Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 022-242200517-20150218-19-2015-DE SAINT BRIEUC AGGLOMERATION Accusé certifié exécutoire CONSEIL D'AGGLOMERATION 1 Réception par le préfet : 18/02/2015 Séance du jeudi 5 février 2015 '-------------' Délibération DB-O 19-20 1 5 L'an deux mille quinze, le cinq février à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno joncour. La Secrétaire de séance est Madame Sylvia PAULIN-VERDIER. MEMBRES PRESENTS HILLION LA MEAUGON LANGUEUX PLEDRAN PLERIN PLOUFRAGAN PORDIC SAINT-BRIEUC SAINT-DONAN SAINT-JULIEN TREGUEUX TREMELOIR TREMUSON YFFINIAC COSSON Mickaël - DORE Yvette BOTHOREL Armelle - LABBE jean-marc GUIGNARD Sylvie - HURSON Françoise - jousseaume Thérèse BRIEND Stéphane - GUILLOU-TARRIERE Marie - MOUNIER jean-marie - RAOULT Maryse BENIER jean Marie - COLAS jean-luc - KERDRAON Ronan - KERHARDY jérôme - LE FRANCOIS Pascale - MESGOUEZ-LE GOUARD Delphine BERNARD jean-yves - BEUZIT Bruno - LAURENT Maryse - MOULIN Rémy - STEPHAN jean Pierre DESFEUX Isabelle - EOUZAN Louis BOULDE Marie France - CROCHET Alain - DELOURME Pierre - FUAN jean jacques - GRONDIN Sylvie - HUBERT Martine - joncour Bruno - LE BUHAN Didier - LE CAM Yannick - LE GONIDEC Brigitte - LOPIN Pierre Yves - MINET Christine - SEITE Elisabeth BIDAULT Loïc BLANCHARD Claude LE GALL Isabelle - METOIS Christine - RAUL T Alain BERTRAND jean-luc - LE POTTIER joseph LE CLERC Annaïck PAULIN-VERDIER Sylvia - ROBERT Fernand MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration) HILLION LANGUEUX PLERIN PORDIC SAINT BRIEUC SAINT DONAN SAINT JULIEN TREGUEUX TREMUSON YFFINIAC MEMBRES ABSENTS PLOUFRAGAN SAINT BRIEUC MARCHAND Marie-France ARNAUD Adrien BROUDIC Françoise BATTAS Maurice - GASPAILLRD Gilbert BLEGEAN Gérard - CAZUGUEL-LEBRETON Nadine - DIOURON Marie Claire - ECOBICHON Alain EVEN DANIEL Danielle GEGO jeannie SIMON Philippe LE GALL Gérard HINAULT Michel ORAIN GROVALET Christine BENDARRAZ Saïd - BLEVIN Brigitte - DESDOIGTS jacky Nombre de conseillers en exercice: 65 Nombre de présents: 47 Nombre de votants: 61
SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 05 février 2015 Délibération DB 019-2015 Rapporteur: Monsieur Jean-Marie MOUNIER Axe 3 : Un territoire innovant et entreprenant Objectif 5: Renforcer l'attractivité économique de l'agglomération et soutenir la création et le développement des entreprises Agenda 21 : Axe 3 - L'attractivité du territoire et l'épanouissement des habitants Objet: Gestion de Cap Entreprises et amélioration de l'outil- Pépinière 1 Hôtel d'entreprises EXPOSE DES MOTIFS Cap Entreprises (Cap Entreprises 1 et Cap Entreprises 2) est une structure d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement de porteurs de projet et de jeunes entreprises en statut pépinière ou hôtel d'entreprises. Elle permet ainsi de favoriser la réussite des nouvelles entreprises en réduisant les obstacles liés au démarrage de l'activité. La gestion immobilière de cet équipement communautaire (1640 m 2 de bureaux et 2230 m 2 d'ateliers) a été confiée depuis le le, février 2013 à la SEM Baie d'armor Entreprises dans le cadre d'un marché public de prestation de services. Problématiques actuelles Le départ d'entreprises occupant actuellement des surfaces de locaux conséquentes et dont les conventions viennent à échéance fin 2014 va provoquer une diminution sensible du taux d'occupation de Cap Entreprises 1 et 2. Les incidences de ces mouvements se feront ressentir sur les prochains résultats d'exercices. Il a ainsi été estimé, sur le prévisionnel 2015, que les loyers perçus atteindraient 167 K contre 225 K en 2014 et 212 K en 2013 et un niveau de charges perçu par la SEM de 55 K contre 76 K en 2014 et 68 K en 2013. Les taux de remplissage de la pépinière et de l'hôtel vont ainsi fragiliser l'équilibre souhaité entre la répartition des entreprises en statut pépinière et en statut hôtel. Un minimum de 30% d'entreprises en statut pépinière est en effet souhaitable pour pouvoir justifier d'un tel équipement et de la compétence exercée par l'agglomération.
