Services de mobilité internationale États-Unis : Publication d un nouveau cadre de travail pour la réforme de la fiscalité les taux sont plus bas, mais l incertitude plane pour les contribuables à revenu élevé 2 octobre 2017 En bref Le 27 septembre 2017, l Administration Trump et les leaders républicains du Congrès ont publié un «cadre de travail unifié pour réformer notre code de la fiscalité qui en a bien besoin» (le cadre de travail) de neuf pages. Le cadre de travail est le plus récent élément d un groupe de travail sur la réforme de la fiscalité, connu sous le nom de «Big 6», qui comprend le secrétaire du Trésor Steven Mnuchin et divers autres membres de la Maison-Blanche et du Congrès. Le cadre de travail abaisse les taux d imposition des particuliers il propose de remplacer les sept fourchettes d imposition fédérale actuelles des particuliers par trois fourchettes, dont les taux seraient établis à 12, 25 et 35 %. Le nouveau cadre de travail prévoit cependant la possibilité d établir une quatrième fourchette d imposition pour les particuliers dont le revenu est le plus élevé afin d atteindre l objectif du président Trump de s assurer que la réforme de la fiscalité bénéficie «énormément» à la classe moyenne et pas «aux riches». En vertu du cadre de travail proposé, le régime d impôt minimum de remplacement (IMR) pour les particuliers serait abrogé. La déduction standard serait doublée, mais les exemptions personnelles et pour personnes à charge seraient abrogées. Le plan abrogerait «la plupart des déductions détaillées», sauf pour les intérêts hypothécaires et les dons de bienfaisance; les incitatifs fiscaux relatifs au travail, à l éducation supérieure et à la sécurité de la retraite seraient également préservés. Les changements proposés en vertu du cadre de travail auraient des répercussions sur les multinationales dont la main-d œuvre est mobile à l échelle mondiale c est-à-dire les sociétés dont les citoyens et résidents des États-Unis travaillent à l étranger, et celles dont les ressortissants étrangers travaillent aux États-Unis. Les employeurs qui ont adopté des ententes de péréquation ou de protection fiscale devraient examiner l incidence que ces modifications éventuelles de la loi de l impôt pourraient avoir sur leurs passifs au titre des remboursements d impôt et leurs coûts liés à la majoration pour les employés mobiles. www.pwc.com
de vue fiscal Point de vue fiscal On serait porté à conclure que, puisque les taux d imposition fédéraux des particuliers risquent généralement d être abaissés, les coûts fiscaux fédéraux américains diminueront. Or, ce ne sera peut-être pas le cas pour bon nombre de particuliers. Plus de. En détail Comparaison du cadre de travail avec la loi actuelle détails sont nécessaires et les sociétés devraient considérer que le passif fiscal fédéral de certains travailleurs et cadres pourrait en fait augmenter. Lorsqu elles auront davantage d informations, les sociétés devraient peut-être considérer de changer leurs politiques en matière de remboursement de l impôt, en tenant compte du fait que les modifications de la loi de l impôt, si elles sont adoptées, n entreront peut-être pas en vigueur avant le 1 er janvier 2018. Taux d imposition, déduction standard et exemption personnelle Trois fourchettes d imposition des particuliers : 12, 25 et 35 %, mais avec une quatrième fourchette éventuelle pour les contribuables dont les revenus sont les plus élevés. La déduction standard actuelle serait grosso modo doublée à 24 000 $ de revenu gagné par un couple marié produisant une déclaration commune et à 12 000 $ de revenu gagné par une personne seule, alors qu on éliminerait les exemptions personnelles de la loi actuelle. Les propositions du cadre de travail visent à empêcher le transfert du fardeau fiscal des contribuables à revenu élevé aux contribuables à faible et à moyen revenu. En outre, le cadre de travail envisage «une mesure de l inflation plus précise aux fins de l indexation des fourchettes d imposition et d autres paramètres fiscaux». Sept fourchettes allant de 10 à 39,6 %. La déduction standard pour les couples mariés produisant une déclaration commune est de 12 700 $; de 6 350 $ pour les déclarants individuels; de 6 350 $ pour les couples mariés produisant des déclarations distinctes; de 9 350 $ pour le chef de famille. Le montant de l exemption personnelle est de 4 050 $. Revenu de placement