Communauté d agglomération du Cotentin Révision du POS de la Commune de Les Pieux et transformation en PLU Bilan de la concertation
1. Rappel des modalités de concertation définies dans la délibération de prescription : Le 20 décembre 2012, le Conseil municipal des Pieux a prescrit la révision du Plan d occupation des sols (POS) en Plan local d urbanisme (PLU). Dans cette délibération n 2012-07-068 (annexe I), les modalités de concertation suivantes ont été définies : Affichage de la délibération de prescription Information de la population par voie de presse et affichage en mairie et sur le site internet de la mairie ; information du public par les bulletins municipaux ; tenue de deux réunions publiques : l une avant approbation du PADD, la seconde avant arrêt du PLU ; Mise à disposition en Mairie des documents d étude, au fur et à mesure de leur production, aux jours et heures d ouverture habituels de la Mairie ; Un registre à feuillets non mobiles destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à disposition du public, à la Mairie aux heures et jours habituels d ouverture. Parallèlement à ces modalités de concertation définies par le Conseil municipal, des réunions de travail spécifiques ont été organisées : en phase diagnostic : 8 ateliers thématiques, réunissant le bureau d études, des élus municipaux, ainsi que les services municipaux concernés (Urbanisme et Direction générale). en phase PADD : 6 ateliers thématiques, réunissant le bureau d études, des élus municipaux ainsi que les services municipaux concernés. en phase règlement et OAP : 10 ateliers thématiques, réunissant le bureau d études, des élus municipaux et communautaires ainsi que les services municipaux et communautaires concernés. les orientations générales du PADD ont été présentées aux élus communautaires et municipaux le 22 mars 2016 au siège de la Communauté de communes des Pieux, par le bureau d études, le Président, et le Vice-président en charge de l urbanisme. Des réunions avec les personnes publiques associées (PPA) ont été organisées tout au long de l élaboration, afin d anticiper au mieux les remarques qui pourraient être émises lors de la consultation officielle des PPA qui suivra l arrêt de projet : le 01/12/2014, la commune (Maire, 1 er adjoint à l urbanisme, DGS et agent en charge de l urbanisme) a présenté les premières études du PLU à la DDTM (DT Nord Cotentin). le 05/04/2016, le projet de Rapport de présentation a été présenté aux PPA par le bureau d études, au siège de la Communauté de communes des Pieux, en présence d élus communautaires et municipaux, des services communautaires (urbanisme, techniques) et municipaux (urbanisme) concernés, et de représentants de la CCI, la Chambre d agriculture de la Manche, l ARS, le Conseil départemental, et la DDTM. Le 31/05/2016, les orientations générales du PADD ont été présentées aux PPA par le bureau d études, au siège de la Communauté de communes des Pieux, en présence d élus communautaires et municipaux, des services communautaires et municipaux concernés, et de représentants de la Chambre d agriculture de la Manche, du SCOT, de la CCI, de la DDTM, de l ARS, du Conseil départemental, et de la Région. Le 14/12/2016, le projet de règlement (écrit et graphique) a été présenté aux PPA par le bureau d études, au siège de la Communauté de communes des Pieux, en présence d un élu communautaire, des services communautaires et Page 2 sur 6
municipaux concernés, et de représentants du Conseil départemental et de la DDTM. Tout au long de la procédure, un classeur a été mis à disposition du Conseil municipal au secrétariat de la Mairie, dans lequel les élus ont pu consulter l ensemble des documents de travail et supports de présentation utilisés lors des ateliers et diverses réunions. 