LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre social et juridique. Le présent document donne à titre d information les différentes solutions qui s offrent à un nouveau consultant de SIGMA-GROUP. NOTA : notre responsabilité ne saurait être engagée par rapport à ces informations. Le consultant devra lui-même s adresser aux services compétents pour sa démarche. 2. Les statuts sociaux et juridiques Les statuts sociaux sous lesquels les consultants peuvent intervenir sont les suivants : Régime salarié (éventuellement contrat par mission) ; Régime des non-salariés (relevant du RSI régime spécial des indépendants) ; Retraité : ne perçoit dans ce cas que des dividendes de sa société (condition : avoir l âge requis). Les différents statuts juridiques sous lesquels les consultants peuvent intervenir sont les suivants : Auto-entrepreneur Entreprise individuelle (TNS) Portage salarial Création d une société Statut mixte : auto-entrepreneur / portage salarial 1

3. Auto-entrepreneur Les questions abordées : Qu est-ce qu un auto-entrepreneur? Quels bénéfices liés à ce statut? Quelles obligations fiscales? Comment faire une déclaration de revenus? Qu est-ce qu un auto-entrepreneur? Le terme d auto-entrepreneur désigne toute personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d affaires ne dépasse pas 34 600 HT. En principe ce montant maxi s apprécie au prorata temporis sur l année d installation (pour 8 mois : 34 600/12X8=23066 ). En tant qu expert consultant pour le compte des trois sociétés du réseau SIGMA Group, vous êtes concernés par la catégorie «prestations de service». Pas de déclaration de TVA. Quels bénéfices liés à ce statut? Un auto-entrepreneur bénéficie : D une dispense d immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS); D une exonération de TVA ; D un régime micro-social simplifié ; Et de façon optionnelle, d un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l impôt sur le revenu). Quelles sont les obligations sociales? L'auto-entrepreneur verse au régime spécial des auto-entrepreneurs 24,60 % des montants qu il a encaissés. Ce forfait s'applique sur le chiffre d'affaires, ou montant des recettes, réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun versement à faire. Pour effectuer le paiement des cotisations et contributions sociales, l'auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle (dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée). La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour une année civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent. 2

Comment faire une déclaration de revenus? Le prélèvement libératoire est un impôt prélevé à la source dont le pourcentage varie entre 1% et 2,2% selon le type d activité. Il concerne les auto-entrepreneurs lorsque leur revenu fiscal par part de quotient familial est inférieur à 25 926. Un auto-entrepreneur non imposable peut refuser cette option. Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous devez malgré tout déclarer vos revenus, donc tous les auto-entrepreneurs sont concernés par la déclaration d impôts sur le revenu. Le formulaire à remplir pour les auto-entrepreneurs est le 2042-C (déclaration complémentaire de revenus) en plus de votre formulaire classique (le formulaire 2042-C 2010 est téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr). Concernant votre déclaration de revenus complémentaire 2042-C : il faut cocher : «Revenus non commerciaux professionnels». Si vous n avez pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt, vous devez déclarer vos revenus générés par votre activité d auto-entrepreneur sur le formulaire 2042-C qui est un complément au formulaire de déclaration des revenus. Sur le formulaire 2042-C, vous devrez remplir la partie «Revenus et plus-values des professions non salariées» qui couvrent vos revenus d auto-entrepreneur. Au sein de cette catégorie, vous devez choisir en fonction de votre activité (activité de type BIC Ventes, activité de type BIC Prestations de service, activité de type BNC). Le montant à déclarer est le montant BRUT ANNUEL du Chiffre d Affaires ou des recettes, sans aucun abattement. NOTA : il est prévu par l administration fiscale un abattement forfaitaire pour couvrir vos frais de fonctionnement d activité : - 71% d abattement pour une activité de type BIC ventes ; - 50% d abattement pour une activité de type BIC prestations de service ; - 34% d abattement fiscal pour une activité de type BNC. Mais ces abattements forfaitaires pour charges seront calculés automatiquement par l administration fiscale et ne doivent pas apparaître dans votre déclaration qui ne comporte donc que le montant brut annuel de votre chiffre d affaires ou de vos recettes en auto-entrepreneur. Pour faire une simulation de votre déclaration d imposition, rendez-vous sur : www.autoentreprenons.fr (site agréé par l Agence Pour la Création d Entreprise, APCE). 3

