Éventail des bases de données logement Vers une connaissance partagée 10e SÉMINAIRE ANNUEL DE L OBSERVATION URBAINE 13 nov. 2012 Peggy MERTINY Pôle de compétence et d'innovation sur les marchés locaux de l'habitat, CETE Nord Picardie Centre d'etudes Techniques de l'equipement Nord-Picardie www.developpement-durable.gouv.fr
PREAMBULE Des sources aux approches et accès très variés Différentes approches. qui ciblent ou limitent généraliste ou thématiques Différentes sources. qui questionnent les usages données de gestion, statistiques ou géographiques, gratuites ou payantes Différents niveaux. pour régler la focale dans le temps et l'espace Des sources en constante évolution Des fusions EPLS donnant RPLS Des évolutions L'exhaustivité de PERVAL Des nouveautés Les fichiers fonciers et les valeurs foncières Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 2
Les sources d'origine fiscale : 3 principales bases de données - le Fichier des Logements par COMmune (FILOCOM) ; - les fichiers fonciers, issus de l application MAJIC (Mise À Jour des Informations Cadastrales appelée MAJIC) ; - les Données sur les Valeurs Foncières (DVF). Ce sont toutes des bases issues de fichiers de gestion fiscale qui ont ensuite été utilisés à des fins statistique. Malgré cela, leur origine conditionne l'interprétation qui peut être fait de certain indicateurs. Exemples FILOCOM : la durée d'occupation (variable DUROC) est remise à zéro lorsque le ménage titulaire du logement change. Fiscalement parlant, un décès, un mariage, un divorce crée un nouveau ménage, différent du précédent. Ce n'est pourtant pas une véritable rotation qui s'est produite... La vacance est arrêtée au 1er janvier : il existe cependant un phénomène connu d'éviction fiscale (taxe d'habitation) avec des emménagements repoussés au 2 ou 3 janvier... Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 3
FILOCOM : une base exhaustive sur le parc de logements, ses caractéristiques et son occupation, mais dont l'accès est limité Fichier foncier Fichier des propriétaires Fichier de la taxe d habitation Fichier brut DGFiP FILOCOM Fichier de l im pôt sur les revenus Travail réalisé par les services des Impôts Travail réalisé par le Ministère Les données statistiques confidentialisées (secret inférieur à 11 unités), bi-annuelles (de 1997 à 2011), destinées aux : - DREAL et DDT(M) - Services de l État compétents en matière d habitat, de politique de la ville et d aménagement du territoire - Collectivités locales et leurs groupements dotés d une fiscalité propre, après signature d'une convention avec le SoeS, pour la définition des politiques locales de l habitat, les observatoires et l évaluation. La maille la plus fine est la section cadastrale. Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 4
Les FICHIERS FONCIERS : une base exhaustive sur l'occupation «fiscale» du sol et ses caractéristiques Données DGFiP annuelles sur les description des parcelles cadastrales : le propriétaire, les principales caractéristiques des parcelles et des locaux. Aujourd'hui, deux canaux d'accès à la donnée : - Un accès direct et payant auprès de la DGFiP qui permet de disposer des données annuelles brutes. - Le ministère en charge de l'écologie a acquis et retraité les millésimes 2009 et 2011 qui sont diffusés à ses services par le CETE Nord Picardie. Les DTT ou DREAL peuvent ainsi utiliser les fichiers fonciers et les mettre à disposition des collectivités locales, des établissements publics d État ou aux agences d'urbanisme de leur zone de compétence selon des modalités spécifiques (déclaration CNIL). Le CETE Nord-Picardie gère la diffusion auprès des services à compétence nationale. Fichiers propriété Bâties Fichiers propriété non-bâties Fichier des propriétaires Fichiers bruts Matrice Cadastrale DGFip Fichiers Fonciers retraités Travail réalisé par le CETE Nord Picardie Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 5
