Les grands arrêts de la jurisprudence civile

Les grands arrêts de la jurisprudence civile Tome I Introduction Personnes Famille Biens Régimes matrimoniaux Successions 12 e édition 2001 Henri Capitant Membre de l'institut Professeur de droit civil à la Faculté de droit de Paris François Terré Membre de l'institut Professeur émérite de l'université Panthéon-Assas (Paris II) Yves Lequette Professeur à l'université Panthéon- Assas (Paris II) DA [OZ

TABLE DES MATIÈRES (Les chiffres gras renvoient aux numéros des arrêts, les chiffres maigres renvoient aux pages) LIVRE I INTRODUCTION Sources 1 Constitution. Traité international. Ordre interne. Supériorité de la Constitution 1 Ass. plén. 2 juin 2000 2 Constitution. Loi. Contrôle de constitutionnalité. Droit de propriété 11 Cons. const. 16 janvier 1982 3 Traité international. Conflit avec une loi postérieure. Article 55 de la Constitution. Supériorité du traité 27 Ch. mixte 24 mai 1975 4-7 Lois. Conflits dans le temps. Non-rétroactivité. Effet immédiat. Rapports juridiques formés antérieurement. Droits acquis 40 I. Civ. 20 février 1917 II. Ch. réun. 13 janvier 1932 III. Civ., l re sect. civ. 29 avril 1960 IV. Civ., sect. com. 15 juin 1962 8 Lois. Lois rétroactives. Lois de validation. Droits fondamentaux. Convention européenne des droits de l'homme. Procès équitable 57 Ass. plén. 24 janvier 2003 9 Lois. Loi interprétative. Rétroactivité. Bail commercial. Révision du loyer 69 Civ. 3 e, 27 février 2002 10 Jurisprudence. Source du droit. Jurisprudence combattue par la loi. Servitude. Enclave. Droit de passage. Extinction... 77 Civ. 26 août 1874

806 TABLE DES MATIERES 11 Revirement de jurisprudence. Médecin. Obligation d'information. Application dans le temps 85 Civ. l re, 9 octobre 2001 12 Circulaires. Valeur juridique. Juge judiciaire 100 Civ., sect. com. 23 octobre 1950 13 Article 6 du Code civil. Ordre public. Rôle du juge 109 Civ. 4 décembre 1929 14-15 Action en justice. Ministère public. Ordre public 114 I. Civ. 21 mai 1856 II. Civ. 17 décembre 1913 Preuves 16 Charge de la preuve. Médecin. Obligation d'information. Exécution 123 Civ. l re, 25 février 1997 17 Modes de preuve. Actes juridiques. Violation. Dol. Existence de l'obligation. Preuve écrite 131 Civ. 14 février 1938 Personnes juridiques 18-19 Personnes juridiques. Personnalité morale. Conditions d'existence 137 I. Req. 23 février 1891 II. Civ., 2 e sect. civ. 28 janvier 1954 LIVRE II LES PERSONNES PHYSIQUES ET LA FAMILLE Droits de la personnalité 20 Personne physique. Vie privée. Article 9 du Code civil. Constatation d'une atteinte. Réparation 149 Civ. l rc, 5 novembre 1996 21 Personne physique. Vie privée. Renseignements d'ordre purement patrimonial. Publication. Absence de responsabilité civile 160 Civ. l re, 28 mai 1991

TABLE DES MATIERES 807 Nom 22 Nom patronymique. Droit au nom. Imprescriptibilité. Possession prolongée d'un nom. Renonciation. Prescription extinctive. Exclusion 167 Civ. l rc, 15 mars 1988 23 Nom patronymique. Indisponibilité. Nom commercial. Dénomination commerciale. Statuts de société. Accord. Signe distinctif. Propriété incorporelle 172 Corn. 12 mars 1985 Domicile 24 Compagnie de chemin de fer. Succursale. Compétence 178 Req. 19 juin 1876 Sexe 25-26 Transsexualisme. État civil. Mention du sexe. Modification. Convention européenne des droits de l'homme. Respect dû à la vie privée 184 I. Civ. l re, 21 mai 1990 II. Ass. plén. 11 décembre 1992 Concubinage 27 Concubinage. Homosexuels. Sécurité sociale. Bénéficiaires. Refus. Pacte civil de solidarité (Pacs) 199 Soc. 11 juillet 1989 28-29 Concubinage. Libéralités entre concubins. Validité 212 I. Civ. l r % 3 février 1999 II. Ass. plén. 29 octobre 2004 Mariage 30 Liberté du mariage. Atteinte. Contrat de travail. Cas très exceptionnels. Établissement d'enseignement privé 224 Ass. plén. 19 mai 1978 31 Promesse de mariage. Nullité. Inexécution. Dommagesintérêts 231 Civ. 30 mai 1838