- Comment s inscrire comme auto-entrepreneur? Ce statut m intéresse, je m inscris sur : http://www.lautoentrepreneur.fr/ Quelques conseils pour s inscrire : - Carte d identité : attention, lors de votre enregistrement, vous devez être en mesure d envoyer (en format.pdf) une photocopie de votre carte d identité avec la mention «j atteste sur l honneur que la copie de cette pièce d identité est conforme à l original», suivie de la date, du lieu et de votre signature ; - Pour les retraités SNCF : veiller à bien rester affilié à votre régime d assurance maladie (voir la notice). Pour vous guider, reportez-vous sur la notice téléchargeable sur le site extranet. Comment faire en cas de dépassement du CA? 3 solutions sont possibles : Décaler légèrement les paiements (et non les factures) en accord avec le dirigeant de SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK concerné ; Changer de statut (c est toujours possible à n importe quel moment) ; Mixer ce statut avec le portage salarial. 4. Entreprise individuelle Pour relever de ce statut, il faut s être déclaré comme TNS. Les questions abordées : Qui peut-être TNS? Quelles différences entre TNS et salarié? Quels sont les avantages et/ou inconvénients d être TNS? Quels droits et obligations ont les TNS? Auprès de quels organismes cotiser? Cotisations sociales Comment faire sa déclaration sur le revenu? Suivi de gestion TNS Où se renseigner? Comment s inscrire? Qui peut être TNS? Les consultants / Experts et les chefs d entreprise qui sont travailleurs non salariés (TNS) sont : Les entrepreneurs individuels ; Les associés gérants d EURL ; Les gérants majoritaires de SARL ; 4

Quelles différences entre TNS et salarié? Dans son travail, un salarié à un lien de subordination vis-à-vis d un supérieur hiérarchique. Un TNS assure lui-même la responsabilité liée à ses missions ou travaux. En outre, un salarié reçoit un bulletin de paie tous les mois, contrairement au TNS. A noter que les 2 régimes (salarié et TNS) n ont rien à voir l un avec l autre. Ils ont leurs propres règles. Quels sont les avantages et/ou inconvénients d être TNS? Les TNS ne bénéficient pas d indemnités de congés payés, et pas d assurance chômage. Un TNS peut réaliser un CA annuel sans limite aucune (sauf question de la TVA, voir plus loin). Quels droits et obligations ont les TNS? Le RSI donne également droit à des indemnisations journalières en cas d arrêt maladie ou d accident, mais seulement après un an d affiliation et dans des conditions moins favorables que pour les salariés (il impose notamment un délai de carence de 7 jours en cas d accident, contre 3 jours seulement dans le régime général). Pour en savoir davantage à propos de ce statut (lien de renvoi vers le site : http://droitfinances.commentcamarche.net/faq/237-travailleur-independant-non-salarie-ou-salarie) Auprès de quels organismes cotiser? Les TNS sont soumis à des cotisations obligatoires : - Auprès du Régime obligatoire de Sécurité sociale des Indépendants, qui leur garantit une couverture en cas de maladie ou de maternité et cotise à la retraite (RSI) ; - Mais également de CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse) est également obligatoire, même pour un(e) retraité(e) ; - Ainsi que de l URSSAF. Cotisations sociales? Concernant les cotisations faites pour à l URSSAF, lors des deux premières années d activité, le TNS paie une somme forfaitaire. Néanmoins, il doit être vigilant et veiller à sa trésorerie puisque dès la 3 ème année, les cotisations sont réévaluées en fonction du CA réalisé et sont accompagnées d une réévaluation rétroactive des deux premières années. Comment faire sa déclaration de revenus? Si le TNS est à la tête d une activité qui lui rapporte 27 000 ou moins : - Déclarer ce qu il a perçu au titre de son activité, au titre de l impôt sur le revenu, comme une source salariale, via le formulaire n 2042 ; - Sera exonérer de TVA. 5

Suivi de gestion du TNS Dans la gestion de son entreprise, le TNS peut demander à être conseillé et pour cela, un réseau d associations régionales agréées par l administration fiscale a été établi. Ces associations peuvent vous renseigner et vous fournir : - Un logiciel identique au cahier de recettes et dépenses ; - Un guide fiscal, annuellement et en début d année, qui explique comment remplir correctement les déclarations d impôts 2035 et 2042 ; - Un bilan, en fin d exercice dans lequel figurent les points à améliorer dans la tenue comptable et les performances de l entreprise. Où se renseigner? Forum dédié aux TNS : http://independants-tns.fr/forum/ Guide TNS : http://guide-tns.fr/ Comment s inscrire? Pour s inscrire, il vous faut remplir et renvoyer (au régime social des Indépendants) le formulaire Cerfa n 11686-03, téléchargeable sur le lien : http://vosdroits.service-public.fr/professionnelsentreprises/r17349.xhtml. 5. Le portage salarial Questions abordées : Qui peut-être concerné? Quels sont les avantages et/ou inconvénients du portage salarial? Comment s organise le travail sous le régime du portage salarial? Quels liens contractuels? Qui peut être concerné? L allongement de la durée du travail parallèle à l allongement de la durée de vie incite les profils expérimentés et les seniors à rechercher un cadre adapté pour poursuivre leur activité autrement. Les profils de seniors ayant recours au portage salarial peuvent donc être par exemple : Un salarié de 50 ans qui recherche une reconversion professionnelle, après un départ volontaire ou après un départ contraint (licenciement, reclassement) ; Un salarié de 60 ans proche de la retraite qui souhaite continuer à travailler plus librement mais en continuant à cotiser par le biais du portage salarial pour compléter sa retraite prochaine ; Un salarié de plus de 60 ans, déjà à la retraite mais qui souhaite continuer à percevoir des revenus réguliers dans un cadre salarié protecteur. 6

