Communauté de Communes Pays de Florac et du Haut Tarn La taxe de séjour Guide d application Photo www.vacances-cevennes.com Guide édité en collaboration avec l Office du tourisme Florac Ispagnac Tarn Tarnon - Mimente
Le poids économique du tourisme Le tourisme génère en Lozère 100 000 K, soit l équivalent de la filière agricole. Le secteur touristique concerne 1 emploi sur 5 en Sud Lozère. Il constitue, pour nombre de communes l un des moyens de maintenir l activité et les services sur leur territoire. La zone d influence du bassin de Florac pèse 14 000 000 avec une capacité d accueil de 29% du potentiel départemental en nombre de lits. Pourquoi une taxe de séjour? En instaurant la taxe de séjour sur son territoire, la Communauté de Communes reconnaît le poids de l économie touristique et se dote de moyens financiers supplémentaires pour conforter la filière, avec une aide au développement du tourisme Une taxe perçue par les hébergeurs : Une ressource nécessaire pour moins peser sur les budgets communaux La taxe de séjour a pour objet de financer des «dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune» (article L.2333-27 du code des collectivités territoriales). La Communauté de Communes la consacre intégralement pour : > financer les services d accueil et d information > réaliser des brochures d information > monter des opérations de promotion (publicité, Sites Internet )
Qui la paye? Tous les vacanciers séjournant dans les hébergements touristiques marchands de la communauté de communes du 15 Mars au 15 novembre. Un impôt acquitté par les touristes qui payent ainsi en partie les charges induites par leur accueil dans votre commune Comment la faire payer? Période de recouvrement : du 15 mars au 15 novembre La règle est d appliquer cette taxe en sus des vos tarifs affichés Une taxe perçue par les hébergeurs > Vous la faites apparaître distinctement sur la facture de vos clients (hors TVA). > Vous conservez les sommes collectées entre les dates de reversement. Le cas échéant, elles entrent dans un compte dit «de transit» en comptabilité. Ce compte est soldé au moment du reversement de la taxe de séjour au régisseur de la Communauté de Communes. > Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés dans l enceinte de votre hébergement. Une affichette est jointe > Si vous êtes loueur de meublé de tourisme, le montant de la taxe de séjour doit être mentionné sur le contrat passé entre vous et le futur client. > Concernant les hôtels, le montant de la taxe de séjour doit figurer sur vos dépliants et sur les notes ou factures qui seront délivrées à vos clients.
Combien encaisser? Le code général des Collectivité Territoriales détermine des fourchettes tarifaires selon les catégories d hébergement. C est le Conseil Communautaire qui décide des montants et des modalités d application de la taxe de séjour. TARIFS : LES MEUBLES Gîtes ruraux, meublés de tourisme, gîtes d étapes, chambres d hôtes, villages de vacances et gîtes de groupes 4/5ème Catégorie 1.35 3ème Catégorie 0.90 2ème Catégorie 0.80 1ère Catégorie 0.67 Non classés 0.35 Exonérations Sur présentation d un justificatif - les enfants de moins de 13 ans, - les bénéficiaires d'aide sociale, notamment personnes âgées ou handicapées bénéficiaires d'une aide à domicile, titulaires d'une carte d'invalidité, - les personnes exclusivement attachées aux malades, - les mutilés, les blessés et les malades de guerre, - les fonctionnaires et agents de l'etat appelés temporairement dans l'agglomération pour l'exercice de leurs fonctions (déplacements professionnels uniquement). Réductions Familles nombreuses comprenant au moins 3 enfants de moins 18 ans (sur présentation carte) - 30 % familles pour 3 enfants - 40 % familles comprenant 4 enfants - 50 % familles comprenant 5 enfants. - 75 % familles 6 enfants et +. LES HOTELS 3 étoiles 0.90 2 étoiles 0.80 1 étoile 0.67 Sans étoile 0.35 LES CAMPINGS 4 étoiles 0.45 3 étoiles 0.45 2 étoiles 0.20 1 étoile 0.20 Sans étoile 0.20 Exemple de calculs : Hébergement non classé : semaine 22 (Arrivée le 28/05/2007- Départ le 04/06/2007 soit 7 nuits.) Famille de 6 personnes : 2 adultes, 1 enfant de 18 ans, 2 enfants de 16 ans, 1 enfant de 12 ans (exonéré) Calcul : soit 5 personnes x 7 nuits x 0,35 = 12.25 Exonération pour famille nombreuse si carte d identité familiale : 3 enfants de moins de 18 ans soit 30 % soit 3.68 Total à payer : 12.25 3.68 = 8.57
Quand et à qui reverser? Vous devrez reverser spontanément au Receveur la taxe prélevée par vos soins à la fin de la location, ou à la fermeture de l établissement et au plus tard à la fin de la période de perception fixée par la Communauté, soit le 15 novembre. Un mode versement déclaratif Les sommes dues sont inscrites sur le registre du logeur (ou un document informatique équivalent). Le registre de logeur (ou son équivalent) ne doit contenir aucune information relative à l'état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour. Il ne doit comporter que les informations caractérisant leur séjour, à savoir : la date d'arrivée, la date de départ, le nombre de personnes de plus 13 ans, le nombre de personnes de moins de 13 ans (exonérées) la somme de taxe de séjour collectée les motifs de réduction ou d'exonération le cas échéant Le registre du loueur est envoyé chaque année par la Communauté de Communes. Cette fiche, accompagnée de votre paiement sera adressée au receveur de la communauté de communes Le Percepteur de Florac Trésor Public Rue Sipple Sert 48400 - FLORAC Pour toute information supplémentaire ou demande d aide pour remplir votre déclaration de taxe de séjour, n hésitez pas à vous adresser à nous: Communauté de Communes du Pays de Florac et du Haut Tarn Rue Sipple Sert 48400 FLORAC 04.66.44.03.92 04.66.42.89.86 @ communaute.commune.paysflorac@wanadoo.fr - www.pays-florac.fr Le manquement à l'une ou l'autre de ces obligations entraînera l'application des sanctions prévues par la loi, à savoir des pénalités de retard, des peines d amende prévues pour les contraventions de 2ème et 3ème classe, voire la taxation d'office.
