Termes de référence pour la Conception d un système d information intégré spécifique pour la Justice juvénile 1-Contexte et justification La Tunisie, un Etat en transition, fait face à des besoins de réforme au niveau de la justice en général et celle des enfants en particulier. Après avoir ratifié la Convention relative aux Droits de l enfant de 1989, la Tunisie s est dotée d une loi spéciale pour les enfants intitulée «le code de la protection de l enfant» (CPE). Toutefois, le système de la justice pour enfants reste insuffisant en l état actuel, notamment il existe un écart entre la loi en vigueur et la pratique, ce qui explique le «taux élevé» de récidive des mineurs délinquants estimé à 27% (UNICEF). Dans ses observations finales sur le 3 ème rapport périodique de la Tunisie de 2010, le Comité des Droits de l enfant des Nations Unies a «recommandé à l Etat partie de poursuivre ses efforts tendant à améliorer le système de justice juvénile» ( 66). L analyse de la situation a permis de dégager les facteurs les plus déterminants de l insuffisance du système de la justice des enfants dont notamment, le manque de données et d indicateurs permettant le suivi du phénomène de délinquance juvénile, et l appréciation de l efficacité du système de justice juvénile pour répondre à ce phénomène dans le respect des normes de droit de l enfant et l application de la loi. Pour répondre à ce besoin L UNICEF et ses partenaires envisagent l Elaboration d un système d information intégré spécifique à la Justice juvénile et ce dans le cadre du programme d appui à l amélioration du système de justice juvénile financé par l Union Européenne. Actuellement, il existe plusieurs sources de données sur la délinquance provenant essentiellement des ministères de l Intérieur, de la Justice, des Affaires Sociales et des Affaires de la Femme et de la Famille. Chaque système génère des indicateurs relatifs à l activité du secteur et qui ne permettent pas d avoir une vision globale sur la situation des enfants en conflit avec la loi à toutes les étapes de la procédure pénale, du suivi après la détention et la réintégration. Il s agira spécifiquement de concevoir un système d information (SI) spécifique pour la justice juvénile à travers une base de données centralisée au Ministère de la Justice des Droits 1
de l'homme et de la Justice Transitionnelle visant le développement et la circulation des informations et de la documentation et la mise en place d un réseau de communication capable de générer des indicateurs fiables sur la justice des enfants. Les présents TdR fixent les modalités de cette activité. 2-Objectifs : Concevoir un système d information (conçu en un ensemble organisé de ressources : matériels, logiciels, personnel, données et procédures) spécifique pour la Justice des enfants au ministère de la justice des droits de l'homme et de la justice transitionnelle qui permet de collecter, regrouper, classifier, traiter et diffuser de l'information dans un environnement donné, sécurisé et respectant les normes de la protection des données à caractère personnel et l opérationnalisation d une base de données d indicateurs sur les enfants en conflit avec la loi 3-Résultats attendus Les résultats attendus sont : Des indicateurs dynamiques et instantanés basés sur les tableaux de bord sur la justice juvénile sont définis (Fiche technique pour chaque indicateur) et harmonisés entre tous les acteurs de justice des enfants. Un inventaire sur chaque SI des ministères concernés (MJDHJT, MI, MAS, MAFF) est fait. La collection des informations (entrée /sortie) de la plateforme existante et l étude approfondie de l architecture applicatif et son interaction avec la base de données de chaque ministère est assurée. Un système de pilotage qui regroupe les ministères susceptible de tout mettre en œuvre pour l atteinte des résultats escomptés est conçu. Une plateforme (matériels et logiciel) de gestion d une base de données sur la justice juvénile est élaborée et installée sur le site (portail) du Ministère de la Justice des Droits de l'homme et de la Justice Transitionnelle ou sur toute autre forme spécifique de gestion de base de données centralisée au MJDHJT. Un système de collecte de données régulière, méthodique, sécurisée et fiable est conçu. une base de données de la justice pour les enfants doit être en mesure de générer des indicateurs susceptibles d être consultés à travers le web par les partenaires et le public dans les limites des données autorisées. La formation des gestionnaires de la base de données du Ministère de la Justice des Droits de l'homme et de la Justice Transitionnelle et de tout autre partenaire demandeur est assurée. 2
