2.03 Cotisations Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG Etat au 1 er janvier 2018
En bref L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assurance-invalidité (AI) et le régime des allocations pour perte de gain (APG) constituent une partie importante du système suisse de sécurité sociale obligatoire. Les personnes domiciliées ou exerçant une activité lucrative en Suisse sont assurées et doivent payer des cotisations. L AVS fait la distinction entre personnes exerçant une activité lucrative et personnes sans activité lucrative. Sont considérées comme sans activité lucrative les personnes qui n ont pas de revenu professionnel ou dont le revenu est minime, notamment : les personnes en retraite anticipée, les bénéficiaires de rente AI, les bénéficiaires d indemnités journalières en cas de maladie et d accidents, les étudiants (voir mémento 2.10 - Cotisations des étudiants à l AVS, à l AI et aux APG), les globe-trotters, les chômeurs en fin de droits, les personnes divorcées, les veufs et les veuves, les conjoints de personnes retraitées qui n ont pas atteint l âge de la retraite AVS, les conjoints de personnes exerçant une activité lucrative à l étranger, les assurés exerçant une activité lucrative, mais dont les cotisations annuelles provenant de cette activité, part de l employeur comprise, n atteignent pas 478 francs (ce qui correspond à un revenu annuel brut de 4 667 francs), les assurés qui n exercent pas durablement d activité lucrative à plein temps et dont les cotisations provenant d une activité lucrative (part de l employeur comprise) sont inférieures à la moitié des cotisations qu ils devraient payer en tant que personnes sans activité lucrative. Sont considérées comme telles les personnes qui exercent une activité lucrative durant moins de 9 mois par an ou durant moins de 50 % du temps usuellement consacré au travail. Le présent mémento informe les personnes sans activité lucrative sur les cotisations qu elles doivent payer à l AVS, à l AI et aux APG. 2
Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative 1 A partir de quand dois-je payer des cotisations? Vous devez payer les cotisations à l AVS, à l AI et aux APG dès le 1 er janvier qui suit votre 20 e anniversaire. L obligation de cotiser prend fin au moment où vous atteignez l âge ordinaire de la retraite. Cet âge est fixé à 65 ans pour les hommes et à 64 ans pour les femmes. 2 Qu implique pour moi l obligation de cotiser? Il faut que la durée de cotisation soit complète : les années manquantes peuvent entraîner une diminution de la rente. Si vous n exercez pas d activité lucrative et n êtes pas encore enregistré/e auprès d une caisse de compensation pour le versement des cotisations, vous devez vous annoncer à la caisse de compensation de votre canton de domicile ou à l agence. Si vous avez pris une retraite anticipée, vous restez affilié/e dès l année de vos 58 ans à la caisse de compensation professionnelle qui était la vôtre alors. C est à vous de veiller au respect de votre obligation de cotiser. Exceptions à l obligation de cotiser 3 Dois-je payer des cotisations si mon conjoint exerce une activité lucrative? Vous n avez pas à payer de cotisations si votre conjoint exerce une activité lucrative au sens défini par l AVS (voir «En bref») et verse au moins le double de la cotisation minimale (soit 956 francs par année). Cela vaut aussi pour l année de conclusion ou de dissolution du mariage. Si vous collaborez dans l entreprise familiale sans toucher de salaire en espèces, vous n avez pas à payer de cotisations lorsque celles de votre conjoint se montent au moins à 956 francs par année (double de la cotisation minimale). Le droit aux bonifications pour tâches éducatives ou d assistance ne libère pas de l obligation de payer des cotisations. 3