Les sources d'origine ministérielle LES ENQUETE PAR SONDAGE - EPTB : Enquête sur le Prix des Terrains à Bâtir Cette enquête concerne les pétitionnaires ayant reçu une autorisation portant sur un permis pour un unique logement, maison individuelle, en construction neuve. Données : éléments sur les prix et les caractéristiques du terrain (achat ou non du terrain, date, viabilisation, etc.) et de la construction de la maison (surface, chauffage, etc.) mais également des éléments sur le pétitionnaire (âge, CSP, etc.). Maille la plus fine : le canton Secret statistique : aucune statistique n est publiée si elle se base sur moins de onze permis. NOTA: À compter de l'enquête 2010, l'enquête est exhaustive sur son champ. Cf site du SOeS : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/donnees-ligne/r/enquete-prixterrains-batir-eptb.html Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 6
LES ENQUETE PAR SONDAGE (suite) - ECLN : Enquête sur la Commercialisation des Logements Neufs Enquête trimestrielle assurant le suivi de la commercialisation des logements neufs destinés à la vente aux particuliers. Le champ de l enquête couvre les permis de 5 logements et plus destinés à la vente aux particuliers. Données : nombre des logements nouvellement offerts à la vente, vendus et disponibles à la vente à la fin du trimestre. Pour les logements vendus : la surface moyenne des terrains, le nombre de logements destinés à l investissement locatif, la surface habitable moyenne, le prix moyen. NOTA : Les données considérées comme sensibles, comme les prix, sont confidentielles. Règles strictes du secret statistique : une donnée n est diffusible que si elle concerne au moins trois entreprises, dont aucune ne réalise pas plus de 85 % de la donnée publiée. Cf site du SOeS : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/sources-methodes/enquetenomenclature/1542/0/enquete-commercialisation-logements-neufs-ecln.html Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 7
Exemples tiré de ECLN sur les logements collectifs, par trimestre, entre 1999 et 2011 : - Nombre - Délais moyen d'écoulement - Prix au m² des logements Ou comment illustrer l'impact sur le marché d'une promotion immobilière déconnectée des besoins, bien avant la crise de 2009. 250 200 150 100 50 11 0 4 3,5 3 2,5 2 8 1999 TR1 1999 TR2 40 35 30 25 20 15 11 10 7 5 0 1999 TR1 1999 TR2 5 3 1 0 0 1999 TR3 1999 TR4 8 8 1999 TR3 1999 TR4 2000 TR1 5 2000 TR1 2000 TR2 3 2000 TR2 2000 TR3 2000 TR4 La promotion immobilière : nombre de logements collectifs disponibles à la vente et vendus Enquête sur la Commercialisation des Logements Neufs (ECLN) : permis de 5 logements et plus destinés à la vente aux particuliers PAYS Vendus PAYS Stock disponible à la vente PAYS Mises en vente 2000 TR3 23 23 23 2000 TR4 X 2001 TR1 2001 TR1 6 2001 TR2 2 2001 TR3 4 5 2001 TR2 2001 TR3 57 41 45 47 36 33 28 27 20 29 18 18 14 2001 TR4 10 2001 TR4 2002 TR1 2002 TR2 2002 TR3 2002 TR4 2003 TR1 2003 TR2 2003 TR3 2003 TR4 8 6 2004 TR1 2004 TR2 99 42 2004 TR3 17 2004 TR4 9 2005 TR1 4 2005 TR2 0 2005 TR3 95 2005 TR4 124 120 2006 TR1 2006 TR2 232 135 145 140 135 Délais d'écoulement moyen (en nombre de mois) de la promotion immobilière : les logements collectifs Enquête sur la Commercialisation des Logements Neufs (ECLN) : permis de 5 logements et plus destinés à la vente aux particuliers Pays Cœur de Flandre Nord Pas-de-Calais Nord-Pas-de-Calais 1,85 1,80 8 2002 TR1 11 2002 TR2 