Aucune information fournie sur la question des changements potentiels aux taux d impôt sur le revenu de placement. Le taux le plus élevé prévu par la loi est de 20 % pour les gains en capital à long terme et les dividendes admissibles, et de 39,6 % pour la plupart des autres types de revenus de placement; en vertu de la loi actuelle, l impôt de 3,8 % sur le revenu de placement net et les limites dites Pease s appliquant aux déductions détaillées peuvent augmenter cette dette fiscale. Déductions détaillées «La plupart des déductions détaillées» sont éliminées, sauf les incitatifs fiscaux pour l intérêt sur les prêts hypothécaires des maisons et les dons de bienfaisance. Des incitatifs fiscaux pour le travail, l éducation supérieure et la sécurité de la retraite sont également maintenus. De nombreuses déductions détaillées sont permises, notamment pour l intérêt sur les prêts hypothécaires des maisons, les dons de bienfaisance, les impôts des États et des administrations locales et certains frais médicaux. Il y a une réduction des déductions détaillées de 3 % du revenu brut rajusté supérieur à 261 500 $ (personne seule); à 2 pwc
Le cadre de travail sous-entend que la déduction fédérale pour impôts des États et des administrations locales sera éliminée (bien que ce ne soit pas expressément stipulé.) 313 800 $ (couples mariés produisant une déclaration commune); à 156 900 $ (couples mariés produisant des déclarations distinctes); à 287 650 $ (chef de famille). Aucun plafond pour les déductions détaillées n est mentionné. Crédit d impôt pour enfants Hausse «importante» (mais non précisée) du crédit d impôt pour enfants. Les niveaux de revenu auxquels le crédit commence à être éliminé progressivement seront augmentés. La première tranche de 1 000 $ du crédit sera remboursable. En outre, un nouveau crédit de 500 $ pour les personnes à charge qui ne sont pas des enfants sera instauré. Le crédit d impôt pour enfants est actuellement de 1 000 $. Ce montant est remboursable. Cependant, il y a une élimination progressive du crédit pour les particuliers dont le revenu est supérieur à un certain montant. IMR, droits successoraux et impôt sur les transferts sautant une génération L IMR, les droits successoraux et l impôt sur les transferts sautant une génération seront abrogés. Le régime d IMR actuel crée une importante complexité pour les contribuables. Les droits successoraux et l impôt sur les transferts sautant une génération s appliquent. * Le résumé précédant ne présente que les points saillants et n est pas une liste exhaustive des modifications proposées. Le cadre de travail stipule que des changements supplémentaires seront présentés plus tard, y compris des mesures visant à «réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne» et à rendre le régime fiscal «plus simple et plus équitable pour toutes les familles et tous les particuliers, et permettre des taux d imposition plus bas». Consultez le bulletin Global Mobility Insight publié précédemment sur la réforme de la fiscalité proposée. Incidence possible sur les coûts liés au remboursement de l impôt Les modifications proposées sont importantes et, si elles sont adoptées, elles auront vraisemblablement une incidence sur les multinationales dont les employés sont mobiles à l échelle mondiale. Elles toucheraient à la fois les employés mutés aux États-Unis ou à l extérieur des États-Unis, c est-àdire les citoyens et résidents des États-Unis qui travaillent à l étranger et les ressortissants étrangers qui travaillent aux États-Unis. Bon nombre de sociétés ont recours à des ententes dites de péréquation fiscale pour leurs employés et doivent estimer et comptabiliser correctement les charges au titre de cette péréquation fiscale. Dans le cadre de ces ententes, l employeur prend en charge l obligation de l employé quant à l impôt réel à payer, en échange du paiement, par l employé, d un impôt «hypothétique». À la fin de l année, on effectue un rapprochement du montant de l impôt hypothétique estimatif et du montant de l impôt hypothétique définitif. Le passif fiscal américain augmentera-t-il ou diminuera-t-il? Les sociétés devraient examiner les répercussions que pourraient avoir les propositions sur l impôt dû réel ou hypothétique des employés mobiles. L impôt dû de nombreux employés devrait diminuer. Cependant, il ne faudrait pas supposer que la réduction sera généralisée. Un des enjeux essentiels portera sur la façon dont les trois fourchettes proposées se comparent aux seuils de revenu en vertu de la loi actuelle. Le cadre de travail ne dit rien quant aux tranches de revenu qui sont attribuables à chacun des trois pourcentages, ce qui souligne davantage que les sociétés devraient attendre d autres détails avant de conclure que l impôt fédéral américain de leurs expatriés augmentera ou diminuera. 3 pwc