808 TABLE DES MATIERES 32 Mariage. Condition. Différence de sexe. Mariage entre homosexuels. Nullité 236 Civ. l re, 13 mars 2007 33 Mariage. Nullité. Erreur sur la personne 251 Ch. réun. 24 avril 1862 34 Mariage. Nullité relative. Prescription de l'action 257 Civ., l re sect. civ. 17 novembre 1958 35 Mariage putatif. Bonne foi. Présomption 260 Civ. 5 novembre 1913 36 Mariage posthume. Motifs. Pouvoir discrétionnaire du président de la République 265 Civ. l re, 6 décembre 1989 37 Mariage. Devoir de cohabitation 275 Req. 2 janvier 1877 Divorce et séparation de corps 38 Adultère. Cause péremptoire 281 Req. 5 août 1901 39 Divorce. Effets. Prestation compensatoire. Caractère alimentaire. Insaisissabilité 288 Civ. T, 27 juin 1985 40 Divorce. Requête conjointe. Homologation. Prestation compensatoire. Rente. Révision. Absence de clause de révision. Exceptionnelle gravité 294 Civ. 2 e, 6 février 1985 41 Divorce. Cas. Demande conjointe. Convention définitive. Homologation. Indissociabilité 301 Civ. 2 e, 6 mai 1987 Filiation 42 Filiation légitime. Enfant conçu avant le mariage 307 Civ. 8 janvier 1930 43-44 Filiation légitime. Possession d'état non conforme au titre. Contestation de paternité. Article 322 du Code civil. Interprétation a contrario 312 Civ. l re, 27 février 1985 (2 arrêts)

TABLE DES MATIERES 809 45-46 Filiation naturelle. Modes d'établissement. Possession d'état. Action en constatation de paternité naturelle 320 I. Civ. l re, 8 mai 1979 II. Ass. plén. 9 juillet 1982 47 Filiation naturelle. Recherche de la maternité. Reconnaissance du père avec indication du nom de la mère. Effet 327 Civ. 25 juin 1877 48 Filiation naturelle. Insémination artificielle. Concubin. Consentement. Reconnaissance. Annulation. Réparation. Dommages et intérêts 335 Civ. l re, 10 juillet 1990 49 Filiation naturelle simple. Filiation adultérine. Aliments 345 Civ. l re, 20 mai 1969 50 Maternité de substitution. Convention. Objet. Indisponibilité du corps humain. Indisponibilité de l'état des personnes. Ordre public. Contrariété. Adoption plénière. Détournement d'institution 351 Ass. plén. 31 mai 1991 51 Filiation adoptive. Enfant naturel. Adoption. Légalité 364 Civ. 1 er, avril 1846 52 Adoption simple. Enfant incestueux. Prohibition 369 Civ l re, 6 janvier 2004 53-55 Homoparentalité. Délégation de l'autorité parentale. Acceptation. Adoption. Refus 375 I. Civ. l rc, 24 février 2006 IL Civ. l re, 20 février 2007 (2 arrêts) 56-57 Pension alimentaire. Pluralité de débiteurs 384 I. Civ. 2 janvier 1929 II. Civ. 27 novembre 1935 Incapacités - mineurs 58-59 Tutelle. Incapacité. Nullité. Rescision pour lésion 393 I. Civ. 18 juin 1844 II. Civ. 25 mars 1861

810 TABLE DES MATIERES 60-61 Autorité parentale. Grands-parents. Droit de visite 398 I. Civ. 8 juillet 1857 II. Civ. l le, 1" décembre 1982 Majeurs protégés 62 Prodigues. Actes antérieurs à la nomination du conseil judiciaire. Fraude. Nullité 408 Req. 15 juillet 1903 63 Majeur en curatelle. Acte de disposition. Nullité facultative..411 Civ. l rc, 16 octobre 1985 64 Majeur en tutelle. Mariage. Audition et nécessité du consentement de l'incapable. Recours du juge des tutelles 414 Civ. l re, 24 mars 1998 LIVRE III LES BIENS Propriété 65 Droits réels. Caractère non limitatif 421 Req. 13 février 1834 66 Propriété. Caractère perpétuel. Non-usage trentenaire. Propriété non perdue 430 Req. 12 juillet 1905 67 Propriété. Caractère absolu. Abus de droit 435 Req. 3 août 1915 68-69 Propriété. Caractère exclusif. Image d'un bien 439 I. Civ. l re, 10 mars 1999 II. Ass. plén. 7 mai 2004 70-71 Propriété. Empiétement sur le terrain d'autrui. Démolition... 451 I. Civ. 22 avril 1823 II. Civ. 3 e, 21 novembre 1969 72 Accession. Locataire. Construction sur le terrain loué. Bailleur. Acquisition différée 457 Civ., l re sect. civ., 1 er décembre 1964

