POLITIQUE D INVESTISSEMENT DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL En vigueur à partir du 12 juin 2014
* * * Conférence régionale des élu(e)s de la Chaudière-Appalaches 6, rue Saint-Jean-Baptiste Est, bureau 101 Montmagny (Québec) G5V 1J7 Téléphone : 418-248-8488 Télécopieur : 418-248-4581 Courriel : cre@chaudiere-appalaches.qc.ca Site Internet : www.chaudiere-appalaches.qc.ca Ce document est disponible sur le site Internet de la Conférence régionale des élu(e)s de la Chaudière-Appalaches à l adresse : www.chaudiere-appalaches.qc.ca
But de la Politique d investissement La (FDR) précise les orientations de la Conférence régionale des élu(e)s de la Chaudière-Appalaches (CRÉ) pour le soutien aux initiatives régionales par l intermédiaire du FDR, à l exception des engagements dans le cadre des ententes spécifiques et de partenariat. La Politique d investissement est un outil d analyse de la CRÉ et peut être modifiée en tout temps. Objectifs Le FDR vise à soutenir des initiatives qui : Contribuent à la mise en œuvre des priorités régionales de développement concertées en lien avec les stratégies régionales inscrites dans le Plan quinquennal de développement régional (PQDR) et qui s insèrent dans une perspective de développement durable Contribuent à la mise en œuvre de la Stratégie et de la Loi pour assurer l occupation et la vitalité des territoires Favorisent la solidarité, l unité et l identité régionale Améliorent la qualité de vie et le bien-être de la population Soutiennent les initiatives structurantes provenant d une concertation régionale et d une implication directe des intervenants locaux et régionaux Champs d intervention de la Politique d investissement du FDR Les projets retenus dans le cadre de la Politique d investissement du FDR s inscrivent dans l un des cinq Volets suivants : Volet A Initiatives régionales structurantes Les projets soutenus dans le cadre du Volet A : Contribuent au progrès culturel, économique, environnemental ou social de la Chaudière-Appalaches Ont un effet structurant sur le développement de la région, notamment en ayant un impact sur : La qualité de vie de la population L économie et l emploi La capacité d agir (empowerment) individuelle et collective sur son développement, particulièrement en ce qui concerne le renforcement des compétences des ressources humaines et l amélioration des conditions de vie Ont une portée régionale, c est-à-dire qu ils ont des effets significatifs pour l ensemble de la Chaudière-Appalaches ou pour une majeure partie de la région La contribution du FDR peut atteindre un maximum de 50 % des coûts admissibles pour les projets régionaux. Exceptionnellement, celle-ci peut dépasser cette limite. Conférence régionale des élu(e)s de la Chaudière-Appalaches Page 1
Volet B Études, recherches et mise au point de projets Les projets soutenus dans le cadre du Volet B : Visent à la réalisation d une étude, d une recherche, d une recherche-action ou à la mise au point d un projet régional qui aurait, à sa réalisation, un impact structurant et significatif sur le développement culturel, économique, environnemental ou social de la Chaudière-Appalaches Doivent viser un sujet ou une problématique régionale, c est-à-dire qu il est d intérêt pour l ensemble de la Chaudière-Appalaches ou pour une majeure partie de la région Le Volet B permet, entre autres, de supporter : Les travaux qui précèdent ou préparent à l exécution d un projet en approfondissant la connaissance d un secteur d activité et que ses résultats précisent ou ajoutent des éléments permettant le développement approprié d un projet, s il y a lieu Tout essai ou expérimentation organisé ou pratiqué en vue de développer des connaissances qui se conclura par une publication, à une communication ou à une diffusion d un rapport La contribution du FDR peut atteindre un maximum du tiers des coûts admissibles pour les projets. Exceptionnellement, celle-ci peut dépasser cette limite. Volet C Expertise régionale De façon exceptionnelle, la CRÉ peut soutenir le fonctionnement d un organisme ou d un service régional, notamment lors de son démarrage ou de sa mise en place. Le caractère exceptionnel sera jugé en fonction des aspects suivants : L expertise ou le service de l organisme bonifie précisément le support déjà offert dans la Chaudière- Appalaches Le service offert par l organisme est unique dans la région et ne peut être effectué par d autres organismes