Compte- rendu du CCE Ordinaire du 04 Décembre 2014

Fédération CFDT Protection Sociale Emploi 2/8 rue Gaston Rébuffat - 75940 PARIS cedex 19 - Tél. : 01.56.41.51.50 Fax : 01.56.41.51.51 E. mail : federation@pste.cfdt.fr - Site pste : http://www.pste- cfdt.org Compte- rendu du CCE Ordinaire du 04 Décembre 2014 Paris, le 10 Décembre 2014 Intervention CFDT sur les dossiers en stock! La séance du CCE du 04 décembre est à nouveau l occasion pour la CFDT d alerter la Direction Générale sur la question des niveaux de dossiers de demande d allocation en attente de traitement suite à la mise en œuvre de la Nouvelle Convention Assurance Chômage le 1 er octobre et les dysfonctionnements informatiques qui s en sont suivis. Ces stocks sont variables d une région à l autre mais cette situation reste préoccupante, surtout en perspective de la récente décision gouvernementale de versement de la prime de Noël qui nécessitera que les dossiers allocataire de solidarité (ASS) du mois de novembre soient à jour or il nous résulte que les niveaux d attente de ces dossiers sont élevés dans plusieurs régions! Par ailleurs, les DRV ne sont pas comptabilisés dans les chiffres communiqués par les Direction Régionales ce qui génère là aussi des dossiers supplémentaires en attente!! A travers ces questions, c est bien la question des ressources indemnisation qui se pose pour la CFDT, surtout lorsque nous constatons la faible place (1 ligne et demie!) accordée à cette activité pourtant essentielle dans la dernière lettre du Directeur Général aux Directeurs Régionaux. Pour la CFDT, cette période charnière de mise en œuvre de la nouvelle réglementation de la Convention Assurance Chômage doit AUSSI être l occasion d aborder la question de l évolution des métiers et ressources humaines sur l indemnisation pour permettre à Pole Emploi de continuer à assurer cette activité dans les meilleures conditions. => La Direction Générale n ayant pas pu apporter de réponses concrètes lors des CCE des 04 et 05 décembre à cette intervention, La CFDT interviendra à nouveau sur cette question lors du débat sur la convention tripartite de Pole Emploi (16 décembre). Vote d une délibération sur la demande d information en vue d'une consultation sur la trajectoire d'évolution du SI à l'horizon 2020. Sur la demande de FO, est soumis au vote du CCE une délibération pour mettre à l ordre du jour du CCE en information- consultation «la trajectoire d évolution du système informatique à l horizon 2020» présenté au CE de la DSI récemment. Vote Délibération : 5 Contre (CFDT) 11 Pour (CGT, CGT-FO, SNU-FSU) 4 Abstention (CGC, SNAP, CFTC) 1

DECLARATION CFDT Pour la CFDT il faut impérativement distinguer la refonte d une architecture d un système d information à l horizon 2020, qui implique les fabricants donc les agents de la DSI, de la mise en œuvre des applications proprement dites qui pourront en effet impacter l activité des agents de Pole Emploi dans un deuxième temps.! Pour la CFDT, le périmètre actuel de la consultation est donc bien celui du CE de la DSI, pas celui du CCE! Poursuite de l information et consultation sur le point d étape sur le déploiement de mail.net. Suite des séances CCE du 21 octobre et 12 novembre où la DG avait présenté le projet d évolution et de «systématisation» de la Bal électronique fonctionnelle mail.net dès l affectation de tous les Demandeurs d Emploi à leur conseiller référent. Pour rappel, cette Bal a été mise en place lors de la mise en œuvre des nouvelles modalités de suivi des demandeurs d emploi et visait à mettre à disposition des conseillers (jusqu à présent sur la base du volontariat) des adresses email fonctionnelles (nom.net) uniquement pour le suivi avec les demandeurs d emploi et pouvant être gérées par d autres personnes via l ELD en cas d absence du conseiller. Lors de la séance du 04 décembre, la Direction Générale a apporté des documents complémentaires avec la déclaration faite auprès de la CNIL et les guides conseiller et ELD, et précise que cette mesure s inscrit également dans le respect de la législation relative aux relations entre les usagers et l administration selon laquelle l usager doit connaître le nom de l agent en charge de traiter sa demande (loi du 12 avril 2000) INTERVENTIONS CFDT! La CFDT s étonne de ce nouvel argument transmis en séance sur la règlementation usagers/administrations : pourquoi ne pas l avoir signalé dès le début de cette information en octobre?? = pour la CFDT la Loi ne dit nullement que les administrations ont en France l obligation de transmettre le mail direct des agents en charge des dossiers des usagers!! La CFDT s étonne que dans les documents transmis, l outil informatique de supervision indique les absences prévisionnelles des conseillers sur l année..???..si la visibilité sur une base hebdomadaire nous paraît logique pour que les ELD orientent les sollicitations mails des DE en cas d absence du conseiller référent, nous ne voyons absolument pas la logique du planning de présence sur l année!! Nous attendons la réponse de la DG sur la proposition faite le 12 novembre, à savoir permettre au conseiller de garder la main sur la décision d utiliser ou non cet outil mail.net et ne lancer l activation de cette fonction que lors de la convocation au 1 er entretien de suivi obligatoire, soit 4 mois après l inscription. La CFDT exprime l inquiétude exprimée par les agents sur cette systématisation du mail.net et le risque de surcharge de sollicitations qu elle risque générer. Pourquoi une telle accélération dans le contexte actuel de chômage massif?? Nous n avons jamais obtenu de chiffres concrets sur la diminution des sollicitations à l accueil que la DG attend par cette généralisation. Sur quel temps, les conseillers vont- ils pouvoir traiter les sollicitations des mails.net?? Nous n avons à ce jour toujours pas de réponse à cette question!! La CFDT s interroge également sur le niveau de sécurité des données mails stockées sur TSCE. Seront- elles Réponses sécurisés de la et DG cryptées :? L avis auprès de la CNIL ne le précise absolument pas! 2

