1 MARCHÉ DE SERVICES RÈGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) MARCHE N SEM 2015-01 Prestations d assistance et de services pour les besoins de la société Cadre règlementaire : la consultation s effectue conformément aux dispositions du décret n 2005-1742 du 30/12/2005 pris en application de l ordonnance du 06/06/2005 Procédure adaptée
SEM INNOVIA 1, place Firmin Gautier 38027 GRENOBLE Cedex 1 REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) MARCHE PRIVÉ DE SERVICES : SEM 2015-01 OBJET DU MARCHÉ Prestations d assistance et de services pour les besoins de la société Pouvoir adjudicateur SEM INNOVIA 1, Place Firmin Gautier 38027 Grenoble Cedex 1 Tél. 04 76 48 48 09 Fax 04 76 70 03 84 http://www.grenoble-innovia.fr E-mail : contact@innovia-sages.fr DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Lundi 29 juin 2015 à 16 heures SEM 2015-01_Prestations d assistance et de services pour les besoins de la société_ RC 2/13
SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION... 4 1-1 OBJET DE LA CONSULTATION... 4 1-2 FORME DE LA CONSULTATION... 4 ARTICLE 2 : LIEU D EXECUTION DU MARCHE... 4 ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES PRINCIPALES... 4 3-1 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES (OPTIONS)... 4 3-2 VARIANTES... 4 3-3 DECOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOTS... 4 3-4 AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIERES... 4 ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE... 4 ARTICLE 5 : CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE... 5 5-1 PROCEDURE... 5 5-2 RETENUE DE GARANTIE... 5 5-3 MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT... 5 5-4 FORME JURIDIQUE DE L ATTRIBUTAIRE... 5 5-5 LANGUES POUVANT ETRE UTILISEES DANS L OFFRE... 5 ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PARTICIPATION... 5 6-1 CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES... 5 6-2 SITUATION JURIDIQUE REFERENCES REQUISES... 6 6-3 CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE REFERENCES REQUISES... 6 6-4 REFERENCE PROFESSIONNELLE ET CAPACITE TECHNIQUE REFERENCES REQUISES... 6 6-5 CONDITIONS PROPRES AUX MARCHES DE SERVICES... 7 ARTICLE 7 : CRITERES D ATTRIBUTION... 7 7-1 COMPOSITION DE L OFFRE... 7 7-2 VISITE OBLIGATOIRE... 8 7-3 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES... 8 7-4 TRAVAIL DISSIMULE... 8 7-5 EMPLOI ET INSERTION... 8 7-6 CRITERES DE SELECTION DES OFFRES... 9 7-7 ATTRIBUTION... 9 ARTICLE 8 : DELAI DE REMISE DES OFFRES... 10 ARTICLE 9 : AUTRES RENSEIGNEMTS... 10 9-1 CONDITIONS D OBTENTION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ADDITIONNELS... 10 9-2 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION... 10 9-3 MODIFICATION DE DETAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION... 11 9-4 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 11 9-5 MODALITES DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES... 11 ARTICLE 10 : DEMATERIALISATION DES MARCHES... 12 ARTICLE 11 : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES... 13 SEM 2015-01_Prestations d assistance et de services pour les besoins de la société_ RC 3/13
ARTICLE 1 : Objet de la consultation 1-1 Objet de la consultation La présente consultation concerne les prestations d assistance et de services pour les besoins de la société. Références à la nomenclature européenne (CPV) : 79000000-4 Services aux entreprises : droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité 1-2 Forme de la consultation Le marché est passé à prix mixtes. ARTICLE 2 : LIEU D EXECUTION DU MARCHE ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES PRINCIPALES La description des prestations est indiquée au Cahier des Charges. 3-1 Prestations supplémentaires éventuelles (options) 3-2 Variantes 3-3 Décomposition en tranches et en lots Les travaux ne sont pas allotis. Le marché n est pas fractionné. 3-4 Autres dispositions particulières ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une durée d un (1) an à compter de sa notification au titulaire. Il est renouvelable une fois pour une durée d un an. La reconduction est expresse : le Pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 1 mois avant la date de fin de la durée de validité du marché. SEM 2015-01_Prestations d assistance et de services pour les besoins de la société_ RC 4/13
ARTICLE 5 : CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE 5-1 Procédure La présente consultation est lancée sous la forme d une procédure adaptée en application de l article 10 du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les 2 premiers candidats. 5-2 Retenue de garantie 5-3 Modalités essentielles de financement et de paiement Le délai global de paiement de la SEM InnoVia est de 45 jours à compter de la réception de la facture par la SEM InnoVia. Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours de laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les paiements s effectuent sous la forme de virement. 5-4 Forme juridique de l attributaire Le marché sera attribué à un prestataire unique ou à un groupement. Aucune forme de groupement n est imposée par le pouvoir adjudicateur. La SEM InnoVia interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements, - En qualité de membres de plusieurs groupements. Nota : en cas d attribution à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. 5-5 Langues pouvant être utilisées dans l offre Langue française exclusivement. ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PARTICIPATION 6-1 Critères de sélection des candidatures Les candidatures seront jugées au regard de l analyse des qualités et capacités du candidat résultant de l étude des informations relatives aux garanties professionnelles, techniques et financières. SEM 2015-01_Prestations d assistance et de services pour les besoins de la société_ RC 5/13