A qui est reversée la taxe de séjour? L office de Tourisme : Un outil de promotion économique au service des communes La taxe de séjour finance partiellement le fonctionnement des Offices de Tourisme qui perçoivent aussi des subventions de fonctionnement d autres Communautés de Communes ou du Conseil Général. Les Offices de Tourisme complètent leur budget avec les cotisations de leurs adhérents. Les actions des Offices de Tourisme ont toutes pour objectif de développer la fréquentation touristique, conseiller le touriste durant son séjour dans le but final de favoriser l économie locale et de créer ou pérenniser des emplois mais aussi des habitants de cette région L'Office de Tourisme de Florac recense les informations de la vie associative et culturelle en toute saison : Il édite et distribue des programmes des manifestations, vous informe sur les services publics ou associatifs. Cinéma, horaires de la bibliothèque, dates des fêtes villages, coordonnées du club de tennis.. Il apporte un soutien logistique aux associations dans la promotion de leurs animations : travaux de bureautique, service de réservation, promotion via les médias, radio, mailing presse ), promotion Internet. L'office de Tourisme recense des offres de location à l'année : que vous soyez propriétaires ou locataires, ce service peut vous intéresser...
2 points d accueil pour un même service : La mutualisation des deux antennes Ispagnac et Florac a permis de les assembler en un seul Office du Tourisme Florac Ispagnac Tarn - Tarnon Mimente. Cette mutualisation a permis : une meilleure efficacité dans le travail, un gain de temps, une vision à plus long terme et une reconnaissance des actions de ces Offices de Tourisme ; une optimisation du service rendu tant au niveau des touristes que de la population locale. Questions / réponses 1) Qui devra percevoir la taxe de séjour? Tous les hébergeurs pour le compte de la Communauté de Communes. 2) Sous quel régime la taxe est-elle appliquée? Sous le régime du réel pour tous les types d hébergement. (Pour rappel : les meublés, chambres d hôtes, gîte d étape, campings, VVF, hôtel et autres établissements de caractéristiques équivalentes). 3) Sur quelle période la taxe de séjour est applicable? Du 15 mars au 15 novembre de chaque année. 4) Faut-il afficher le règlement? Oui, l affichette est fournie par la Communauté de Communes. 5) Si des personnes viennent se rajouter en cours de séjour, comment les prendre en compte? En fonction du nombre de nuitées passées dans l hébergement. 6) Les personnes occupant l hébergement au mois devront-ils payer la taxe? Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme un logement saisonnier. Oui, si vous considérez que votre client est un vacancier, Non, si votre hébergement est «mixte» (saisonnier et «annuel») et si votre client séjourne pour une formation ou un travail temporaire et par conséquent s acquitte des taxes liées à de l hébergement annuel.
7) Faut-il faire apparaître le montant de la taxe sur les factures? Oui (hors TVA). 8) L hébergeur doit-il payer la taxe de séjour perçue à la fin de la saison ou doit-il la reverser après chaque location? Plusieurs cas de figure sont possibles. Vous devrez reverser spontanément au Receveur la taxe prélevée par vos soins à la fin de la location, ou à la fermeture de l établissement et au plus tard à la fin de la période de perception fixée par la Communauté, soit le 15 novembre. 9) Quels justificatifs faut-il produire? Quand? Comment? Il faut remettre le registre du logeur ou tout autre document informatique équivalent, en même temps que le montant à verser et ce à chaque fois si l on effectue plusieurs versements. 10) Les chèques vacances sont-ils acceptés pour le paiement de la taxe de séjour? Non. 11) Les enfants du propriétaire occupant à titre gracieux l hébergement doivent-il s acquitter de la taxe? Non, la taxe n est due que s il y a paiement d un loyer. 12) Si l hébergement n est pas loué sur la période concernée, doit-on remettre le registre du logeur? Oui, en indiquant «Néant» sur ce dernier. Communauté de Communes du Pays de Florac et du Haut Tarn Rue Sipple Sert - 48400 FLORAC 04.66.44.03.92 04.66.42.89.86 @ communaute.commune.paysflorac@wanadoo.fr - www.pays-florac.fr