La DG rappelle qu il y a déjà actuellement plus de 7 millions d échanges mail entre les DE et les conseillers, et que le fait de tout faire transiter par Tsce et le mail.net va permettre d obtenir un meilleur pilotage de cette activité (et donc aussi de la quantifier). Elle rappelle également que ces échanges seront techniquement déconnectés du Ppae et de la gestion de la liste : ils ne pourront donc pas se substituer aux entretiens de suivi obligatoires. Pour la DG, l enjeu de cette généralisation est aussi d améliorer la qualité des échanges entre les DE et Pole Emploi..et ce le plus rapidement possible après son inscription. C est la raison pour laquelle la DG est opposée à l activation de la fonction mail.net au 4è mois : elle devra intervenir dès l affectation du conseiller réferent. La mise en œuvre est maintenant prévue pour la livraison informatique du 22 janvier 2015. Il y aura des informations dans les CE de décembre ; un courrier sera ensuite adressé à tous les demandeurs d emploi pour les informer. La Direction précise que les données ne sont et ne seront pas cryptées sur le serveur d hébergement de Tsce. Pour la DG, il n y a pas de modification de l organisation du travail : l activité de traitement des mails fait déjà partie du quotidien des agents. Il s agit ici de permettre à un DE d utiliser un canal supplémentaire même si cela ne sera pas une obligation. La DG précise toutefois que la montée en charge devra être surveillée et propose qu un point de suivi soit fait en CCE lors du 1 er trimestre 2015 Recueil d avis CCE sur le déploiement mail.net : 20 Contre (CFDT, CGC, SNAP, CFTC, CGT, CGT-FO, SNU-FSU) DECLARATION CFDT A travers son vote négatif à la consultation du CCE sur le déploiement du mail.net, la CFDT exprime son incompréhension sur la plus- value d un outil de communication déjà pré- existant par le biais des bal pole- emploi.fr. De plus la CFDT regrette que pour la 1ere fois, Pole Emploi rende obligatoire une nouvelle technologie pour ses salariés en levant leur consentement à l'utilisation de cette technologie et regrette que la Direction Générale n'ait pas répondu à notre demande de laisser la main au conseiller sur l'utilisation de cet outil. C'est pour la CFDT une régression sur la maitrise des conseillers dans la gestion de leur portefeuille. La CFDT est favorable à la mise en place de de nouvelles technologies comme elle l a déjà exprimé dans cette instance lors du 100% Web, mais à la condition que cela se fasse avec l adhésion de tous. A ce jour de nombreuses questions restent posées sur l impact de la systématisation du mail.net sur la charge de travail et les conditions de travail des agents de Pole Emploi.. Ce sujet pose pour la CFDT la question de l organisation du travail qu il faudra mettre sur la table dans les prochaines semaines car si les projets de Pole Emploi ne cessent d augmenter, les plages de travail et notamment les plages de gestion de portefeuille permettant la personnalisation des contacts avec les demandeurs d emploi, elles, ne sont pas extensibles. Compte tenu des alertes exprimées par les élus, la CFDT considère par ailleurs qu'un suivi du déploiement du mail.net devra être fait par l'intermédiaire du CCE et/ou de ses commissions. 3

