Les partenaires tarifaires et le rôle subsidiaire de l Etat: un modèle suranné? Dr Ignazio Cassis, MPH Conseiller national et président de curafutura FMH Prévention et santé publique Journée des délégués tarifaires de la FMH Berne, le 23 octobre 2013
Avant de commencer, rappelons que... curafutura Die innovativen Krankenversicherer 1
Dès lors, de quoi s agit-il
Les conventions tarifaires (1) Catégories de tarifs Tarifs d office Médicaments Laboratoires LiMA Tarifs négociés (autonomie tarifaire) Tarifs ambulatoires: TARMED Tarifs stationnaires: Swiss DRG Tarifs de la physiothérapie Tarifs de l ergothérapie curafutura Die innovativen Krankenversicherer 3
Les conventions tarifaires (2) Soumises à approbation Tarifs médicaux ambulatoires Tarifs à la prestation reposant sur une structure tarifaire uniforme, convenue pour l ensemble du pays Approbation par le Conseil fédéral Tarifs hospitaliers Forfaits par cas dans une structure nationale uniforme Approbation par le Conseil fédéral curafutura Die innovativen Krankenversicherer 4
Les conventions tarifaires (3) Compétences décisionnelles en matière de structures tarifaires ambulatoire et stationnaire Appliqué par les partenaires tarifaires et les cantons Décidé dans le cadre des statuts Décisions contraignantes pour les partenaires tarifaires et les cantons Société simple portée conjointement par les répondants des coûts et les fournisseurs de prestations Principe de l unanimité! curafutura Die innovativen Krankenversicherer 5
Les partenaires tarifaires FMH De nombreux partenaires, des intérêts différents H + Assureurs -maladie Tarifs négociés Tarmed SwissDRG CTM LERB hôpitaux Négociations concernant la valeur du point tarifaire CDS curafutura Die innovativen Krankenversicherer 6
Le résultat curafutura Die innovativen Krankenversicherer 7
Les conséquences
«Le patient, le système de santé» Le système toussote curafutura Die innovativen Krankenversicherer 9
Partenaires tarifaires dépassés? Pilule étatique salutaire? NZZ, 28. September 2013 Neue Luzerner Zeitung, 28. September 2013 curafutura Die innovativen Krankenversicherer 10
La Confédération prend les choses en main... Nouvelle base légale depuis le 1 er janvier 2013 LAMal, Section 4, «Tarifs et prix» Art. 43, Principe Compétence subsidiaire du Conseil fédéral pour le Tarmed 5 bis Le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celleci s'avère inappropriée et que les parties ne peuvent s'entendre sur une révision de la structure. curafutura Die innovativen Krankenversicherer 11
... Et agit! «Renforcement de la médecine de premier recours» Le Conseil fédéral exerce pour la première fois sa compétence subsidiaire Communiqués de presse des autorités fédérales du 27 septembre 2013 «Quant à la structure tarifaire, elle doit être révisée et bénéficier aux prestataires de base à hauteur de 200 millions de francs. Les partenaires tarifaires n'ont toutefois pas pu se mettre d'accord sur un modèle pour cette révision, de sorte que le Conseil fédéral va faire usage de sa compétence subsidiaire et adapter la structure tarifaire. Environ 200 millions de francs seront ainsi compensés chaque année en faveur des prestataires de base. L'audition relative à l'ordonnance afférente du Conseil fédéral est prévue pour cette année. L'ordonnance devrait pour sa part entrer en vigueur à la mi-2014.» curafutura Die innovativen Krankenversicherer 12
Les autorités «s arment» Les compétences sont élargies La Confédération va créer six postes à plein temps afin de pouvoir définir le tarif de manière compétente curafutura Die innovativen Krankenversicherer 13
Autres conséquences Défaut de compétence: les fournisseurs de prestations et les assureursmaladie perdent leur droit décisionnel dans un sujet primordial Pertes de qualité: car la Confédération ne dispose pas des vastes connaissances nécessaires à la détermination d une structure tarifaire complexe comme le TARMED Dégradation de l image de toute une «branche»: «Les médecins et les assureurs semblent ne penser qu à l argent» De l eau dans le moulin des partisans de la caisse unique «lose-lose» au lieu de «win-win» curafutura Die innovativen Krankenversicherer 14
Etatisation rampante Etat Rôle subsidiaire patient, assuré, citoyen Fournisseurs de prestations Assureurs Tout échec lors de négociations est un pas en direction de l étatisation du système! curafutura Die innovativen Krankenversicherer 15
Profession libérale? USPL: à notre 40 e anniversaire, exercerons-nous encore une profession libérale? Quelle: Schweizerische Ärztezeitung Bulletin des médecins suisses Bollettino dei medici svizzeri 2010;91: 10 curafutura Die innovativen Krankenversicherer 16
Et ensuite?
Kompromiss Sturheit curafutura Die innovativen Krankenversicherer 18
Le chemin Quitter les exigences maximales pour des solutions acceptables Les fournisseurs de prestations comme les assureurs doivent s éloigner de leurs exigences maximales L objectif commun d une bonne prise en charge médicale de la population doit de nouveau être une priorité Nouvelles bases pour les négociations curafutura Die innovativen Krankenversicherer 19
L objectif Accord des partenaires tarifaires Retour à l autonomie tarifaire hôpitaux CTM H + assureursmaladie FMH santésuisse CDS curafutura Sociétés de discipline fournisseurs de prestations curafutura Die innovativen Krankenversicherer 20
Nous avons déjà démontré que c est possible (1) Négociations de la valeur du point tarifaire avec les sociétés cantonales de médecine curafutura Die innovativen Krankenversicherer 21
Nous avons déjà démontré que c est possible (2) Hausse de la valeur du point tarifaire pour la physiothérapie curafutura Die innovativen Krankenversicherer 22
Un vent nouveau fait du bien! La concurrence donne de la vitalité à la branche et un nouvel élan curafutura Die innovativen Krankenversicherer 23
Grazie! Danke! Merci! Grazia fich! curafutura Die innovativen Krankenversicherer 24