REGLEMENT DE CONSULTATION Marché public de service Procédure adaptée Publicité sur PLACE Impression des documents de communication du CNSAD consultation 2017-04 Date et heure limite de réception des offres : mardi 28 novembre 2017 à 16h SOMMAIRE ARTICLE 1 POUVOIR ADJUDICATEUR 2 1.1. Nom et adresse de l organisme qui passe le marché 1.2. Contacts auprès desquels des informations complémentaires peuvent être obtenues 1.3. Obtention des documents de la consultation 1.4. Adresse d envoi ou de dépôt des offres et candidatures ARTICLE 2 NATURE ET OBJET DU MARCHE. 2 2.1. Objet du marché 2.2. Nature du marché 2.3. Etendue des prestations 2.4. Lieu d exécution et visite préalable obligatoire 2.5. Durée du marché 2.6. Reconduction du marché 2.7. Prix ARTICLE 3 DOSSIER DE CONSULTATION... 4 3.1. Composition du dossier de consultation des entreprises (DCE) 3.2. Retrait ARTICLE 4 MODALITES DE TRANSMISSION ET DE RECEPTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES.. 4 ARTICLE 5- PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 5 5.1. Eléments relatifs à la candidature 5.2. Eléments relatifs à l offre ARTICLE 6- ATTRIBUTION DU MARCHE 6 6.1. Analyse des offres et critères d attribution 6.2. Notification du marché ARTICLE 7-PROCEDURE DE RECOURS. 7 7.1. Autorité juridictionnelle compétente 7.2. Médiation et règlement amiable 1/7
ARTICLE 1 POUVOIR ADJUDICATEUR 1.1. Nom et adresse de l organisme qui passe le marché Le Conservatoire National Supérieur d Art Dramatique (CNSAD) est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de la Culture. La personne responsable du marché est Madame Claire Lasne Darcueil, Directrice du CNSAD. Adresse : 2 bis, rue du Conservatoire 75009 Paris Téléphone : 01.42.46.12.91. Fax : 01.48.24.11.72 Site internet : www.cnsad.fr 1.2. Contacts auprès desquels des informations complémentaires peuvent être obtenues Pour tout renseignement d ordre technique, les candidats ont la possibilité de contacter : Madame Aline Jones-Gorlin, au 01.53.24.90.14. ou par mail relations.publiques@cnsad.fr Pour tout renseignement d ordre administratif, les candidats ont la possibilité de contacter : Madame Alice Durand, Contrôleur de gestion, au 01.42.46.12.91. ou par mail alice.durand@cnsad.fr 1.3. Obtention des documents de la consultation L avis de mise en concurrence est site Plate-forme des Achats de l Etat PLACE (www.marchespublics.gouv.fr). Les documents peuvent être obtenus : - sur le site internet du CNSAD (www.cnsad.fr Rubrique «ECOLE» puis «MARCHES PUBLICS»), - sur le site Plate-forme des Achats de l Etat PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) 1.4. Adresse d envoi ou de dépôt des offres et candidatures Adresse postale (candidature sous format papier) : Madame Aline Jones-Gorlin, responsable de la communication, au Conservatoire National Supérieur d Art Dramatique, au 2 bis, rue du Conservatoire 75009 Parisdans un pli fermé comportant la mention «Ne pas ouvrir marché public impression». ARTICLE 2 NATURE ET OBJET DU MARCHE 2.1. Objet du marché Le Conservatoire National Supérieur d Art Dramatique procède à un marché de service pour l impression de ses documents de communication selon les modalités définies dans le cahier des charges techniques (CCTP). Code CPV (marchés européens) : 79000000-4 79800000-2 79810000-5 79820000-8 2.2. Nature du marché 2/7
Marché de service Marché public passé selon la procédure adaptée Publicité libre (marché inférieur à 90 000 HT) Accord-cadre pouvant être multi-attributaire Marché correspondant à des prestations à bons de commande Marché qui comprend deux lots Pas de variante 2.3. Division en lots Il est possible de présenter une offre pour un ou deux lots : Lot n 1 : papeterie (papier à en-tête, carte de visite, carte de correspondance, dossier d inscription, conditions d admission, carnets de tickets) et documents de communication (invitations, programmes) ; Lot n 2 : documents de prestige (Journal, carte de vœux, dépliant taxe d apprentissage, brochure de promotion, plaquette des enseignements). 