PRÉFET DU VAR DOTATION D ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - DETR - GUIDE 2018 SOMMAIRE 1. Textes de référence... 2 2. Principes généraux... 2 2.1 Collectivités bénéficiaires... 2 2.2 Nature des dépenses et des projets éligibles à la DETR... 3 2.3 Catégories d opérations prioritaires pour 2018... 3 2.4 Taux d intervention... 4 2.5 Critères de priorisation... 4 3. Plafonnement des aides publiques... 5 4. Constitution des dossiers et pièces à fournir... 5 5. Dépôt des dossiers et contacts... 7 6. Instruction des demandes... 7 7. Annexe 1 : Formulaire de demande de subvention. Annexe 2 : Liste des subventions non cumulables avec la D.E.T.R.
1. TEXTES DE RÉFÉRENCE Articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 et L 1611-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Annexe VII visée à l article R.2334-19 du CGCT relative aux subventions spécifiques de l État non cumulables avec la DETR Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l appui d une demande de subvention présentée au titre de la DGE modifié par la circulaire INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative aux modalités de gestion de la DETR. 2. PRINCIPES GÉNÉRAUX La dotation d équipement des territoires ruraux est destinée à soutenir les projets d investissement structurants des communes et des EPCI dans les domaines économique, social, environnemental, touristique, sportif ou visant à favoriser l accessibilité, le maintien et le développement des services publics en milieu rural. Une commission départementale instituée auprès du préfet fixe, pour chaque programmation, les catégories d actions prioritaires et les taux applicables. Elle est saisie pour avis des projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à 150 000. Le préfet arrête, chaque année, avant la fin du premier trimestre de l année civile, en fonction des catégories et dans la limite des taux fixés par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention qui leur est attribuée. 2.1 Collectivités bénéficiaires La liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles à la DETR est établie chaque année par le bureau des concours financiers de l État auprès de la direction générale des collectivités locales du ministère de l intérieur. Elle est publiée sur le site www.var.gouv.fr Aux termes de l article L 2334-33 du CGCT sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux : 1 Les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ; dont la population est comprise entre 2 000 habitants et 20 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants. 2 Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) les EPCI à fiscalité propre dont la population ne constitue pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d un seul tenant et sans enclave autour d une ou plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement ; Guide DETR 2018 Préfecture du Var page 2/8
Les opérations d investissement d importance doivent impérativement être divisées en tranches fonctionnelles. Chaque tranche doit former «un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction» et être clairement identifiable en réalisation. 2.3 Catégories d actions prioritaires La réunion de la commission départementale d élus pour la DETR, qui s est tenue le 6 décembre 2017, a fixé les catégories d opérations prioritaires pour l année 2018 : 1) Les travaux d alimentation en eau potable et l assainissement : rénovation et sécurisation des réseaux AEP en vue de porter leurs rendements à 80% - construction ou rénovation des stations d'épuration de moins de 5 000 équivalents-habitants par commune raccordée. 2) Les investissements d ordre scolaire et de garde d enfants : crèches, écoles, locaux périscolaires, cantines scolaires, notamment dans le cadre de regroupements pédagogiques intercommunaux. 3) Les travaux de construction, de réhabilitation et de rénovation thermique des bâtiments communaux et intercommunaux dans la perspective de la transition énergétique et de la mise aux normes (les travaux d entretien et de réparation sont exclus ainsi que les travaux réalisés en régie municipale). 4) Les opérations relatives au développement économique, touristique, sportif ou social des collectivités rurales. 5) La gestion des déchets (opérations sous maîtrise d ouvrage du demandeur éligible) relatives à la filière tri, recyclage et valorisation énergétique des déchets ménagers. 6) Les travaux d aménagement nécessaires à la prévention des incendies de forêts sous réserve de leur non-égibilité au programme 149-04. 7) Les opérations d aménagement et de réhabilitation de logements et d hébergements à vocation sociale ou d insertion, dans la limite de cinq logements par opération et de cinq places pour les centres d hébergement. 8) Les opérations relatives au développement et au maintien des services au public en milieu rural : Les projets d activités de service à la personne ; Les projets de mise en réseau des professionnels de santé ou la création de maisons de santé pluridisciplinaire ou les projets apportant une aide au maintien ou à l installation des professionnels de santé. 9) Les projets favorisant l usage des nouvelles technologies, l installation d espaces numériques destinés à l accomplissement des démarches administratives ainsi que les projets locaux d aménagement numérique. 10) Études et prestations d ingénierie pour l élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) - Travaux d accessibilité des établissements recevant du public. Guide DETR 2018 Préfecture du Var page 4/8
