MARCHÉ 2011 FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL PROFESSIONNELS

MARCHÉ 2011 FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL PROFESSIONNELS CONSULTATION SELON LA PROCÉDURE ADAPTÉE Ville de Pont-à-Marcq Place du Bicentenaire 59710 PONT-A-MARCQ REGLEMENT DE LA CONSULTATION Date limite de réception des offres 16 SEPTEMBRE 2011 à 12 h 00

REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 1.1 OBJET DE LA CONSULTATION 1.2 ETENDUE DE LA CONSULTATION 1.3 DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 1.4 CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CANDIDATS ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 ETENDUE DE LA CONSULTATION 2.2 DECOMPOSITION 2.3 DELAI DE LIVRAISON 2.4 DUREE DU MARCHE 2.5 PRIX DU MARCHE 2.6 ACTUALISATION DES PRIX 2.7 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 4.1 DOCUMENTS A PRODUIRE ARTICLE 5 : RESILIATION ARTICLE 6 : JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 7 : PENALITES DE RETARD ARTICLE 8 : CONDITION D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES ARTICLE 9 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 9.1 D ORDRE ADMINISTRATIF 9.2 D ORDRE TECHNIQUE ARTICLE 10 : MODALITES DE PAIEMENT ARTICLE 11 : TRIBUNAL COMPETENT ET VOIE DE RECOURS ARTICLE 12 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Article 1 : Objet du marché Le présent marché a pour objet la fourniture de vêtements de travail professionnels. Article 2 : Conditions de consultation 2.1 Etendue de la consultation La présente consultation est soumise aux dispositions de l article 28 et 77 du Code des Marchés Publics. Elle donnera lieu à la passation d un marché à bons de commande selon la procédure adaptée avec un minimum et maximum en application de l article 77 du Code des Marchés Publics. 2.2 Décomposition en lots et en tranches Deux lots sont à pourvoir : Lot n 1 : Fourniture de vêtement de travail pour le personnel du service technique, écoles, cantines, Lot n 2 : Fourniture de tenues vestimentaires pour le Police Municipale. La prestation étant divisée en lot, il est possible par le candidat de présenter une offre pour un ou plusieurs lots. 2.3 Délai d exécution La livraison des fournitures devra impérativement être effectuée dans les 20 jours ouvrables après la réception du bon de commande. Ce délai peut être réduit par le fournisseur et fera donc l objet d un des critères de choix du candidat. 2.4 Durée du marché Ce marché à bons de commande prendra effet à compter de sa date de notification, pour une durée de 2 ans. 2.5 Prix du marché Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires dont le libellé est repris au détail quantitatif et estimatif. Les prix sont fermes pendant toute la durée du marché. 2.6 Actualisation des prix Sans objet. 2.7 Montant du marché Le montant cumulé des bons de commande pour la durée du marché devra impérativement se situer entre : 8000 H.T. et 10000 H.T. pour le Lot n 1 400 H.T. et 800 H.T. pour le Lot n 2 2.8 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date milite de remise des offres. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation du présent marché, contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation (R.C.),

L acte d engagement (A.E.), Le cahier des clauses particulières (C.C.P.). Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement contre demande écrite à chaque candidat à la Direction Général Place du Bicentenaire 59710 PONT-A-MARCQ ou téléchargeable sur le site www.villepontamarcq.fr et sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord www.cdg59.fr rubrique «Marchés Publics». Article 4 : Présentation des offres Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française, ou à défaut, accompagnées d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté et exprimées en euros. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. 4.1 Document à produire Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée et comprendra les pièces suivantes : 1) Attestations et certificats prévus aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics : a. La lettre de candidature b. Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet afin de justifier qu il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d exécution du marché. Une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu il n a pas fait l objet d une interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément aux dispositions de l article 38 de l ordonnance du 6 juin 2005 et de l article 29 de la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées, à savoir : Qu il ne fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l article 421-5, par l article 433-1, le deuxième alinéa de l article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l article 441-8, l article 441-9 et l article 450-1, ou qu il ne fait pas l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne, Qu il n est pas déclaré en état de faillite personnelle ou qu il ne fait pas l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger, Qu il ne fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne, Qu il n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8231-1, L.8241-1 et L.825-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne, Qu il n est pas admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d exécution du marché,

Qu il a, au 31 décembre de l année précédant la date de lancement de la présente consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation, ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement, Qu il est en règle, au 31 décembre de l année précédant la date de lancement de la présente consultation, au regard des articles L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. Des renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat : Le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant des prestations similaires à celles faisant l objet du marché, au cours des trois dernières années, La déclaration indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement ainsi que les moyens (outillage, matériel et équipement technique) dont celui-ci dispose pour la réalisation des prestations, La présentation des principales références relatives aux prestations en cours d exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant en particulier la nature et le montant des prestations, la date de réalisation et les coordonnées du Maître d Ouvrage public ou privé. Ces références peuvent être accompagnées d attestations de maîtres d ouvrage publics ou privés ou de maîtres d œuvre. Pour les entreprises nouvellement créées, les candidats devront fournir tous les éléments susceptibles de permettre d apprécier leurs moyens (en personnel, en matériel), pour assurer la fourniture des produits, dans les délais impartis. 2) L acte d engagement complètement paraphé, daté et signé par les représentants qualifiés de l entreprise. 3) Le cahier des clauses particulières dûment daté et signé. 4) attestation d assurance. 5) Un descriptif détaillé de chaque produit, accompagné d un mémoire technique comprenant toutes pièces permettant de juger le candidat, sur la qualité des prestations qu il aura à exécuter. 6) Extrait de K ou Kbis ou récépissé de déclaration au journal officiel ou copie de la parution au JO. REMARQUE IMPORTANTE : A l issue de la consultation et en application de l article 46 du Code des Marchés Publics, le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché devra fournir, dans un délai de dix jours à compter de la date d envoi de la demande expédiée en recommandé avec avis de réception, puis tous les six mois durant la période d exécution du marché : - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organisme compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, établis au 31 décembre de l année précédant la date de lancement de la consultation, - Ou l état annuel des certificats reçus (imprimé DC7) dûment complété et signé par le Trésor Public ou les Impôts, - Les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-8 du code du travail. N.B. : Si le candidat le souhaite, il peut joindre directement ces documents à son offre. Toutefois, le DC6 doit être daté postérieurement à l information de l attribution du marché au candidat et antérieurement à la signature du marché.

