COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR EURE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 JANVIER 2015 COMPTE RENDU PARTIEL L'an deux mil quinze le 28 janvier à 20 h 30 par convocation en date du 22 janvier 2015, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Christine GOIMBAULT, Maire de Saint-Georges-sur-Eure. Etaient présents : Mme Christine GOIMBAULT, M. Didier GAILLARD, Mme Jacqueline CHAUVEAU, M. Christian JAMINAIS, Mme Françoise MAILLY, M. Bernard FERROL, Mme Danielle DUMONT, M. Joël NOUVEAU, M. Jacky BOURGOGNE, Mme Evelyne ARNOULT, Mme Joëlle BAUDE, M. Patrick BLIN, Mme Laurence LOCHET, Mme Nadège BAZIN, M. Xavier ROBERT Absent : M. Jacky GAULLIER (pouvoir à Mme GOIMBAULT), Mme Gaëlle BARBOT (pouvoir à M. JAMINAIS), Mme Marie-Laure SZOMBATHY DE BECZKO (pouvoir à M. GAILLARD), M. Jérôme CHARDON Secrétaire de séance : Mme Danielle DUMONT Mme le Maire soumet à l approbation du Conseil le compte-rendu du Conseil municipal du 17 décembre 2014 lequel est approuvé à l unanimité. 1 DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL GENERAL AU TITRE DU FDAIC Travaux de voirie rues Péguy et Blériot Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les travaux de voirie programmés rues Péguy et Blériot, pour un montant prévisionnel de 265 820 HT soit 318 894 TTC. aux communes pour un montant de 40 250 (35% d une dépense subventionnable HT plafonnée à 115000 ). - Dit que l autofinancement de la commune s établira à 225 570. - Fin des travaux : 1 er trimestre 2016 60
Enfouissement des réseaux de télécommunications rues Péguy et Blériot Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les travaux d enfouissement des réseaux de télécommunications programmés rues Péguy et Blériot, pour un montant prévisionnel de 97 300 HT soit 116 760 TTC. aux communes pour un montant de 16 000 (40% d une dépense subventionnable HT plafonnée à 40000 ). - Dit que la participation d Orange s établira à 15 300 - Dit que l autofinancement de la commune s établira à 66 000 - Fin des travaux : 1 er trimestre 2016 Révision du Plan local d urbanisme Mme le Maire rappelle au Conseil que le Plan local d urbanisme a été approuvé en février 2008. Afin de le mettre en conformité avec les nouvelles réglementations en vigueur et notamment celles issues du Grenelle de l Environnement et de la loi Alur, Mme le Maire propose de mener en 2015 la révision du Plan local d urbanisme de Saint Georges sur Eure. Le Conseil Municipal approuve le projet de révision du Plan local d urbanisme de Saint Georges sur Eure, pour un montant prévisionnel de 35 000 HT, soit 42 000 TTC. aux communes pour un montant de 7 500 (50% d une dépense subventionnable HT plafonnée à 15000 ). - Dit que l autofinancement de la commune s établira à 27 500 L échéancier prévisible de réalisation de cette étude est le suivant : - Lancement de l étude : 2 ème trimestre 2015 - Fin de l étude : 2017 Démolition de la Maison Millet Mme le Maire rappelle au Conseil que la SA Eure et Loir Habitat a réalisé une étude en 2010 pour étudier la possibilité de transformer la Maison Millet (ancienne maison située rue de la Vallée, face à la mairie) en logements sociaux. Cette étude a démontré qu aucune réhabilitation n est possible sur ce bâtiment, notamment en raison de sa situation en zone inondable. En effet, le plancher de la maison doit être fortement rehaussé, ce qui génèrerait une hauteur sous plafond trop faible pour une habitation. En conséquence, Mme le Maire propose de procéder à la démolition de ce bâtiment et de créer sur cet emplacement un espace vert et un agrandissement du parking de l école. 61
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet de démolition de la Maison Millet à Saint Georges sur Eure, pour un montant prévisionnel de 14 235 HT soit 17 082 TTC. aux communes pour un montant de 7 117.50 (50% d une dépense subventionnable HT plafonnée à 40000 ). - Dit que l autofinancement de la commune s établira à 7 117.50 L échéancier prévisible de réalisation de cette étude est le suivant : - Fin des travaux : 4 ème trimestre 2015 Acquisition d un véhicule électrique (Arrivée de M. Jacky GAULLIER) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet d acquisition d un véhicule électrique, pour un montant prévisionnel de 21 750 HT soit 26 100 TTC. aux communes pour un montant de 6 000 (30% d une dépense subventionnable HT plafonnée à 20000 ). - Dit que l autofinancement de la commune s établira à 15 750. L acquisition de ce véhicule est programmée pour le 3 ème trimestre 2015. Réfection d un lavoir communal Mme le Maire indique que la commune a procédé à la rénovation des lavoirs situés rue Dumais, Chemin du Moulin, au hameau de La Taye, et au hameau de Berneuse, au cours du mandat 2001/2008. Le lavoir situé rue Jean Moulin, près du Pont de la Motte, avait déjà été réhabilité sous le mandat de M. MANCEAU. La toiture de ce dernier s est fortement dégradée, c est pourquoi Mme le Maire propose de le rénover. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet de rénovation de la toiture du lavoir près du Pont de la Motte, rue Jean Moulin à Saint Georges sur Eure, pour un montant prévisionnel de 5 188.80 HT soit 6 226.56 TTC. aux communes pour un montant de 778.32 (15% d une dépense subventionnable HT plafonnée à 100000 ). - Dit que l autofinancement de la commune s établira à 4 410.48. - Début des travaux : 2 ème trimestre 2015 - Fin des travaux : 3 ème trimestre 2015 62
