Manuel de réponse aux perquisitions électroniques du Service de Police Judiciaire

Manuel de réponse aux perquisitions électroniques du Service de Police Judiciaire Protocol Européen Procédure 66-2 Procédure 66-3 Procédure 66-4 Version 1.0 Ne pas communiquer ou reproduire sans autorisation de la Bourse de Luxembourg Référence : ManuelUtilisationEFile_SPJ_FR.doc

1 Introduction -------------------------------------------------- 3 2 Visualiser une perquisition électronique -------------- 4 3 Répondre à une perquisition électronique ------------ 5 3.1 Répondre depuis la page d'accueil E-File ------------------------------------- 5 3.2 Règles de nommage --------------------------------------------------------------- 7 3.3 Répondre depuis l'enveloppe --------------------------------------------------- 9 4 Être informé de la réception d'enveloppe ----------- 10 5 Sécurité ----------------------------------------------------- 11

1 Introduction Les perquisitions électroniques sont transmises par le Service de Police Judiciaire de Luxembourg. Ces sollicitations arriveront directement dans votre interface sécurisée accessible via le site internet www.e-file.lu. Tant qu'elles n'auront pas été traitées, elles resteront visibles dans le tableau "Nouvelles perquisitions électroniques". L'interface sécurisée d'e-file vous permet de visualiser les sollicitations du SPJ et d'y répondre.

2 Visualiser une perquisition électronique L'enveloppe reçue est consultable en cliquant sur le lien de la colonne "Objet de la perquisition". Plusieurs informations sont, entre autres, ainsi présentées : - l'expéditeur à l'origine de la perquisition. - La date d'envoi par l'expéditeur. - La date de première lecture par votre entité E-File. La liste des documents joints vous informe sur les documents transmis de façon chiffrée par la SPJ. A ce stade, le module de cryptage E-File est nécessaire pour déchiffrer le document transmis par la SPJ. En cliquant sur le nom du document attaché à l'enveloppe, le module de cryptage va se lancer et vous demander votre mot de passe d'encryption (appelé également mot de passe du keystore). En saisissant le mot de passe du keystore, la perquisition électronique s'ouvre au format PDF.

3 Répondre à une perquisition électronique Il existe deux façons de répondre à ces sollicitations. Soit de façon directe depuis la page d'accueil d'e-file, soit depuis la page de la procédure initiée par la SPJ. 3.1 Répondre depuis la page d'accueil E-File Tant qu'elle n'a pas été traitée, la perquisition électronique reste affichée sur la page d'accueil. Il est possible d y répondre directement via le lien situé sur la droite du tableau. Si la demande est de type "Protocole Européen" ou " Procédure 66-2 ", une fenêtre s'ouvre alors et vous propose un formulaire PDF de réponse : Il vous suffit de sélectionner la case réponse de votre choix puis de cliquer sur le bouton "Envoyer". Le module de cryptage se lance et après saisie du mot de passe, il encrypte votre réponse et la transmet au Service de Police Judiciaire.

Le message suivant apparaît une fois l'envoi finalisé : Dans le cas des demandes de type 66-3 et 66-4, un clic sur le bouton "répondre" ouvre une fenêtre de création de nouvelle enveloppe. En cliquant sur le bouton "Attacher un document" (1), la partie encadrée (2) apparait et vous permet de joindre les documents demandés par le SPJ. Il ne reste qu'à cliquer sur le bouton "Envoyer" (3)

3.2 Règles de nommage TYPDIR RMMMMMMMM ENNNNNNNN DDDDDD DD DDDD CCCC yyyy mm dd IIII.ext TYP Code Signification Structure Valeurs autorisées Type de fichier Char(3) 662 relatif à une perquisition se basant sur l art. 66 2 du C.I.C. 663 relatif à une perquisition se basant sur l art. 66 3 du C.I.C. 664 relatif à une perquisition se basant sur l art. 66 4 du C.I.C. PRO dans le cadre de l art. 1 du Protocole à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 2000. DIR Direction Char(3) REP pour un fichier de réponse R Type d entité Char(1) B pour banque MMMMMMMM Code banque Num(8) code CSSF de la banque effectuant la réponse code banque précédé de 5 0 E Type d entité Char(1) B pour banque NNNNNNNN * Code banque Num(8) code CSSF de la banque perquisitionnée code banque précédé de 5 0 DDDDDD DD DDDD* CCCC * Référence du dossier Référence de l ordonnance Char(14) Num(4) yyyy Année Num(14) Date d envoi mm Mois Num(2) dd Jour Num(2) IIII Numéro d annexe Num(4) Dans le nom du fichier de l ordonnance qui vous est adressée, vous trouvez ces références aux positions suivantes: TYPxxx DDDDDD DD DDDD CCCC yyyy mm dd.pdf 0000 Document principal 0001 première annexe 0002 deuxième annexe.ext Extension Char(4).pdf,.xls,.xlsx,.doc,.docx,.txt,.jpeg Pas de :.zip,.gz,.7z