1,75 1,73 7 2002 TR3 10 2002 TR4 7 2003 TR1 8 2003 TR2 4 6 2003 TR3 2003 TR4 7 2004 TR1 11 2004 TR2 5 Prix en K /m² de la promotion immobilière : les logements collectifs 2004 TR3 2004 TR4 2005 TR1 2005 TR2 2005 TR3 2005 TR4 34 2006 TR1 2006 TR2 2006 TR3 2006 TR3 209 2006 TR4 2006 TR4 136 41 2007 TR1 2007 TR1 120 2007 TR2 2007 TR2 103 2007 TR3 2007 TR3 131 55 2007 TR4 2007 TR4 122 114 110 111 103 Enquête sur la Commercialisation des Logements Neufs (ECLN) : permis de 5 logements et plus destinés à la vente aux particuliers 5 Pays Cœur de Flandre Nord Pas-de-Calais Nord-Pas-de-Calais 1,89 1,92 1,92 1,94 1,96 6 5 3 10 2,93 20 22 33 30 18 12 12 18 2008 TR1 20 2008 TR1 2008 TR2 30 2008 TR2 2008 TR3 37 2008 TR3 2008 TR4 2008 TR4 15 2009 TR1 11 2009 TR1 77 75 2,29 2,39 2,43 2,39 2,41 2,25 2,18 2,17 2009 TR2 9 2009 TR2 2009 TR3 14 2009 TR3 61 62 59 2009 TR4 19 2009 TR4 2,41 8 15 2010 TR1 16 2010 TR1 2010 TR2 2010 TR2 250 200 150 100 50 0 17 2,60 1,5 1999 TR1 1999 TR2 1999 TR3 1999 TR4 2000 TR1 2000 TR2 2000 TR3 2000 TR4 2001 TR1 2001 TR2 2001 TR3 2001 TR4 2002 TR1 2002 TR2 2002 TR3 2002 TR4 2003 TR1 2003 TR2 2003 TR3 2003 TR4 2004 TR1 2004 TR2 2004 TR3 Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 8 2004 TR4 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2005 TR1 2005 TR2 2005 TR3 2005 TR4 2006 TR1 2006 TR2 2006 TR3 2006 TR4 2007 TR1 2007 TR2 2007 TR3 2007 TR4 2008 TR1 2008 TR2 2008 TR3 2008 TR4 2009 TR1 2009 TR2 2009 TR3 2009 TR4 2010 TR1 2010 TR2
LES FICHIERS DE GESTION - GALION / SISAL (pour l'instruction et le suivi des financement et de la construction HLM) - Op@l (pour les financements ANAH engagés depuis 2006) - RPLS (pour le suivi du parc social et le calcul SRU) - Numéro unique (demande HLM) : Le nouveau système informatique national d enregistrement des demandes de logement locatif social a été mis en place depuis le 28 mars 2011. NOTA : ils sont généralement consultables via un infocentre dédié chargé la fois de l'instruction des dossiers et de traitements statistiques au fil de l'eau. Les règles de diffusions varient selon les sources. Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 9
Point d'actualité sur le Répertoire des Logements Locatifs des bailleurs Sociaux RPLS a été créé au 1er janvier 2011 en lieu et place de l Enquête sur le Parc Locatif social (EPLS, 1987 à 2010). Il a pour objectif de dresser annuellement l état global du parc de logements locatifs de ces bailleurs sociaux. Données : nombre de logements, localisation, taux d occupation, mobilité, niveau des loyers, financement et conventionnement, vente, etc. Accès : Préfets de région et de département, les conseils généraux et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) délégataires (systématiquement), les conseils généraux, communes et EPCI doté de PLH (à leur demande) et les personnes morales de droit public, les personnes privées chargées d une mission de service public dans le domaine du logement (données limitées, sur demande). NOTA : Le répertoire se distingue de l enquête EPLS sur plusieurs points importants : - l information n'est plus à l adresse mais au logement ; - les informations du répertoire font l objet d une diffusion plus large. Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 10