Fixation et calcul des cotisations 4 Comment se calcule le montant des cotisations? La fortune, ainsi que le revenu acquis sous forme de rente multiplié par 20, sont déterminants pour le calcul des cotisations à l AVS, à l AI et aux APG. Pour les personnes mariées (quel que soit le régime matrimonial), les cotisations dues par chacun des conjoints se calculent sur la moitié de la fortune et du revenu acquis sous forme de rente des deux conjoints. Pour le calcul des cotisations, vous êtes considéré/e comme personne mariée durant l année civile entière de la conclusion du mariage et comme personne non mariée durant l année civile entière de la dissolution du mariage. Par contre, vous êtes considéré/e comme personne mariée jusqu au jour du décès de votre conjoint, et comme personne non mariée pour le reste de l année. Les cotisations dues sont fixées sur la base de la dernière taxation fiscale de l autorité cantonale. Le versement volontaire de cotisations plus élevées n est pas admis. Les cotisations sont calculées sur la base du revenu actuel acquis sous forme de rente et de la fortune de l année de cotisation. La fortune déterminante est celle au 31 décembre de l année de cotisation (par ex. celle au 31 décembre 2017 pour l année de cotisation 2017). 5 Quels éléments font partie de la fortune? Font notamment partie de la fortune : les comptes d épargne, les papiers-valeurs, les immeubles (compte tenu des valeurs de répartition intercantonales), les biens dont vous avez l usufruit. 4
6 Quels éléments font partie du revenu acquis sous forme de rente? Font notamment partie du revenu acquis sous forme de rente : les rentes (rentes de l AI exceptées) et les pensions de tout genre, y compris celles qui proviennent de l étranger, les contributions d entretien obtenues par la personne divorcée (à l exception de celles obtenues pour les enfants), les rentes pour enfant auxquelles les enfants n ont pas droit personnellement (par ex. les rentes LPP pour enfant d invalide), les indemnités journalières des assurances maladie et accidents, les bourses et autres prestations analogues, la valeur locative du logement mis gratuitement à disposition, les prestations versées régulièrement par des tiers, les rentes transitoires de la prévoyance professionnelle, les prestations octroyées aux personnes au chômage en vertu du droit cantonal, le revenu de l activité lucrative du conjoint non soumis à l assurance suisse. 7 Quels éléments ne font pas partie du revenu sous forme de rente? Ne font pas partie du revenu acquis sous forme de rente : les prestations de l AI, les prestations complémentaires à l AVS et à l AI, les revenus de la fortune, les contributions d entretien dues en vertu du droit de la famille pour autant qu elles ne soient pas considérées comme du revenu sous forme de rente selon le chiffre 6, les rentes pour enfant auxquelles les enfants ont droit personnellement (par ex. rentes d orphelin de l AVS, de la prévoyance professionnelle et de l assurance-accidents). 5
8 Table des cotisations des personnes sans activité lucrative Somme de la fortune et Cotisations AVS/AI/APG par du revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20 année semestre trimestre mois inférieure à CHF 300 000.00 478.00 238.80 119.40 39.80 supérieure à CHF 300 000.00 512.50 256.20 128.10 42.70 350 000.00 615.00 307.80 153.90 51.30 400 000.00 717.50 358.80 179.40 59.80 450 000.00 820.00 409.80 204.90 68.30 500 000.00 922.50 461.40 230.70 76.90 550 000.00 1 025.00 512.40 256.20 85.40 600 000.00 1 127.50 564.00 282.00 94.00 650 000.00 1 230.00 615.00 307.50 102.50 700 000.00 1 332.50 666.00 333.00 111.00 750 000.00 1 435.00 717.60 358.80 119.60 800 000.00 1 537.50 768.60 384.30 128.10 850 000.00 1 640.00 820.20 410.10 136.70 900 000.00 1 742.50 871.20 435.60 145.20 950 000.00 1 845.00 922.80 461.40 153.80 1 000 000.00 1 947.50 973.80 486.90 162.30 1 050 000.00 2 050.00 1 024.80 512.40 170.80 1 100 000.00 2 152.50 1 076.40 538.20 179.40 1 150 000.00 2 255.00 1 127.40 563.70 187.90 1 200 000.00 2 357.50 1 179.00 589.50 196.50 1 250 000.00 2 460.00 1 230.00 615.00 205.00 1 300 000.00 2 562.50 1 281.00 640.50 213.50 1 350 000.00 2 665.00 1 332.60 666.30 222.10 1 400 000.00 2 767.50 1 383.60 691.80 230.60 1 450 000.00 2 870.00 1 435.20 717.60 239.20 1 500 000.00 2 972.50 1 486.20 743.10 247.70 1 550 000.00 3 075.00 1 537.80 768.90 256.30 1 600 000.00 3 177.50 1 588.80 794.40 264.80 1 650 000.00 3 280.00 1 639.80 819.90 273.30 1 700 000.00 3 382.50 1 691.40 845.70 281.90 1 750 000.00 3 485.00 1 742.40 871.20 290.40 1 800 000.00 3 638.75 1 819.20 909.60 303.20 8 350 000.00 23 780.00 11 890.20 5 945.10 1 981.70 8 400 000.00 23 900.00 11 950.20 5 975.10 1 991.70 6