Information sur le projet Neptune 2. " La DG informe le CCE du passage à Neptune 2 en 2015 de TOUS les postes informatiques Pole Emploi : il s agit en fait du passage du système d exploitation de Windows XP à Windows 7. (les postes non compatibles seront remplacés). Ce changement sera aussi l occasion de faire évoluer les outils bureautiques vers la version 2010 de Microsoft Office et d Outlook Ce changement d ergonomie et de système d exploitation devrait permettre également d accélérer les temps de connexion : les tests actuels montrent que le temps de connexion serait ainsi divisé par deux! " Le déploiement prévoit une journée de formation pour tous les agents : ½ journée une semaine avant la migration pour sensibiliser et préparer les agents à la nouvelle ergonomie, ½ journée dans les deux semaines suivant la migration portant sur les apports de Windows 7 et de la suite bureautique Office 2010. Elle sera délivrée sur site par les formateurs occasionnels ou les RRA sur le principe de e- modules que les agents suivront chacun sur un poste informatique. " Un chef de projet régional de déploiement assurera le pilotage et le suivi de la migration dans chaque région, en lien avec l équipe nationale. Il devra aussi veiller au bon fonctionnement des applications spécifiques de sa région avec le nouvel environnement informatique. Le déploiement sur site et sa préparation se fera en lien avec les correspondants informatiques locaux (CLI) : s il n y en a pas, des correspondants locaux au déploiement (CLD) seront désignés parmi les agents du site. Ils auront pour but de préparer la migration avec l ELD, de participer à la communication faite sur site, de faire remonter les éventuelles difficultés rencontrées. INTERVENTIONS CFDT! Pour la CFDT il s agit d une migration rendue nécessaire par l arrêt de la maintenance de Windows XP par Microsoft. Il y a derrière cette migration un enjeu important en terme de sécurisation informatique. Le débat ne porte donc pas sur la pertinence de cette migration mais sur la façon dont elle va se dérouler et l accompagnement qui va être apporté auprès des agents. La CFDT rappelle en effet que les changements entre Windows XP et Windows 7 sont déjà assez importants mais ceux induits par le passage d Office à 2003 à 2010 le sont encore plus! Nous ne sommes pas certains qu une ½ journée de formation sur le nouveau fonctionnement de la suite bureautique suffise pour tous PROPOSITION : la CFDT propose qu 1 à 2 semaines avant la migration, soit prévu la mise à disposition sur chaque site d un poste informatique avec un environnement dédié Neptune 2 ce qui permettra aux agents de se familiariser concrètement sur l ensemble de la nouvelle ergonomie et pas uniquement qu avec des e- modules de formation.! Pour la CFDT, l autre enjeu est bien évidemment celui de la sécurisation des temps de connexion : c est un sujet important et très attendu par tous les agents n ayant pas de bureau individuel ni dédié et qui se trouvent dans l obligation de se connecter plusieurs fois par jour Rappelons à la Direction qu il n est pas rare aujourd hui de trouver des temps de connexion allant parfois juqu à 10 mn!! Quel sera le calendrier de déploiement des régions? Quelles seront les premières concernées? La Direction entend - t- elle se baser aussi sur la réforme territoriale des régions du 1 er janvier 2016 pour décider de l ordre des régions? (il y aura à chaque fois plusieurs régions qui déploieront sur chaque vague) 4

Réponses de la DG : La Dg confirme que la migration de 50000 postes est un enjeu majeur et un chantier sensible et complexe : les agences pilote ont permis de travailler sur des correctifs pour permettre à la migration de se passer le mieux possible. Les problèmes actuels de temps de connexion sont aussi liés à l ancienneté des postes informatiques : cette opération de migration va être l occasion de procéder au renouvellement d une partie du parc informatique. Le passage à Windows 7 permet en outre donner plus de vélocité aux connexions informatiques et internet. Le calendrier de déploiement est en cours de constitution et sera finalisé début 2015 : il se fait sur la base du volontariat des régions. Il n y aura aucun lien avec la réforme territoriale des régions en cours La 1ere vague de déploiement est prévue pour avril 2015. Il n y aura pas de migration pendant les livraisons informatiques. Une période de stabilisation de 3 semaines/1 mois est prévue entre chaque vague pour faire le bilan de la vague précédente avant de passer à la suivante. Le contenu de la formation est en cours de travail sur la base du retour des agences pilote. La DG n a pas d opposition à la multiplication des modules pour les agents en ayant besoin. La DG répond que la proposition CFDT de mise à disposition d environnement dédié avant la migration est techniquement possible : elle va réfléchir à cette proposition d accompagnement du déploiement. Information sur la prévention et la lutte contre la fraude. " Présentation par la DG du nouveau plan de prévention et de lutte contre la fraude. C est le service de la DG (Direction de la Prévention et de la Lutte contre la Fraude et des Affaires Sensibles : DPLFAS) (= 12 personnes) qui a la responsabilité nationale de ce plan via l élaboration et le suivi des orientations nationales, l animation du réseau d auditeurs fraudes dans les DR (environ 130 personnes) et les référents fraude présents sur chaque site. " Les services de lutte contre la fraude régionaux se basent sur les signalements externes, les signalements internes et procèdent aussi à des rapprochements de fichiers. Le montant des fraudes détectées correspond à 90 millions d Euros sur les 9 premiers mois 2014 (100 millions en 2013) : 1/3 ont pû être évitées " Les 2/3 du préjudice se concentrent sur 5 motifs : - périodes d'emplois non déclarées - emplois fictifs - résidence à l'étranger et fraudes transfrontalières - non déclaration de la qualité de mandataire social - changement de situation non déclaré " Pour 2015, la DG annonce qu en plus des signalements et rapprochements de fichiers, Pole Emploi va travailler à la mise au point d un modèle de «datamining» : il s agit de déterminer de façon préventive des niveaux de risque en fonction de situations considérées comme les plus à risque et porteuses de fraude potentielle. " Les autres orientations 2015 : - priorisation des signalements sur ceux qui permettent de détecter les montants les plus élevés - travailler sur la mise en place de critères communs dans l ensemble des régions et établissements 5