2 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Mme le Maire explique que plusieurs agents dans le personnel communal remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier d un avancement de grade, leur permettant une évolution de leur carrière à l intérieur du même cadre d emplois, en raison de leur ancienneté. Elle rappelle que l avancement de grade n est pas une obligation pour l employeur mais une possibilité de récompenser le mérite, la valeur professionnelle et les acquis de l expérience professionnelle de l agent. Afin de permettre à certains agents méritants, cette évolution de carrière, il s avère nécessaire de créer plusieurs postes sur les grades suivants : Adjoint technique territorial de 1 ère classe, Agent social de 1 ère classe et Agent spécialisé principal de 2 ème classe des écoles maternelles. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide : 1) De créer, à compter du 1 er février 2015, les postes suivants : - Adjoint technique territorial de 1 ère classe à 35 h annualisées - Agent social de 1 ère classe à 25 h annualisées - Agent spécialisé principal de 2 ème classe des écoles maternelles à 35 h annualisées 3 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE «RISQUE SANTE» CONVENTION DE PARTICIPATION Mme le Maire informe le Conseil que le décret n 2011-1474 paru le 10 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). Ce financement n est en aucun cas obligatoire. Le décret met en place un dispositif juridique «euro compatible» destiné à remplacer les anciennes aides versées aux mutuelles de fonctionnaires territoriaux. Il rend, de ce fait, invalide les financements des contrats existants qui ne respecteraient pas les modalités prévues au décret. L adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. La participation accordée à l'agent par l'employeur public peut être modulée par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l agent, dans un but d intérêt social (art. 23 et 24). Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités de financement pour chacun des risques PREVOYANCE et SANTE. Les deux possibilités de financement sont exclusives l une de l autre, pour les collectivités qui souhaitent participer aux contrats de leurs agents : la participation sur des contrats qui sont labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation, la participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. L intérêt de cette convention de participation est de mettre en concurrence des opérateurs afin d engager une négociation sur les prestations, d obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités et leur agents dans un seul et même contrat. A l issue de cette procédure, un seul opérateur peut être retenu et la convention de participation est signée pour une durée de six ans. 63
Quelle que soit la formule de financement choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret. L article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. De ce fait, le Centre de gestion d Eure et Loir a décidé de s engager dans une procédure de convention de participation qui portera sur le risque santé. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. Dans un souci de simplification pour les collectivités, le Centre de gestion d Eure et Loir se chargera de l ensemble des démarches, pour une prise d effet de la convention de participation au 1 er janvier 2016. A l issue de cette consultation, les collectivités conserveront l entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée. Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités avant signature. C est lors de la signature de la convention que les collectivités se prononceront sur le montant définitif de la participation qu elles compteront verser. Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique. Considérant l intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion d Eure et Loir ; Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : DECIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé que le centre de Gestion d Eure et Loir va engager en 2015 conformément à l article 25 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984. PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion d Eure et Loir, à compter du 1 er janvier 2016 PREND ACTE que la mise en œuvre de la procédure ainsi que la gestion du contrat par le Centre de gestion donne lieu à 75 de frais de gestion. Dans l hypothèse où la collectivité ne signerait pas la convention de participation, un montant égal au montant annuel sera dû par la collectivité au Centre de gestion. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 35. ----------------------------------- 64