Lorsque la somme de la fortune et du revenu acquis sous forme de rente multiplié par 20 dépasse 1 750 000 francs, les cotisations augmentent de 153.75 francs par année pour chaque tranche supplémentaire de 50 000 francs. La cotisation maximale de 23 900 francs par année est atteinte lorsque la somme de la fortune et du revenu acquis sous forme de rente multiplié par 20 se monte à 8 400 000 francs. La cotisation minimale se monte à 478 francs par année (voir tables des cotisations des indépendants et des personnes sans activité lucrative, www.ofas.admin.ch > Assurances sociales > Cotisations aux assurances sociales > Cotisations des personnes sans activité lucrative > Tables). Les caisses de compensation prélèvent en plus une contribution aux frais d administration équivalant au maximum à 5 % des cotisations. Déduction de cotisations versées sur le revenu d une activité lucrative ou sur des indemnités 9 Les cotisations versées pour des activités lucratives peuvent-elles être déduites de mes cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative? Oui. Si votre revenu est modique (par ex. parce que vous travaillez à temps partiel), vous pouvez demander à votre caisse de compensation, pour le calcul des cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative, la déduction des cotisations déjà versées sur le revenu de votre activité. Une cotisation uniforme de 10,25 % est perçue sur les allocations du régime des APG et sur les indemnités journalières de l AI. A votre demande, les cotisations déjà versées peuvent être imputées sur celles payées en tant que personne sans activité lucrative. Vous trouverez plus de détails sur le calcul des cotisations dues sur le revenu d une activité lucrative aux ch. 17 et suivants. 7
Acomptes de cotisations 10 Comment sont fixés les acomptes de cotisations? Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations, c est-à-dire les cotisations provisoires basées sur l estimation de votre revenu acquis sous forme de rente et de votre fortune pour l année courante de cotisation. Veuillez remettre à votre caisse de compensation tous les documents pouvant lui être utiles pour fixer les acomptes. Vous devez l informer de toute variation importante de votre revenu ou de votre fortune. Veuillez informer immédiatement votre caisse de compensation si vous constatez que les acomptes de cotisations sont trop bas. Si vous ne le faites pas, vous risquez de devoir payer des intérêts moratoires. Cotisations définitives 11 Comment sont fixées les cotisations définitives? Les cotisations définitives sont généralement fixées sur la base de la taxation fiscale. Les caisses de compensation calculent la différence entre les acomptes de cotisations payés et les cotisations définitives. Si les acomptes payés sont plus élevés que les cotisations définitives, la caisse de compensation rembourse la différence. Si les acomptes payés sont moins élevés que les cotisations définitives, la caisse de compensation facture la différence. 8