La candidature du candidat comprendra les documents mentionnés aux articles 6-2, 6-3, 6-4 et 6-5 cidessous. 6-2 Situation juridique références requises Le candidat fournira : 1. lettre de candidature, datée et signée (formulaire DC1 ou équivalent), et en cas de groupement, l habilitation du mandataire signée par les co-traitants, 2. une déclaration sur l honneur que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir définie aux articles 8 et 38 de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005, 3. un formulaire DC2 (ou équivalent) dans lequel le candidat indiquera tous les éléments demandés dans les rubriques A à D, 4. documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat, 5. les attestations d assurance en cours de validité (c est-à-dire justifiant le paiement des primes en cours) : Attestation d assurance en responsabilité civile professionnelle 6-3 Capacité économique et financière références requises Le candidat fournira : 1. la déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffres d affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisé au cours des 3 dernières années, 2. si le candidat est en redressement judiciaire au sens de l article L.631-1 du code de commerce ou soumis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements l habilitant à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d exécution du marché. 6-4 Référence professionnelle et capacité technique références requises Le candidat fournira : 1. la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. 2. une déclaration indiquant les moyens techniques (locaux, agences, matériels ) dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, 3. une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années Si le candidat est objectivement dans l impossibilité de produire l un des documents mentionnés aux articles ci-dessus (articles 6.3 et 6.4), il fournira tout autre document lui permettant de justifier de sa capacité financière, professionnelle et économique. SEM 2015-01_Prestations d assistance et de services pour les besoins de la société_ RC 6/13
Candidatures groupées : Dans le cas de candidature présentée par un groupement d entreprises, il est rappelé aux candidats que chaque membre du groupement doit fournir l ensemble des documents demandés ci-dessus, à l exception de la lettre de consultation (DC1 ou équivalent). En effet, l examen des candidatures portera sur les éléments fournis par tous les membres du groupement. Les candidatures présentées par les groupements doivent être signées soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire, s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises (notamment habilitation signée des membres du groupement et la lettre de candidature dûment remplie). En cas de groupement, l appréciation professionnelle, technique et financière des membres du groupement est effectuée globalement. Il n est pas exigé que chaque candidat ait la totalité des compétences techniques requises pour l exécution du marché. Précisions quant aux modalités de prise en compte des capacités des capacités d autres opérateurs économiques au stade de la candidature : Les candidats peuvent demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d un autre opérateur économique. Dans ce cas, ils doivent justifier : - qu ils en disposent pour l exécution du marché (par exemple, pour la sous-traitance, par un engagement d un représentant habilité du sous-traitant établi spécifiquement pour cette consultation - formulaire DC4 ou équivalent - ou par la production du contrat de sous-traitance) ; - des capacités de cet opérateur économique en produisant les mêmes documents que ceux exigés pour les candidats. 6-5 Conditions propres aux marchés de services NOTA : Il est rappelé aux candidats qui répondent en groupement que chaque co-traitant devra fournir les pièces demandées aux articles 6.2 à 6.5 ci-dessus, à l exception de la lettre de candidature. Les formulaires DC1, DC2 et DC4 sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l Economie et des Finances http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm Les candidats produisent les documents en langue française ou joignent une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue. ARTICLE 7 : CRITERES D ATTRIBUTION 7-1 Composition de l offre Le candidat fournira, en un seul exemplaire : SEM 2015-01_Prestations d assistance et de services pour les besoins de la société_ RC 7/13