Quels sont les avantages et/ou inconvénients du portage salarial? Le recours au portage salarial permet de bénéficier de tous les avantages de la retraite, du chômage et de la couverture sociale. Il permet également : une autonomie commerciale en laissant le consultant définir sa stratégie, ses tarifs et l organisation de son travail. Le portage salarial garantit également les droits du porté sur la clientèle qu il réussit à fidéliser ; une autonomie pratique pour le consultant-porté car la société de portage prend en charge la gestion comptable, administrative et fiscale de l activité du porté. En contrepartie, l entreprise de portage perçoit des frais de gestion qui peuvent varier en fonction du niveau de qualité des prestations qu elle propose. Le portage salarial présente néanmoins certains inconvénients. Parmi les principaux, on relève quatre inconvénients majeurs : 1. Le coût du portage salarial Le coût du portage salarial est composé de trois éléments principaux : les commissions prélevées par la société de portage ; les cotisations patronales versées par les sociétés de portages ; les cotisations salariales précomptées au «porté» et versé par la société de portage. L entreprise de portage se rémunère avec les commissions prélevées sur les honoraires versés par le client. Ces commissions représentent 7 à 11% des honoraires. Viennent ensuite des cotisations sociales qui sont prélevées sur le montant restant. Par exemple, sur 10.000 d honoraires facturé au client final, on a : montant facturé hors taxes : + 10.000 ; commission de la société de portage salarial : -1.000 ; cotisations patronales : - 2.800 ; cotisations salariales : - 1.450 ; salaire net : 4.250. Les 4.250 devront encore être soumis à l impôt sur le revenu comme des revenus salariaux. 2. Le formalisme du portage salarial Le portage salarial exige la rédaction et la signature de trois contrats : un contrat de prestation de service signé entre le consultant, la société de portage et le client. Il s'agit d'un contrat classique qui doit mentionner la nature de la prestation à effectuer, les dates de début et de fin de la mission, ainsi que les modalités de paiement ; un contrat de travail entre le consultant et la société de portage. Il est établi en même temps que le précédent contrat. Il s'agit généralement d'un contrat à durée déterminée couvrant la période de la mission mais certaines structures utilisent le contrat à temps partiel annualisé ou le contrat à durée indéterminée ; 7

une convention d'adhésion peut également être signée entre ces mêmes personnes pour prévoir les modalités de refacturation des honoraires ainsi que les prestations annexes proposées par les sociétés de portage. 3. Le montant minimum de la prestation : le ticket d'entrée Le montant de facturation des missions doit être suffisant. Les sociétés de portage n'acceptent généralement que les missions représentant des honoraires finaux facturés supérieurs à 1.000 euros. 4. Le droit au chômage pas toujours acquis En portage salarial les droits à l'assurance chômage ne sont accordés que si le lien de subordination entre la société de portage (employeur) et le salarié porté est clairement établi. Vous conserverez une partie de vos Allocations d'aide au Retour à l'emploi (ARE) sous réserve de remplir les trois conditions : ne pas travailler plus de 110 heures/mois (temps partiel) ; ne pas gagner plus de 70 % du salaire de référence (celui qui a servi au calcul de votre allocation chômage) ; demeurer inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi. Comment s organise le travail sous le régime du portage salarial? L'intervenant signe avec la société de portage salarial une convention dite «convention de portage» qui fixe les modalités d'accueil de l'activité de l'intervenant dans sa structure juridique de la société de portage. L'intervenant, en accord avec SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, donne à la société de portage les termes de son intervention (contenu, planning, conditions financières...). Quels liens contractuels? Une fois l intervention entièrement définie, deux contrats distincts sont établis : La société de portage signe avec SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK le contrat de prestation ; Simultanément l intervenant signe un contrat de travail avec la société de portage qui devient son employeur. La société de portage salarial facture le client de l intervenant, gère les recouvrements et lui verse chaque mois son salaire après déduction de frais de gestion. Un annuaire des principales sociétés de portage salarial, dont ITG avec laquelle SIGMA Conseil a collaboré par le passé. Rendez-vous sur le site d ITG : www.itg.fr 8