2.4. Etendue des prestations L accord cadre correspond à des bons de commande sur la base de l offre tarifaire du titulaire. A titre indicatif, le montant des prestations pour la période initiale de l accord-cadre est estimé à 10 000 HT. L estimation est identique pour chaque période de reconduction. Cette estimation s appuie sur les prestations relatives à la période du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2017 et n engage pas le CNSAD pour le présent marché. Le marché ne comporte pas de montant minimum. Le montant maximum des commandes pour l ensemble de la durée du marché (période initiale et période de reconduction) est inférieur à 90 000 HT. 2.5. Lieu d exécution Le lieu d exécution du marché est le Conservatoire National Supérieur d Art Dramatique 2bis rue du Conservatoire Paris 9 ème. Le lieu d exécution correspond au lieu de livraison des documents imprimés. 2.6. Durée du marché Le marché prend effet à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 12 mois soit jusqu au 31 décembre 2018. Le marché pourra être reconduit de manière express. La durée du marché, périodes de reconduction comprises, ne pourra excéder 3 ans. Dans l hypothèse où l ensemble des lots ne serait pas attribué à un même candidat, chaque lot constituera un marché et donnera lieu à un contrat autonome en terme de reconduction. Date prévisionnelle du début des prestations : courant janvier 2018. 3/7
2.7. Reconduction du marché : La reconduction s'opère sur décision express du pouvoir adjudicateur, intervenant au plus tard un mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. Le titulaire ne peut pas s'opposer à la reconduction du marché. La non-reconduction du marché n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du titulaire. 2.8. Prix Le prix des prestations est un prix ferme sur la durée du marché reconductions comprises. ARTICLE 3 DOSSIER DE CONSULTATION 3.1. Composition du dossier de consultation des entreprises (DCE) L ensemble du dossier de consultation comprend : - le présent règlement de la consultation, - l acte d engagement, - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), - le cahier des charges techniques (CCTP). 3.2. Retrait Le dossier de consultation des entreprises peut être obtenu sur le site Plate-forme des Achats de l Etat PLACE à l adresse : www.marches-publics.gouv.fr Sur ce site, les candidats peuvent inscrire leurs coordonnées et bénéficier ainsi de toutes les informations complémentaires qui seront éventuellement diffusées au cours de la consultation. ARTICLE 4 MODALITES DE TRANSMISSION ET DE RECEPTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Compte tenu de la nature des pièces demandées dans l offre, les candidats doivent transmettre leur candidature et leur offre sous format papier uniquement. Tout envoi dématérialisé ne sera pas accepté. Les transmissions se font : B) déposés sous plis cachetés contre récépissé à l adresse mentionnée au paragraphe 1.1. dans un pli fermé comportant la mention «Ne pas ouvrir marché public Impression». C) envoyés par voie postale en recommandé avec accusé de réception, adressés à Madame Aline Jones- Gorlin, à l adresse mentionnée au paragraphe 1.1. dans un pli fermé comportant la mention «Ne pas ouvrir marché public impression». 4/7
La date et l heure limite de réception des plis (candidature et offres) sont les suivantes : AU PLUS TARD le mardi 28 novembre 2017 à 16h Les dossiers qui parviendraient après les délais mentionnés ci-dessus ne seront pas retenus. Le délai minimum de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Une fois déposées, les offres ne peuvent plus être retirées ni modifiées. Le candidat reste tenu par son offre pendant tout le délai de validité de l offre. Les dossiers de participation des candidats ne sont pas restitués. ARTICLE 5- PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Pour être complets, les dossiers contiennent les documents relatifs à la candidature et ceux relatifs à l offre. La langue utilisée pour présenter les candidatures et les offres est le français. Dans le cas où le candidat ne peut délivrer les documents en langue française, il devra fournir, à sa charge, ces documents accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 5.1. Eléments relatifs à la candidature : La candidature comprend les éléments suivants : Pièce n 1 Pièce n 2 Pièce n 3 Pièce n 4 Renseignements figurant dans la lettre de candidature (DC1) dont l attestation sur l honneur prévue aux articles 44 et 48 de l ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Renseignements figurant dans la déclaration du candidat (DC2) et notamment joindre en annexe : - Jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire, - Déclaration des chiffres d affaires réalisés au cours des trois derniers exercices, - Bilan et compte de résultat du dernier exercice clos, Déclaration de sous-traitance (DC4) Références pour des prestations similaires exécutées au cours des trois dernières années Les documents de déclaration du candidat sont disponibles sur le site internet du Ministère de l Economie et des Finances : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat 5/7
