ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 27 NOVEMBRE 2008 PROJET CONVENTION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ENTRE LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE ET LE LILLE METROPOLE RUGBY CLUB --------------- ANNEE 2008
ENTRE : La Communauté Urbaine de Lille, représentée par sa Présidente, Madame Martine AUBRY, agissant en application de la délibération du Conseil de communauté n XXXXX du 27 novembre 2008. Désignée sous les termes «Lille Métropole Communauté urbaine», d une part ET : L association Lille Métropole Rugby Club, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé au 130 rue Nationale à LILLE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude BRANQUART Désignée sous les termes «l association», d autre part N SIRET 445 238 330 00010 code APE 926 C IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : Dans le cadre de sa politique de haut niveau, Lille Métropole Communauté Urbaine soutien l émergence des clubs de haut niveau et en particulier les rapprochements entre les clubs de niveaux intermédiaires en vue de créer un club métropolitain. A ce titre, Lille Métropole Communauté Urbaine a décidé, par délibération n 07 C 0776 du 20 décembre 2007, de verser au Lille Métropole Rugby (LMR) une subvention de 100 000 euros au titre de la saison sportive 2007/2008. LMR, club métropolitain de rugby masculin, regroupant depuis 2002 plusieurs clubs de notre territoire, vient d accéder en Fédérale 1 (3 ème niveau). Les normes et exigences de ce niveau, concernant notamment le terrain, ont obligé le LMR à trouver un nouveau stade d accueil offrant toutes les conditions de développement nécessaires à une équipe de Fédérale 1. Dans l attente de pouvoir s installer durablement au Stadium Lille Métropole, un accord a été trouvé afin que le club puisse évoluer sur le terrain du stade des Ormes de la Ville de Lomme. Cet hébergement provisoire engendre pour le Club différents coûts d ordre logistique. Afin d assumer au mieux cette nouvelle contrainte, le club sollicite une aide exceptionnelle de L.M.C.U. EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT : 2
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La Communauté Urbaine alloue au Lille Métropole Rugby Club une aide exceptionnelle de 20000 sur le budget 2008, correspondant aux différents coûts pris en charge par le Club dans le cadre de son hébergement au Stade des Ormes de la ville de Lomme. ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est prévue pour se dérouler sur la saison sportive 2008/2009. ARTICLE 3 MODALITES DE LA CONVENTION Est jointe à la présente convention l estimation des dépenses liées à cet hébergement provisoire. ARTICLE 4 MODALITES DE PAIEMENT Cette subvention exceptionnelle sera créditée au compte de l Association selon les procédures comptables en vigueur à la notification de la présente convention, en une fois. Le versement sera effectué au compte n 30003 01110 00050601612 50 ouvert à la Société Générale agence Lille Nationale. Le comptable assignataire est Monsieur le Comptable du Trésor de Lille Métropole Communauté Urbaine. Le club s engage à : ARTICLE 5 OBLIGATIONS - fournir à Lille Métropole Communauté Urbaine le compte rendu financier, du présent partenariat, dans les six mois suivants la fin de la saison sportive, accompagné de tous les justificatifs correspondants (factures, ) - fournir son compte annuel dans les six mois suivant la clôture de l exercice. ARTICLE 6 AUTRES ENGAGEMENTS Le club communiquera sans délai à Lille Métropole Communauté Urbaine toute modification intervenant dans sa structure ainsi que tout acte portant modification des statuts ou portant dissolution du club. ARTICLE 7 SANCTIONS 3
Si l association ne fournit pas les documents prévus à l article 5 dans les délais et, de manière générale, si l association n exécute pas ses obligations, tarde à les exécuter, ou décide unilatéralement d en modifier les conditions, Lille Métropole Communauté Urbaine se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. ARTICLE 8 CONTROLE DE L ADMINISTRATION Le club s engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Lille Métropole Communauté Urbaine de la réalisation des actions, notamment, par l accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par Lille Métropole Communauté Urbaine, en vue d en vérifier l exactitude. D une manière générale, en cas d écart entre l estimation des dépenses liées à l hébergement provisoire et les dépenses réalisées, LMCU se réserve la possibilité d exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention. ARTICLE 9 AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 1 er. ARTICLE 10 RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. 4
ARTICLE 11 LITIGES En cas de litige, quant à l application de la présente convention, les parties conviennent de recourir à la compétence du Tribunal Administratif de Lille. La présente convention est établie en deux exemplaires. Fait à LILLE, le Fait à LILLE, le Le Lille Métropole Rugby Club Le Président Lille Métropole Communauté Urbaine, Pour la Présidente, La Vice-Présidente Déléguée, J-C. BRANQUART M. DEMESSINE 5