FICHE PRATIQUE LES DELEGUES DU PERSONNEL 1 er COLLEGE (DP 1) Un DP 1 est un Délégué du Persnnel représentant les Emplyés de sn site (u d un regrupement de sites). La durée du mandat est de 4 ans, sauf si des électins snt demandées sur un site en curs de cycle électral : dans ce cas, le mandat des DP nuvellement élus sera remis en jeu à l issue du cycle électral de 4 ans en curs. Heures de délégatin des DP 1 titulaires Sites de 6 salariés (statut Emplyé) et plus = 15h mensuelles Sites de mins de 6 salariés (statut Emplyé) = 7h mensuelles En cas de regrupement de sites = cmptabiliser le nmbre de salariés sur tus les sites Heure de délégatin = temps de travail effectif = cde BEV 3073 dnc attributin de l avantage en nature lié aux frais de repas systématiquement lrsque le DP utilise ces heures durant le temps de repas, même s il ne mange pas les heures passées en réunin suite à cnvcatin par la directin ne snt pas cmptabilisées cmme des heures de délégatin (cde BEV 3074) Ces heures de délégatins peuvent se cumuler avec d autres, dans le cas ù le salarié a plusieurs mandats (ex : DP et CE). Missins essentielles des DP 1 présenter au Respnsable de site tutes les réclamatins individuelles u cllectives relatives aux salaires, à l applicatin du cde du travail u des accrds cllectifs de l entreprise saisir l inspectin du travail (si besin) assurer, lrsque besin, les relatins avec les autres IRP, ntamment le CHSCT A NOTER : Un DP1 ne peut présenter au Respnsable de site que des réclamatins émanant de salariés faisant partie de sn site. Dcuments à tenir à la dispsitin des DP 1 le registre unique du persnnel le dcument unique d évaluatin des risques prfessinnels les cntrats de mise à dispsitin des travailleurs intérimaires et les cntrats aidés la cnventin cllective et les accrds d entreprise 1/5 Fiche pratique DP 1 DRS mars 2017
Cnsultatins bligatires des DP 1 Cnsultatin sur les cngés payés Les DP1 snt bligatirement cnsultés sur l rdre des départs en cngés payés des salariés fixés par l emplyeur (avant le 31 mars de chaque année). Cnsultatin sur le reclassement d un salarié déclaré «inapte» Lrsqu un salarié est déclaré «inapte», les DP divent être cnsultés sur les pssibilités de reclassement de ce salarié avant que ces pstes de reclassement lui sient prpsés, et ce, quelle que sit l rigine de l inaptitude (maladie nn prfessinnelle, accident du travail u maladie prfessinnelle). Obligatins liées aux réunins de DP 1 Réunin mensuelle à l initiative du Respnsable de site Les DP1 titulaires ET suppléants divent être reçus cllectivement, au mins 1 fis par mis. C est au Respnsable de site de fixer par écrit la date de réunin suffisamment à l avance pur permettre aux DP1 de leur remettre une nte écrite cmprtant leurs réclamatins/questins, et de s assurer qu ils nt (titulaires et suppléants) cnnaissance de cette date. En cas de regrupement de sites, les Respnsables des sites respectifs divent se crdnner pur rganiser cette réunin. Cette bligatin peut être remplie de plusieurs façns : - OPTION 1 : par l envi (u la remise en mains prpres) d une cnvcatin aux DP1 titulaires et suppléants pur chaque réunin (annexe 1) - OPTION 2 : par la cmmunicatin aux DP1 titulaires et suppléants, en début d exercice, d un calendrier annuel des réunins à venir (annexe 2) - dans tus les cas, il est nécessaire d agrafer une cpie de ces dcuments dans le cahier des DP Que faire en cas de refus u de défectin des DP1, u encre en l'absence de questins u de sujets à abrder? Acter la carence de questins u le refus des DP1 de tenir la réunin dans le cahier des DP et leur faire signer : Prpsitin de rédactin : «Aucune questin n a été psée dans le cadre de la réunin mensuelle prgrammée le (date). Le respnsable de site prend acte de cette carence. OU Les délégués du persnnel du site ne suhaitent pas tenir la réunin mensuelle prgrammée le (date). Le Respnsable de site prend acte de cette décisin». (Signatures des DP1 et du Respnsable de site) 2/5 Fiche pratique DP 1 DRS mars 2017
