Compagnie nationale des biologistes et analystes experts assemblée générale du 19 janvier Economie de l expertise (janvier ) Bruno DUPONCHELLE Secrétaire général du Conseil national des compagnies d experts de justice 1 Plan de l exposé 1. retard de paiement des expertises pénales 2. portage salarial - réorientation 3. régime fiscal et social de l expertise 4. TVA sur les expertises médicales 2
Retards de paiement des expertises pénales Action menée par le CNCEJ, décidée à l unanimité par le CA du 25/11/2011 : Saisine de la Cour des comptes à documenter avec les attestations de créance des experts 3 Portage salarial Le portage salarial suppose :. Un contrat de travail entre l entreprise de portage et celui qui réalise la mission (le porté). Un contrat de prestations de services entre le porté et un client le porté réalise une prestation pour un client le porté est rémunéré par l entreprise de portage l entreprise de portage facture le client l entreprise de portage doit verser au porté une indemnité d apport d affaire 4
Portage salarial Le portage salarial n est pas applicable à l expertise de justice :. L expert n a pas de relation contractuelle ni avec la juridiction qui l a désigné, ni avec les parties. L expert de justice est indépendant aucun lien de dépendance vis-à-vis d une entreprise de portage n est envisageable. Les missions d expertise ne sont pas constitutives d une clientèle, l expertise n est pas une activité marchande l expert ne peut pas bénéficier d une indemnité d apport d affaire 5 Portage salarial - réorientation Pour permettre l enregistrement des honoraires d expertise dans les comptes d une société :. Une convention entre le CNCEJ et la Chancellerie : taxation des honoraires au nom de la société. Une convention entre le CNCEJ et la Direction de la législation fiscale de la DGI : autoriser l enregistrement des recettes et dépenses d expertise dans les comptes d une société. Une convention entre l expert et la société d exercice de son activité principale : tous les honoraires d expertise sont versés à la société 6
régime social des expertises TEXTES : loi n 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale décret n 2000-35 du 17 janvier 2000 circulaire de la Direction de la Sécurité sociale DSS/5B/2000/430 du 21 juillet 2000 arrêté du 21 juillet 2000 circulaire de l ACOSS n 2000-099 du 8 novembre 2000 7 régime social des expertises TEXTES : décret n 2008-267 du 18 mars 2008 arrêté du 18 mars 2008 du ministère du budget circulaire de l ACOSS n 2008-065 du 28 juillet 2008 8
régime social des expertises n la règle : rattachement au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public les experts judiciaires sont soumis au régime de cotisations des salariés 9 régime social des expertises n la règle : seules les expertises civiles et pénales sont visées par le décret du 17 janvier 2000 les expertises administratives ne sont pas mentionnées 10
régime social des expertises n 1ère dérogation: option pour le rattachement des rémunérations des expertises aux revenus tirés de d une autre activité non salariée non agricole (RSI régime social des indépendants) 11 régime social des expertises n 2ème dérogation: les fonctionnaires qui seraient chargés de missions d expertise sont exonérés de toute cotisation (sauf CSG et CRDS) (art. D 171-11 du code de Sécurité sociale) fonctionnaires des laboratoires de la police technique et scientifique, professeurs d Université 12
régime social des expertises n régime de cotisations : 1. régime de base : celui des salariés 2. abattement de 20 % sur les cotisations patronales (arrêté du 18 mars 2008) 13 régime social des expertises n régime de cotisations : 1. fonctionnaires : retenues : 7.76 % (CSG & CRDS) cotisations patronales : néant 2. autres experts : retenues : 15.26 % cotisations patronales : 24.06 % 14
régime social des expertises n personne redevable du versement des cotisations les services de l Etat (les juridictions) rémunération versée par une partie : l Etat doit recouvrer la part patronale des cotisations auprès de cette partie 15 régime social des expertises n la base des cotisations est la rémunération versée à l expert (hors remboursement de frais) n l expert supporte des frais de fonctionnement et de structure qui ne sont pas pris en compte les cotisations sont calculées sur le chiffre d affaires!! 16
régime social des experts n de surcroît, un régime défavorable pour l expert : pas de retraite complémentaire pas de prévoyance sociale pas d assurance chômage 17 régime social des experts n option pour le régime social des indépendants : décret du 18 mars 2008 : rattachement à une autre activité déjà soumise au RSI option à formuler à chaque expertise 18
régime social des expertises n régime en sursis d application: note du 29 janvier 2010 de la Direction des services judiciaires : CHORUS et LMDJ note du 30 juin 2011 : application le 1 er juillet par LMDJ 19 régime social des expertises n régime social des indépendants : dans sa note du 30/06/2011, la Direction des services judiciaires de la Chancellerie annonce qu elle a demandé au ministère de la santé de retirer de la liste du décret les expertises civiles 20
L IMPOSITION DES REVENUS Dès lors que l expert désigné agit à titre personnel, et non pas au nom d un service, il dispose de la plus large autonomie pour réaliser ses expertises et n est donc soumis à aucune directive ou contrôle particulier. Les revenus tirés de cette activité exercée en toute indépendance relèvent des bénéfices non commerciaux en application de l article 92 du CGI. (réponse du ministre de l économie n 07671 du 25 juin 2009) 21 LA T.V.A. LES HONORAIRES D EXPERTISE SONT ASSUJETTIS A LA TVA AU TAUX DE 19.60 % En application de l article 256 A du CGI, sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts. Le fait que le décret du 18 mars 2008 prévoit le rattachement des COSP (hydrogéologues) au régime général de la Sécurité sociale est sans incidence sur cette analyse. RES n 2008/21 (TCA), 7 octobre 2008 22
LA T.V.A. LES HONORAIRES D EXPERTISE SONT ASSUJETTIS A LA TVA AU TAUX DE 19.60 % Les prestations médicales exonérées ne peuvent s entendre que de celles qui recouvrent une finalité thérapeutique, c est-à-dire celles qui ont pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies et anomalies de santé. Les expertise réalisées par des médecins qui ne présenteront pas une telle finalité ne pourront pas bénéficier d une exonération de taxe. Réponse du garde des Sceaux de janvier 2008 23 LA T.V.A. LES HONORAIRES D EXPERTISE SONT ASSUJETTIS A LA TVA AU TAUX DE 19.60 % Les expertises réalisées par un médecin dans le prolongement de son activité exonérée peuvent bénéficier de l exonération de TVA. Les médecins qui réalisent à titre exclusif des expertises médicales doivent soumettre leurs prestations à la TVA. (salariés, médecins hospitaliers, retraités) Rescrit 2011-4-TCA du 15 mars 2011 CJUE arrêt du 23 novembre2003 affaire C 307/01 24
LA T.V.A. LES HONORAIRES D EXPERTISE SONT ASSUJETTIS A LA TVA AU TAUX DE 19.60 % Par application de son article 800, le code de procédure pénale fixe un certain nombre de tarifs en matière de frais de justice. De manière générale, ces tarifs sont toujours fixés hors taxe. Il appartient à l expert, s il est soumis à la TVA au titre de son activité professionnelle, d ajouter au sein de son mémoire de frais, les sommes correspondantes en sus du tarif réglementaire. Réponse du 15 octobre 2007 du directeur des Services judiciaires (Ministère de la justice) 25 CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES Quand? Où? = Pour l URSSAF : dans les 8 jours Pour la TVA : dans les 15 jours du début d activité = U.R.S.S.A.F. Pourquoi? Comment? = Information INSEE CENTRE DES IMPOTS ORGANISMES SOCIAUX = Imprimés spécifiques (P0 PL, TNS) 26