En cas de non réception des pièces demandées dans les délais impartis au titre de l article 46 du Code des Marchés Publics, le pouvoir adjudicateur prononcera l élimination de ce candidat et présentera alors la même demande au candidat suivant, dans l ordre du classement des offres. Article 5 : Résiliation Le présent contrat pourra être résilié aux torts du titulaire, en cas d inexécution de l une des clauses du cahier des charges et présent règlement de consultation, après une mise en demeure de restée infructueuse pendant 8 jours. En outre, la résiliation intervient de plein droit en cas : - De décès ou d incapacité civile du fournisseur sauf si la ville accepte les offres éventuelles des ayants droits, du tuteur ou du curateur pour continuer le service. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l incapacité civile, - De règlement judiciaire ou de liquidation des biens si le syndic n use pas de la faculté de poursuivre l exécution du marché, - De cession totale ou partielle du marché sans autorisation de la ville constatée par arrêté du maire. De plus, la résiliation du marché pourra être prononcée à tout moment par le Pouvoir Adjudicateur pour motif d intérêt général. Cette résiliation n ouvrira droit à aucune indemnité au profit du titulaire. Article 6 : Jugement des offres Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du Code des Marchés Publics. Conformément à cet article, le pouvoir adjudicateur éliminera les offres non conformes au marché. Lors du jugement des offres, il sera tenu compte des trois éléments : 1) Le prix, 2) Le délai de livraison ou de mise à disposition des produits, 3) La qualité des produits proposés, analysée au regard du mémoire et fiches techniques. Coefficient de pondération : 1) Prix : note sur 5 Coefficient 3 2) Le délai : note sur 5 Coefficient 2 3) La qualité des produits : note sur 5 Coefficient 3 Article 7 : Pénalités de retard En cas de retard dans l exécution des prestations, une pénalité journalière égale à 1/300 ème du montant total du marché avec un minimum de 50 par jour calendaire de retard sera appliquée. Les pénalités sont encourues sur le fait de la constatation du retard par la Directrice Générale des Services et après avis recommandé adressé au prestataire. La pénalité est calculée par application de la formule suivante : P = (V x R) / 300 Dans laquelle : P = montant des pénalités de retard V = montant maximal du marché R = nombre de jours calendaires de retard Article 8 : Conditions d envoi et de remise des offres La transmission des offres par voie électronique n est pas autorisée. L offre sous pli cacheté portera l adresse et les mentions suivantes :

Ville de Pont-à-Marcq Place du Bicentenaire B.P. n 5 59710 PONT-A-MARCQ Offre pour la fourniture de vêtements de travail professionnels NE PAS OUVRIR Elle devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal à l adresse ci-dessus ou remise contre récépissé à la Mairie : Hôtel de Ville Place du Bicentenaire 59710 PONT-A-MARCQ Article 9 : Renseignements complémentaires a. D ordre administratif DIRECTION GENERALE SERVICE DU PERSONNEL Mme LALART Annick ou Mlle LAHOUSSINE Martine Tél. : 03 20 84 80 80 Tél. : 03 20 84 80 80 Fax : 03 20 84 84 10 Fax : 03 20 84 84 10 b. D ordre technique SERVICE TECHNIQUE M. MERCIER Philippe Tél. : 03 20 71 56 55 Fax : 03 20 71 56 39 Article 10 : Modalités de paiement Les ressources de la Ville mobilisées pour financer l opération faisant l objet du marché sont ses propres ressources. Les paiements sont effectués par la Ville par virement administratif dans les délais prévus au décret 2008-1355 du 19 décembre 2008 à compter de la réception de la demande de règlement selon l article 98 du Code des Marchés Publics Français. Le taux d intérêt qui s applique est celui prévu par le Décret n 2002-232 relatif à la mise en œuvre du délai de paiement dans les marchés publics : les intérêts moratoires sont obtenus en multipliant la somme due au cocontractant par le taux d intérêt légal prévu à l article 1153 du Code Civil majoré de deux points. Article 11 : Tribunal compétent et voies de recours Le tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Lille sis 143 rue Jacquemars Giélée B.P. 2039 59014 LILLE CEDEX France. Téléphone : 03 20 63 13 47 Télécopie : 03 20 54 07 78 Toute décision défavorable au titre du présent marché, pourra faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif précité dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Il est également possible de recourir au référé précontractuel jusqu à la signature des marchés. Article 12 : Comptable assignataire Le Receveur Municipal de Pont-à-Marcq