2. Déroulement de la concertation a) Affichage de la délibération n 2012-07-068 (annexe I) La délibération n 2012-07-068 a été affichée pendant un mois en Mairie des Pieux (annexe I-a), conformément à l article R123-25 du Code de l urbanisme, et mention de cet affichage a été insérée dans «La Presse de la Manche» le 18 janvier 2013 (annexe I-b). b) Information de la population par voie de presse et affichage en mairie et sur le site internet de la commune Le public a été tenue informé de la prescription de l élaboration du PLU par voie de presse (annexe I-b). Une exposition s est tenue tout au long de la procédure à l accueil de la Mairie. Un panneau de présentation de la procédure d élaboration du PLU a été installé le 05 décembre 2014 dans le hall d accueil de la Mairie (annexe II-a). Les personnes intéressées ont été informées de l avancée de la procédure via le site internet de la commune, sur la page dédiée à la révision du POS en PLU. Cette page a été mise à jour à plusieurs reprises : 1 ère mise à jour effectuée le 30 juin 2014 (annexe II-b) 2 ème mise à jour effectuée le 30 avril 2015 (annexe II-c) 3 e mise à jour effectuée le 19 avril 2017 (annexe II-d) c) Bulletins municipaux La population a été tenue informée de l avancée des travaux sur le PLU au fur et à mesure de son élaboration, dans les bulletins municipaux suivants : Journal municipal de janvier 2013 (annexe III-a) Journal municipal de juillet 2013 (annexe III-b) Journal municipal de juillet 2014 (annexe III-c) Journal municipal de janvier 2015 (annexe III-d) Journal municipal de juin 2015 (annexe III-e) Journal municipal de décembre 2015 (annexe III-f) Journal municipal de décembre 2016 (annexe III-g) d) Réunions publiques Deux réunions publiques ont été organisées, Salle Paul Nicolle à Les Pieux. La première s est tenue le 06 juin 2016, avant le débat sur les orientations générales du PADD. La seconde, préalable à l arrêt de projet, a eu lieu le 20 décembre 2016, avant la naissance de la Communauté d agglomération du Cotentin. Page 3 sur 6
La publicité pour ces réunions a été la suivante : Réunion du 06/06/2016 : Affichages dans les bâtiments communaux et intercommunaux (annexe IV-a) Annonce sur le site internet de la Commune (annexe IV-b) Annonce sur le panneau numérique d annonces, rue centrale à Les Pieux (annexe IV-c) Mise en ligne du support de présentation de la réunion publique sur le site internet de la commune des Pieux : 19 avril 2017 Réunion du 20/12/2016 : Affichages dans les bâtiments communaux et intercommunaux (annexe IV-a ) Annonces sur les sites internet de la Communauté de communes des Pieux et de la Commune (annexe IV-b ) Annonce sur le panneau numérique d annonces, rue centrale à Les Pieux (annexe IV-c ) Mention faite dans «La Manche Libre» le 17/12/2016 (annexe IV-d) Mise en ligne du support de présentation de la réunion publique sur le site internet de la commune des Pieux : 19 avril 2017 Les réunions publiques se sont déroulées de la manière suivante : introduction par M. le Maire des Pieux, puis présentation par le bureau d études, et questions du public, auxquelles ont répondu le bureau d études et des élus. e) Mise à disposition des documents d études en Mairie, au fur et à mesure de leur production Un dossier de concertation a été mis à disposition du public, à l accueil de la Mairie, aux jours et heures d ouverture. Ce dossier a été alimenté de la façon suivante : 21/01/2013 : Délibération municipale n 2012-07-068 01/04/ Projet de diagnostic territorial et de l état initial de l environnement le 01 avril 2015 Délibération communautaire n 2015-048 ayant pour objet : Transfert de la compétence Plan Local d Urbanisme, document d urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté de communes des Pieux Délibération n 2015-06-040 ayant pour objet : modification des statuts de la Communauté de communes des Pieux transfert de la compétence Plan local d urbanisme, document d urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté de communes des Pieux Arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2015 autorisant la modification des statuts de la Communauté de communes de Pieux Délibération municipale n 2015-08-056 ayant pour objet : accord de la commune des Pieux sur l achèvement de la procédure de PLU par la Communauté de communes des Pieux Délibération communautaire n 2016-015 ayant pour objet : poursuite des procédures d élaboration ou de révision des documents d urbanisme communaux 07/06/2016 : Support de présentation de la réunion publique du 06/06/2016 Page 4 sur 6
