ANNEXE V Modalités d agrément des auditeurs
Modalités d agrément des auditeurs A 1 : 1. Toute personne physique porteuse d'un diplôme d ingénieur dans les spécialités ci-après : génie mécanique, énergétique, thermique, génie chimique, génie des procédés, électrotechnique, électromécanique, Et justifiant, au minimum, d'une expérience d'au moins cinq ans, peut introduire une demande de candidature d'agrément suivant le formulaire joint ci-dessous. 2. L agrément des bureaux d études activant dans le domaine énergétiques se fera sur la base des qualifications de son personnel technique permanent agréé. 3. L'auditeur s'engage à suivre les sessions de formation continue des auditeurs organisées par l aprue. A 2 : Le dossier de demande d agrément en qualité d expert en audit énergétique doit être introduit en trois exemplaires (un original et deux copies), accompagné : d une lettre de demande d agrément rédigée par le demandeur, datée et signée par celui-ci; du formulaire de demande d agrément en tant qu expert en audit énergétique ; des copies des diplômes. A 3 : Les auditeurs doivent disposer, pour les visites auxquelles ils procéderont, du matériel détaillé en annexe IV. Un délai de deux années à compter de la date de notification de leur agrément, est accordé aux auditeurs pour qu ils prennent les mesures leur permettant de disposer du matériel. Passé ce délai, l agrément est suspendu jusqu à l acquisition dudit matériel. A 4 : Dans un délai de trente jours calendaires à dater de l'envoi de l'accusé de réception de la demande attestant que le dossier est complet, le ministère de l'énergie et des mines notifie au demandeur sa décision d'agréer ou non le candidat. L agrément est prononcé par décision du Ministre de l énergie et des mines. En cas de refus, le demandeur peut introduire un recours auprès du ministère de l'énergie et des mines. Le ministère de l'énergie et des mines notifie sa décision au demandeur dans un délai de quarante cinq jours calendaires prenant cours à la date de l'accusé de réception du recours. -2-
A 5 : Dès réception des demandes d agrément, une copie est transmise au ministère chargé de l environnement pour avis. La deuxième copie est adressée à l APRUE pour instruction. L instruction des dossiers d agréments porte sur la qualification des personnes physiques qui devront intervenir au titre de l agrément ainsi que sur le secteur d activité (industrie, tertiaire, transport) dans lequel le demandeur souhaite intervenir. A 6 : Le ministère chargé de l environnement examine le dossier de demande d agrément dans un délai n excédant pas trente (30) jours à compter de la date de saisine par le ministère chargé de l énergie. Passé ce délai de trente jours, l avis est réputé favorable. Dans le cas où le ministère chargé de l environnement et/ou l aprue émettent des réserves sur le dossier de demande d agrément, le demandeur d agrément est tenu de procéder aux modifications nécessaires et transmettre le dossier modifié ou complété au ministère chargé de l énergie dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de notification des réserves. A 7 : Après examen du dossier complété de la demande d agrément par le ministère chargé de l environnement et son instruction par l APRUE, et si toutes les réserves sont levées, le ministère chargé de l énergie invite le demandeur d agrément à souscrire au cahier des charges. A 8 : Les auditeurs agréés sont portés sur un fichier national des auditeurs énergétiques tenu et mis à jour par l aprue. Toute modification dans ce corps donne lieu à l actualisation du fichier national des auditeurs. A 9 : L'agrément est octroyé pour une durée de trois ans à dater de la notification de l'agrément. Renouvellement de l'agrément L'agrément est renouvelable par période de trois ans sur la base d'une demande de renouvellement introduite au moyen d'un formulaire par courrier auprès du ministère de l'énergie et des mines au moins quatre vingt dix jours calendaires avant la date d'expiration de l'agrément. Le renouvellement est accordé si : 1 - l'auditeur a réalisé au moins 6 audits durant les trois dernières années de l'agrément en cours; 2 - l'auditeur n'a pas manqué aux obligations des cahiers des charges. 3 - l'auditeur n'a pas manqué à la déontologie professionnelle. 4 - les éventuels contrôles visés à l'article 14 n'ont révélé aucun manquement. Le renouvellement de l'agrément est octroyé pour une nouvelle durée de trois ans à dater de sa notification. -3-
Condition d exercice de l activité «audit énergétique» La réalisation des audits est effectuée par les auditeurs conformément au guide méthodologique et au cahier des charges. Contrôle et sanctions A 1 : L'auditeur agréé communique sans délai à l'administration les modifications aux éléments du dossier sur lequel l'agrément est basé. A 2 : 1. L'APRUE est seul organisme habilité à contrôler les audits réalisés par les auditeurs agréés. 2. Lorsque il est constaté des manquements de la part de l'auditeur agréé, que ce soit en termes de qualité des audits ou de connaissances techniques, l APRUE convoque l'auditeur. 3. Après avoir invité l'auditeur à être entendu, en cas de manquements avérés, l'aprue propose au ministère de l'énergie et des mines l'envoi d'un avertissement avec l'obligation de participer à une formation. 4. En cas de refus de l'auditeur de participer à une formation ou en cas d'échec à l'évaluation sanctionnant la formation ou en cas de nouvelle constatation de manquements de la part de l'auditeur, l'aprue propose au ministère chargé de l'énergie le retrait d agrément. Confidentialité L'auditeur s'engage à maintenir strictement confidentiels toutes les informations, documents et résultats produits en exécution de l'audit, ainsi que toutes les données et informations qui lui auront été communiquées par le maître d'ouvrage. -4-
FORMULAIRE Demande d agrément en tant qu auditeur pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur : Industrie Tertiaire Transport Introduite par Mr Mme Melle. Cadre réservé à l administration N de dossier : Date d entrée : -5-
A. Identification du candidat auditeur énergétique A.1. Bureau d audit Dénomination : Activité principale : Adresse : Tél. : Fax : Email : Site Web : A.2. Expert Mr Mme Melle Nationalité : Nom : Prénom : Adresse : Tél. : Fax : Email : B. Diplôme Ingénieur en génie mécanique Ingénieur en énergétique Ingénieur en thermique Ingénieur en génie chimique Ingénieur en génie des procédés Ingénieur en électrotechnique Ingénieur en électromécanique Autre (préciser) : C. Titres, qualifications et références dans le domaine de l'audit énergétique -6-
D. Expérience quant aux aspects énergétiques On entend par expérience d'au moins 5 ans quant aux aspects énergétiques, un travail d'au moins 5 ans : 1. dans un domaine lié aux aspects énergétiques, 2. à caractère technique dans une entreprise traitant les aspects énergétiques. Période (du. au..) Employé ou indépendant Dénomination de l entreprise ou de l indépendant Fonction occupée et description du travail effectué Je soussigné déclare que les informations renseignées dans cette Fiche de Candidature sont exactes et m engage à informer le Ministère de l Energie et des Mines de toutes modifications ultérieures. Date :. Signature -7-