Mon dossier d'agrément ETAPE 1 Complétez : 1/ La fiche contact (PDF modifiable), 2/ Le protocole d'ouverture de Compte, 3/ Un RIB (à joindre). ETAPE 2 1/ Envoyez par mail le dossier complet à : secretariat@fondation-st-matthieu.org 2/ Envoyez par courrier le Protocole d'ouverture de Compte en version originale, signé en double exemplaire. 3/ Dès réception, la Fondation Saint Matthieu informera le cas échéant la fondation abritée. ETAPE 3 Vous recevez votre Protocole d'ouverture de Compte signé par la Fondation Saint Mathieu.
FICHE CONTACT DANS VOTRE REGION Fait le :... /... /... Votre établissement dépend-il du périmètre d'une fondation abritée? (Retrouvez notre réseau de fondations abritées sur le site internet www.fondation-st-matthieu.org). Oui Si oui, laquelle : Non Votre fondation abritée Nom Adresse Code Postal Ville Téléphone Email Site internet Autorité de tutelle diocésaine congréganiste L ORGANISME DE GESTION L ÉTABLISSEMENT Chef d'établissement : Civ. Prénom NOM Mme Contact privilégié / Fonction Votre Fonction Civ. Prénom NOM M. Email Téléphone Nom Adresse Code Postal Ville Téléphone Email Président de l OGEC, AEP, Association Immobilière : Civ. Prénom NOM Téléphone Mme Email
N de compte du Porteur de Projets (cadre réservé à la FSM) PROTOCOLE D OUVERTURE DE COMPTE Entre La Fondation Saint Matthieu pour l Ecole Catholique, reconnue d utilité publique, créée par décret du 16 février 2010, publié au J.O. du 18 février 2010, située à Paris (75007) 76 rue des Saints Pères, représentée par son délégué général, Monsieur Vincent CORDONNIER, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée la FSM, Et L association agréée, l OGEC situé à représentée par son président, Mme dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée le Porteur de Projets, Il a été convenu ce qui suit : Préambule La FSM a pour objet de soutenir et développer les projets de l enseignement catholique. Conformément à ses statuts, la FSM peut notamment : attribuer des aides remboursables ou des subventions à des établissements catholiques d enseignement, permettant de financer leurs projets ; recevoir des versements pour le compte d œuvres ou d organismes mentionnés au 1-b de l article 200 et au 1-a de l article 238 bis du Code général des impôts, qui s assignent un but analogue au sien. Peuvent donc être agréés par la FSM des œuvres ou organismes d intérêt général ayant un caractère éducatif, statutairement rattachés à l enseignement catholique ou placés à son service. Pour financer un ou des projets et bénéficier de ces dispositifs, le Porteur de Projets a demandé son agrément à la FSM en lui envoyant ce Protocole signé. Après étude, la FSM a donné son agrément en signant à son tour ce Protocole et en attribuant au Porteur de Projets le numéro de compte indiqué ci-dessus. Ce numéro de compte tient lieu d identifiant du Porteur de Projets. Article 1 - Objet Le présent Protocole a pour objet de formaliser les relations entre la FSM et le Porteur de Projets pour les opérations relatives à la collecte des dons, à la réception de libéralités (legs, donations et donations temporaires d usufruit, etc.) et à l attribution des aides remboursables ou de subventions. Article 2 - Durée Le présent Protocole est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect d un préavis de trois mois. 1/5
Article 3 - Campagnes d appels à dons Le Porteur de Projets peut faire appel à la générosité de sa communauté éducative (parents d élèves, anciens élèves, sympathisants, entreprises locales ) par l intermédiaire de la FSM, lors d'une campagne de collecte de dons pour financer son ou ses projets. Au choix du Porteur de Projets, les campagnes d appels à dons peuvent se faire : «hors ligne» : campagne papier, distribuée par courrier «en ligne» : sur Internet, via la plateforme de financement participatif Jaidemonecole, édité et animé par la FSM Avant de pouvoir utiliser la plateforme Jaidemonecole, le Porteur de Projets devra en outre accepter les Conditions Générales d Utilisation en ligne. a) Éligibilité des dons Pour permettre aux donateurs de bénéficier d une déduction fiscale au titre des articles 200-1b (impôt sur le revenu) et 238 bis 1-a (impôt sur les sociétés) du Code général des impôts : les dons doivent procéder d une intention libérale, c est-à-dire être consentis à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l effectue (BOI-IR-RICI250-20 du 12 septembre 2012). le projet objet de l appel à dons doit être d intérêt général et correspondre à l objet de la FSM. b) Conception et validation de la campagne Le Porteur de Projets rédige les éléments de son appel à dons à partir des bonnes pratiques préconisées par la FSM sur ses sites www.fondation-st-matthieu.org et www.jaidemonecole.org. La présentation détaille notamment la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du ou des projets que le Porteur de Projets entend développer avec le soutien des donateurs. Préalablement à toute publication, le Porteur de Projets