Temps passé en réunin = payé cmme du temps de travail = nn déduit du crédit d heures de délégatin Le Respnsable de site peut se faire assister par des cllabrateurs : le ttal ne peut alrs excéder le nmbre de DP1 titulaires. Les DP1 peuvent se faire assister d un représentant d une rganisatin syndicale : appartenant à l entreprise (ex : un délégué syndical) u extérieur à l entreprise (ex : représentant d une unin lcale) Dans ce dernier cas, le Respnsable de site dit en être infrmé et peut exiger la présentatin d un mandat exprès u l extrait des statuts du syndicat habilitant le représentant à participer à ces réunins. Délai de remise des questins par les DP 1 Remise des questins par les DP1 au minimum 2 jurs uvrables avant la réunin : Sit sus frme d une nte écrite qui sera agrafée dans le registre Sit en les inscrivant directement sur le registre des DP Le Respnsable de site peut refuser de répndre aux questins sumises hrs délai. Préparatin des répnses en lien avec les RR u RRHO si besin Tenue de la réunin Veiller à une équité de traitement entre les élus et à ce que chacun puisse s exprimer. Délai de répnse du Respnsable de site Il cnvient de dnner aux DP1 une répnse écrite et mtivée dans les 6 jurs uvrables maximum suivant la réunin. Ces répnses divent être inscrites dans le registre des DP en face des questins, u annexées à ce registre. Tenue d un cahier des DP Ce cahier dit être bligatirement renseigné et : tenu en permanence à dispsitin des DP et de l inspecteur du travail tenu à dispsitin des salariés du site pendant 1 jur uvrable par quinzaine en dehrs des heures de travail Sa nn-tenue est cnstitutive d un délit d entrave. A nter : Dans certaines circnstances, les DP peuvent demander une réunin supplémentaire, ntamment en cas de situatin urgente nécessitant une mesure immédiate. 3/5 Fiche pratique DP 1 DRS mars 2017
Annexe 1 A l attentin des Délégués du Persnnel 1 titulaires et suppléants (agrafer un exemplaire de ce dcument dans le cahier des DP) CONVOCATION DES DP1 TITULAIRES ET SUPPLEANTS A LA REUNION MENSUELLE DU (date) Site de (nm du site) Madame, Mnsieur, Nus vus prins de bien vulir vus présenter à la prchaine réunin de DP 1 er cllège, qui se tiendra le (date), dans (lieu : ex : le réfectire du site) à (heure de début de la réunin). Signature du Respnsable de Site, Madame/Mnsieur (nm et prénm) 4/5 Fiche pratique DP 1 DRS mars 2017
Annexe 2 Dcument à remettre en main prpre en duble exemplaire et à faire signer à chaque DP1 titulaire et suppléant en début d exercice (agrafer l exemplaire signé récupéré dans le cahier des DP) CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE DP1 POUR L EXERCICE 2016-2017 Site de (nm du site) Les réunins de DP 1 er cllège se tiendrnt tus les (exemple : 3 émes mardis du mis) dans (lieu : ex : le réfectire du site) à (heure de début de la réunin). Les dates de réunin des DP1 pur l exercice 2016-2017 snt dnc les suivantes : ex : Mardi 2016 ex : Mardi. 2016 ex : Mardi. 2016 Dcument remis en main prpre à Madame/Mnsieur (nm et prénm du DP1) le xx septembre 2016. Signature du Respnsable de Site Madame/Mnsieur (nm et prénm) Signature du Délégué du Persnnel 1 Madame/Mnsieur (nm et prénm) 5/5 Fiche pratique DP 1 DRS mars 2017