l Acte d Engagement et son annexe n 2 «Décomposition du prix global et forfaitaire et prix unitaires»dûment complété, daté, signé et revêtu du cachet de la société, L offre du candidat qui devra apporter détailler: - le contenu des interventions, - la méthodologie proposée pour répondre à la mission, le Cahier des charges dûment signé et revêtu du cachet de la société. Les offres sont exprimées en euros. Présentation d un sous-traitant à la SEM INNOVIA : Un candidat qui envisage de sous-traiter une partie des prestations doit en informer la SEM InnoVia. Conformément à l article 5 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, modifiée par la loi n 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, le candidat doit alors indiquer les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel. La présentation d un sous-traitant se fait à l aide de l imprimé intitulé «modèle d acte de sous-traitance (DC4 ou équivalent)». Il doit indiquer : - la nature et le montant des prestations sous-traitées, - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant, - les conditions de paiement et modalités de règlement du sous-traitant, - les références du compte à créditer. Chaque sous-traitant présenté, doit, s il n a pas déjà fourni ces éléments au stade de la candidature, remettre les mêmes documents que ceux exigés des candidats à l appui de leur candidature, à l exception de la lettre de candidature. La notification du marché vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement si l offre du candidat présente une demande d acceptation complète et conforme du sous-traitant. 7-2 Visite obligatoire 7-3 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date de réception des offres. 7-4 Travail dissimulé 7-5 Emploi et insertion SEM 2015-01_Prestations d assistance et de services pour les besoins de la société_ RC 8/13
7-6 Critères de sélection des offres Pour attribuer le marché au candidat qui aura présenté l offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fondera sur les critères pondérés suivants : Critères d attribution Pondération Prix 40% Valeur technique de l offre 60% 7-7 Attribution En application de l article 18 du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005, le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché ne pourra devenir titulaire qu à la condition de transmettre à la SEM InnoVia, dans un délai de 6 jours à compter de la réception de la demande, les pièces suivantes : - les pièces prévues aux articles D. 8222-5 (cocontractant établi en France) ou D. 8222-7 et D. 8222-8 (cocontractant établi à l étranger) du Code du Travail, qui sont à produire à l attribution et tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché ; - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Le candidat devra produire également, en application des articles L.8254-1 et D.8254-2 à D.8254-5 du Code du travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par lui et soumis à l autorisation de travail mentionné à l article L. 5221-2 2 du même code. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d ordre du titre valant autorisation de travail. Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d une traduction en français certifié conforme à l original par un traducteur assermenté. Si le candidat dont l offre a été retenu ne produit pas ces pièces dans le délai imparti, son offre est rejetée et il est éliminé. SEM 2015-01_Prestations d assistance et de services pour les besoins de la société_ RC 9/13
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si l attribution a lieu l année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l enveloppe contenant sa candidature, les attestations d assurance en cours de validité sont à remettre dans le même délai. Le pouvoir adjudicateur peut, en accord avec le candidat retenu, procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles du marché. ARTICLE 8 : DELAI DE REMISE DES OFFRES La date limite de réception des offres est fixée au Lundi 29 juin 2015 à 16 heures ARTICLE 9 : AUTRES RENSEIGNEMTS 9-1 Conditions d obtention des documents contractuels et additionnels Le dossier de consultation : est téléchargeable gratuitement sur le site internet : https://www.marches-securises.fr/perso/techniplan_repro OU remis, sur demande écrite à l attention de Mme Stéphanie RAMOS e-mail : contact@innovia-sages.fr Il appartient aux candidats de formuler leur demande d envoi dans des délais compatibles avec la date limite de remise des offres indiquée au présent règlement. En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, la SEM InnoVia ne saurait être tenue pour responsable d une insuffisance de délai de réponse et le candidat ne pourra s en prévaloir pour obtenir un report de date fixée. 9-2 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises est composé comme suit : 1. le présent règlement de la consultation (RC), 2. l Acte d Engagement (AE) et ses 2 annexes, 3. le Cahier des Charges. Les candidats n ont pas à apporter de compléments au Cahier des Charges. SEM 2015-01_Prestations d assistance et de services pour les besoins de la société_ RC 10/13