A titre dérogatoire non prioritaire, les dépenses relatives à la vidéo-protection, si elles s inscrivent dans un projet global, ne sont pas éligibles au FIPD et sont reconnues prioritaires par les services de gendarmerie, pourront être prises en compte dans la limite de 10 % des dépenses subventionnables. En fonction du degré d urgence, le préfet se réserve la possibilité de bonifier ce taux. 2.4 Taux d intervention de la DETR Afin de conserver l effet levier de cette dotation, la commission pour la DETR a reconduit les taux de financement applicables (entre 25 % et 40 % ). Les projets de territoire structurants qui favorisent les mutualisations à l échelle intercommunale et répondent à l une des conditions ci-après, bénéficieront en priorité d une aide au titre de la DETR, dans la limite des taux d intervention: une assiette subventionnable égale ou supérieure à 25 000 ; un montant de subvention sollicité égal ou supérieur à 10 000. Ces montants plancher d assiette subventionnable et de montant de subvention sollicité peuvent être assouplis par le préfet, notamment dans le cas de travaux urgents ou menaçant la sécurité. 2.5 Critères de priorisation L objectif recherché des crédits DETR est d avoir un impact à court terme sur l économie locale. Au moment de la programmation, seront privilégiés les projets : présentant un démarrage dès 2018 et une perspective de réalisation certaine ; pour lesquels la DETR représente un effet levier au regard du coût total de l opération ; présentant un intérêt intercommunal ou mutualisé entre plusieurs communes. La décision d attribution du préfet ne peut être liée au commencement d exécution des travaux. Les collectivités déposant plusieurs dossiers doivent impérativement établir un ordre de priorité. 3. LE PLAFONNEMENT DES AIDES PUBLIQUES La DETR ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. La notion d aides publiques s entend des subventions de l État et de ses établissements publics, des aides de l Union européenne et des organisations internationales, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le plan de financement devra être soigneusement complété et sera vérifié durant l instruction du dossier et au moment du solde de la subvention. Guide DETR 2018 Préfecture du Var page 5/8
4. LA CONSTITUTION DES DOSSIERS ET LES PIÈCES À FOURNIR Les pièces réglementaires à produire à l appui d une demande de subvention au titre de la DETR sont les suivantes : 4-1 Pièces communes à toutes les demandes Un dossier de demande de subvention précisant l objet de l opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global, le montant de la subvention sollicitée (Cf. annexe 1) ; La délibération du conseil municipal ou de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale (ou une décision du maire ou président(e) de l EPCI en cas de délégation) adoptant l opération et arrêtant les modalités de financement ; Le maître d ouvrage s engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DETR et le taux réellement attribué. D autre part, le plan de financement doit prévoir que le maître d ouvrage s engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par un partenaire public qui avait été sollicité ; ce plan de financement doit obligatoirement être intégré dans la délibération ; Pour les demandes de subvention présentées par les EPCI et les syndicats, les statuts de l établissement précisant la liste des compétences transférées ou exercées ; Le plan de financement prévisionnel indiquant l origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues ou, à défaut, les aides sollicitées (Cf. annexe 1) ; Le devis descriptif détaillé ; Important : en cas de phasage de l'opération par tranches, le devis doit comporter et identifier le montant HT de la part subventionnable de chaque tranche. Si le projet intègre une opération liée au développement durable dans sa mise en œuvre, le devis descriptif détaillé de l opération devra l isoler et définir précisément son coût. L échéancier de réalisation de l opération et des dépenses (Cf. annexe 1) ; Une attestation de non-commencement de l opération et d engagement à ne pas en commencer l exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet. (Cf. annexe 1) ; 4-2 Pièces additionnelles en fonction du type de projet a) Acquisitions immobilières Le plan de situation, le plan cadastral ; Dans le cas où l acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et la justification de son caractère onéreux. Guide DETR 2018 Préfecture du Var page 6/8
b) Travaux Un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci ; Le plan de situation, le plan de masse des travaux ; Le programme détaillé des travaux ; S il y a lieu, le dossier d avant-projet (la transmission de ce document n intervient que pour les dossiers portant sur des travaux d infrastructures ainsi que sur l aménagement ou la réalisation de bâtiments qui font généralement l objet d un marché) ; Une copie de l'arrêté accordant le permis de construire, s il y a lieu ; Pour des travaux de mise en sécurité : le procès verbal de la commission de sécurité. Important : l ensemble des réglementations applicables devront être respectées : loi sur l eau, réglementation sur l urbanisme, réglementation ERP, installations classées, loi handicap, règles de salubrité, réglementation thermique c) Opération exceptionnelle d investissement L étude d impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement. Précisions sur les opérations exceptionnelles d investissement L article L 1611-9 du C.G.C.T stipule que pour toute opération exceptionnelle d investissement dont le montant est supérieur aux seuils fixés par le décret n 2016-892 du 30 juin 2016, une étude d impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est obligatoire. Le décret fixe les seuils suivants : 1. Communes et EPCI dont la population est inférieure à 5 000 habitants : le seuil est de 150% des recettes réelles de fonctionnement ; 2. Communes et EPCI dont la population se situe entre 5 000 et 14 999 habitants : le seuil est de 100% des recettes réelles de fonctionnement ; 3. Communes et EPCI dont la population se situe entre 15 000 et 49 999 habitants : le seuil est de 75% des recettes réelles de fonctionnement ; 4. Communes et EPCI dont la population se situe entre 50 000 et 400 000 habitants : le seuil est de 50% des recettes réelles de fonctionnement ; 5. Communes et EPCI dont la population est supérieure à 400 000 habitants : le seuil est de 25% des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros La population prise en compte est celle du dernier recensement effectué par l INSEE. Les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul du seuil s'entendent de celles de l'exercice budgétaire. Guide DETR 2018 Préfecture du Var page 7/8