dans la Chaudière-Appalaches L organisme supporte le développement de nouveaux créneaux jugés prometteurs L accès à une expertise qualifiée pour la Chaudière-Appalaches Ainsi, les conditions suivantes s appliquent en ce qui a trait à l aide financière accordée : La contribution de la CRÉ soutient la mise en place de l organisme ou du service La contribution de la CRÉ est dégressive selon les années Les services de l organisme doivent avoir des effets significatifs sur une portion importante de la région L organisme doit démontrer que ses instances sont représentatives du territoire qu il dessert La contribution de la CRÉ ne remplace pas la contribution d autres partenaires ou à compenser un financement insuffisant de la part d un ministère afin que l organisme accomplisse les mandats qui lui sont confiés L organisme n est pas rattaché à un ministère particulièrement (ex. : URLS, Conseil de la culture, Conseil régional de l environnement, etc.) ou du secteur de la santé et des services sociaux Conférence régionale des élu(e)s de la Chaudière-Appalaches Page 2
Volet D Réalisation d un projet pilote ou d une initiative novateurs Les projets soutenus dans le cadre du Volet D : Visent la réalisation d un projet pilote ou d une initiative novateurs permettant d explorer une nouvelle approche ou un nouveau concept répondant différemment à un besoin ou à une problématique dans la Chaudière-Appalaches Pourraient, si la réalisation est concluante, avoir un effet structurant et significatif sur le progrès culturel, économique, environnemental ou social de la Chaudière-Appalaches et avoir un impact significatif sur le développement de la région, notamment sur : La qualité de vie de la population L économie et l emploi La capacité d agir (empowerment) individuelle et collective sur son développement, particulièrement en ce qui concerne le renforcement des compétences des ressources humaines et l amélioration des conditions de vie La contribution du FDR peut atteindre un maximum du tiers des coûts admissibles pour les projets. Exceptionnellement, celle-ci peut dépasser cette limite. Volet E Relance économique de communautés en processus de revitalisation Les projets soutenus dans le cadre du Volet E : Ont un effet structurant et significatif sur les efforts de revitalisation des collectivités ciblées, notamment en ayant un impact sur : La relance économique du territoire La diversification des assises économiques La création d emplois La capacité d agir (empowerment) individuelle et collective sur son développement, particulièrement en ce qui concerne le renforcement des compétences des ressources humaines Visent la réalisation d une étude, d une recherche ou d une mise au point d un projet qui permettrait la relance économique du territoire La contribution du FDR peut atteindre un maximum de 20 000 $ ou le tiers des coûts admissibles pour les projets. Exceptionnellement, celle-ci peut dépasser cette limite. Ce Volet serait applicable à partir de 2015-2016 à la suite de la confirmation par le conseil d administration. Pour 2015-2016, les territoires admissibles au Volet E seront les suivants : Les municipalités dévitalisées reconnues par le ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire Organismes admissibles Les organismes admissibles sont : Tout organisme légalement constitué et à but non lucratif Toute municipalité ou toute municipalité régionale de comté (MRC) ainsi que les organismes municipaux ou intermunicipaux relevant d elle Conférence régionale des élu(e)s de la Chaudière-Appalaches Page 3
Tout organisme du secteur public rattaché aux réseaux de l éducation, de la santé, des services sociaux et du secteur périmunicipal Les coopératives dont les activités sont similaires à celles d un organisme à but non lucratif Dépenses admissibles Toutes les dépenses reliées directement au soutien aux initiatives régionales, appuyées de pièces justificatives émises au nom de l organisme, dans les délais prescrits au protocole d entente, à l exception des dépenses suivantes : Les dépenses effectuées ou les engagements pris par l organisme avant le dépôt de la demande d aide financière à la CRÉ Les déficits d organismes, d activités ou de projets Le service de la dette d un organisme ou le remboursement des emprunts à venir Les activités ou projets non conformes aux politiques gouvernementales existantes (politiques, orientations, lois et règlements) Les dépenses non monétaires