4- Taches des consultants Faire le diagnostic, l'état des lieux pour mieux identifier les besoins d'un système intégré de la justice juvénile en Tunisie en déterminant tous les acteurs impliqués et les départements concernés, le besoin de chacun dans le système selon la législation en vigueur ; Proposer un manuel technique des indicateurs sur la justice juvénile à confectionner en collaboration et en harmonisation avec les acteurs concernés ; Concevoir et mettre en place une plateforme de gestion de la base de données globale des indicateurs sur la justice pour les enfants en collaboration avec les acteurs concernés ; Proposer des outils de collecte et de transmission des données en vue de leur validation par les partenaires ; Proposer la conception du système d information à mettre en place pour les enfants en conflit avec la loi ; Définir la conduite des actions d audit qualité, sécurité et technique sur le système d informations conçu, permettant d évaluer la pertinence et la cohérence du projet informatique à mettre en place, en fonction de l architecture proposée et des systèmes en vigueur ; Envisager la formation des gestionnaires de la base de données au Ministère de la Justice des Droits de l'homme et de la Justice Transitionnelle et le cas échéant aux autres départements concernés ; Proposer des scénarios d évolution de l architecture et de la cartographie du système d information, ou de l un de ses sous-ensembles conformément aux normes et standards ; Procéder dans tout le processus de la mise en œuvre de cette mission en utilisant une démarche de concertation et de coordination avec les départements concernés (services en charge des dossiers liés à la matière de la justice juvénile et services informatiques). 5-Produits attendus : Rapport de l inventaire des SI des départements concernés ; Manuel des fiches techniques des indicateurs de la justice juvénile ; Base de données opérationnelle sur les indicateurs de la justice juvénile ; Conception d un système d information centralisé sur les enfants en conflit avec la loi ; 6-Profil recherché: Le consultant doit avoir le profil suivant : 3
Bac + 5 (Master sécurité, ingénieur informaticien/statisticien, Master 2 informatique) avec une expérience minimale de 5 à 10 ans dans la construction de systèmes informatiques complexes, dont 2 à 3 ans en sécurité... Expériences de consultations ou travaux similaires avec des organismes, ONG Internationales ou projets de développement dans le domaine de l enfance seraient un atout. Expérience en architecture technique autour des nouvelles technologies (J2EE,.NET, SOA, OS, linux et Windows ) Expert dans les différentes composantes informatiques du système d information ainsi que dans l infrastructure technique du système d information en justice ou domaines similaires. Bonne maîtrise des méthodes et des techniques de gestion de projet. Avec des qualités relationnelles et rédactionnelles. Capacités de synthèse et de schématisation. (capacités d adaptation, capacité de relayer et transmettre, des informations, consignes et procédures compréhensibles en fonction des différents interlocuteurs et des situations sur le terrain). 8-Durée de la consultation 60 jours ouvrables répartis ainsi : 10 jours pour l audit et l inventaire du SI et base de données du Ministère de la justice des droits de l'homme et de la Justice Transitionnelle et spécification des besoins techniques et fonctionnels (existant et attendu). 08 jours pour l audit et l inventaire de SI et base de données du Ministère de l Intérieur et spécification des besoins techniques et fonctionnels (existant et attendu). 05 jours pour l audit et l inventaire de SI et base de données du ministère affaires sociales et spécification des besoins techniques et fonctionnels (existant et attendu). 05 jours pour l audit et l inventaire de SI et base de données du Ministère Affaires de la Femme et de la Famille et spécification des besoins techniques et fonctionnels (existant et attendu). 5 jours pour l élaboration d un manuel des fiches techniques des indicateurs de la justice des mineurs à confectionner; 5 jours pour la conception et le développement de la base de données des indicateurs retenus ; 22 jours pour les conceptions techniques et fonctionnelles d un SI global Cette période peut s étaler sur 5 à 8 mois selon la disponibilité du consultant et les besoins d échanges avec les partenaires. 9-Honoraires Les honoraires seront calculés sur la base des normes et barèmes de l UNICEF selon les qualifications du consultant. 4
10- Supervision La supervision et le suivi technique de la consultation seront assurés par le spécialiste en protection de l enfant, chef de projet justice Juvénile, en collaboration avec la cheffe du programme protection, et l appui du représentant adjoint ; La validation du produit de la consultation est soumise à l avis du comité technique du PSASJE. 5