5.2. Eléments relatifs à l offre : Le candidat proposera une offre répondant aux caractéristiques mentionnées dans le cahier des charges techniques. Cette proposition correspondra à l offre la plus économique que le candidat puisse proposer, et à celle qui répond au mieux, selon lui, aux caractéristiques souhaitées par le Conservatoire. Le candidat précisera dans son offre s il candidate pour le lot n 1, le lot n 2 ou les deux lots. Afin de présenter cette offre, le candidat fournira : Pièce n 1. Pièce n 2. Pièce n 3. Pièce n 4. Pièce n 5. Pièce n 6. Acte d engagement complété Bordereau des prix et des délais complété Un document à réaliser à partir d un fichier PDF fourni par le CNSAD. Le fichier d impression au format PDF et les caractéristiques d impression sont fournis en annexe du cahier des charges techniques. Pour chaque lot auquel le candidat postule, trois documents significatifs déjà réalisés par le candidat se rapprochant le plus des documents décrits dans le cahier des charges techniques de cet appel d offres (imprimés avec tons directs de préférence et sur papier offset) Les documents attestant du respect des exigences environnementales fixés par l écolabel européen, par la marque Imprim Vert ou par tout autre organisme équivalent. A défaut, le candidat élaborera et fournira un descriptif des actions qu il mène en matière de respect de l environnement et de développement durable. Présentation de l imprimerie et descriptif du parc machines. ARTICLE 6- ATTRIBUTION DU MARCHE 6.1. Analyse des offres et critères d attribution La Commission d appel d offre examine les offres reçues. Tout dossier ne comportant pas l ensemble des éléments demandés sera rejeté. Les offres ne répondant pas aux caractéristiques souhaitées, définies dans le cahier des charges techniques, seront déclarées irrégulières ou inappropriées. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander aux candidats de préciser leur offre. Les offres seront appréciées en fonction des critères suivants : o Valeur technique de l offre à hauteur de 50% Sous-critère : Qualité des prestations (30%) appréciée au vu des pièces de l offre n 3, n 4 et n 6 Sous-critère : Délais de livraison et organisation mise en œuvre pour les respecter (10%) apprécié au vu des pièces n 2 et n 6 6/7
Sous-critère : Qualité des actions menées en matière de respect de l environnement et de développement durable (10%) o Prix des prestations à hauteur de 50% 6.2. Notification du marché Le pouvoir adjudicateur avise les candidats non retenus et notifie le marché à l attributaire au plus tard le mercredi 20 décembre 2017. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de déclarer à tout moment, tout ou partie de la procédure, sans suite. Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve de la production, dans un délai maximum de 6 jours à compter de la date de réception de la demande du pouvoir adjudicateur, des documents ci-dessous : - Extrait K-Bis ou carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers, - Attestation d assurance professionnelle à jour, - Etat annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2) - Acte d engagement signé de manière électronique ou manuscrite. Les documents relatifs à la notification sont disponibles sur le site internet du Ministère de l Economie et des Finances : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification ARTICLE 7- PROCEDURE DE RECOURS 7.1. Autorité juridictionnelle compétente Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction de recours, les candidats devront s'adresser à la juridiction compétente : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 Téléphone : 01 44 59 44 00 Télécopie : 01 44 59 46 46 Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr 7.2. Médiation et règlement amiable En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics ; Préfecture de la région I le-de-france Préfecture de Paris 5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15 Tél. : 01.82.52.42.72 / Fax : 01.82.52.42.95 Courriel : ccira@paris-idf.gouv.fr 7/7