6. La création d une société Tableau récapitulatif (source : URSSAF, février 2013) reprenant : Les différents types d entreprises ; Le nombre d associés requis ; Le montant minimal du capital social ; Qui dirige l entreprise ; L étendue des responsabilités des dirigeants ; Les modes d imposition des bénéfices ; Le régime fiscal des dirigeants ; Le régime social du dirigeant. Montant de la TVA Selon les mêmes règles, applicables au statut d auto-entrepreneur, il n y a pas de déclaration de TVA pour un CA inférieur à un certain seuil. Dans ce cas précis, le montant maximal est de 32 400. Si le montant du CA en cours d année dépasse ce seuil, le consultant est invité à se rapprocher des services fiscaux. L imposition sur les dividendes 1. L imposition des dividendes des sociétés soumises à l IS Depuis 2012, les dividendes sont assujettis aux prélèvements sociaux (15,5% prélevés à la source), à partir du 1er janvier 2013, les dividendes et les intérêts de compte courants versés par les EURL et SARL à leurs gérants majoritaires paieront le RSI sur la fraction excédent 10% du capital social. Pour être précis, l`imposition 2013 prévoit que la partie de la somme des dividendes plus des intérêts de comptes courants supérieure à 10% du total formé par le capital social, plus les primes d émissions, plus les comptes courants (s ils sont ouverts au nom d un membre du foyer fiscal du dirigeant) qui sera réintégrée dans les revenus servant de base pour le calcul des charges sociales RSI. Les conséquences : Cette mesure permet de soumettre à cotisation du RSI les dividendes alloués aux gérants majoritaires de sociétés soumises à l IS ce qui représente une imposition supplémentaire moyenne de 40%. Limiter les charges sociales sur les salaires en privilégiant le versement de dividendes ne présentera plus le même intérêt que par le passé. Quels sont les avantages et/ou inconvénients d une société? Le consultant peut créer une EURL (seul associé) ou une SARL (plusieurs associés, éventuellement avec ses enfants). Le processus de création peut être facilité par les responsables des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations, CONCEPT RISK. A cet effet, une marche à suivre est alors proposé. 9

Quelques conseils pour la création : Pour faciliter des transferts aux enfants, les mettre comme associés ; Avec une société on peut «lisser les revenus» ; Le consultant peut adopter, s il a l âge, de ne percevoir que des dividendes (et ne plus être TNS donc) ; Mettre la société à l Impôt sur les Sociétés (IS). Les démarches de création d entreprise sont simples ; Il faut faire appel à un cabinet comptable (coût environ 1500 e par an) Comment créer une société? Pour connaître avec précision l ensemble des démarche, rendez-vous sur le site de l Agence Pour la Création d Entreprise : http://www.apce.com/pid224/8-les-formalites-de-creation.html#toc0 Vous y seront présentés les points suivants : - Les formalités administratives ; - L immatriculation de votre société ; - Votre interlocuteur : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ; - Le service de formalités en ligne ; - Les formalités qui ne sont pas prises en charge par le CFE. 7. Cas particulier du double statut auto-entrepreneur / portage salarial Vous êtes lié par un contrat à une entreprise de portage salarial. Vous êtes donc salarié de cette société. Néanmoins, selon la loi de modernisation du travail de 2008, vous pouvez vous déclarer auto-entrepreneur. Dans quel cas appliquer ce statut? Le cumul des deux statuts n est pas interdit. Le portage salarial permet ainsi de dépasser le seuil annuel de CA du statut d auto-entrepreneur. Comment opérer? Si cette possibilité est légalement reconnue, il convient de respecter un certain nombre de principes : Ne pas créer de conflit d intérêt entre vos deux activités ; Ne pas se mettre en concurrence avec la société dont vous êtes salarié ; Respecter la clause de confidentialité qui vous lie à votre employeur ; Bien veiller à ne pas outrepasser les éventuelles clauses de votre contrat qui limiteraient l exercice d une deuxième activité. 10

Traitement des revenus au plan fiscal? Le statut d auto-entrepreneur est limité par la législation fiscale à un plafond annuel de recettes de 32.600. Rien n interdit au «porté» d exercer certaines missions comme «porté» et d autres comme autoentrepreneur. Ce cumul n est pas interdit. En cas de cumul des deux statuts, il faut savoir que les déductions pour frais professionnels sont uniquement possibles avec le statut fiscal de «porté» et pas celui d auto-entrepreneur. Les missions entraînant plus de frais professionnels seront exercées avec le statut de «porté» afin de pouvoir déduire ces frais du salaire chargé. 11