Paiement des cotisations 12 Quand dois-je payer les cotisations? Les acomptes de cotisations doivent être payés trimestriellement, au plus tard le 10 e jour qui suit la fin du trimestre. Ainsi, les acomptes de cotisations du 1 er trimestre doivent être payés au plus tard le 10 avril. Si les acomptes payés sont inférieurs aux cotisations définitives, vous recevrez une facture payable à 30 jours. Le délai correspond non pas à un mois, mais à 30 jours exactement. Il ne peut pas être étendu, mais il est prolongé jusqu au prochain jour ouvrable si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Le délai de 30 jours débute non pas à réception de la facture, mais dès que la caisse de compensation l a établie. Celle-ci indique sur la facture la date à laquelle le montant doit figurer sur son compte. Les cotisations sont considérées comme payées non pas lorsque l ordre de paiement a été effectué, mais lorsque le montant se trouve sur le compte de la caisse de compensation. Un intérêt moratoire annuel de 5 % est prélevé si les cotisations ne sont pas payées à temps. Si vous ne respectez pas le délai de paiement prévu, vous recevrez une sommation. Une taxe allant de 20 à 200 francs est alors perçue. Si vous êtes financièrement en difficulté, vous pouvez demander à votre caisse de compensation un sursis au paiement, mais devrez tout de même payer les intérêts moratoires. 9
Intérêts moratoires 13 Quand l AVS perçoit-elle des intérêts moratoires? Le prélèvement d intérêts moratoires n est pas lié à une faute ou à une sommation, mais au fait que les cotisations ont été versées trop tard. Concerne Acomptes de cotisations Différence entre les acomptes de cotisations et les cotisations définitives Paiement non parvenu jusqu au 30 e jour après la fin du trimestre 30 e jour après la facturation Les intérêts courent dès le 1 er jour qui suit la fin du trimestre 1 er jour qui suit la facturation En cas de différence importante entre les acomptes payés et les cotisations définitives ainsi qu en cas de rappel de cotisations, les intérêts moratoires suivants sont perçus. Concerne Les acomptes de cotisations ne dépassent pas 75 % des cotisations définitives de l année Cotisations pour les années antérieures Les intérêts courent dès le 1 er janvier un an après la fin de l année de cotisation 1 er janvier qui suit la fin de l année de cotisation concernée Intérêts rémunératoires 14 Quand l AVS verse-t-elle des intérêts rémunératoires? Si vous avez payé des cotisations non dues (par ex. des acomptes de cotisations plus élevés que les cotisations définitives), la caisse de compensation vous versera des intérêts rémunératoires. Les intérêts courent dès le 1 er janvier qui suit la fin de l année durant laquelle les cotisations en question ont été payées. 10
Calcul des intérêts 15 Comment se calculent les intérêts? Les intérêts sont calculés par jour (un mois valant 30 jours, une année 360 jours). Le taux d intérêt, unique, est de 5 %. 16 Exemple Les acomptes de cotisations sont arrivés à la caisse de compensation le 31 janvier au lieu du 10 janvier. Acomptes de cotisations du 4 e trimestre 2017 : 8 400 francs. Délai de paiement à la caisse de compensation : 10 janvier 2018 Arrivée du paiement à la caisse de compensation : 31 janvier 2018 Période de calcul des intérêts moratoires : du 1 er au 31 janvier (un mois) 8 400 francs x (30 jours / 360 jours) 5 % = 35 francs Exemples de calcul des cotisations 17 Vente d une entreprise Un indépendant âgé de 60 ans vend son entreprise à la fin du mois de mai pour la somme de 25 000 francs. Durant les mois de janvier à mai, il a obtenu de son activité lucrative indépendante un revenu de 27 800 francs. Depuis lors, il n exerce plus d activité lucrative. Il ne touche pas de rente. Sa fortune s élève à 4 millions de francs. Il doit encore payer des cotisations AVS/AI/APG pour l activité lucrative qu il exerçait jusqu à fin mai en qualité d indépendant, ainsi que pour la vente de son entreprise. L activité lucrative ayant été exercée moins de 9 mois sur l année, un calcul comparatif doit être effectué : a) Cotisations dues pour l activité lucrative Les cotisations AVS/AI/APG dues pour un revenu déterminant de 52 800 francs au total (25 000 francs + 27 800 francs) s élèvent à 4 636.80 francs (voir tables des cotisations des indépendants et des personnes sans activité lucrative, www.ofas.admin.ch > Assurances sociales > Cotisations aux assurances sociales > Cotisations des indépendants > Tables). b) Cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative Etant donné que l assuré ne touche pas de rente, seule sa fortune peut être prise en considération. Celle-ci s élève à 4 millions de francs. Pour cette fortune, les cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative se montent à 10 403.75 francs (voir ch. 8). 11