soumet son projet à la FSM pour accord écrit. La FSM se réserve le droit de refuser tout don collecté sans cette validation préalable. pour les dons hors ligne : Tout document du Porteur de Projets doit mentionner la FSM, ainsi que les principes juridiques et fiscaux qui régissent son action. L accord préalable doit être renouvelé en début de chaque année scolaire en cas de réutilisation du document. pour les dons en ligne : La FSM est seule habilitée à autoriser la publication sur le site www.jaidemonecole.org des projets présentés par le Porteur de Projets, selon la procédure prévue par les Conditions Générales d Utilisation de ce site. c) Listes de prospection Le choix des prospects est de la responsabilité du Porteur de Projets, qui seul gère ses fichiers (coordonnées postales ou Internet). Cependant les données relatives au donateur, indispensables au traitement du don et à l établissement du reçu fiscal, sont saisies et conservées par la FSM dans le cadre de la Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés. d) Collecte des dons pour les dons hors ligne : Le don se fait par les moyens de paiement suivants : 2/5
par chèque rédigé à l'ordre de «la Fondation Saint Matthieu». par prélèvement automatique. Les mandats SEPA de prélèvements automatiques signés doivent parvenir immédiatement à la FSM pour traitement, accompagnées d un RIB du donateur. La collecte des dons par chèque est assurée par le Porteur de Projets qui les transmet mensuellement à la FSM pour encaissement et traitement, comme détaillé dans les Conditions Particulières jointes au présent protocole. pour les dons en en ligne : Le don se fait par carte bancaire. Le Porteur de Projets peut suivre le déroulement de sa collecte à partir d un espace dédié du site www.jaidemonecole.org. e) Encaissement et traitement des dons La FSM est seule habilitée à encaisser les dons qui lui sont transmis et à émettre les reçus fiscaux réglementaires aux donateurs. La date du don retenue pour établir le reçu fiscal est celle de la mise à disposition des fonds au profit de la FSM (BOI-PAT-ISF-40-40-20 20 du 6 juillet 2016). Pour faire l objet d un reçu fiscal l année N, le don doit donc être reçu par la FSM antérieurement au 31/12 de cette année N. La FSM reverse aux Porteurs de Projets les dons traités le mois précédent et leur fait parvenir un relevé détaillé des dons reçus et traités. En cas de contestation du montant reversé, le Porteur de Projets dispose d un délai de 30 jours pour faire connaître ses observations. Le Porteur de Projets est seul responsable du remerciement de ses donateurs. Article 4 - Libéralités La FSM bénéficie de l exonération des droits de mutation à titre gratuit, les donations et legs qu elle est susceptible de recevoir (article 795 al. 5 du Code général des impôts). Dans le cas où la FSM reçoit, sous une forme juridique quelconque autre qu un don manuel (legs, donation, donation temporaire d usufruit ), une libéralité que son donateur souhaite attribuer au Porteur de Projets, une annexe au présent Protocole, précisant les modalités de transmission de la libéralité devra être signée entre le Porteur de Projets et la FSM. Article 5 - Aides remboursables Sous certaines conditions, la FSM peut accorder au Porteur de Projets une aide remboursable. Dans ce cas, une convention d aide remboursable, précisant le montant de l aide et les conditions de son remboursement, est signée entre le Porteur de Projets et la FSM et annexée au présent Protocole. Tout Porteur de Projets sollicitant une aide de la FSM, doit simultanément lancer une campagne d appel à dons en direction de sa communauté. Article 6 - Subventions Dans le cadre des programmes de soutien à projets qu elle met en place, la FSM peut accorder au Porteur de Projets des aides directes ou subventions. Les conditions d attributions de ces subventions sont propres à chaque programme et font l objet d une convention distincte. 3/5
Article 7 - Utilisation conforme des sommes reçues Le respect de la volonté du donateur est une exigence de tout appel public à la générosité. Dans le cadre de la relation de confiance instaurée avec les donateurs, la FSM et le Porteur de Projets ont l obligation commune de s assurer que les fonds remis (dons, libéralités, aides remboursables ou subventions) ont bien été utilisés au projet pour lequel la demande a été effectuée. Par ailleurs, l émission d un reçu fiscal engage la responsabilité de la FSM à l égard des autorités de tutelle ou de contrôle (ministère de l Intérieur, ministère des Finances et Cour des Comptes), et son objectif est de ne faire courir aucun risque fiscal au donateur. Le Porteur de Projets s engage donc sur l honneur à respecter : l objet de l appel à dons dans le cadre d un appel à dons hors ligne ou en ligne ; la volonté du donateur dans le cas d une libéralité ; le projet soutenu dans le cadre d une aide remboursable ou d une subvention de la FSM. La FSM se réserve le droit de demander annuellement le renouvellement