TABLE DES MATIERES 811 73 Donation. Clause d'inaliénabilité temporaire. Validité 461 Civ. 20 avril 1858 Usufruit 74-75 Usufruit. Réparation d'entretien. Usufruitier. Exécution forcée. Grosse réparation. Nu-propriétaire. Défaut d'exécution forcée 467 I. Civ. 27 juin 1825 II. Req. 10 décembre 1900 76 Usufruit. Nue-propriété. Vente. Prix. Répartition 474 Civ. l rc, 20 octobre 1987 77 Usufruit. Valeurs mobilières. Choses non consomptibles. Portefeuille. Universalité 479 Civ. l rc, 12 novembre 1998 Servitudes et rapports de voisinage 78 Acquisition. Destination du père de famille 487 Req. 7 avril 1863 79-80 Voisinage. Troubles anormaux. Responsabilité 491 I. Civ. 27 novembre 1844 II. Civ. 3 e, 4 février 1971 Prescription acquisitive 81 Juste titre. Caractère 497 Civ. 29 octobre 1899 Actions réelles 82-83 Action en revendication. Titres. Opposabilité 502 I. Civ. 22 juin 1864 II. Civ. 27 décembre 1865 84 Action en revendication. Défaut de titres. Possession préférable. Présomption de fait 509 Civ. 26 décembre 1921

812 TABLE DES MATIERES Possession des meubles 85 Créancier gagiste. Action en revendication 511 Req. 12 mars 1888 86 Action en revendication. Action personnelle 513 Req. 5 décembre 1893 87 Meubles perdus ou volés. Revendication. Remboursement. Recours contre un précédent possesseur 516 Civ. 11 février 1931 LIVRE IV LES RÉGIMES MATRIMONIAUX Règles générales 88 Régime matrimonial primaire. Compte bancaire. Pouvoirs des époux. Mari. Décès. Vente de titres. Acquisition de bons de caisse. Blocage du compte. Opposition des héritiers. Nécessité 521 Ass. plén. 4 juillet 1985 89 Mariage. Gains et salaires. Pouvoir de libre disposition. Donation à une concubine. Validité 527 Civ. l re, 29 février 1984 90 Régime matrimonial. Modification et changement. Intérêt de la famille. Office du juge. Appréciation d'ensemble 532 Civ. l re, 6 janvier 1976 Communauté entre époux 91 Personnalité juridique. Conflit entre créanciers de la communauté et créanciers personnels 541 Civ. 18 avril 1860 92 Communauté. Biens propres. Bijoux de famille. Prêt à usage. Divorce. Restitution 547 Civ. l re, 23 mars 1983 93 Communauté. Biens communs. Gestion. Dépassement de pouvoirs. Nullité de l'acte. Effets. Nullité à l'égard du cocontractant 552 Civ. l re, 27 juin 1978

TABLE DES MATIERES 813 94 Communauté. Dissolution. Exercice des reprises. Nature du droit de la femme 557 Ch. réun. 16 janvier 1858 95 Récompense. Profit subsistant. Acquisition d'un bien avant le mariage. Emprunt. Remboursement au cours du mariage. Récompense due 562 Civ. l re, 5 novembre 1985 96 Récompense. Profit subsistant. Jouissance de la communauté. Intérêts des emprunts. Charge de la jouissance. Absence de récompense au profit de la communauté 567 Civ. l re, 31 mars 1992 97 Récompense. Profit subsistant. Évaluation. Date 575 Civ. l re, 16 juillet 1969 LIVRE V LES SUCCESSIONS Dévolution et transmission 98 Principe de l'unité de la succession. Dérogation. Souvenirs de famille 585 Civ. l re, 21 février 1978 99 Succession. Enfant adultérin. Concours avec un enfant légitime. Article 760 du Code civil. Discrimination 593 CEDH 1 er février 2000 100 Succession. Déshérence. État. Clause d'exhérédation. Nullité 608 Civ., l fe sect. civ., 3 mars 1965 101 Successibles. Héritier subséquent. Droit d'option. Inaction. Prescription extinctive. Suspension 611 Civ. l re, 24 février 1970 102 Pétition d'hérédité. Parenté. Preuve 617 Req. 8 novembre 1820 103 Héritier apparent. Aliénation de biens héréditaires 619 Civ. 26 janvier 1897