Depuis la création de Cap Entreprises 2 en 1993, la durée des conventions pépinière est fixée à 24 mois, contre 36 à 48 mois pour de nombreuses pépinières à l'échelle nationale certifiées ou non NF services <<Activité de pépinière d'entreprises». Compte tenu de J'offre immobilière limitée au démarrage, la durée avait été fixée à 24 mois afin de permettre une rotation des entreprises accompagnées. En 2007, la construction de Cap Entreprises 1 a permis de prolonger J'hébergement des entreprises avec statut hôtel d'entreprises. En outre, le principe d'une pépinière d'entreprises est de proposer un hébergement à des loyers modérés, inférieurs au prix du marché avec un accompagnement. En conséquence, le coût d'hébergement en pépinière doit être inférieur au coût en hôtel. La situation rencontrée lors de l'accueil de créateurs d'entreprises est qu'en fonction des services choisis, les tarifs s'avèrent plus intéressants en hôtel qu'en pépinière. Par conséquent, le gérant de la nouvelle entreprise ne rentre pas dans le cadre d'un accompagnement pépinière. On retrouve ces cas de figure pour des surfaces de bureaux inférieures à 30 m 2 et pour des ateliers inférieurs à 95 m 2 où il est plus intéressant de choisir le statut hôtel sans options que le statut pépinière comprenant les services et l'accompagnement. Pour remédier à cette situation, deux propositions ont été étudiées en lien avec le gestionnaire: 1/ Un allongement de la durée en pépinière en passant d'un hébergement de 24 mois à 36 mois permettant ainsi de prolonger l'accompagnement de la jeune entreprise. Cet allongement aura un impact sur les recettes de loyers de l'agglomération avec une diminution estimée de 1221 et 2042 (sur la base de données de l'année 2014 et 2013) et sur les recettes charges et forfaits services de la SEM avec une hausse estimée entre 1 185 et 1705 (hausse à relativiser car la SEM facture dans ce cas moins de forfaits pour Internet; J'accueil téléphonique et. J'affranchissement du courrier). Mais il devrait avoir aussi un impact positif sur les jeunes entreprises en améliorant le taux de survie, dans un contexte économique ou la fragilisation des «jeunes pousses» perdure au-delà de 24 mois. Il permettrait enfin de nous situer dans la moyenne de ce que pratiquent les autres pépinières et donc de rétablir un équilibre compétitif. 21 Une réduction du différentiel tarifaire entre les conventions pépinières et hôtel d'entreprises: Celle-ci se traduirait par une diminution dans un premier temps du forfait services pépinière passant de 203 à 170 par mois. Une décision favorable sur ce principe a été actée lors d'un récent Conseil d'administration de la SEM qui supportera cette diminution de recette. Il n'y a donc aucun impact financier pour Saint Brieuc Agglomération puisque cette part est prise en charge intégralement par la SEM. Conclusion Afin de rendre la pepiniere plus «competitive» face aux autres pepinieres bretonnes, tout en supportant une légère diminution des recettes de loyers pour Saint Brieuc Agglomération et des recettes forfaits pour Baie d'armor Entreprises, il est proposé de passer d'un hébergement pépinière de 24 mois à 36 mois. Les chances de pérennité des jeunes entreprises n'en seront que renforcées compte tenu de l'accompagnement prolongé. Compte tenu du positionnement de notre outil «pepiniere» par rapport à d'autres territoire bretons, il est également proposé 'lue les loyers et forfaits pratiqués notamment sur la pépinière soient à un juste niveau, tout en ayant conscience qu'il s'agit d'un outil dédié à favoriser la création d'entreprises et ayant un coût induit.
Les nouvelles conditions tarifaires (prise en compte de deux revalorisations sur la base de l'indice IRL prévues dans les conventions) de la location des bureaux et des ateliers en pépinière et en hôtel d'entreprises seront donc les suivantes: En pépinière d'entreprises: Entreprises en Ancien Tarif Nouveau Tarif création bureaux bureaux Hébergement de 92 HT f m 2 f an 94,10 HT 1 m 2 f an o à 12 mois Hébergement de 102 HTfm 2 fan 104,32 HT f m 2 f an 13 à 24 mois Hébergement de 112 HT f m 2 f an 114,55 HT f m 2 f an 25 à 36 mois En hôtel d'entreprises (pour rappel) : Ancien Tarif 37 HT f m 2 f an 40 HT f m 2 f an 44 HTfm 2 fan Nouveau Tarif 37,84 HT f m 2 f an 40,91 HTfm 2 fan 45 HT f m 2 f an bureaux bureaux Tarif et Internet en 45 HT f Y2 journée 90 HT f Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.
DELIBERATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le marché relatif à la mission de gestion immobilière, d'accompagnement des créateurs d'entreprises et d'animation d'équipements attribué par délibération DB-287-2012 en date du 20 décembre 2012 à la SEM Baie d'armor Entreprises; VU la délibération DB-009-20 13 en date du 7 février 2013 concernant la fixation des loyers Cap Entreprises 1 et 2 ; VU l'avis émis par la Commission Economie, Emploi, Tourisme, Urbanisme commercial et tertiaire, Coopération territoriale en date du 21 janvier 2015 ; Le Bureau saisi en date du 22 janvier 2015, APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION Présents : 47 Voix Pour: 60 Pouvoirs: 14 Voix Contre: 0 Total: 61 Exprimés: 61 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote: 1 ADOPTE le principe d'un passage d'un hébergement pépinière de 24 mois à 36 mois. ADOPTE une diminution du forfait services pépinière passant de 203 à 170 par mois. ADOPTE les conditions tarifaires en pépinière en fonction de la durée d'hébergement de l'entreprise ; AUTORISE Monsieur le président de Saint-Brieuc Agglomération à signer l'avenant au marché «Mission de gestion immobilière, d'accompagnement de créateurs d'entreprise et d'animation d'équipements» avec la SEM Baie d'armor Entreprises. DEMANDE à la SEM Baie d'armor Entreprises de mettre en œuvre cette délibération dès son adoption, par la signature d'avenants.aux conventions en cours concernées, et de les transmettre à Saint-Brieuc Agglomération. Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 1 8 FEY. 2015 Et de l'affichage effectué le Pour le Préside t et par délégation, FEY 2015 La Directrice Géné ale Adjointe des sjrv~(e ' Bruno JONCOUR