de cet engagement sur l honneur. Le Porteur de Projets s engage également à conserver et, le cas échéant, à mettre à disposition de la FSM, la documentation prouvant une utilisation conforme des fonds, suite à demande écrite ou lors d une visite sur site. Article 8 - Conditions particulières Les Conditions Particulières jointes au présent Protocole détaillent les modalités, ainsi que les frais retenus par la FSM, pour : les dons reçus dans le cadre d une campagne d appel à dons lancée par le Porteur de Projets ; les libéralités affectées à un Porteur de Projets ; les aides remboursables ou les subventions accordées par la FSM au Porteur de Projets. La signature du présent Protocole vaut acceptation des Conditions Particulières. La FSM se réserve le droit de modifier ces Conditions Particulières. Elle en avisera le Porteur de Projets dans un délai minimum de 3 mois précédant l application des nouvelles conditions. Article 9 - Information et communication Le Porteur de Projets s engage à ce que les projets qui bénéficieront d un soutien financier de la FSM aient reçu l accord préalable de sa tutelle (diocésaine ou congréganiste). Pour aider à son déploiement, la FSM crée des fondations sous son égide en région. Quand le Porteur de Projets relève du périmètre d une de ces fondations sous égide, celle-ci est l interlocuteur privilégié pour l accompagner dans sa recherche de financement. La liste des fondations sous égide et de leur périmètre est consultable sur le site www.fondation-st-matthieu.org. Dans le cadre de son agrément au Comité de la Charte, la FSM s est engagée à informer tous ses donateurs sur ce qu elle est, ce qu elle a fait, sur les fonds qu elle a reçus et sur leur utilisation. Ce document, nommé «L Essentiel», est diffusé chaque année à l ensemble des personnes qui ont fait un don à la FSM, y compris pour les dons affectés au Porteur de Projets. La FSM pourra mentionner sur l ensemble de ses éléments de communication l existence de sa relation avec le Porteur de Projets. 4/5
Article 10 - Résiliation La FSM se réserve la possibilité de retirer son agrément et de résilier le présent Protocole et ses annexes éventuelles, par lettre recommandée avec accusé réception, dans le respect d un préavis de trois mois, au cas où : - le Porteur de Projets ne respecte pas les clauses prévues dans le présent Protocole ou ses annexes éventuelles ; - le ou les établissements gérés par le Bénéficiaire cessent d être des écoles catholiques privées sans but lucratif et reconnues comme écoles catholiques par l autorité de tutelle compétente ; - le compte du Porteur de Projets ouvert dans les livres de la Fondation n a pas enregistré plus de 150 euros de dons par exercice fiscal ; - l objet ou le fonctionnement des projets menés par le Porteur de Projets semblent à la FSM ne plus correspondre aux objectifs poursuivis par elle. Fait à Mme Président de l Association agréée (précédé de la mention «lu et approuvé»), le... /... /... en double exemplaire Monsieur Vincent CORDONNIER Délégué Général de la FSM Visa du Chef d'établissement Mme 5/5
CONDITIONS PARTICULIERES A compter du 1er janvier 2017 Circuit des dons mois M La collecte des dons par chèque est assurée par le Porteur de Projets qui doit : regrouper les chèques des donateurs ; établir une liste nominative dans le même ordre que les chèques, selon le modèle Excel présenté dans l espace école du site fondation-st-matthieu.org transmettre mensuellement les chèques accompagnés de la liste nominative à la FSM, 76 rue des Saints-Pères 75007 Paris. mois M+1 La FSM établit les reçus fiscaux correspondant aux dons reçus et traités le mois précédent, qu elle envoie directement aux donateurs. Seule exception : pour les prélèvements automatiques, il n est délivré qu'un reçu fiscal annuel. La FSM reverse aux Porteurs de Projets les dons traités le mois précédent et lui fait parvenir un relevé détaillé des dons reçus et traités. Montant minimum pour un don par chèque : 10 euros par carte bancaire : 5 euros Abondement pour les campagnes en ligne L objectif financier d un projet en ligne est fixé à minimum 1 000 et maximum 50 000. En 2017, la FSM offre, aux Porteurs de Projets ayant atteint ou dépassé leur Objectif de Collecte de dons, un Abondement d un montant égal à 10% de l Objectif de Collecte de dons fixé à l origine par le Porteur de Projets. Frais de gestion Pour seule rémunération de ses services, la FSM retient au Porteur de Projets : dons manuels reçus affectés : 3% du montant du don, quel que soit le moyen de paiement libéralités affectées : 5% du montant de la libéralité, auxquels s ajoutent le remboursement des frais externes (notaires, avocats ). aides remboursables : 1% du montant initial de l aide, chaque année et pendant la durée du prêt. aides directes ou subventions : néant La FSM se réserve le droit de modifier ces conditions particulières en fonction des évolutions du marché et des technologies, sous réserve du respect d un préavis de trois mois.