21/06/2016 : Délibération communautaire n 2016-075 prenant acte du débat sur le Projet d aménagement et de développement durable (PADD) 21/06/2016 Projet de rapport de présentation mis à jour (version 4) 21/06/2016 : Projet de PADD (version 7), débattu en Assemblée générale de la CCP 21/12/2016 : Projet de règlement écrit et graphique (version 3) et projet des OAP (version 1) 02/01/2017 : Support de présentation de la réunion publique du 20/12/2016 23/03/2017 : Délibération municipale n 2017-02-005 autorisant la CA à achever la procédure de PLU et prenant acte du débat sur les orientations générales du PADD qui s est tenu au sein du Conseil municipal f) Tenue d un registre à feuillets non mobiles destiné aux observations de toute personne intéressée Un registre de concertation a été mis à disposition du public dès le 21 janvier 2013 et ce, durant toute la phase de concertation préalable, soit jusqu à l arrêt du projet. Ce registre a été disponible à l Accueil de la Mairie, aux jours et heures d ouverture. 3. Bilan de l efficacité de la concertation, et synthèse des observations recueillies De nombreux pieusais, sédentaires ou propriétaires de résidences secondaires, se sont manifestés dans le cadre de la concertation, via la boîte mail de la commune, le site internet, par courrier, ou par prise de rendez-vous avec les élus locaux. Il a été intéressant de constater un accroissement de l intérêt du public au fur et à mesure de l avancée du PLU, l apogée ayant été, en ce sens, la présentation du plan de zonage. D ailleurs, la réunion publique portant sur le règlement et les OAP a attiré plus de monde que celle portant sur les orientations générales du PADD : une dizaine de personnes ont assisté à la réunion du 06 juin, contre une vingtaine le 20 décembre 2016. Lors de la première réunion publique, les questions ont porté sur : - la mise en ligne des documents d étude (PADD et règlement) sur internet ; - la constructibilité des terrains sur la ZAC ; - l évolution de la constructibilité des hameaux. Lors de la réunion de présentation du règlement et des OAP, les questions et observations ont été plus nombreuses, et ont été les suivantes : - nécessité d insister sur la voie de contournement sud, qui se dessine en filigrane dans le cadastre ; - faire attention à la dénomination de la ZAC de la Lande et du Siquet en tant que «Quartier du Siquet» dans les documents écrits : cela porte à confusion avec la «Ferme du Siquet» ; - étonnement quant au classement du Camping du Grand Large en zone inondable ; - question sur la transformation des annexes en habitat ; - identification de patrimoine bâti susceptible d être mis en valeur au titre de la réhabilitation du patrimoine bâti agricole. Page 5 sur 6
Force est de constater que les demandes et observations faites lors des réunions publiques avaient une portée plus générale que celles couchées par écrit. Durant toute la procédure d élaboration, les personnes qui se sont manifestées sur le projet semblaient, pour la plupart, avoir cerné les contours du PLU, l utilité d un tel document, et ses enjeux. Cela est certainement dû à l information qui a été faite sur le site internet de la commune, et dans les bulletins municipaux : sur ces supports, un effort de vulgarisation a été fait. Les observations recueillies sur le registre, par courrier, ou email, émanent essentiellement de propriétaires soucieux de voir leur(s) parcelle(s) devenir constructible(s). Une partie d entre eux avait d ailleurs essuyé un refus d autorisation d urbanisme au cours des années passées, du fait du durcissement de la jurisprudence en matière d application de la Loi littoral. Beaucoup ont souhaité faire part de leur incompréhension quant au décalage entre le contenu du POS qui, datant de 2001, contient encore des zonages permettant la densification de certains hameaux, et l application actualisée de la Loi littoral, qui s impose aux autorisations d urbanisme nonobstant le POS contraire. D autres observations ont soulevé des incohérences de zonage sur le PLU annulé de 2008 ou le POS de 2001 : maison d habitation zonée en camping, ou bâtiment annexe à une habitation frappé de deux zonages distincts. Les modalités de concertation définies par le Conseil municipal le 20 décembre 2012 ont donc été respectées, et ont permis à l ensemble des acteurs du territoire de s informer, s exprimer, et alimenter la réflexion tout au long du processus d élaboration du PLU. Page 6 sur 6