LES FICHIERS DE DONNÉES STATISTIQUES - Sit@del2 Les données de Sit@del2 proviennent des permis de construire. Les informations sont transmises par les services instructeurs aux services statistiques centraux du ministère en charge du Logement. Données : Deux séries sont élaborées, l'une en date réelle (structurelle) et l'autre en date de prise en compte (conjoncturelle). Informations données sur la nature du projet, les superficies créées, le nombre de logements, leur type (logement individuel pur, logement individuel groupé, logement collectif, logement en résidence), le mode d occupation et la destination des logements (occupation personnelle, location, vente, résidence principale, résidence secondaire), etc. NOTA : Il existe encore aujourd'hui un réel enjeu sur la transmission des données locales. - INSEE : enquête nationale sur le logement (ENL) et le recensement. Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 11
LES INDICES - ICC : L Indice du Coût de la Construction mesure l indice de prix de la construction neuve à usage d habitation, basé sur un échantillon de 1 600 permis de construire tiré dans la base Sit@del2. Indice du cout de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC) 2 trim 1954 2 trim 1955 2 trim 1956 2 trim 1957 2 trim 1958 2 trim 1959 2 trim 1960 2 trim 1961 2 trim 1962 2 trim 1963 2 trim 1964 2 trim 1965 2 trim 1966 2 trim 1967 2 trim 1968 2 trim 1969 2 trim 1970 2 trim 1971 2 trim 1972 2 trim 1973 2 trim 1974 2 trim 1975 2 trim 1976 2 trim 1977 2 trim 1978 2 trim 1979 2 trim 1980 2 trim 1981 2 trim 1982 2 trim 1983 2 trim 1984 2 trim 1985 2 trim 1986 2 trim 1987 2 trim 1988 2 trim 1989 2 trim 1990 2 trim 1991 2 trim 1992 2 trim 1993 2 trim 1994 2 trim 1995 2 trim 1996 2 trim 1997 2 trim 1998 2 trim 1999 2 trim 2000 2 trim 2001 2 trim 2002 2 trim 2003 2 trim 2004 2 trim 2005 2 trim 2006 2 trim 2007 2 trim 2008 2 trim 2009 2 trim 2010 2 trim 2011 2 trim 2012 1900 1700 1500 1300 1100 900 700 500 300 100 - Enquête sur l'indice de prix des travaux d'entretien-amélioration de logements (IPEA) : indice trimestriel qui mesure l évolution des prix pratiqués par les entreprises ou les artisans de la construction, pour leurs travaux d entretien et d amélioration des logements. Depuis 2002, l enquête annuelle concerne un échantillon d'entreprises appartenant à un des douze secteurs de la construction susceptibles d accueillir des travaux d entretien et d amélioration de logements. Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 12
Les sources d'origine professionnelles Les notaires - CD BIEN en Île de France - PERVAL sur le reste du territoire Les fichiers des Caisses d'allocation Familiales - les bases CNAF nationales - les fichiers détail des CAF locales Les fichiers bancaires, des fonds de garantie - SGFGAS : fichiers du prêt à taux zéro - UESL : prêts et garanties du 1% logement Les données EDF/GDF (assez peu utilisés aujourd'hui), etc. Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 13
Les autres sources Souvent disparates, elles sont néanmoins complémentaires et très riche d enseignements, mais elles souffrent souvent d'une diffusion trop limitée, voire restrictive : D'origine locale : - les Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ; - enquêtes et études menées par les collectivités territoriales ou leurs observatoires, les agences d'urbanisme, les établissements fonciers, les ADIL, les SAFER etc; Ou privées : - données des promoteurs, constructeurs, fédérations professionnelles du bâtiment ; - données des réseaux immobiliers ; - d'associations de propriétaires ou d'usagers ; - etc. Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 14
Et pour en savoir plus.. Le site du pôle «Marchés locaux de l habitat» : Documentation sur les sources de données Guides généraux sur les données en matière d habitat Lettre d'actualité Etc... http://intra.cete-np.i2/marches-locaux-de-l-habitat-r867.html Les sites du SOeS http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/ sources-methodes/theme-logement-construction/1542.html Pôle Marchés Locaux de l'habitat, Peggy MERTINY SOU 13 novembre 2012 15