande : Les représentants du personnel et la défense des salariés Cochez votre choix : Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : l ouvrage broché (édition 2012), les e-news de votre choix et l accès illimité sur www.editions-tissot.fr à la question de la semaine, aux définitions en droit du travail et à l actualité thématique, aux bulletins de veille et au Code du travail. RDSD 260,00 7,50 35,00 302,50 326,02 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur www.editions-tissot.fr à la question de la semaine, aux définitions en droit du travail, à l actualité thématique et aux e-news de votre choix, aux bulletins de veille et au Code du travail. RDSW 240,00 35,00 275,00 298,66 Pour toute commande, recevez gratuitement le mémo pratique Vos représentants du personnel : 110 réponses utiles pour tous les jours. Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB 10228 02648 14746000200 20) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : n M. n Mme n Mlle Nom*:... Prénom*:... E-mail*:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires :...... Tarifs HT valables jusqu au 31/03/2012. Tarifs TTC susceptibles d ajustement en fonction du taux de TVA en vigueur à la date de commande. L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur www.editions-tissot.fr, une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site www.editions-tissot.fr. Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : 04 50 64 08 08 /73/ET/TAO0603 Éditions Tissot - B.P. 109 74941 Annecy-le-Vieux Cedex Fax 04 50 64 01 42 service.clienteditions-tissot.fr SAS au capital de 500.000 euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET 306 589 953 000 42 - NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/306 598 953 www.editions-tissot.fr 4

Pour aller plus loin, découvrez la formation complémentaire Droit du travail et défense des salariés Les clés pour répondre aux questions des salariés et bien exercer votre mandat de représentant du personnel O B J E C T I F S S appuyer sur son mandat pour faire appliquer le droit du travail Apporter une réponse simple aux questions des salariés ou bien les orienter Accompagner efficacement les salariés en difficulté Parler en connaissance de cause avec l employeur L E S + T I S S O T - Réponses juridiques accessibles à des non juristes - Cas pratiques et vrai/faux - Séance de questions/réponses P R O G R A M M E 1. Trouver l information et rester à jour - Les références : code du travail, conventions collectives, accords d entreprise, règlement intérieur de l entreprise, contrats de travail, usages d entreprise, jurisprudences - Les principes fondamentaux du droit du travail : hiérarchie des normes, application de la règle la plus favorable au salarié 2. Maîtriser l essentiel des règles encadrant le contrat de travail - Le contrat de travail : composition, pouvoir de l employeur, subordination du salarié - CDD, CDI, temps complet ou partiel, travail temporaire : cas de recours, règles à respecter - Dans quelle mesure l employeur peut-il changer le contrat de travail : changement de poste ou de fonction, modification de la rémunération, du lieu de travail, des horaires 4. Défendre les droits des salariés - En cas de sanction disciplinaire : les sanctions autorisées et interdites - En cas de licenciement personnel et économique 5. Agir face aux atteintes aux droits de la personne et à la vie privée des salariés - En cas de contrôle de l activité des salariés : caméra de surveillance, contrôle des ordinateurs des salariés, ouverture du courrier et des courriels des salariés - En cas de harcèlement moral ou sexuel : définition stricte et délimitation, aide des salariés face à une telle situation 6. Orienter le salarié vers les bons interlocuteurs - Médecin du travail, inspecteur du travail, avocat - Cas du harcèlement moral 3. Faire respecter le temps de travail - La durée légale du travail - La durée maximale du travail et le travail effectif - Les heures supplémentaires et les conventions de forfait P U B L I C C O N C E R N É - Elus CE, DUP, DP I N T E RV E N A N T Nathalie ATTIA, juriste en droit social, consultante terrain et auteur aux Éditions TISSOT DURÉE : 2 JOURS TARIF : 990 HT DATES & LIEUX : 6-7 FÉVRIER 2012, PARIS 19-20 JUIN 2012, PARIS 12-13 NOVEMBRE 2012, LYON RETROUVEZ TOUS LES PROGRAMMES SUR www.tissot-formation.fr BULLETIN D INSCRIPTION page suivante 5

Bulletin d inscription À imprimer, compléter et renvoyer : Par fax au 01 53 35 16 77 Par mail à contacttissot-formation.fr Par courrier à Tissot Formation - 249 rue de Crimée - 75019 PARIS TITRE DU STAGE Droit du travail et défense des salariés Vous pouvez également réserver : Par téléphone au 01 53 35 20 25 Sur www.tissot-formation.fr DATE *Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels ( 10 % sur vos 2 ème Remise Prix et 3 ème inscriptions ; 15 % sur la 4 ème et suivantes). Les réductions s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. N de déclaration d activité : 82 74 02373 74 Montant Participant 1 990 Participant 1 : Montant Participant 2 Montant Participant 3 10 % 10 % FONCTION : SERVICE : TOTAL HT TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) Participant 2 : Participant 3 : FONCTION : SERVICE : FONCTION : SERVICE : Responsable du suivi de l inscription : Adresse de facturation (si différente) / organisme collecteur : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : Cachet, date et signature : /73/E3/T070203 CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site www.tissotformation.fr, d un bulletin d inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu à réception d une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l ensemble des caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. Les frais d inscription comprennent l accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme si les circonstances les y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Dates, programmes et intervenants non contractuels. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier - Code banque : 10 228 - Code guichet : 02 648 N de compte : 14746000200 - Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR76 1022 8026 4814 7460 0020 020 Adresse d envoi du règlement : éditions Tissot - Tissot Formation BP 109-74941 Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou reporter leur inscription à une date ultérieure. En cas d annulation reçue moins de 15 jours avant la date de la Formation, les frais d inscription restent dûs en totalité. En cas d annulation reçue plus de 15 jours avant la date de la Formation, des frais de dossier à hauteur de 190 HT seront dûs. Les annulations doivent nous être communiquées par écrit, le cachet de la poste faisant foi. Confidentialité Le stagiaire s interdit de reproduire ou de représenter au bénéfice de toute personne n ayant pas pris part à la formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir préalablement obtenu l autorisation expresse des Éditions Tissot ou de ses ayants droit. Informatique et libertés En application de la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez exercer votre droit d accès, d opposition et d annulation par courrier adressé à Tissot Formation - BP 109-74941 Annecy-le-Vieux Cedex. Vos données personnelles peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux. Vous pouvez vous y opposer en écrivant à cette même adresse. 6