- - améliorer le travail d anticipation en impliquant davantage l ensemble des acteurs internes (ELD, conseillers) élargir le champs d intervention au- delà de l indemnisation (aides au retour à l emploi, formation, prestations ) INTERVENTIONS CFDT! Pour la CFDT si la question de la prévention et de la lutte contre les fraudes fait partie des missions de Pole Emploi, il est important de prendre ce sujet en partant du principe de non stigmatisation des demandeurs d emploi. Le montant des fraudes détectés ne représente en effet que 0,2% des 30 milliards d euros versés chaque année aux demandeurs d emploi! Nous sommes par contre surpris de la baisse continue des entreprises concernées par la fraude (518 en 2011 ; 259 en 2014)! La CFDT demande à ce que le principe du datamining soit clarifié car le principe d une fraude c est qu elle soit caractérisée. Comment arriver à déterminer des fraudes potentielles?! La CFDT est extrêmement surprise de voir dans ce document un chapitre sur l évolution de l organisation du contrôle de la validité des titres de séjour des ressortissants étrangers non communautaires (en permettant aux référents fraude des sites d accéder directement au portail informatique des préfectures, AGDREF) : pour la CFDT ce sujet n a rien à voir avec la question de la prévention de la fraude et nous demandons qu il soit retiré du dossier pour en faire un sujet distinct. Réponses de la DG : La Dg rappelle ce qui définit le principe de la fraude : il doit être caractérisé comme un acte intentionnel visant à s approprier quelque chose qui ne lui appartient pas ou ne lui revenant pas. L intention doit donc être manifeste et il faut le prouver! Ce rappel explique que tous les signalements ne sont pas forcément exploitables : s il n y a pas de faits précis et analysables, ils sont rejetés. La mise en place de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), qui va devenir obligatoire en 2015 (et regroupera l ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale), va faciliter le partage des informations des logiciels de paye et la mise en place de nouveaux systèmes d alertes. Le datamining consiste en une combination de données statistiques visant à déterminer le pourcentage de risques de fraude : c est une démarche nouvelle à Pole Emploi et qui fera l objet d une évaluation en 2015 pour voir si Pole Emploi persiste dans ce type de d outils. Le rôle des référents fraude va être rappelé dans le réseau pour sensibiliser l ensemble des salariés sur les situations de risques de fraude. La DG rappelle que le profil des réferents fraude est ouvert à tout agent suffisamment à l aise avec la règlementation assurance chômage. La diminution des entreprises sur la détection des fraudes est liée selon la DG au transfert du recouvrement à l URSSAF : c est maintenant cet organisme qui effectue l essentiel des contrôles auprès des entreprises. Toutefois, Pole Emploi participe à des comités de partenariat(codaf) avec l Urssaf et les autres organismes de protection sociale et les services de l Etat (Douane, Gendarmerie) pour échanger des informations et organiser des opérations conjointes : cela a permis de réduire fortement les trafics d attestation employeur Agdref : l objectif n est pas de faire du contrôle d identité mais à faciliter le processus d inscription sur site lorsque le DE n a par exemple pas son titre de séjour sur lui. 6

La DG accepte de retirer cet aspect du dossier pour en faire une information distincte indépendante de la fraude. Fin de la séance Prochain CCE le 05/12/2014 7