1 La Protection sociale, son périmètre d intervention : Santé, vieillesse, survie, famille, maternité, chômage, invalidité, logement, accidents du travail, pauvreté-exclusion sociale et réinsertion professionnelle. La Protection sociale couvre tous les risques sociaux auxquels les ménages sont exposés. 2
L ordonnance du 4 octobre 1945 créant la Sécurité sociale stipule : «il est institué une organisation de Sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature, susceptible de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu ils supportent» 3 L un des principaux artisans de la Sécurité sociale, Ambroise Croizat, nommé Ministre du travail en 1945, déclare à l attention des travailleurs : «Faire appel au budget de l Etat c est inévitablement subordonner l efficacité de la politique sociale à des considérations purement financières qui risqueraient de paralyser les efforts accomplis 4
Le plan français de Sécurité sociale entend confier à la masse des travailleurs la gestion de leur institution. Il ne saurait nous échapper que l application de ce principe constitue une réforme de structure d une importance exceptionnelle pour ce qui est des accidents du travail dont l assurance relevait jusqu à ce jour de Compagnies commerciales, et pour les allocations familiales dont la gestion était purement patronale». 5 les deux principes républicains et révolutionnaires du Conseil National de la Résistance qui président à la création de la Sécurité sociale : La Sécurité sociale est l application du principe républicain de solidarité «à chacun selon ses besoins, chacun doit y contribuer selon ses moyens». La Sécurité sociale est trop importante pour être gérée soit par le privé, soit par l Etat. Elle sera gérée par les représentants des assurés sociaux élus lors des élections propres à la Sécurité sociale. 6
Le financement de la Sécurité sociale par les cotisations sociales : Le patronat est contraint de redistribuer une partie de ces profits. La gestion de la Sécurité sociale : elle est placée sous le contrôle et la responsabilité pleine et entière des représentants des salariés : les organisations syndicales de salariés dont la CGT est majoritaire. 7 Son organisation : l unicité de la Sécurité sociale Elle concerne les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès. La loi du 22 août 1946 étend les allocations familiales à pratiquement toute la population et la loi du 30 octobre 1946 intègre la réparation des accidents du travail à la sécurité sociale. L assurance chômage devait être créée ultérieurement. 8
Ses opposants : le patronat : qui a toujours considéré que la Sécurité sociale représentait une charge pour les entreprises, niant le retour d investissement qu elle représente en termes de santé au travail. la Mutualité dont l ordonnance du 5 octobre 1945 lui propose une mission nouvelle ; la prévention des risques sociaux, l encouragement de la maternité et la protection de l enfance et de la famille, le développement moral intellectuel et physique des adhérents. 9 De 1945 à 1967 ses opposants gagnent du terrain : à partir de 1950, à l instar de la création de l AGIRC pour les cadres, des régimes complémentaires de retraite professionnels, interprofessionnels ou d'entreprise sont créés. 1957, création de l Union nationale des institutions de retraite des salariés : l UNIRS. 1958, création de l UNEDIC et des ASSEDIC : le patronat saute sur l occasion car il voit une possibilité de rompre avec une gestion aux mains des seuls syndicats, et pour FO (créé en 1948) de contester la présence majoritaire de la CGT dans la gestion de la Sécurité sociale. 10
La CGT refuse de signer l accord fondateur qui introduit le patronat dans la gestion à travers le paritarisme et fait payer aux salariés une partie du risque chômage à travers les cotisations. Pour la CGT, le chômage, comme pour les AT/MP, est de la stricte responsabilité du patronat. 1961, création de l ARRCO, avec pour objectifs d'harmoniser, de coordonner et de compenser les régimes de retraite complémentaires des salariés non cadres. 11 1967 : les ordonnances mortifères. Les ordonnances de 1967 démarrent le processus d étatisation de la Sécurité sociale : augmentation des pouvoirs du directeur, diminution de ceux des représentants des assurés sociaux. Les CA deviennent paritaires. La Sécurité sociale est scindée en 4 branches : Famille, Vieillesse, Maladie et Recouvrement. Ce processus d étatisation continuera jusqu à nos jours avec les réformes successives. 12