Exemple 1 : Si l ordonnance envoyée le 5 décembre 2013 était: 664POL 000524 12 CRID 0003 2013 12 05.pdf, alors 664REP B00000627 B00000627 000524 12 CRID 0003 2013 12 06 0000.pdf est le nom valable du fichier PDF de réponse effectuée le 6 décembre 2013 par la banque 627 (fictive) à l ordonnance 524/12/CRID/3, 664REP B00000627 B00000627 000524 12 CRID 0003 2013 12 06 0001.png : annexe 1 à la réponse, 664REP B00000627 B00000627 000524 12 CRID 0003 2013 12 06 0002.xlsx : annexe 2 à la réponse. Exemple 2 : un employé agissant pour le compte de plusieurs banques Cas où la banque 627 et sa succursale 991 emploient la même personne de contact qui dispose d un seul poste avec le certificat de sécurité LUXTRUST SSL de la banque 627. Si l ordonnance envoyée aux deux banques était: 664POL 000524 12 CRID 0003 2013 12 05.pdf, alors : 664REP B00000627 B00000627 000524 12 CRID 0003 2013 12 06 0000.pdf est le nom valable du fichier PDF de réponse effectuée le 6 décembre 2013 par la banque 627 à l ordonnance 524/12/CRID/3, 664REP B00000627 B00000991 000524 12 CRID 0003 2013 12 06 0000.pdf est le nom valable du fichier PDF de réponse effectuée le 6 décembre 2013 par la banque 627 à l ordonnance 524/12/CRID/3 pour compte de sa succursale 991. * Ces valeurs peuvent se retrouver dans la fiche Enveloppe

3.3 Répondre depuis l'enveloppe Lorsque vous vous trouvez dans la page relative à l'enveloppe où il vous est possible de consulter la perquisition électronique reçue, un bouton situé sous la liste des documents joints à l'enveloppe vous permet également de répondre. Selon la procédure, ce bouton ouvre le même formulaire PDF ou la même fenêtre vous permettant de répondre à la sollicitation de la SPJ.

4 Être informé de la réception d'enveloppe A sa création un compte utilisateur est associé à une adresse e-mail. Si cette dernière est valide, il est possible de paramétrer la réception d'une alerte mail lorsque la SPJ transmet une perquisition électronique. Sur la page d'accueil d'e-file, il suffit de cliquer sur le bouton "Configurer mes alertes" pour visualiser une liste d'événements. L'événement à sélectionner est "Réception d'une enveloppe". Les mises à jour sont validées grâce au bouton "Modifier". A l'arrivée d'une sollicitation de la SPJ, un mail de ce type sera automatiquement envoyé à l'adresse mail associée à votre compte utilisateur :

5 Sécurité Les fichiers échangés sont chiffrés à l'aide d'un algorithme de cryptographie asymétrique utilisant les certificats LuxTrust. Pour déchiffrer les documents transmis par le SPJ ou pour répondre aux sollicitations, il est nécessaire : - de posséder le keystore contenant votre certificat LuxTrust - de connaître le mot de passe de ce keystore utilisé pour chiffrer/déchiffrer les documents - de se connecter au site www.e-file.lu avec un compte utilisateur associé à la même société que celle du keystore utilisé. - d'associer le compte utilisateur au groupe "Perquisitions électroniques" Même si tous les utilisateurs d'une même société utilisent le même keystore, les envois E- File restent cloisonnés. Cela signifie que les enveloppes et les documents d'un groupe ne sont visibles que pour les utilisateurs ayant accès à ce groupe. Il est toutefois possible d'opter pour l'utilisation d'un certificat distinct pour les réponses au SPJ. Si cette configuration vous intéresse, n'hésitez pas à contacter le SDI. L'achat d'un certificat LuxTrust supplémentaire sera à prévoir. Si vous possédez d'autres modules de reporting via le site E-File (https://www.efile.lu/contenu/fr/reportings/reportings.html) il est également possible de segmenter le rôle de l'administrateur en créant un second identifiant administrateur spécifique pour l'attribution des droits sur les Perquisitions électroniques. L'administrateur existant continuera à gérer les droits pour les autres modules E-File mais il n'aura pas la possibilité de gérer les droits pour le module de réponse aux perquisitions électroniques.