9-3 Modification de détail du dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 9-4 Demande de renseignements complémentaires Pour toute précision, vous pouvez contacter Mme Stéphanie RAMOS e-mail : stephanie.ramos@innovia-sages.fr ; 9-5 Modalités de remise des candidatures et des offres Les candidats doivent présenter leur offre dans les conditions suivantes sous peine d être écartés de la consultation. Les dossiers des candidats (candidature et offre) sont transmis cachetés par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Ils pourront par conséquent : - Etre remis par voie dématérialisée à l adresse suivante : https://www.marches-securises.fr/perso/techniplan_repro en utilisant un certificat électronique. - Etre transmis sur support papier par lettre recommandée avec demande d avis de réception postale, - Etre remis à la SEM InnoVia contre récépissé, les jours ouvrés de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à18h00 à l adresse suivante : SEM INNOVIA 1, Place Firmin Gautier 38027 Grenoble Cedex 1 Les offres envoyées par télécopie ou courriel ne seront pas acceptées. Les offres sont acheminées sous la seule responsabilité des candidats. La SEM InnoVia ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable du dépassement de délai de remise des offres. Les offres, devront, si elles sont acheminées par courrier, parvenir à destination à l adresse indiquée cidessus avant la date et l heure limites prévues à l article 8 du présent règlement. Les dossiers qui parviendraient après ces dates et heures limites ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Le pli contenant l ensemble des documents relatifs à la candidature et à l offre portera obligatoirement les mentions suivantes : SEM 2015-01_Prestations d assistance et de services pour les besoins de la société_ RC 11/13
Procédure adaptée «SEM 2015-01 Prestations d assistance et de services pour les besoins de la société» NE PAS OUVRIR L attention des candidats est attirée sur le fait qu ils devront initialement opter pour un envoi de leur candidature et de leur offre, soit sur support papier, soit par voie électronique. En cas de transmission différenciée entre la candidature et l offre, elles seront rejetées par le pouvoir adjudicateur et le candidat sera éliminé. Il en ira de même si un candidat répond à la fois par voie électronique et par voie postale ou dépôt sur place contre récépissé, sauf dans le cas où le pli transmis par voie postale ou remis sur place porte la mention lisible : «COPIE DE SAUVEGARDE». Lorsqu elles sont accompagnées d une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à l ouverture de la copie de sauvegarde. La trace de la malveillance est conservée par le pouvoir adjudicateur. Il est précisé que la copie de sauvegarde est une sécurité supplémentaire non une obligation. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date limite fixée ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leur auteur. ARTICLE 10 : DEMATERIALISATION DES MARCHES Les réponses électroniques sont possibles sur le site web : https://www.marches-securises.fr/perso/techniplan_repro en utilisant un certificat électronique. Les documents identifiés aux articles 6 et 7 du présent règlement de la consultation doivent être signés électroniquement. La signature électronique doit être apposée sur les pièces demandées au moyen d un certificat de signature électronique. Quelques précautions à prendre pour répondre aisément par voie électronique : Le candidat : - doit être équipé d un poste informatique répondant aux conditions d utilisation de la plateforme - être équipé d un certificat électronique de signature dès lors que le site de dématérialisation le prévoit. S équiper d un certificat numérique auprès d un des prestataires de service de certification électronique (PSCE) référencé sur http://www.entreprises.gouv.fr/certificats/. Cette démarche peut prendre jusqu à deux ou trois semaines selon les fournisseurs. Une fois ce certificat obtenu, le candidat pourra répondre sous forme électronique à toutes les consultations. SEM 2015-01_Prestations d assistance et de services pour les besoins de la société_ RC 12/13
- disposer d un temps suffisant pour effectuer les manipulations de réponse et le transfert intégral des fichiers à transmettre, la date de fin de réception des plis électroniques étant la date de référence du dépôt complet de la réponse. L attribution du marché à un candidat ayant présenté une offre par voie électronique conduira à la rematérialisation de l acte d engagement ainsi que de l ensemble des pièces du marché, en préalable à la signature manuscrite, à l exclusion de toute autre modalité et sans que l attributaire concerné puisse s y opposer. ARTICLE 11 : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES Tous les litiges survenus entre les parties à l occasion de la présente consultation et qui ne pourraient pas être résolus de façon amiable entre elles, sont de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Lyon (67 rue Servient, 69003 LYON - Tél : 04 72 60 70 12 Fax : 04 72 60 72 60). La loi française sera applicable. SEM 2015-01_Prestations d assistance et de services pour les besoins de la société_ RC 13/13