LES 4 BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE Les branches de la Sécurité sociale : La branche Famille : o Les allocations familiales, o Le complément familial à partir du 3 ème enfant, o La prestation d accueil du jeune enfant (Paje), o L allocation de rentrée scolaire, o Les prestations logement, o L allocation journalière de présence parentale, o L allocation d éducation de l enfant handicapé, 13 LES 4 BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE o Le congé de paternité, o La prise en charge des cotisations vieillesse des parents au foyer, o La charge financière de la majoration de 10% des pensions retraite Pourquoi la branche Famille doit-elle relever de la Sécurité sociale et être financée par la cotisation, 2 exemples : o Michelin / Clermont-Ferrand, o Peugeot / Sochaux. 14
LES 4 BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE La branche Retraite : o Les pensions retraite sur 3 niveaux : un régime de base obligatoire (Sécurité sociale), un régime complémentaire obligatoire (Caisses de retraite complémentaires), un régime facultatif (prévoyance). o Le régime de la Sécurité sociale est fondé sur la répartition, les pensions sont calculées en annuités, o une pension minimum (le minimum vieillesse) attribuée à toutes les personnes âgées qui disposent de faibles ressources, o Les pensions de réversion. 15 La branche maladie : o elle couvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès. o Les AT/MP. Dès la création de la Sécurité sociale, la mutualité et les assurances privées n ont jamais abandonné l idée d une revanche : La FNMF, un discours et d autres actes. Les assurances privées, peu d actes et un discours, en témoigne l édito de Denis Kessler le 4 octobre 2007, dans la revue Challenges. 16
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : o Des ressources principalement fondées sur le travail : CSG, Contribution Solidarité Autonomie, journée de solidarité. o Seule la CGT porte la revendication de la prise en charge de l autonomie par la branche maladie de la Sécurité sociale. o Un objectif à combattre : sortir l autonomie de la Sécurité sociale. 17 L assurance chômage : La création de Pôle Emploi oune étatisation qui ne dit pas son nom. oun terrain propice au développement de la privatisation. oune opportunité supplémentaire pour le développement de contrats complémentaires à l assurance chômage. ole placement des demandeurs d emploi aux mains du patronat. 18
LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE Universalité : le rôle de l Etat : la solidarité nationale. le rôle de la Sécurité sociale. Les différents régimes : o Régime général, 80% de la population. o Régime social des indépendants (RSI). o Régime agricole MSA (Mutualité sociale agricole). o Divers régimes spéciaux. 19 LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE Les propositions de la CFDT : Etatisation de la maladie, la famille, l autonomie, le logement et les exclusions. o Financement par la CSG, qualifiée d impôt affecté. Retraite, incapacité, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles, chômage. o Financement par la cotisation. Un mode de financement contra-cyclique pour l assurance chômage :? 20
LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE Les propositions des autres organisations syndicales : Pas de lisibilité sur la question dans son ensemble. Aucune ne demande l abrogation de la CSG. Les propositions de la Mutualité : De fortes convergences avec la CFDT. Satisfaction sur le programme du Parti Socialiste. Du secteur optionnel au conventionnement. Les ALD en question. 21 LE FINANCEMENT, LE ROLE ET LA PLACE DE LA SECURITE SOCIALE Le jeu de rôle de l UNOCAM : L UNOCAM (union nationale des organismes complémentaires d assurance maladie) : la FNMF, la FFSA, le CTIP, le GEMA, la FNIM et le régime Alsace-Moselle. Des positions communes portées par la Mutualité, fruit de consensus et de compromission. La représentation de toutes les organisations syndicales via le CTIP. 22
LE FINANCEMENT, LE ROLE ET LA PLACE DE LA SECURITE SOCIALE Les propositions de la CGT : Le débat est ouvert, la question de la CSG est posée. Le salaire socialisé et l impôt. Définir la Sécurité sociale que nous voulons pour mieux aborder et comprendre la question du financement. Le rôle et la place de chacun. Quelle stratégie de reconstruction de notre système de protection sociale. 23