c) Comparaison Les cotisations dues sur le revenu de l activité indépendante (4 636.80 francs) n atteignent pas la moitié des cotisations versées en tant que personne sans activité lucrative (5 201.90 francs). L assuré doit donc cotiser en tant que personne sans activité lucrative pour toute l année en cours. Cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative CHF 10 403.75 Cotisations versées en tant qu indépendant - CHF 4 636.80 Solde dû CHF 5 766.95 + contribution aux frais d administration 18 Retraite anticipée Un célibataire âgé de 60 ans bénéficie d une retraite anticipée à partir de la fin du mois de février. Dès le mois de mars, il perçoit une rente mensuelle de 4 000 francs. Sa fortune s élève à 250 000 francs. Son salaire pour janvier et février se monte à 12 000 francs, soit 6 000 francs par mois. L activité lucrative ayant été exercée moins de 9 mois durant l année, un calcul comparatif doit être effectué : a) Cotisations dues pour l activité lucrative 12 000 francs x 10,25 % = 1 230 francs b) Cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative A la fortune de 250 000 francs, on ajoute la rente effectivement perçue durant l année, multipliée par 20, afin d obtenir le montant soumis à cotisations, soit 250 000 francs + (4 000 francs x 10 x 20) = 1 050 000 francs. Cela correspond, selon la table des cotisations (voir ch. 8), à des cotisations annuelles de 2 050 francs. c) Comparaison Les cotisations sur le revenu de l activité lucrative (1 230 francs), versées paritairement par l assuré et par son employeur, dépassent la moitié des cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative (1 025 francs). De ce fait, l assuré est considéré comme personne active tout au long de l année et ne verse pas de cotisations en tant que personne sans activité lucrative. 12
19 Le mari exerce une activité lucrative à temps partiel, l épouse est sans activité lucrative Un homme marié âgé de 63 ans reçoit, pour l activité qu il exerce à 10 % au sein d une coopérative de construction d habitations, une rétribution de 8 000 francs par année. Sa femme, âgée de 61 ans, est sans activité lucrative. La fortune du couple s élève à 500 000 francs, et le revenu annuel acquis sous forme de rente, à 75 000 francs. Mari : a) Cotisations dues pour l activité lucrative 8 000 francs x 10,25 % = 820 francs b) Cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative Fortune CHF 500 000.00 Revenu acquis sous forme de rente (75 000 francs x 20) CHF 1 500 000.00 CHF 2 000 000.00 dont la moitié CHF 1 000 000.00 Cotisations annuelles selon la table des cotisations (voir ch. 8) CHF 1 947.50 c) Comparaison Les cotisations sur le revenu de l activité à temps partiel se montent à 820 francs et ne dépassent donc pas la moitié des cotisations qui seraient dues en tant que personne sans activité lucrative (973.75 francs). Le mari est donc considéré en tant que personne sans activité lucrative pour toute l année. Cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative CHF 1 947.50 Cotisations versées sur le revenu de l activité - CHF 820.00 Solde dû CHF 1 127.50 + contribution aux frais d administration Epouse: Etant aussi considérée comme personne sans activité lucrative, l épouse doit s acquitter à ce titre de cotisations d un montant de 1 947.50 francs + contribution aux frais d administration. 13