telles que prêt de service, temps bénévole et autres dépenses de même nature Les taxes récupérables Les frais de fonctionnement régulier de l organisme, sauf dans le cas où la situation était jugée exceptionnelle et des projets étaient retenus dans le cadre de mesures spécifiques à cet effet L aide financière Le montant de l aide financière accordée à un projet est déterminé par la CRÉ tout en tenant compte de différents éléments d analyse L aide financière consentie par la CRÉ est une contribution non remboursable L aide financière agit de façon complémentaire et ne peut donc se substituer aux autres programmes gouvernementaux existants Le cumul des aides gouvernementales ne peut excéder 80 % du coût admissible du projet La mise de fonds (en argent) du promoteur doit être d un minimum de 20 % du coût Exceptionnellement, la CRÉ pourrait accepter des contributions autres que monétaires Critères d analyse dans la sélection des projets Les critères pour guider la CRÉ dans l analyse d un projet soumis sous l un ou l autre des Volets sont les suivants : L effet structurant du projet sur le développement de la région aux plans culturel, économique, environnemental et social L impact du projet sur la création et le maintien d emplois pendant et après la réalisation La contribution du projet à la mise en œuvre des orientations régionales de développement inscrites au PQDR La portée régionale du projet, c est-à-dire les retombées engendrées par le projet en Chaudière- Appalaches Conférence régionale des élu(e)s de la Chaudière-Appalaches Page 4
Le caractère novateur du projet pour la région Le partenariat, la concertation et la mobilisation reliés au projet Le respect des principes du développement durable, incluant la pérennité du projet et la viabilité économique de l organisme porteur La contribution du projet à la mise en œuvre de la Stratégie pour assurer l occupation et la vitalité des territoires La mise de fonds du promoteur et la contribution des autres partenaires La CRÉ tient compte également des éléments suivants : L impact du projet sur l amélioration de la qualité de vie de la population Les projets déjà soutenus financièrement dans ce secteur d activité ou pour ce territoire Procédures administratives Le formulaire de demande d aide financière ainsi que les documents afférents doivent être adressés comme suit : Conférence régionale des élu(e)s de la Chaudière-Appalaches Direction générale 6, rue Saint-Jean-Baptiste Est, bureau 101 Montmagny (Québec) G5V 1J7 Cheminement du dossier Selon l aide financière demandée, les décisions sont prises par le conseil d administration ou par le comité exécutif de la CRÉ. L analyse par les instances de la CRÉ débute lorsque tous les documents requis ont été reçus. Protocole d entente Tout projet approuvé par la CRÉ, dont le montage financier est confirmé entièrement, fera l objet d un protocole d entente entre la CRÉ et l organisme porteur. Ce protocole d entente précise les obligations respectives de chacune des parties, le cadre légal imparti, les termes liés à la réalisation de l objet du protocole ainsi que l échéance du protocole. Suivi et évaluation La CRÉ doit s assurer que tout projet se réalise par l organisme porteur, et ce, conformément aux objectifs initiaux et aux mesures d évaluation qualitative et quantitative mises en place par la CRÉ. Un rapport d étape peut être demandé et une visite des lieux de réalisation du projet peut être effectuée pour évaluation, s il y a lieu. Conférence régionale des élu(e)s de la Chaudière-Appalaches Page 5
À la fin de la réalisation du projet, un rapport final est exigé. Le rapport final est l élément clé de la reddition de comptes. Il est donc essentiel que l information qu il renferme soit de qualité et de manière à permettre l évaluation complète et finale du projet. Ce rapport doit faire mention de : L état de la réalisation du projet L état des investissements réalisés L état des retombées culturelles, économiques, environnementales et sociales liées directement au projet (nombre d emplois créés, conséquences des investissements dans le milieu et dans la région, un an après la fin du projet) L atteinte des objectifs et résultats attendus Des états des revenus et dépenses liés au projet ou un rapport d activité, incluant un rapport d utilisation des sommes versées dans le cadre de l aide financière accordée Conférence régionale des élu(e)s de la Chaudière-Appalaches Page 6