D ailleurs, les employés mobiles qui choisissent les déductions détaillées pourraient également éprouver une incidence négative en matière d impôt, même si la déduction standard augmente considérablement. À retenir Perspective d adoption de la réforme de la fiscalité Le cadre de travail est considéré comme une étape importante des efforts en vue de faire adopter le premier texte de loi important sur la réforme de la fiscalité depuis 1986. Tout en offrant plus de détails sur les questions clés, le cadre de travail laisse au Congrès le soin de résoudre de nombreux aspects difficiles de la politique. Des obstacles politiques majeurs doivent également être surmontés si une réforme de la loi fiscale doit être adoptée. On ne sait pas quand la réforme de la fiscalité pourrait être adoptée, mais il est possible qu un texte de loi sur la réforme prêt à la fin de 2017 ou au début de 2018 puisse entrer en vigueur le 1 er janvier 2018. Certains membres du Congrès ont laissé entendre que l allègement des taux d imposition des particuliers puisse être adopté rétroactivement au 1 er janvier 2017, mais des questions fiscales et politiques risquent de l empêcher. Étapes pratiques pour les programmes de mobilité Les sociétés ayant des employés mobiles travaillant aux États-Unis, ou des citoyens ou résidents américains travaillant à l étranger, devraient quantifier et évaluer les effets des réductions des taux d imposition des particuliers et autres changements envisagés dans le cadre de la réforme sur les coûts fiscaux qui en résultent du fait de leurs politiques de péréquation fiscale. Elles devront examiner les faits et circonstances propres d un particulier pour recalculer l impôt hypothétique et les coûts liés au remboursement de l impôt. Cet examen devrait être effectué même lorsque les coûts liés à la mobilité consistent en des frais généraux attribués à des projets au moyen d un coefficient fixe de multiplication. Selon le résultat de cet examen, et les dispositions définitives et dates d entrée en vigueur de la législation donnant effet à la réforme fiscale, les politiques de péréquation fiscale des programmes de mobilité devraient être examinées, et possiblement révisées. Il se peut que les politiques en place reposent sur certaines variables qui ne seront plus appropriées pour la plupart des employés si des taux moins élevés sont adoptés. Autres ressources Pour une description plus étendue de l éventuelle réforme de la fiscalité américaine (y compris la réforme de la fiscalité des sociétés), consultez le bulletin Point de vue fiscal de PwC. 4 pwc
de vue fiscal Point de vue fiscal Pour en discuter Pour une discussion plus approfondie sur la façon dont l adoption d une éventuelle réforme de la fiscalité américaine risque de toucher vos employés mobiles, veuillez communiquer avec les Services de mobilité mondiale de PwC, ou l une des personnes suivantes : Martha Kittel + 514 205 5348 martha.kittel@pwc.com Jesse Forand +1 514 205 5033 jesse.forand@pwc.com Demeurez à jour et connecté. Nos analyses de nouvelles, nos périodiques, notre leadership éclairé et nos webémissions vous aident à vous préparer à l environnement d affaires en constante évolution et à vous y adapter. Abonnez-vous ou gérez vos abonnements au : tax.ca.pwc.com/restez-en-contact SOLLICITATION 2017 PwC. Tous droits réservés. PwC s entend du réseau PwC et/ou d une ou de plusieurs sociétés membres, chacune étant une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements, rendez-vous au www.pwc.com/structure. Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel. Chez PwC, notre but est de gagner la confiance du public et de résoudre les problèmes importants. Nous sommes un réseau de cabinets répartis dans 157 pays qui compte plus de 223 000 personnes qui s emploient à fournir des services de qualité en matière de certification, de conseils et de fiscalité. Pour en savoir plus et nous dire ce qui vous intéresse, visitez-nous au www.pwc.com/ca/fr. 5 pwc