20 Le mari a atteint l âge ordinaire de la retraite et l épouse, plus jeune, est sans activité lucrative Un homme marié a atteint l âge de 65 ans et est retraité. Sa femme a 60 ans et n exerce pas d activité lucrative. La fortune du couple s élève à 300 000 francs. A ce montant s ajoutent celui de la rente AVS du mari, 27 612 francs, et celui de la rente de sa caisse de pension, 45 000 francs. Du fait de son âge, le mari n est plus tenu de cotiser. Son épouse doit, par contre, verser des cotisations en tant que personne sans activité lucrative. Celles-ci sont calculées sur la moitié de la fortune et du revenu acquis sous forme de rente du couple. Revenu acquis sous forme de rente AVS (27 612 francs x 20) CHF 552 240. Revenu acquis sous forme de rente LPP (45 000 francs x 20) CHF 900 000. Fortune CHF 300 000. CHF 1 752 240. dont la moitié CHF 876 120. Cotisations annuelles selon la table des cotisations CHF 1 640. (voir ch. 8) + contribution aux frais d administration 14
21 Femme divorcée travaillant à temps partiel Un couple divorce en mars. Le jugement de divorce attribue à la femme un montant de 1 million de francs à titre de part sur la fortune et une rente d entretien mensuelle de 1 000 francs. Jusqu au divorce, la femme reçoit une contribution d entretien mensuelle de 1 500 francs. A partir d avril, elle exerce une activité lucrative à temps partiel (20 %) pour laquelle elle touche 800 francs par mois. L ex-époux ayant subi, pour l année en question, une perte sur le revenu de son activité indépendante et n ayant, de ce fait, pas versé le double de la cotisation minimale, les cotisations de l ex-épouse sont considérées comme non payées et il faut donc procéder à un calcul comparatif. a) Cotisations dues pour l activité lucrative L assurée gagne 800 francs par mois pendant 9 mois (d avril à décembre), soit au total 7 200 francs. 7 200 francs x 10,25 % = 738 francs b) Cotisations dues comme personne non active Pour obtenir le montant de la fortune soumis à cotisations, on ajoute à la fortune (1 000 000 francs) la somme effective des revenus acquis sous forme de rente [(3 x 1 500 francs) + (9 x 1 000 francs) = 13 500 francs] multipliée par 20. 1 000 000 francs + (13 500 francs x 20) = 1 270 000 francs Cela correspond, selon la table des cotisations (voir ch. 8), à des cotisations annuelles pour personne sans activité lucrative de 2 460 francs. Les assurés étant considérés comme non mariés durant l année civile entière du divorce, la fortune et les revenus acquis sous forme de rente individuels sont déterminants. c) Comparaison Les cotisations sur le revenu de l activité à temps partiel se montent à 738 francs et ne dépassent donc pas la moitié des cotisations (1 230 francs) qui seraient dues en tant que personne sans activité lucrative. L assurée doit donc cotiser en tant que personne sans activité lucrative pour toute l année en cours. Cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative CHF 2 460. Cotisations versées sur le revenu de l activité - CHF 738. Solde dû CHF 1 722. + contribution aux frais d administration 15
Renseignements et autres informations Ce mémento ne fournit qu un aperçu général. Pour le règlement des cas individuels, seules les dispositions légales font foi. Les caisses de compensation et leurs agences fournissent volontiers tous les renseignements utiles. Vous trouverez la liste complète des caisses de compensation sur le site www.avs-ai.ch. Les désignations d état civil utilisées ici ont également les significations suivantes : mariage : partenariat enregistré ; divorce : dissolution judiciaire du partenariat enregistré ; décès du conjoint : décès du partenaire enregistré. Publié par le Centre d information AVS/AI en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales. Edition novembre 2017. Toute reproduction, même partielle, n est autorisée qu avec l accord écrit du Centre d information AVS/AI. Ce mémento peut être obtenu auprès des caisses de compensation et de leurs agences ainsi qu auprès des offices AI. Numéro de commande 2.03/f. Il est également disponible sous www.avs-ai.ch. 2.03-18/01-F 16