Intervenants Michel Duquaire Avocat et Président de l Arapl Rhône Alpes Véronique Durand - Urssaf Evelyne Philippe - RAM Didier Le Bras Allianz Laurence Vieux Rochas HSBC Jean Patrick Bedoucha BNP Laurence Vieux Rochas - HSBC
Plan de la Table Ronde Les points clés de l installation Les démarches administratives CFE et Urssaf Les obligations sociales Assurer son activité Présenter son projet au banquier Financer son projet La banque au quotidien Questions Réponses
Objectif Vous donner les clés pour faciliter votre installation comme professionnel libéral et vous accompagner dans votre projet
Profession Libérale?
Michel Duquaire Avocat
Où L étude de marché Les Zones Franches Le local professionnel
Où Etude de marché Sociologie de la population Evolution Concurrence
Où Les Zones Franches Urbaines (ZFU) Exonérations d impôts et de charges + zones rurales
Où Le local professionnel Chez soi ou à l extérieur Le Bail professionnel caractéristiques souplesse mais insécurité
Où Le local professionnel Acheter son local? Au nom du cabinet Via une SCI Location à soi-même importance de la fiscalité
Mode d exercice Seul A plusieurs Société commerciale
Mode d exercice Seul Liberté mais limites
Mode d exercice Mise en commun des moyens Contrats : SCM Règlement intérieur
Mode d exercice Mise en commun des moyens mais aussi des honoraires : SCP SDF Sociétés commerciales Auto Entrepreneur EIRL
Statut fiscal La TVA La CET L imposition du bénéfice
Statut fiscal La TVA Le principe : assujettissement si CA>32 600 Intérêt et choix éventuels
Statut fiscal La CET - CFE Ex Taxe Professionnelle
Statut fiscal L imposition du bénéfice BNC = CA Dépenses Déclaration 2035
Démarches Adhérer à une AA Tenir une comptabilité Centre de Formalités
Démarches Adhérer à une Association Agréée SINON majoration de 25 %
Démarches Tenir une comptabilité Livres de recettes Dépenses Immo Factures Compte bancaire dédié
Démarches Centre de formalités CFE
Véronique Durand
Les formalités des entreprises L Urssaf est l interlocuteur CFE compétent pour les professions libérales. Elle reçoit les formalités de création, modification ou cessation d entreprise.
S inscrire Vous devez compléter le formulaire P0 : En ligne sur : www.urssaf.fr En l adressant par courrier à l Urssaf En le déposant à l accueil de l Urssaf
Verser ses cotisations En tant que travailleur indépendant, vous versez vos cotisations de protection sociale auprès de différents organismes : Maladie : 4 organismes conventionnés au choix Retraite : Caisse correspondante à votre activité Cotisations personnelles d Allocations Familiales (AF), CSG/CRDS : Urssaf Contribution au fond d assurance Formation Professionnelle (CFP) : Urssaf
Votre protection sociale Les cotisations En début d activité Calcul sur des bases forfaitaires annuelles au cours des deux premières années. En régime de croisière Calcul à titre provisionnel sur revenu N-2 puis régularisation en octobre de l année suivante en fonction des revenus réels N.B. Comme pour les artisans et commerçants : pas de cotisation minimale pour les allocations familiales et la CSG-CRDS mais dispense si le revenu annuel est inférieur à 4 740 en 2012.
Les cotisations Modalités de paiement Dates d exigibilité Vous disposez d un délai de 90 jours à compter de la date de votre début d activité pour payer vos premières cotisations. Pour le règlement trimestriel : 5 février : 1er trimestre civil 5 mai : 2ème trimestre civil 5 août : 3ème trimestre civil 5 novembre : 4ème trimestre civil Votre protection sociale Pour le règlement mensuel : 5 ou 20 de chaque mois De janvier à octobre : cotisations provisionnelles De novembre à décembre : régularisation annuelle Pour une gestion de trésorerie facilitée, le prélèvement mensuel est conseillé.
AF/CSG-CRDS/CFP La modulation Votre protection sociale Si vous estimez que votre bénéfice sera différent de : la base forfaitaire OU du revenu servant de base de calcul (N-2) Vous avez la possibilité à tout moment, sur simple demande écrite, de solliciter un nouveau calcul de vos cotisations basé sur le montant que vous aurez estimé.
