Régime de pension agréé collectif - RPAC Régimes volontaires d'épargne-retraite - RVER Présenté par : Claude Leblanc Vice-président, développement des affaires Régimes d épargne et de retraite collectifs Le 12 juin 2012
Table de présentation Un peu d histoire Le projet fédéral Le projet du Québec Les enjeux Les prochaines étapes Quelques observations
Un peu d histoire Ontario : 2008, expansion du RPC Alberta et Colombie-Britannique : analyse du potentiel du PLAN ABC en 2008-2009. Nouvelle-Écosse : plan complémentaire universel en 2009 Rencontres des ministres des finances : La couverture de retraite décline dans l ensemble du pays Ouverture pour créer un plan complémentaire national
Un peu d histoire 17 novembre 2011 : projet de loi C-25 introduisant le projet du Régime de pension agréé collectif. Définition du cadre de développement de l offre pour les entreprises et individus régis par les lois fédérales. 14 décembre 2011 : publication du projet du cadre fiscal pour fins de consultation (fin : 14 février 2012).
Le projet fédéral Régime à cotisation déterminée (CD), multiemployeurs non liés Accessibilité, facile et à coût moindre Pas d obligation de la part de l employeur à l offrir et à y contribuer Offert par une entreprise de services financiers reconnus et licenciée au Canada Obligations fiduciaires appartiennent au fournisseur Politique d investissement fixe et assujetti à un certain contrôle Rapport annuel prescrit
Le projet fédéral Adhésion automatique avec droit de retrait : Salariés à temps plein Salariés à temps partiel après deux ans de service exclusion religieuse acceptée droit de retrait : 60 jours Contributions : fixées par l administrateur et peu variées dans le temps, et être fixées à zéro. Les actifs sont immobilisés sauf en cas : d invalidité montant accumulé peu significatif Décès : le conjoint est automatiquement le bénéficiaire (priorité au conjoint), en l absence de conjoint, le bénéficiaire désigné succession
Cadre fiscal Relation employeur/employé non requise Cotisations sont déductibles Cotisations assujetties aux règles du REER Déclaration du facteur d équivalence (FE) non requis Les cotisations de l employeur ne sont pas assujetties aux charges sociales (ex. RRC/RRQ et AE) Acquisition immédiate
Cadre fiscal Les règles courantes en matière de transfert, d achat de rente, FRV, etc. sont les mêmes que pour les régimes à cotisation déterminée (CD): options pour conditions familiales spéciales transfert au conjoint survivant
Projet du Québec RVER : budget 2011 Aligné sur le cadre fiscal fédéral Objectif : Offrir le régime aux employés et travailleurs autonomes qui ne sont pas couverts par un régime Environ 2 millions de travailleurs Date d effet : 1 er janvier 2013
Projet du Québec Obligations de l employeur : Offrir le régime aux employés : pour les employeurs de 5 employés et plus + 1 an de service continu et pour lesquels on n offre pas de programme d épargne-retraite. Date d effet de l obligation : 1 er janvier 2015 Après cette date les nouveaux employeurs auront un an pour adhérer. Pour les employeurs avec moins de 5 employées, l offre est volontaire.
Projet du Québec Adhésion automatique avec droit de retrait : 60 jours Niveau de cotisation flexible Travailleur autonome : adhésion volontaire Choix du régime ouvert Un adhérant ne peut être refusé
Projet du Québec Cotisations : Non obligatoires pour l employeur Niveau ajusté dans le temps par défaut : 2 % 2013-2015 3 % 2016 4 % 2017 Ajustables en tout temps par le participant incluant un niveau de zéro, et non immobilisées. Cotisations de l employeur sont immobilisées et ne peuvent faire l objet de retrait avant l âge de 55 ans.
Projet du Québec Option d investissement Une option par défaut (cycle de vie) Un maximum de 5 options autres Frais : intention du coût moindre Fournisseurs : permis de L AMF RVER Enregistrement du régime à la Régie des rentes du Québec Employeurs Supervision des employeurs par le Commission des normes du travail
Les enjeux Accessibilité Cout moindre : volume Harmonisation interprovinciale Couverture des employés autonomes : pas de structure de groupe Responsabilités fiduciaires des fournisseurs Adhésion des travailleurs
Quelques observations Complexité de la mise en application Défi de communication Contrôle de la réglementation Impact sur les REER collectifs Impact sur le design des futurs régimes Conversions possibles de régimes existants Modifications des règles des régimes à cotisation déterminée (CD) Inscription automatique par défaut Ajustements automatiques des cotisations
Prochaines étapes Adoption de C-25 au fédéral Finaliser le cadre fiscal Finaliser la règlementation fédérale Adoption du Régime à Québec Finaliser la règlementation du RVER Régimes des autres provinces Harmonisation règlementaire
Questions?