814 TABLE DES MATIERES Liquidation et partage 104 Obligation ultra vires. Légataire universel ou à titre universel 626 Civ. 13 août 1851 105 Séparation des patrimoines. Division des dettes 632 Civ. 10 juillet 1893 106 Séparation des patrimoines. Effets entre les créanciers du défunt. Absence de privilège 637 Req. 4 décembre 1871 107 Dettes. Division. Action des créanciers héréditaires sur la masse indivise 639 Req. 24 décembre 1912 108 Rapport des dettes. Copartageants 643 Civ. 9 février 1887 109-110 Rapport de dettes. Prêt d'argent. Article 869 du Code civil... 647 I. Civ. l re, 18 janvier 1989 II. Civ. l re, 29 juin 1994 111 Rapport des dons. Donations déguisées. Dispense 655 Civ. 10 novembre 1852 112 Rapport des dons. Donation de fruits. Avantage rapportable.. 659 Civ. l re, 14 janvier 1997 113 Rapport des dons. Intérêts. Point de départ. Recel 665 Civ. l' e, 27 janvier 1987 114 Partage. Date d'évaluation des biens 671 Civ. 11 janvier 1937 115 Partage. Attribution préférentielle. Estimation du bien 676 Civ., l a sect. civ. 12 mai 1966 116 Partage. Opposition des créanciers héréditaires. Effets. Indisponibilité des parts successorales 679 Civ. 18 juillet 1899 117-118 Partage. Nullité pour erreur sur la cause 682 I. Civ. 26 octobre 1943 IL Civ., l re sect. civ. 27 janvier 1953

TABLE DES MATIERES 815 119 Effet déclaratif du partage. Adjudication sur licitation. Tiers adjudicataire. Effets quant aux cohéritiers 687 Ch. réun. 5 décembre 1907 120 Effet déclaratif du partage. Hypothèque de part indivise. Licitation 694 Req. 16 avril 1888 LIVRE VI LES DISPOSITIONS À TITRE GRATUIT Cause dans les donations et les legs 121 Condition impossible, immorale ou illicite. Cause impulsive et déterminante 697 Req. 3 juin 1863 122 Cause illicite. Administration de la preuve. Preuve extrinsèque 703 Civ. 2 janvier 1907 Testaments et legs 123 Testament olographe. Écriture et signature. Légataire universel saisi. Charge de la preuve 709 Civ. 28 décembre 1824 124-125 Testament olographe. Date fausse. Date incomplète. Preuve..711 I. Civ. 11 juin 1902 II. Civ. l rc, 9 mars 1983 126-127 Legs avec faculté d'élire. Personne incertaine. Nullité. Fondation. Legs avec charge. Validité 721 I. Civ. 12 août 1863 II. Req. 27 juin 1899 128 Legs d'usufruit. Legs à titre universel 726 Req. 31 janvier 1893 Donations entre vifs 129 Donation déguisée. Validité 730 Civ. 31 mai 1813

816 TABLE DES MATIERES 130 Don manuel. Remise de la chose. Tradition. Remise d'un chèque 732 Civ. l re, 4 novembre 1981 131 Don manuel. Preuve. Possession. Cohabitation 736 Req. 18 décembre 1894 132 Assurance vie. Contrat de capitalisation. Existence d'un aléa. Absence de libéralité 740 Ch. mixte, 23 novembre 2004 Pactes sur succession future 133-136 Pactes sur succession future. Nullité. Conditions. Renonciation au droit légal. Clause matrimoniale dite commerciale. Exception légale. Article 1868 du Code civil. Clause d'accroissement 751 I. Ch. réun. 2 juillet 1903 II. Civ. 11 janvier 1933 III. Ch. réun. 28 avril 1961 IV. Ch. mixte 27 novembre 1970 Réserve et quotité disponible 137 Quotité disponible. Calcul. Enfants renonçants 769 Civ. 13 août 1866 138 Enfant renonçant. Donation en avancement d'hoirie. Réserve. Quotité disponible. Non-cumul 773 Ch. réun. 27 novembre 1863 139 Enfant acceptant. Imputation des libéralités 777 Civ. 2 mai 1838 140 Quotité disponible. Quotité ordinaire. Quotité entre époux. Combinaison 782 Civ. l re, 26 avril 1984 Partages d'ascendant 141 Partage d'ascendant. Donation-partage. Définition. Actes distincts. Volonté du donateur. Distribution 786 Civ. l re, 17 avril 1985