Les exonérations Votre protection sociale L ACCRE : l Aide pour les Chômeurs, Créateurs et Repreneurs d Entreprises La bi-activité : salarié «créateur»
Evelyne Philippe
Le Régime Social des Indépendants Missions pour les professions libérales Gestion de la maladie Procède à l affiliation et à l immatriculation Recouvrement maladie Contrôle médical Délègue certaines activités URSSAF Organismes conventionnés, RAM ou mutuelles (prestations, recouvrement maladie, accueil,)
La RAM Organisme partenaire du RSI Les missions pour les professions libérales La gestion des prestations maladie maternité En nature En espèces (allocation de maternité, congés paternité ) Accueil et information générale sur la protection sociale des indépendants Détection des assurés pouvant bénéficier d aides sociales Missions de lutte contre la fraude, gestion du risque Recouvrement des cotisations maladies
A retenir Les taux de remboursements sont identiques à ceux du régime général. Il n a pas d indemnités journalières versées en cas d arrêt de travail. Il est prévu des allocations de maternité Le taux de cotisation est de 6,50% dans la limite du PLSS et de 5,90% au-delà dans la limite de 5 plafonds PLSS. La cotisation minimale est de 6,50% de 40% du PLSS.
Didier Le Bras Agent Général Allianz Profession libérale avec Assurances
Assurances Pré-requis EXCLUSION DE LA VIE PRO Multirisque habitation y compris RC familiale Voiture avec usage privé Garantie accident de la vie privée Epargne privée VIE PRIVEE Protection juridique vie privée! VIE PRO CONTRATS SPECIFIQUES Multirisque PRO et Contrat RC PRO Voiture avec usage PRO Indemnités journalière PRO Retraite «Madelin» Protection juridique PRO
Assurances de la personne du professionnel libéral Indemnités journalières Versement d une indemnité pendant l arrêt de travail suite à maladie ou accident* Invalidité Homme clé Versement d une rente en cas d invalidité* *Déductible MADELIN Versement d un capital en cas de décès
Assurances des biens et de l activité du professionnel libéral Responsabilité civile professionnelle! Dommages aux biens Je cause un dommage à un tiers, à un client, à un patient du fait de mes activités. par ex : erreur, négligence, faute à l occasion de conseils, de préconisations ou d instructions d emploi Multirisque pour mes locaux professionnels, véhicule, matériel spécifique.
Assurances des biens et de l activité du professionnel libéral Analyse des besoins Faire vivre ses contrats dans le temps Réaliser avec mon assureur une analyse complète de mes besoins. Déclarer tous les changements (activité, nouveau matériel, variation des revenus) Quel assureur choisir? Chef d entreprise, L agent général est un professionnel libéral. Le courtier est un commerçant.
Laurence Vieux rochas
Laurence Vieux rochas
3 questions clés avant de rencontrer son banquier 1- Est ce le bon moment pour se lancer? Vérifier si son apport personnel est suffisant : en moyenne 20% demandés par les banquiers ( provision de 3 à 6 mois pour les charges diverses)
2- Quelles sont les qualités de mon projet : reprise, association ou installation? Expérience, emplacement, prix de marché en cas de reprise ou rachat, mes atouts pour me démarquer
3- Cet investissement est-il supportable par mes finances? Vos ratios de gestion ( bénéfice, dette, frais de personnel, achats..) doivent être comparables à la moyenne de la profession. Tous vos choix sont déterminants : L installation et la constitution d un patrimoine professionnel par la suite doivent être compatibles avec la sérénité mais aussi avec les autres projets faits à titre privé ( achat Résidence Principale ou secondaire)
Quelques règles à respecter Présentez un projet : Complet et précis Réaliste et crédible Documenté et sincère Soyez convaincant et concret : Mettez en avant la rentabilité du projet :
Jean Patrick Bedoucha
Les Financements
Les différents types de Financement Installation PCE Prêt CREA Crédit Moyen Terme Mobilier, machines Véhicules Agencements Reprise clientèle Crédit Court terme Crédit Bail mobilier TVA créances Véhicules LOA/ LDD Locaux Pro Crédit Bail immobilier Crédit Long Terme Locaux Pro
Les Garanties liées aux Financements Les garanties personnelles Les contre-garanties: SIAGI, OSEO Les garanties réelles
LES POINTS CLES DE NEGOCIATION D UN DOSSIER DE FINANCEMENT Les modalités du Prêt: Optimisation du type de financement des garanties de la durée Les contreparties Domiciliation Flux Les conditions Modularité, Taux Assurances Frais de dossier Indemnités de remboursement anticipé? Les documents à fournir Renseignements sur l emprunteur Les devis ou compromis concernant l objet du prêt Les éléments financiers
Laurence Vieux rochas
La banque au quotidien Quels sont mes réels besoins? Compte bancaire dédié Moyens de paiements Autorisation de découvert Moyens de paiements Encaissement des recettes par CB Frais bancaires Gestion des comptes par internet
Choisir son banquier Tarification? Confiance? Disponibilité? Ecoute? Conseil? Implication?
Vos questions
Nous vous remercions pour votre attention