5. DÉPÔT DES DOSSIERS ET SERVICES A CONTACTER Les dossiers, en trois exemplaires et complétés de l ensemble des pièces constitutives telles que spécifiées au point 4, doivent être transmis, au plus tard le 31 janvier 2018, aux services suivants : Arrondissement de Toulon Arrondissement de Brignoles Arrondissement de Draguignan Préfecture du Var Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des finances locales - DETR CS31209-83070 Toulon Cedex Contact : Mme Sophie BASTRIOS - Tél. : 04.94.18.83.05 Sous-Préfecture de Brignoles Bureau de l ingénierie territoriale - DETR 92 rue de la République CS 20302-83170 Brignoles Contact : Mme Joëlle FLACHET - Tél. : 04.94.37.03.60 Sous-Préfecture de Draguignan Bureau de l ingénierie territoriale BP 275-83300 Draguignan Contact : Mme Laetitia FENECH - Tél. : 04.94.60.41.55 6. INSTRUCTION DES DEMANDES Le préfet dispose d un délai de 3 mois, à compter de la date de réception du dossier, pour : - informer la collectivité du caractère complet du dossier (une attestation est délivrée à cette occasion. Elle permet le démarrage de l opération mais ne vaut pas promesse de subvention) ; - réclamer la production de pièces manquantes (le décompte du délai de 3 mois est alors interrompu). En l'absence de réponse de l'administration à l'expiration de ce délai de 3 mois, le dossier est réputé complet, déclenchant la possibilité pour la collectivité de commencer l opération. Guide DETR 2018 Préfecture du Var page 8/8
PRÉFET DU VAR DOTATION D ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX DEMANDE DE SUBVENTION 2018 à retourner en 3 exemplaires, accompagnés de l ensemble des pièces réglementaires Collecvité porteuse du projet Arrondissement N Siret Personne contact N de Tel. Adresse courriel Adresse postale Maître d ouvrage si autre que le porteur de projet Personne contact N Siret N de Tel Adresse courriel Adresse postale Intulé exact de l opéraon (acon concrète et opéraonnelle) Descripon succincte de l opéraon N de priorité (si plusieurs dossiers sont déposés) Localisaon de l opéraon (ville code postal) Date envisagée de lancement effecf de l opéraon Coût total H.T de l opéraon Autres co-financeurs (nom de l enté et montant de la subvenon a1ribuée). Date envisagée de l achèvement effecf de l opéraon Part d autofinancement Entité Montant Entité Montant Entité Montant Entité Montant Entité Montant Dossier de demande de subvention DETR Exercice 2018 1/4
Caractéristiques détaillées de l opération Contexte et opportunité de l opération : Descriptif de l investissement : S agit-il d un projet inter-communal ou collectif? oui non Dossier de demande de subvention DETR Exercice 2018 2/4
Certificat de non-commencement d exécution Je soussigné(e).... agissant en qualité de. atteste que l opération : Intitulé et Objet de l opération :.... Coût total H.T de l opération :. faisant l objet d une demande de subvention au titre de la dotation d équipement des territoires ruraux de l année 2018, n a pas connu de début d exécution et m engage à ne pas commencer l opération avant que le dossier : ne soit reconnu complet par l État ou, à défaut, ne soit réputé complet au terme d un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier par les services de la préfecture ou des sous-préfectures. En cas de pièces manquantes, le décompte de ce délai sera interrompu jusqu à la production de ces pièces. Dans le cas ou l opération débuterait avant que le dossier de demande de subvention ne soit reconnu ou réputé complet, je m engage à en informer le préfet afin qu il prenne acte et que, de ce fait, je renonce à la subvention sollicitée conformément à l article R 2334-24 du code général des collectivités territoriales. Fait à le....... Nom, cachet et signature du Maire ou du Président de l E.P.C.I. Dossier de demande de subvention DETR Exercice 2018 3/4
Calendrier prévisionnel et plan de financement Intitulé de l opération :.. Date prévue de commencement d exécution Date prévue de fin des travaux Si plusieurs tranches : Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Intitulé Montant Calendrier prévisionnel Date de début Date de fin Plan de financement : Nature du financement Montant Hors Taxe % du coût total Auto-financement Emprunt(s) DETR Autres financements - - - - - TOTAL : Joindre le détail des principales échéances financières de l opération Le maître d ouvrage s engage sur le plan du financement de l opération tel qu annoncé ci-dessus, qui est conforme à celui sur lequel le conseil municipal, communautaire ou syndical s est prononcé. Il s engage aussi à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DETR et celui réellement attribué ainsi que la part de financement non accordée par un partenaire public qui avait été sollicité. Fait à le....... Nom, cachet et signature du Maire ou du Président de l E.P.C.I. Dossier de demande de subvention DETR Exercice 2018 4/4